Allez au contenu, Allez à la navigation

Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

II. UNE COMMANDE PUBLIQUE DONT LE MONTANT APPROCHE 400 MILLIARDS D'EUROS

A. UNE ABSENCE D'OUTILS DE MESURE ADAPTÉS

1. Des achats des administrations publiques de près de 200 milliards d'euros (Insee) mais des marchés publics de moins de 100 milliards d'euros (OEAP)

Comme le montre le tableau ci-après, les estimations des achats publics varient entre environ 100 milliards d'euros pour l'OEAP et 200 milliards d'euros pour l'Insee.

Bien que les concepts soient différents, l'ampleur de l'écart suggère que le dispositif de recensement de l'OEAP connaît d'importantes lacunes, essentiellement en ce qui concerne les collectivités territoriales.

Montant des achats publics réalisés dans le cadre de marchés publics en 2012* : comparaison des données de l'Insee et de l'OEAP

(en milliards d'euros)

Insee

OEAP

Écart

Formation brute de capital fixe + consommations intermédiaires

Concepts de la comptabilité nationale

Marchés conclus

Catégories d'acheteurs

Montant

TTC

Catégories d'acheteurs

Montant HT

Montant TTC estimé**

 
 

A

 

B

C = B*1,196

D=A-C

État et organismes divers d'administration centrale

58,6

État

29,2

34,9

23,6

Administrations publiques locales

97,1

Collectivités territoriales

25,3

30,3

66,9

Administrations de sécurité sociale

36,1

     

36,1

   

Opérateurs de réseaux***

21,0

25,1

-25,1

Total

191,8

 

75,5

90,3

101,5

Total hors « opérateurs de réseaux »***

191,8

 

54,5

65,2

126,6

* Les données publiées par l'OEAP sur son site Internet ne distinguent les catégories d'acheteurs que jusqu'en 2012.

** On applique par convention le taux normal de TVA en 2012, soit 19,6 %. Montants calculés par la mission d'information.

*** Ce concept de l'OEAP correspond à l'ensemble constitué par les entités adjudicatrices (c'est-à-dire les opérateurs des secteurs spéciaux) et les quelques pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance de 2005.

Source : d'après l'Insee et l'OEAP

La formation brute de capital fixe et les consommations intermédiaires

La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée, selon les termes de l'Insee, « par les acquisitions moins cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents ». Schématiquement, il s'agit de l'investissement.

Les consommations intermédiaires sont la « valeur des biens et services transformés ou entièrement consommés au cours du processus de production ». Il s'agit des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel.

2. Un chiffre d'affaires des concessions de l'ordre de 130 milliards d'euros par an selon l'Institut de la gestion déléguée

Les données ci-avant ne comprennent pas le montant des concessions, payées par les usagers. L'Institut de la gestion déléguée l'évalue à environ 130 milliards d'euros par an26(*).

3. La forte diminution depuis 2012 du nombre de contrats de partenariat

Les seuls chiffrages disponibles relatifs aux marchés globaux concernent les contrats de partenariat.

Selon la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP), le « stock » de contrats de partenariat correspondait à un montant de 13 milliards d'euros fin 2012.

Le nombre de contrats conclus, après avoir culminé en 2011 et en 2012, a fortement diminué en 2013 et en 2014, comme le montre le graphique ci-après.

Nombre d'avis d'attribution de contrats de partenariat publiés

2015 : données disponibles lors de la rédaction du présent rapport.

Source : d'après MAPPP, « Liste des projets CP publiés dans le BOAMP depuis 2004 », 2015

Le fait que cette diminution du nombre de contrats de partenariat concerne non seulement les collectivités locales, mais aussi l'État, suggère qu'il ne s'agit pas d'un simple phénomène de « cycle électoral », et que l'engouement pour ce type de contrats est désormais à relativiser, au moins à moyen terme27(*).


* 26 Source : audition par la mission d'information de Hubert du Mesnil et Pierre-Emeric Chabanne, respectivement président et délégué général de l'Institut de la gestion déléguée (IGD), 16 juillet 2015. Il s'agit de la part du chiffre d'affaires des 48 membres publics et privés de l'IGD correspondant aux concessions.

* 27 Cette baisse résulte vraisemblablement de plusieurs facteurs. Elle est d'une part le reflet de la baisse plus générale de l'investissement public. Dans un contexte de raréfaction de la ressource financière, les acheteurs publics peuvent hésiter à se lancer dans des projets de long terme qui engagent à verser des loyers sur des périodes de dix ou vingt ans. Par ailleurs, les PPP sont victimes des interrogations qui se sont exprimées au cours des dernières années sur leur utilité, leur rigidité et leur coût réel à long terme pour les acheteurs publics. Enfin, la baisse du nombre et du montant des PPP par rapport aux années 2011-2012 paraît extrêmement forte parce que 2011 et 2012 sont deux années exceptionnelles pour les PPP. La baisse est moins marquée si, au lieu de prendre pour point de référence ce pic d'activité, on la mesure par rapport au flux moyen de PPP sur les années précédentes.