C. AUDITION DE M. ALAIN BUAT, VICE-PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DES HAUTS-DE-SEINE, DÉLÉGUÉ DU PRÉSIDENT DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE, MME DOMINIQUE MORENO, ADJOINTE AU DIRECTEUR DES POLITIQUES LÉGISLATIVES ET JURIDIQUES, MME VÉRONIQUE ÉTIENNE-MARTIN, DIRECTEUR DES AFFAIRES PUBLIQUES ET DE LA VALORISATION DE LA ET MME FLORENCE JACQUEMOT, JURISTE AU DÉPARTEMENT DROIT PUBLIC ET ÉCONOMIQUE DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
M. Philippe Bonnecarrère, président . - Nous connaissons tous la chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Île-de-France, bonne maison, structurée, aux avis souvent pertinents. À travers cette mission d'information, nous souhaitons éviter de tomber dans notre travers favori : réécrire le projet d'ordonnance article par article, alinéa par alinéa. Nous nous sommes donnés un objet plus large, et plus pragmatique : savoir s'il est possible de faire plus simple et moins cher en matière de commande publique, et si oui, comment. Avez-vous des propositions à nous faire, pour diminuer le coût de commande publique, pour que la maison France soit plus efficace ? Enfin, comment améliorer l'accès des PME à la commande publique ? Avez-vous des propositions ? Chemin faisant, vous pourrez nous éclairer sur le sujet d'actualité des travailleurs détachés : directive européenne, loi Savary, amendements à la loi Macron, nous finissons par en perdre notre latin ! Est-ce un vrai ou un faux problème ? Comment réduire son impact sur nos entreprises - à moins que vous ne nous vantiez le dispositif ? Vous le voyez : votre parole est libre.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Nous nous voyons pour la troisième fois, après vous avoir entendu notamment dans le cadre de mes précédents travaux sur les questions industrielles et sur délais de paiement. La commande publique et les PME, c'est un beau sujet. La CCI d'Île-de-France est force de proposition ; c'est pourquoi nous avons voulu vous entendre sur les directives marchés publics et concessions, sur les ordonnances et textes réglementaires en cours de rédaction qui doivent les transposer, sur la généralisation de l'allotissement. Peut-on encore améliorer les projets d'ordonnances ? Quelle est la bonne place des PME dans la commande publique ? Peut-on l'améliorer, et comment ? Nous allons vers une généralisation de l'allotissement et la négociation deviendra la procédure de droit commun : ce sont des leviers précieux.
M. Alain Buat, vice-président de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Hauts-de-Seine, délégué du président de la CCI Paris-Ile-de-France . - Tous ces sujets font l'objet de réflexion et de rapports de notre part ; le premier en 2012, sur la commande publique au niveau européen, puis en mars et en octobre 2014, sur la transposition de la directive et sur la bonne exécution des marchés publics dans le domaine des PME et TPE. Nous représentons les entreprises et sommes garants de leur intégrité - et je confirme que les travailleurs détachés ne sont pas un atout, mais bien un problème pour elles.
Le marché de la commande publique représentait 83 milliards d'euros en 2010, 75 milliards de 2012 et 71 milliards en 2014 - nous connaissons les raisons de cette baisse. Les PME y ont toutefois une part honorable : selon l'Observatoire économique de l'achat public, elles obtiennent respectivement 51 % en nombre et 18 % en montant des marchés nationaux, 65 et 37 % des marchés des collectivités territoriales, et 44 et 22 % de ceux des grands opérateurs.
Nous regrettons le recours aux ordonnances, auxquelles un débat parlementaire aurait été préférable.
Simplifier, c'est favoriser les Mapa, avec un sourçage , un contact préalable à la passation du marché, dans un but de réduction des coûts. On simplifie aussi la procédure, en ne demandant aux soumissionnaires que leur numéro SIRET, seul l'attributaire ayant à fournir l'ensemble des documents qui sont aujourd'hui demandés à tous.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - C'est un changement très important.
