C. AMÉLIORER LA PARTICIPATION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES FRANÇAIS
L'aide publique au développement française est très majoritairement déliée : 10 % seulement de son aide bilatérale était liée en 2009, d'après l'OCDE. Cependant, la déliaison de l'aide n'empêche pas de se fixer comme objectif, comme les autres contributeurs internationaux, que cette politique « contribue au rayonnement économique de la France », pour reprendre les termes du projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'AFD pour la période 2014-2016.
Il est donc nécessaire de mesurer le taux de retour pour les entreprises françaises de l'APD de la France au Vietnam.
En l'absence, à ce jour, de la définition d'un indicateur précis, coexistent plusieurs façons de calculer la participation des intérêts économiques français.
On peut tout d'abord raisonner en nombre de contrats. Sur la période 2009-2011, 28 % ont été remportés par des entreprises françaises, contre 49 % par des entreprises vietnamiennes et 23 % par des entreprises d'autres nationalités. Sur la période janvier 2009 - juin 2013, dernier chiffre connu, cet indicateur pour les entreprises françaises descend même à 23 %.
Si l'on raisonne en montants, les contrats obtenus par les entreprises françaises représentent 57 millions d'euros sur 4,5 années. Ce chiffre est à mettre en perspective avec le niveau des engagements, qui s'élèvent à environ 100 millions d'euros par an, soit 450 millions d'euros sur la période considérée.
Le taux de retour pour les entreprises françaises au Vietnam est donc clairement insuffisant aux yeux de votre rapporteur spécial.
Il importe cependant de tenir compte de l'effet de levier. En effet, celui-ci s'élevait à 13 environ en 2013 : en d'autres termes, pour un euro de subvention de l'État, l'AFD accorde 13 euros de prêts et c'est sur ce montant qu'il faut apprécier le taux de retour pour les entreprises. Malgré un taux de retour insuffisant, il y a donc un vrai soutien aux entreprises françaises et un effet multiplicateur de l'effort budgétaire consenti par l'État.
Ce chiffre doit néanmoins être amélioré.
Aujourd'hui, chaque projet financé par l'AFD fait l'objet d'un avis de l'ambassade, qui traite notamment des retombées potentielles pour les entreprises françaises et qui est joint au dossier soumis au comité d'administration.
D'autre part, il faut noter que, dans le prolongement de la « diplomatie économique » promue par le ministre des affaires étrangères, le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et l'AFD pour la période 2014-2016 prévoit de suivre cette question à travers la définition d'indicateurs précis :
- la part (en volume) des marchés liés à des financements de l'AFD ayant fait l'objet d'un appel d'offre international, qui ont donné lieu au dépôt d'au moins une offre française ;
- la part (en volume) des marchés liés à des financements de l'AFD ayant fait l'objet d'un appel d'offre international, qui ont donné lieu au dépôt d'au moins une offre française, dans les pays à revenu intermédiaire ;
- le nombre de projets pour lequel l'avis de l'Ambassade comprenant un volet économique et au stade de la pré-instruction aura été sollicité ;
- la part (en volume) des autorisations d'engagement dans les pays à revenu intermédiaire ayant donné lieu à appel d'offres international.
Ces quatre indicateurs sont assortis d'objectifs chiffrés , de respectivement 67 % pour les deux premiers, de 100 % et de 40 %, à l'horizon 2016.
Le projet de COM retient également des indicateurs de suivi non chiffrés :
- la part (en montant et en nombre) des marchés remportés par des entreprises françaises dans les appels d'offres internationaux financés par l'AFD sur lesquels une offre française s'était exprimée ;
- la part (en montant et en quantité) et le nombre de marchés remportés par des entreprises françaises dans des appels d'offres internationaux financés par l'AFD ;
- la part des prêts (en montant) aux États étrangers donnant lieu à appel d'offre international.
L'accent est donc mis, s'agissant des indicateurs chiffrés, sur la participation des entreprises françaises aux appels d'offre, ce qui semble cohérent, dans une logique d'aide non liée. La question qui se pose est donc celle de l'existence d'une offre française correspondant aux besoins des pays concernés.
Or l'agence vietnamienne de l'AFD a justement fait part à votre rapporteur spécial de difficultés à trouver une offre française dans les secteurs qu'elle finance, étant entendu qu'elle n'apporte aucun concours dans le domaine du nucléaire et de l'aéronautique, secteurs dans lesquels l'offre française est particulièrement compétitive.
En tout état de cause, les entrepreneurs français que votre rapporteur spécial a pu rencontrer sur place et la chambre de commerce de Hanoi ont salué l'effort de l'AFD pour informer les entreprises françaises des appels d'offres qu'elle lançait, par des messages personnels et ciblés.
Leurs préoccupations se sont plutôt portées sur les différents systèmes d'aide à l'exportation et de financement des PME.