C. OBSERVATIONS DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT
M. Pierre-Antoine Molina, directeur général des étrangers en France
Pour répondre à la question de M. Doligé, je préciserai que le programme de relocalisation mis en place par l'État repose sur des dispositifs durables, notamment les CADA, le renforcement des guichets uniques et de l'OFPRA. Notre travail consiste à envisager toutes les situations qui pourraient se présenter.
M. Le Scouarnec et Mme Perol-Dumont ont insisté sur la nécessité d'une répartition équitable des migrants sur le territoire. Le législateur a voulu un schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Ce schéma prendra la forme d'un acte réglementaire publié au mois d'octobre, pour le plan national. Il sera basé sur deux types d'indicateurs : la population et la part de cette population qui se trouve en difficulté.
L'objectif est de réduire l'effort pour les régions confrontées à des difficultés particulièrement importantes. Ce schéma permettra de déterminer une cible en termes d'accueil des demandeurs d'asile, et nous répartirons les créations de places de façon à nous en approcher le plus rapidement possible. Le schéma national sera par ailleurs décliné en schémas régionaux, élaborés à partir de paramètres plus nombreux, à la suite d'une concertation organisée par le préfet de région avec les collectivités locales.
Le monde rural, évoqué par Mme Tocqueville et M. Manable notamment, tient toute sa place dans ce dispositif de répartition équitable. Aucun territoire n'est exclu de la possibilité d'accueillir des demandeurs d'asile. Des CADA ont d'ailleurs été mis en place en zone rurale, notamment en Corrèze ou dans la Somme, et ont bien fonctionné. Nous pouvons d'ailleurs mettre en relation les élus qui souhaiteraient avoir connaissance de ces expériences pour les reproduire.
La situation actuelle diffère de celle des mineurs étrangers isolés, dont l'accueil relève de l'État. Le législateur prévoit dans en ce qui concerne les demandeurs d'asile un hébergement directif, en vertu duquel un bénéficiaire refusant le logement proposé n'aurait pas accès à la location, ce qui permet de rendre l'hébergement directif effectif.
M. Vial nous a interrogés sur le dispositif des 500. Dans le cadre du programme de réinstallation mené avec le HCR, la France s'est engagée depuis plusieurs années à accueillir chaque année 500 réfugiés syriens. Le Président a indiqué en avril dernier que cet effort serait accentué, ce qui est le cas : le nombre de personnes accueillies dans ce cadre s'accroît.
M. Barbaux et M. Vial ont rappelé la nécessité de la fermeté à l'égard des déboutés, fermeté qui constitue l'autre pan de l'équilibre de notre politique d'accueil. Les instructions du gouvernement vont en ce sens. Je nuance en revanche les propos sur les places en CADA, dont 10 % seulement sont occupées par des personnes déboutées. L'occupation des CADA tient surtout aux difficultés de relogement des réfugiés qui empêche la fluidité du dispositif.
M. Kléber Arhoul, préfet, coordinateur national chargé de l'accueil des migrants
L'attention que nous portons au territoire rural est réelle et je rencontrerai le président de l'AMRF pour compléter la discussion que nous avons tenue aujourd'hui. Nous prêterons attention aux spécificités de ces territoires en termes d'acceptabilité et de potentialités d'accueil, afin de préserver un équilibre dans les affectations auxquelles nous allons procéder.
Concernant les moyens, je m'attache, en lien avec les cabinets ministériels, à disposer d'une vision très précise des situations, afin de ne pas accentuer des difficultés existantes. Je veille notamment à ce que l'accueil des enfants dans nos écoles soit réussi, en termes de moyens et de pédagogie.
Je crois vraiment à la mimétique de la réussite. Nous devons réussir les premières affectations de réfugiés dans nos territoires pour montrer que le dispositif peut fonctionner. Nous serons ainsi en mesure de créer une dynamique territoriale pour l'accueil des réfugiés sur l'ensemble de notre territoire.
S'agissant de la prise en charge de la détresse psychologique et psychiatrique, celle-ci est réalisée dès l'arrivée dans les centres d'accueil, pour éviter d'envoyer des personnes en difficulté sur des territoires qui ne pourront les prendre en charge.
Le terme d'élan citoyen, que vous avez employé, me semble enfin essentiel. Notre réponse institutionnelle ne sera pas complète si nous n'entendons pas cette générosité, mais nous devons l'inscrire dans la gestion de l'urgence et inscrire cette urgence dans le respect du droit.
M. Jean-Marie Bockel, président
Merci à tous. Cette table ronde s'achève.
Nous sommes dans la mission de notre délégation en tâchant d'anticiper, à partir de la situation existante, les difficultés auxquelles les collectivités seront confrontées.
Je remercie les représentants des associations pour leurs témoignages étayés et construits, et l'État pour avoir répondu à notre invitation.
Je remercie également nos collègues de la délégation pour leur participation active à cet échange. Nous reviendrons sur notre engagement dans ce dossier lors de notre prochaine réunion.
La délégation a autorisé la publication du présent compte rendu, sous la forme d'un rapport d'information, lors de sa réunion du 8 octobre 2015.