B. UNE PROGRESSION DES RECETTES QUI NE REFLÈTE QUE L'AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATIONS

Les ressources affectées au régime général et au FSV s'élèvent à 332,8 milliards d'euros en 2014 , en hausse de 3 %, soit de près de 9 milliards d'euros par rapport à 2013.

Ressources nettes du régime général et du FSV par catégories

En millions d'euros

2013

2014

Évolution

Cotisations sociales nettes

188 396

192 840

2,4%

Cotisations sociales prises en charge par l'Etat nettes

2 593

2 487

-4,1%

Contributions, impôts et taxes

124 280

128 757

3,6%

CSG nette

75 518

76 424

1,2%

Contributions sociales diverses

10 704

10 937

2,2%

Impôts et taxes

38 059

41 396

8,8%

Transferts nets

3 887

4 331

11,4%

Autres produits nets

3 785

4 358

15,2%

Total

322 942

332 774

3,0%

Source : CCSS juin 2015

Les cotisations sociales constituent la part majoritaire (58 %) des ressources du régime général. La CSG, assise pour 70 % sur les revenus d'activité, en représente 23 %.

Répartition des recettes du régime général et du FSV en 2014

Source CCSS juin 2015

La répartition des recettes varie entre les branches selon la nature des risques et leur caractère plus ou moins contributif, tandis que les produits du FSV, qui finance des avantages vieillesse non-contributifs, sont entièrement constitués de recettes fiscales.

1. Les cotisations sociales, une assiette peu dynamique mais une augmentation des taux

Les cotisations, 192,9 milliards d'euros, représentent la plus grande part (58 %) des recettes de l'ensemble « régime général et FSV ».

Le Conseil constitutionnel a rappelé la nature spécifique de cette recette à l'occasion de sa décision sur la loi de financement rectificative pour 2014.

La décision 2014-698 DC du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 :
les cotisations sociales salariales sont de nature contributive
car elles ouvrent droit à des prestations

Par cette décision le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1 er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instituait une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés dont la rémunération « équivalent temps plein » était comprise entre 1 et 1,3 salaire minimum de croissance afin d'améliorer leur revenu net et leur pouvoir d'achat.

Le Conseil constitutionnel a justifié sa décision en ces termes : « qu'ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1 er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d'égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

Il résulte de cette décision qu'en raison de la nature contributive des cotisations salariales, il n'est pas loisible au législateur de les utiliser comme instrument d'une politique du pouvoir d'achat et qu'il lui revient d'utiliser l'instrument fiscal à cette fin.

Votre rapporteur souligne l'intérêt de cette décision pour la clarté du financement de la protection sociale qui aurait dû se voir compenser cette perte de recettes par des transferts de recettes fiscales.

Le Gouvernement a finalement transposé cette mesure par la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu en loi de finances pour 2015.

Les cotisations sociales sont constituées à 79 % de la part patronale, à 19 % de la part salariale, à 2 % de cotisations des travailleurs indépendants et, pour 0,3 %, des cotisations sur les revenus de remplacement.

Elles ont progressé de 2,4 %, soit 4,4 milliards d'euros, un rythme supérieur à celui de la masse salariale du secteur privé (+ 1,5 %) qui en détermine 80 % et n'est responsable que de 1,53 % de l'augmentation.

Cette progression est imputable aux augmentations des cotisations de retraite, en application du décret du 2 juillet 2012 et de la LFSS pour 2014. Pour la CNAV, elle se traduit par 2 milliards de recettes supplémentaires. Le taux moyen de cotisations accidents du travail a également progressé, ce qui se traduit par une croissance soutenue des recettes.

Impact des principales mesures relatives aux cotisations

Mesure

Impact en 2014

+0,3 pt cotisations vieillesse déplafonnées

+ 1,5 milliard

+0,1 pt cotisations vieillesse plafonnées

+ 0,5 milliard

-0,15 pt cotisation famille

- 1,1 milliard

Affiliation des frontaliers travaillant en Suisse

160 millions

Source rapport CCSS juin 2015.

En 2014, les allègements généraux de cotisations ont augmenté de 2,9 % et représentent 20,1 milliards d'euros pour le régime général. Cette augmentation résulte entièrement de moindres correctifs comptables qui avaient minoré les allègements 2013. Le salaire moyen ayant cru (+ 1,6 %) plus fortement que le SMIC (1,1 %), il a contribué négativement à la croissance des allègements généraux.

Les exonérations au titre des heures supplémentaires, désormais rattachées aux exonérations ciblées puisqu'elles ne concernent que les entreprises de moins de 20 salariés, ont représenté 457 millions d'euros.