M. Alain Buat . - En effet. Le document unique de marché européen (DUME) prévoit que l'on puisse interroger, à partir du seul numéro SIRET, des bases de données contenant tous les renseignements demandés, des déclarations sur l'honneur aux déclarations Urssaf. Aujourd'hui, certaines entreprises renoncent à se présenter à des marchés publics, car le coût administratif de la réponse est supérieur au bénéfice attendu !
Mme Dominique Moreno, responsable du département de droit public à la CCI d'Île-de-France . - La version du DUME qu'avait proposée la Commission européenne, avec ses vingt pages de services à contacter, n'était pas satisfaisante. Sa révision a donc été une bonne nouvelle, avec une déclinaison du document, État par État.
Mme Florence Jacquemot, expert en droit public et européen des affaires à la CCI d'Île-de-France . - La directive et la jurisprudence du Conseil d'État ouvrent le champ des possibles aux acheteurs en matière de sourçage , mais il reste à les désinhiber.
M. Alain Buat . - L'incitation à l'allotissement, dont je me suis fait le chantre, est nécessaire pour ouvrir les marchés aux PME. Autre avancée : une meilleure connaissance des sous-traitants...
Mme Dominique Moreno . - ...avec la déclaration des deux premiers rangs de sous-traitants dès la signature du marché.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Sachant que les travailleurs détachés apparaissent en général plus loin, vers le quatrième rang.
Mme Dominique Moreno . - C'est vrai. Nous avons évoqué avec le rapporteur de la directive au Parlement européenn, Marc Tarabella, les moyens d'éviter la sous-traitance en cascade.
Nous avons souhaité un plafonnement du chiffre d'affaires annuel exigible au niveau du montant du marché, comme le suggérait le Conseil d'État, car c'est un véritable obstacle pour les PME. Nous avons obtenu qu'il ne puisse être supérieur à deux fois ce montant. Reste le cas des jeunes PME innovantes, qui n'est pas traité.
M. Alain Buat . - Une autre possibilité pour les PME d'accéder à la commande publique est de se grouper, sans pour autant qu'il soit obligatoire de former des groupements solidaires.
M. Philippe Bonnecarrère, président . - Comment aidez-vous les PME à former des groupements ? Peut-on échapper à la règle de la solidarité ?
Mme Dominique Moreno . - La forme juridique du groupement ne devrait être ni un critère de sélection des offres, ni un critère d'attribution. L'acheteur ne devrait plus pouvoir inciter, pour ne pas dire obliger, les entreprises à former des groupements solidaires.
Mme Florence Jacquemot . - Nous couplons la question du groupement avec celle de l'allotissement. Nous avons obtenu que l'acheteur motive systématiquement son refus de diviser un marché et plaidons pour un découpage en lots plus favorable aux PME.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Vous songez à des groupements, avec capacité d'ingénierie, qui se dotent de moyens de mutualisation, y compris en marketing ?
M. Alain Buat . - Oui, mais l'ensemble des PME du groupement ne doit pas être mis en péril quand une seule d'entre elles est défaillante.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Règle fondamentale !
Mme Dominique Moreno . - Mais difficile à faire accepter aux acheteurs publics, pour lesquels le groupement solidaire est une solution de facilité.
Sur la sous-traitance, l'exemple britannique est intéressant, avec la publication sur le site web de l'acheteur public du nom des sous-traitants, notamment de premier et de second rang.
M. Alain Buat . - La directive aurait pu aller plus loin en matière d'innovation, et offrir des garanties aux PME innovantes lors de la passation des marchés. L'État devrait se mobiliser davantage en rendant le domaine de l'innovation accessible au pouvoir adjudicateur, par des réunions d'information et surtout des plateformes dématérialisées.
Enfin, il faudrait garantir aux PME innovantes la propriété du brevet, revendiquée par l'acheteur public, sur les étapes qui ont été développées par l'entreprise.
