QUATRIÈME PARTIE - LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »
ANNEXE - RAPPORT DE CERTIFICATION DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES
SÉNAT
ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2014
SOMMAIRE
Bilan agrégé du Sénat 94
Compte de résultat agrégé du Sénat 95
NOTES ANNEXES :
1. Référentiel comptable 96
2. Règles et méthodes comptables 96
2.1 Modalités d'agrégation des comptes 97
2.2 Immobilisations incorporelles 97
2.3 Immobilisations corporelles 97
2.4 Immobilisations financières 99
2.5 Stocks 100
2.6 Créances 100
2.7 Trésorerie 100
2.8 Capitaux propres 101
2.9 Provisions pour risques et charges 101
2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 102
2.11 Dettes 102
2.12 Produits d'exploitation 102
2.13 Charges d'exploitation 103
2.14 Charges et produits financiers 103
2.15 Charges et produits exceptionnels 103
3. Comparabilité des comptes 103
4. Événements significatifs de l'exercice 104
5. Notes relatives au bilan agrégé 105
5.1 Présentation du bilan au 31/12/2014 contributif par entité 105
5.2 Immobilisations incorporelles 106
5.3 Immobilisations corporelles 106
5.4 Immobilisations financières 109
5.5 Créances et dettes d'exploitation 112
5.6 Trésorerie 112
5.7 Capitaux propres 114
5.8 Provisions pour risques et charges 114
5.9 Dettes fiscales et sociales 115
5.10 Dettes diverses 115
5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 115
6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 117
6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2014 contributif par entité 117
6.2 Produits d'exploitation 118
6.3 Charges d'exploitation 118
6.4 Produits financiers et charges financières 118
6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 120
7. Informations complémentaires 121
7 .1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 121
7.2 Effectifs 124
7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 125
7.4 Autres informations 125
BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT
COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT
NOTES ANNEXES
1 Référentiel comptable
L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.
Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.
A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 de l'autorité des normes comptables (ANC) modifiée.
Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.