ANNEXE 3
LA MISE EN oeUVRE DES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LA DPR DANS SON RAPPORT 2014
I. RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AU COORDONNATEUR NATIONAL DU RENSEIGNEMENT
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II. RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AU MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLIC
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ANNEXE 4
Annonces du Premier ministre du 21 janvier 2015
( source : CNR - Rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement - exercice 2014))
A la suite des évènements des 9 et 11 janvier 2015, le Premier ministre a annoncé le 21 janvier une série de mesures visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
Au total, entre 2015 et 2018, la création de 2 680 emplois a été annoncée :
- 1 400 pour le ministère de l'intérieur, dont 500 pour la DGSI, 500 pour les services de renseignement territorial et 100 pour la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris ;
- 950 pour le ministère de la justice ;
- 250 pour le ministère de la défense ;
- 80 pour le ministère des finances, et des comptes publics, dont 70 au bénéfice de la direction générale des douanes et droits indirects.
En outre, 425 M€ de crédits d'investissement, d'équipement et de fonctionnement seront consacrés à la lutte contre le terrorisme, au cours des 3 prochaines années, dont 233 M€ pour le ministère de l'Intérieur et 181 M€ pour celui de la Justice.
Le tableau ci-dessous récapitule les renforcements annoncés, s'agissant des services présentés dans le présent rapport.
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ANNEXE 5
Lettre adressée à l'Inspection des services de renseignement sur le contenu et la forme du rapport d'activité des services
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Délégation parlementaire au renseignement |
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M***
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75*** PARIS
Le 16 juillet 2015
M***,
Lors de notre entretien du 22 juin dernier, nous étions convenus que j'informerai la délégation parlementaire au renseignement des travaux que conduit actuellement l'Inspection générale des services de renseignement en vue de la préparation du rapport d'activité des services qui doit, aux termes des dispositions du 3° du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°1100 du 17 novembre 1958 , être communiqué chaque année à ladite délégation.
Au cours de la réunion de la délégation, le 16 juillet, j'ai pu recueillir le point de vue des membres sur ce que devrait contenir ce rapport et sur la forme qu'il pourrait revêtir.
CONTENU DU RAPPORT
1. Un rappel des missions des services telles qu'elles sont prévues par la loi et les règlements ainsi qu'un rappel des objectifs fixés par la stratégie nationale du renseignement et par le plan national d'orientation du renseignement. Une présentation des objectifs nouveaux assignés aux services, par rapport à ces textes cadres pour l'année concernée (issus des conseils du renseignement ou des conseils de défense).
2. Une présentation de l'activité de chacun des services faisant apparaitre leur contribution à la politique publique du renseignement telle que définie par les textes susvisés (1.). La présentation s'efforcera de mettre en exergue les productions concrètes des services à partir d'outils statistiques (indicateurs d'activité) qui pourraient être issus de leurs tableaux de bord internes et en établissant des comparaisons avec les exercices antérieurs (et avec les objectifs assignés, s'ils existent). Elle pourra être illustrée par des cas concrets à l'image des cas typologiques présentés dans le rapport d'activité de TRACFIN.
3. Une présentation des moyens (budgétaires, humains, matériels) comprenant des éléments statistiques avec des comparaisons avec les exercices antérieurs (et les prévisions si elles existent), des indicateurs de gestion issus des tableaux de bord internes. Une présentation des politiques RH de recrutement, de déroulement de carrière et de formation des personnels (éléments qui pourraient figurer dans le bilan social d'une entreprise). Une présentation des politiques d'investissements (acquisition, recherche).
4. Une présentation transversale de la coordination entre les services à travers une description des modes de coopération institués ou occasionnels et des éléments statistiques. Un développement sur le rôle et l'activité du CNR.
5. Une présentation des activités de coopération internationale.
FORME DU RAPPORT
La forme doit être exhaustive.
Le document doit être conçu en priorité comme un outil pour permettre à la DPR d'assurer sa mission de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation de la politique publique du renseignement.
Le document doit faire apparaître explicitement les éléments couverts par le secret de la défense nationale et ceux qui ne le sont pas.
Si une version doit être rendue publique, dans une perspective de transparence et de développement de la culture du renseignement, cela ne pourra être qu'une synthèse de ce document.
Le document doit être annuel et les données et outils statistiques mis en place sont conçus pour permettre la constitution de séries et de comparaisons d'un exercice à l'autre.
Je vous remercie pour l'attention que vous pourrez porter à ces recommandations et vous prie de croire, M ***, à ma parfaite considération.
Le Président
Jean-Pierre RAFFARIN