Les exonérations non compensées, décidées antérieurement à la loi de 1994 ou rattachées à des mesures antérieures, constituent 12,3 % de l'ensemble des exonérations en 2014 et représentent une perte de recettes de 3,3 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Leur croissance est soutenue par la montée en charge des emplois d'avenir.

Dispositifs d'allègements de cotisations

En millions d'euros

2013

2014

évolution

Allègements généraux

19 547,8

20 122,4

574,6

2,9%

Allègements ciblés

6 088,5

6 464,4

375,9

6,2%

Catégories de salariés

2 608,9

2 998,5

389,6

14,9%

Apprentissage

874,3

910,0

35,7

4,1%

contrats de pro. et de qualif.

16,3

10,1

- 6,2

-38,0%

secteur agricole

56,8

79,0

22,2

39,1%

service civique

11,5

_

_

_

porteurs de presse

18,8

18,0

- 0,8

-4,3%

heures supplémentaires

524,1

456,6

- 67,5

-12,9%

Autres

10,1

10,5

0,4

4,0%

Contrat unique d'insertion

679,7

745,9

66,2

9,7%

Emplois d'avenir

118,6

335,9

217,3

183,2%

Ateliers et chantiers d'insertion

_

33,5

_

_

contrat de reclassement professionnel

115,1

114,4

- 0,7

-0,6%

cotisations des stagiaires

104,7

106,8

2,1

2,0%

apprentis loi de 1979

_

98,8

_

_

associations intermédiaires

78,8

78,9

0,1

0,1%

Zones géographiques

1 366,4

1 285,7

- 80,7

-5,9%

loi de programme pour l'outre-mer

996,2

941,7

- 54,5

-5,5%

AF ETI DOM

26,8

40,5

13,7

51,1%

ZRR

157,4

128,4

- 29,0

-18,4%

ZRU

107,5

90,1

- 17,4

-16,2%

ZRD

8,7

11,0

2,3

26,4%

ZRU

1,2

0,9

- 0,3

-25,0%

Autres

68,2

72,8

4,6

6,7%

Salariés ZFU

0,4

0,3

- 0,1

-25,0%

Emploi à domicile

1 868,8

1 906,5

37,7

2,0%

exonération forfaitaire

145,1

182,2

37,1

25,6%

extension

0,3

0,3

_

Emplois familiaux

886,6

875,3

- 11,3

-1,3%

Aide à domicile

800,0

814,1

14,1

1,8%

abondement CESU

37,

34,6

- 2,6

-7,0%

Autres exonérations

244,3

273,7

29,4

12,0%

Jeunes entreprises innovantes

111,6

146,6

35,0

31,4%

jeunes entreprises universitaires

3,2

0,7

- 2,5

-78,1%

micro-entreprises

11,8

3,2

- 8,6

-72,9%

Autres

12,5

12,9

0,4

3,2%

arbitres et juges sportifs

36,3

37,0

0,7

1,9%

attribution gratuite d'actions

48,1

50,5

2,4

5,0%

ACCRE

21,0

22,9

1,9

9,0%

Total

25 636,3

26 586,8

950,5

3,7%

Total des mesures compensées

22 709,8

23 237,8

528,0

2,3%

Total des mesures non-compensées

2 926,5

3 349,0

422,5

14,4%

Source : CCSS juin 2015

2. Les contributions, impôts et taxes
(1) La CSG

Les recettes nettes de CSG ont représenté 76,4 milliards d'euros pour le régime général et le FSV , soit 23 % des recettes du régime général et du FSV sur un rendement total net de 91,6 milliards d'euros. La part de la CSG perçue sur les revenus d'activité représente toujours 70 % du total. Elle a été portée par l'évolution de la masse salariale du secteur privé et l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Les différentes CSG ont connu des évolutions différentes : +1,2 % sur les revenus d'activité, + 4,5 % sur les revenus de remplacement, - 5,9 % sur les revenus du patrimoine, - 2,3 sur les produits de placement et - 1,1 % sur les jeux.

L'arrêt CJUE du 26 février 2015 « de Ruyter » : le critère du financement de la protection sociale l'emporte pour déterminer la nature, par ailleurs non-contributive, de la CSG sur les revenus du patrimoine.

Par cet arrêt, la Cour s'est prononcée sur une demande de décision préjudicielle du Conseil d'État dans l'affaire suivante : M. de Ruyter, ressortissant néerlandais domicilié en France et salarié d'une société néerlandaise, contestait l'assujettissement à CSG-CRDS de rentes viagères à titre onéreux versées par deux sociétés d'assurance néerlandaises considérées par l'administration fiscale française comme des revenus du patrimoine.