Mme Florence Jacquemot . - La transposition en droit interne du partenariat d'innovation est achevée, mais ne permet pas son utilisation. Nous avons des propositions pour que le dispositif soit réellement mis en oeuvre.
Mme Dominique Moreno . - Il est également important de généraliser les variantes, qui sont aujourd'hui soumises à une autorisation expresse de l'acheteur public.
M. Alain Buat . - C'est essentiel, car qui dit innovation dit recherche.
La dématérialisation des procédures est importante, mais attention à la multiplication des plates-formes, et à la cohérence dans les systèmes d'exploitation. Attention également à la signature électronique : il nous est arrivé de refuser un marché car le délai de validité de la signature électronique du soumissionnaire était expiré.
M. Philippe Bonnecarrère, président . - En tant que CCI, aidez-vous vos entreprises à répondre à des marchés publics ?
M. Georges Labazée . - Quelle est votre approche des relations inter-consulaires ? Nous venons de recevoir les chambres de métiers, certaines de vos activités se croisent.
M. Alain Buat . - François Moutot est un ami de trente ans, nous ne formalisons pas nos relations.
A la CCI, nous organisons pour nos ressortissants des réunions d'information et des sessions de formation pour les TPE-PME, mais aussi pour les acheteurs.
M. Philippe Bonnecarrère, président . - Combien d'entreprises sont concernées ?
Mme Dominique Moreno . - Nous organisons environ une session par mois ou par trimestre pour une cinquantaine de personnes. Ceux qui s'inscrivent sont très motivés. Les formations, pratiques ou juridiques, peuvent aussi être déclinées au plus près du terrain, au niveau des CCI départementales ou territoriales.
M. Alain Buat . - Sur la petite couronne, nous comptons 200 000 ressortissants, mais tous n'ont pas vocation à soumissionner à des marchés publics, bien sûr. Il serait en effet intéressant de connaitre le nombre de PME et TPE effectivement susceptibles d'y répondre.
Mme Véronique Etienne-Martin, directrice des affaires publiques et de la valorisation des études à la CCI d'Île-de-France . - La chambre de commerce a désigné un délégué Grand Paris, car ce sera une opportunité très importante pour les PME. M. Guyot, notre nouveau directeur général, a pour objectif d'accompagner nos PME sur ce marché.
M. Alain Buat . - C'est, pour les PME et les TPE, une formidable opportunité d'accéder à des marchés publics de proximité.
M. Philippe Bonnecarrère . - Si je suis entrepreneur dans les Hauts-de-Seine, je souscris un abonnement pour recevoir des alertes en cas d'ouverture de marchés publics ; offrez-vous aussi ce type de services, ou faut-il s'adresser à un prestataire privé ?
M. Alain Buat . - Il se trouve que je suis président du Centre régional d'observation du commerce de l'industrie et des services (Crocis), qui a un service de veille sur les marchés publics, et publie une newsletter hebdomadaire sur le Grand Paris et les opportunités de marché. Je vous en enverrai un exemplaire.
Une autre piste est de privilégier le multicritère, sans se cantonner au seul critère prix, et d'attribuer le marché non pas au moins-disant mais au mieux-disant.
Mme Dominique Moreno . - Nous n'y sommes pas encore : les acheteurs publics regardent le prix avant tout, malgré la directive. Mais les choses s'améliorent.
M. Philippe Bonnecarrère, président . - La solution juridique existe depuis 2005.
M. Claude Kern . - Je suis heureux de vous entendre dire que cela s'améliore : dans les petites structures, on attribue déjà généralement les marchés au mieux-disant.
M. Alain Buat . - C'est un lieu commun, mais il faut le répéter, car ce n'est pas encore entré dans les moeurs.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Travaillez-vous sur les offres anormalement basses, sujet qui n'est pas sans lien avec celui des travailleurs détachés ? Je le vois dans ma collectivité, où des offres très basses cassent les prix et mettent les entreprises en difficulté.
