C. VERS LA STABILISATION DU DISPOSITIF ?
Afin de parvenir à un déploiement du nouveau permis, la première phase d'adaptation du SNPC a été complétée par une évolution plus consistante à la date du 16 septembre 2013 . Le SNPC a été adapté afin de pouvoir améliorer l'édition, la confection et l'acheminement du titre. En outre, cette version du SNPC, dite « FAETON I », intègre le calcul automatique des équivalences, répondant ainsi à une forte demande des préfectures.
Cette solution a conduit à alléger la charge de travail des préfectures et des sous-préfectures en supprimant l'impression du titre localement, en automatisant le calcul des équivalences et en industrialisant la fonction de numérisation auprès d'un prestataire externe. Elle a en outre permis à la France de transposer totalement la directive précitée de 2006.
Un peu plus tôt, le CIMAP du 17 juillet 2013 (décision n° 23) avait par ailleurs décidé que « les conducteurs recevront à partir de l'automne 2013, à l'occasion de la délivrance du nouveau permis de conduire FAETON (...), un code d'accès à l'application « Télépoints » qui leur permettra d'avoir accès au relevé de points de leur permis de conduire ». Cette mesure vise à réduire les démarches aux guichets des préfectures.
Au final, « FAETON I » devrait en principe être suivi d'une nouvelle application, baptisée « FAETON II » et correspondant en fait au projet initial. Toutefois, étant donné qu'une solution technique donne aujourd'hui satisfaction dans les préfectures et les sous-préfectures, votre rapporteure spéciale s'interroge sur l'opportunité de faire encore évoluer le système .
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Recommandation n° 9 : réévaluer l'opportunité de passer à une application « FAETON II » en dressant un bilan coûts / avantages. |
De même, une attention particulière doit probablement être portée sur le processus de constitution matérielle des dossiers et de collecte des informations auprès des usagers. Plus précisément, votre rapporteure spéciale a été informée par la profession de photographes de nouvelles modalités envisagées dans ce domaine. Les professionnels de la photographie pourraient se voir confier la prise de vue et la collecte de données personnelles (photo et signature du demandeur du permis) à partir de janvier 2015 .
Cette perspective suscite chez votre rapporteure spéciale un étonnement certain et une inquiétude réelle. Outre qu'un tel projet n'a pas été annoncé lors de la discussion des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, cette éventualité soulève plusieurs questions :
- un tel calendrier ne serait-il pas précipité ?
- techniquement , l'expérimentation aura-t-elle pu être menée et évaluée ?
- juridiquement , ce nouveau dispositif sera-t-il conforme aux exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ?
- financièrement et du point de vue organisationnel, ne fait-il pas peser une contrainte d'équipement excessive sur les photographes ?
Les précédents du passeport biométrique et du SIV, entre autres, incitent à la plus grande prudence en ces domaines.
Par courrier en date du 24 juillet 2014 , votre rapporteure spéciale a d'ailleurs interrogé Etienne Guépratte, directeur de l'ANTS, sur cette perspective.
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Recommandation n° 10 : dans le cadre de « FAETON » (nouveau permis de conduire sécurisé) ne confier la prise de vue et la collecte de données personnelles (photo et signature du demandeur du permis) aux professionnels de la photographie qu'après concertation et évaluation des enjeux techniques, juridiques et financiers. |