Le Conseil d'État s'interrogeait sur le point de savoir si la CSG sur les revenus du patrimoine, dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à prestation et regardée à ce titre en droit français comme ayant le caractère d'une imposition, présentait un « lien direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale » et devait relever à ce titre du principe de l'unicité de la législation sociale posé par le règlement CEE n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale (...), selon lequel un salarié est soumis à la seule législation de sécurité sociale de l'État dans lequel il exerce une activité salariée.

La CJUE a décidé que la CSG sur les revenus du patrimoine, bien que non-contributive, présente un lien direct et pertinent avec le financement de la sécurité sociale et ne doit donc pas être perçue sur le revenu d'un résident qui ne relève pas du régime français de sécurité sociale.

(2) Les contributions sociales

En 2014, le produit des prélèvements sociaux s'est élevé à 18 milliards d'euros, en hausse de 1,6 %, dont 11 milliards sont affectés au régime général et au FSV.

Cette augmentation résulte de l'augmentation du produit du forfait social (+ 6%) et du prélèvement social sur les revenus de placement (+ 5%). En application de la LFSS pour 2013, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ont été scindés en un prélèvement social affecté à la sécurité sociale et un prélèvement de solidarité affecté à l'État.

Les prélèvements sur les revenus de placement ont augmenté de 3,2 % en 2014 après avoir enregistré des évolutions très heurtées au cours des dernières années  et notamment une forte baisse au cours de l'année 2013. Le rapport à la Commission des comptes avance les explications suivantes à cette évolution : l'année 2014 a enregistré un rebond des dividendes distribués (+ 14,2 %) après une forte baisse en 2013, analysé comme un retour à un niveau normal de distribution. Par ailleurs les produits de taux continueraient à pâtir de l'évolution des taux d'intérêt.

Rendement des prélèvements sociaux affectés au régime général et au FSV

en millions d'euros

2013

2014

évolution

Forfait social

4509

4926

9,2%

Prélèvements sur stock-options et attributions gratuites d'actions

382

406

6,3%

Contributions sur avantages de retraite et de préretraite

514

404

-21,4%

Prélèvement social sur les revenus du patrimoine

1734

1658

-4,4%

Prélèvement social sur les revenus de placement

2070

2233

7,9%

Contribution sur les jeux et paris

218

214

-1,8%

Préciput assurance-vie

1264

1084

-14,2%

Contribution des OC au financement forfaitaire des médecins traitants

76

149

96,1%

Sommes en déshérence

13

12

-7,7%

total

10780

11087

2,8%

Source : CCSS juin 2015

(3) Les autres impôts et taxes

Les autres impôts et taxes affectés au régime général et au FSV se sont élevés à 40,7 milliards d'euros en 2014, en hausse de 9,5 % par rapport à 2013.

Recettes fiscales du régime général et du FSV

en millions d'euros

2013

2014

évolution

Impôts et taxes liés à la consommation

18 983

20 962

10,4%

alcools et boissons

1

20

NS

tabacs

8 683

7 799

-10,2%

droit de licence débitants de tabac

325

325

0,0%

TVA nette

8 925

11 797

32,2%

primes d'assurances automobile

1 050

1 021

-2,8%

Impôts et taxes acquittés par les personnes morales

15 218

16 343

7,4%

Taxe sur les salaires

13 129

13 110

-0,1%

Taxe sur les véhicules de société

678

CSSS

977

1 498

53,3%

Contribution additionnelle CSSS

1 059

1 020

-3,7%

Licence UMTS

50

37

-26,0%

Taxes médicaments

920

1 113

21,0%

grossistes répartiteurs

219

298

36,1%

dépenses de publicité

193

208

7,8%

contribution sur le CA

332

401

20,8%

promotion des dispositifs médicaux

16

36

125,0%

Taxes médicaments

160

169

5,6%

taxes organismes complémentaires

2 102

2 324

10,6%

taxe spéciale sur contrats d'assurance-maladie

2 100

2 324

10,7%

total recettes fiscales

37 222

40 742

9,5%

Source : CCSS juin 2015.

Certaines évolutions sont liées à la modification des règles d'affectation (droits tabacs) ou à l'évolution des modes de compensation des allègements de cotisations (TVA nette).

3. Les transferts

La hausse de 11,2 % des transferts est principalement imputable à l'augmentation des charges du FSV.

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