M. Claude Kern . - Ces offres sont le plus souvent le fait de grands groupes, et mettent en difficulté les PME-TPE qui ne peuvent pas travailler en dessous du prix de revient.
M. Alain Buat . - C'est particulièrement vrai en période de crise : il faut occuper les salariés à tout prix. On casse les prix, on pressure les sous-traitants... Personne n'y gagne ! Nous conseillons d'éliminer tout de suite les offres anormalement basses, comme les offres anormalement hautes.
Mme Dominique Moreno . - Ce type d'offres anormalement basses se paie ensuite lors de la phase d'exécution du contrat, avec des avenants, des retards...
Mme Florence Jacquemot . - Une réponse est d'envisager le contrat de manière transversale, avec un suivi de performance tout au long de son exécution. Cette démarche globale est déjà proposée en Île-de-France et porte ses fruits.
M. Georges Labazée . - Le Crocis analyse-t-il le nombre de recours introduits par des entreprises contre l'attribution d'un marché ?
M. Alain Buat . - Cela n'entre pas dans ses compétences.
M. Georges Labazée . - Auriez-vous une idée de ce nombre ?
M. Alain Buat . - Je ne peux vous parler que des recours contre la CCI en tant qu'acheteur public : il n'y en a jamais eu. Lorsqu'un marché est bien rédigé...
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Que faites-vous face à la multiplication des offres anormalement basses ?
M. Alain Buat . - Nous ne pouvons guère que lancer des alertes.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - La CGPME et la CAPEB, dans notre région frontalière, nous alertent souvent ; on les sent prêtes à déposer des recours.
M. Alain Buat . - En tant qu'acheteur, la CCI repasserait le marché. Dans le processus de maîtrise des coûts, l'évaluation préalable du prix est indispensable.
M. Georges Labazée . - Un syndicat producteur d'eau doit passer un marché important pour renouveler une grande canalisation. Une PME a déposé une offre anormalement basse, car elle achète ses tuyaux en Inde, ce qui lui permet de présenter un prix nettement inférieur à toutes les autres. Que peut-on faire ?
M. Rachel Mazuir . - Il faudrait prendre en compte le bilan carbone !
M. Alain Buat . - Si la qualité est la même, rien, n'en déplaise à MM. Montebourg et Jégo... C'est la loi du marché. Pour proposer une telle prestation, c'est une très grosse PME.
M. Georges Labazée . - Le marché a été évalué à plusieurs millions d'euros.
M. Alain Buat . - À qualité égale, la source d'approvisionnement ne peut pas être un critère de refus.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Ressentez-vous dans les PME la tentation de recourir à des travailleurs détachés ?
Mme Dominique Moreno . - Dans le bâtiment, oui.
M. Alain Buat . - La véritable solution passe par une harmonisation des conditions sociales à l'intérieur du marché commun. En attendant, nous souhaiterions au moins une collaboration entre les États sur ce sujet.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Les contrôles sur les chantiers débusquent non seulement des travailleurs détachés, mais aussi des fraudes aux charges sociales.
M. Alain Buat . - Tout à fait. Et l'acheteur public est responsable de son chantier...
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Avec l'évolution de la loi, le donneur d'ordres sera responsable. Pour nous, c'est dangereux !
M. Alain Buat . - Vous êtes censés faire les contrôles, en effet.
Mme Dominique Moreno . - Les contrôles sont largement illusoires : les gens se sauvent à l'arrivée de l'inspecteur du travail, pour revenir ensuite - un peu comme les vendeurs à la sauvette...
M. Claude Kern . - Dans mon secteur, transfrontalier lui aussi, des entreprises reçoivent par e-mail ou par fax des propositions d'entreprises d'intérim à moins de 10 euros de l'heure TTC !
M. Alain Buat . - Dans les magasins spécialisés, nous voyons les ouvriers qui attendent qu'on leur propose du travail. C'est tentant ! C'est contre cela qu'il faut se mobiliser, pour préserver notre tissu de PME-TPE, pénalisé par ces mauvaises pratiques.
