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Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

B. UNE TENTATIVE DE CHIFFRAGE GLOBAL : DES DÉPENSES ANNUELLES DE PRÈS DE 400 MILLIARDS D'EUROS

L'ensemble des dépenses correspondant à la commande publique (achats publics et concessions) est proche de 400 milliards d'euros (soit 20 points de PIB) par an, comme le montre le tableau ci-après :

- 190 milliards d'euros pour les achats des administrations publiques (on reprend ici le chiffrage résultant des données de l'Insee) ;

- un montant des achats des opérateurs de réseaux, évalué ici, de manière en partie conventionnelle, à 70 milliards d'euros28(*) (le chiffrage de l'OEAP, de l'ordre de 20 milliards d'euros et relatif aux seuls marchés, semblant nettement inférieur au total de ces achats) ;

- des concessions d'environ 130 milliards d'euros (selon l'Institut de la gestion déléguée).

La commande publique : une tentative (indicative) d'estimation globale pour une « année-type »

(en milliards d'euros)

 

Achats publics

Concessions

Total

 

Code des marchés publics

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Hors règles achat public

Total

Sphère non marchande

165

10

15

190

 

190

Pouvoirs adjudicateurs (directive « secteurs classiques »)

160

10

10

180

   

Défense et sécurité*

5

 

5

10

   

Sphère marchande

10

30

30

70

130

200

Entités adjudicatrices (directive « secteurs spéciaux »)

10

30

30

70

   

Total

175

40

45

260

130

390

* Hors contrats « civils ».

Source : mission d'information (Cf. annexe)

La sous-déclaration à l'OEAP pourrait ainsi approcher 120 milliards d'euros, écart qui semble essentiellement porté sur les administrations publiques locales et les opérateurs de réseaux, comme le montre le tableau ci-après.

Les marchés publics : une tentative (indicative) de décomposition de l'écart par rapport aux estimations de l'OEAP pour une « année-type »

(en milliards d'euros)

   

Montants TTC

A

Marchés publics conclus annuellement selon l'OEAP

90

B

Non prise en compte des marchés de faible montant

10

C

Exclusion de certains contrats du champ des directives « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux », en raison de leur objet

40

D

Dont défense

10

E

Sous-déclaration [K-C-B-A]

120

F

Dont :

 

G

Administrations publiques locales

50

H

Opérateurs des secteurs spéciaux

30

I

Opérateurs de l'État

15

J

Administrations de sécurité sociale

25

K

Achats publics annuels (hors concessions)

260

Source : mission d'information (Cf. annexe)

Ces chiffrages reposent cependant sur des hypothèses en partie conventionnelles, en raison des lacunes du dispositif statistique. La problématique du chiffrage est abordée plus en détail en annexe au présent rapport d'information.


* 28 Selon la Commission européenne, en 2011 les achats des « services publics » ont été de l'ordre de 75 milliards d'euros (source : Commission européenne, « Public procurement indicators 2011 », 5 décembre 2012).