Autre chose : à l'heure actuelle, le droit de résiliation est unilatéral, au profit de l'acheteur. Dans certains cas, l'entreprise devrait avoir le même droit, si le marché évolue. Autant nous sommes pour la prolifération des avenants dans les partenariats d'innovation, autant ils sont nuisibles sur les marchés classiques.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Attention, cela peut mettre la collectivité dans une situation très délicate...
M. Alain Buat . - L'entreprise aussi : elle peut être poussée au dépôt de bilan... Il faut au moins un droit à indemnisation.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Il faut que les clauses de résiliation soient très précises.
Mme Florence Jacquemot . - Une jurisprudence du Conseil d'État a reconnu aux parties la prérogative de convenir d'une clause du contrat prévoyant la résiliation à l'initiative du cocontractant de la personne publique qui n'exécute pas ses obligations contractuelles.
Mme Dominique Moreno . - Ce droit est assorti de conditions restrictives : l'entreprise ne doit pas gérer un service public, elle doit avoir informé le donneur d'ordre, etc.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Cela doit être très encadré, car on risque de mettre en difficulté les autres entreprises qui travaillent sur le chantier et qui seraient pénalisées par le retard pris à la suite de cette résiliation.
M. Alain Buat . - L'entreprise soumissionnaire gagnerait à avoir un interlocuteur unique du côté de l'acheteur. Il y a aussi la question du respect des délais de paiement, et de la retenue de garantie, considérée comme perdue dès le départ, ce qui signifie que les entreprises sont en réalité payées à 95 %. À cela s'ajoute parfois la caution bancaire...
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Il arrive que le paiement dépende du versement d'une subvention qui n'est débloquée que sur présentation des factures. On pourrait accélérer le circuit avec la dématérialisation des factures et des attestations de travail fait au fur et à mesure que le chantier progresse.
M. Alain Buat . - C'est l'intérêt de l'agenda électronique, qui permet de recevoir des alertes.
M. Claude Kern . - Le problème des délais de paiement est parfois dû au maître d'oeuvre : il arrive que nous devions payer par sa faute des intérêts de retard.
Mme Dominique Moreno . - Nous avons mis en place un système de contrôle de la performance du marché public, et réalisé une étude comparative avec les États-Unis, qui disposent d'un tel outil de suivi.
M. Alain Buat . - Concernant les concessions, nous nous félicitons de la suppression des seuils ; cela permet aux PME d'avoir accès à des baux emphytéotiques administratifs, à des autorisations d'occupation temporaires, à des contrats de partenariat courts.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - On a également assoupli l'obligation en matière de chiffre d'affaire pour postuler, ce qui va dans le bon sens.
Mme Dominique Moreno . - Comme la possibilité de pondérer les critères pour les attributions de délégations de service public.
Mme Véronique Etienne-Martin . - La dernière loi de finances a été sévère pour les chambres de commerce, avec un prélèvement sur le fond de roulement et une baisse des taxes. Sur nos 5 049 collaborateurs, 600 partiront au 30 juin dans le cadre d'un plan de départs volontaires, après 400 départs au moment de la régionalisation, il y a deux ans. Nous sommes très inquiets sur ce que nous réserve la prochaine loi de finances, et tenions à attirer votre attention sur cette difficulté.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Nous en sommes conscients : je vois bien le problème dans ma commune.
Mme Véronique Etienne-Martin . - C'est une réduction de 20 % des effectifs en quatre ans.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - Pour une ville de 15 000 habitants, cela représente 50 à 60 emplois perdus. C'est énorme.
M. Alain Buat . - Bientôt, nous ne pourrons plus assurer nos missions.
Mme Véronique Etienne-Martin . - Notre capacité d'investissement a baissé de 50 %, passant de 60 millions à 30 millions d'euros. Cela signifie moins de marchés pour les PME.
M. Martial Bourquin, rapporteur . - En effet. Je vous remercie.