Activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2015

Rapports d'information

Rapport n° 423 (2015-2016), déposé le

ANNEXE 6

Services du deuxième cercle autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement

Direction générale de la police nationale (DGPN)

Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT)

Service central des courses et jeux (DCPJ)

Sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière (DCPJ)

Sous-direction anti-terroriste (DCPJ)

Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (DCPJ)

Directions régionales et interrégionales de police judiciaire (DCPJ)

Services régionaux de police judiciaire (DCPJ)

Antennes de police judiciaire (DCPJ)

Unités en charge de la police judicaire
des directions déconcentrées de la PAF (DCPAF)

Directions de la police aux frontières
d'Orly et de Roissy (DCPAF)

Brigades mobiles de recherche zonales (DCPAF)

L'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) (DCPAF)

L'unité judiciaire du service national
de la police ferroviaire (DCPAF)

Service central du renseignement territorial et services départementaux du renseignement territorial (DCSP)

Suretés départementales (DCSP)

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO)

Sous-direction de la police judiciaire

Sections de recherche de la gendarmerie nationale

Préfet de police de Paris

Sous-direction de la sécurité intérieure (Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP))

Sous-direction du renseignement territorial (DRPP)

Sous-direction des brigades centrales
(Direction régionale de la police judiciaire)

Sous-direction des affaires économiques et financières

(Direction régionale de la police judiciaire)

Sous-direction des services territoriaux
(Direction régionale de la police judiciaire)

Suretés territoriales
direction de la sécurité et de la proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP)

Sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense

Sections de recherche de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement

ANNEXE 7

Récapitulatif par service autorisé et par finalités poursuives, des techniques ouvertes aux services du second cercle, en application du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Service concerné

Finalités poursuivies

Techniques autorisées

Direction générale de la police nationale (DGPN)

Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT)

4° La prévention du terrorisme

5° La prévention

a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ;

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

Service central des courses et jeux (DCPJ)

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1)

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière (DCPJ)

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Sous-direction anti-terroriste (DCPJ)

4° La prévention du terrorisme

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques contenues dans un système informatique, ou telles qu'elles s'affichent, telles qu'elles y sont introduites ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent à l'écran, telle qu'elles sont introduites dans un système de traitement automatisé de données par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels (L. 853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation et retrait d'une balise (L. 851-5), d'un dispositif d'enregistrement sonore ou image (L. 853-1) et d'un dispositif de captation de données informatiques (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation pour la seule finalité de prévention du terrorisme

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation (L. 853-3 ) pour la seule finalité de prévention du terrorisme .

Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (DCPJ)

4° La prévention du terrorisme

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques contenues dans un système informatique, ou telles qu'elles s'affichent, telles qu'elles y sont introduites ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent à l'écran, telle qu'elles sont introduites dans un système de traitement automatisé de données par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels (L. 853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre
(L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation (L. 853-3) pour la seule finalité de prévention du terrorisme .

Directions régionales et interrégionales de police judiciaire (DCPJ)

(11 directions)

4° La prévention du terrorisme

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Services régionaux de police judiciaire (DCPJ)

(8 services)

4° La prévention du terrorisme

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Antennes de police judiciaire (DCPJ)

4° La prévention du terrorisme

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Unités en charge de la police judicaire des directions déconcentrées de la PAF (DCPAF)

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy (DCPAF)

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I ) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Brigades mobiles de recherche zonales (DCPAF)

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

L'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) (DCPAF)

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques contenues dans un système informatique, ou telles qu'elles s'affichent, telles qu'elles y sont introduites ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent à l'écran, telle qu'elles sont introduites dans un système de traitement automatisé de données par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels (L. 853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

L'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire (DCPAF)

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Services du renseignement territorial (DCSP)

1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

4° La prévention du terrorisme ;

5° La prévention :

a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L.

212-1 ;

c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) : pour l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- Interception de correspondances par le biais d'un IMSI catcher (L. 852-1 II) : pour l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I ) : pour l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques contenues dans un système informatique, ou telles qu'elles s'affichent, telles qu'elles y sont introduites ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I) : pour l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) : pour l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent à l'écran, telle qu'elles sont introduites dans un système de traitement automatisé de données par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels (L. 853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) : pour l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

- mise en place, utilisation et retrait d'une balise (L. 851-5), d'un dispositif d'enregistrement sonore ou image (L. 853-1) et d'un dispositif de captation de données informatiques (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation pour la seule finalité de prévention du terrorisme : pour l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement territorial ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation (L. 853-3) pour la seule finalité de prévention du terrorisme .

: pour l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement territorial ;

Suretés départementales (DCSP)

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) : pour l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement territorial ;

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

SDAO (DOE)

1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

4° La prévention du terrorisme ;

5° La prévention :

a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L.

212-1 ;

c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- Interception de correspondances par le biais d'un IMSI catcher (L. 852-1 II) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques contenues dans un système informatique, ou telles qu'elles s'affichent, telles qu'elles y sont introduites ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent à l'écran, telle qu'elles sont introduites dans un système de traitement automatisé de données par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels (L. 853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation et retrait d'une balise (L. 851-5), d'un dispositif d'enregistrement sonore ou image (L. 853-1) et d'un dispositif de captation de données informatiques (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation (L. 853-3) pour la seule finalité de prévention du terrorisme .

Sous-direction de la police judiciaire (DOE)

1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

4° La prévention du terrorisme ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques contenues dans un système informatique, ou telles qu'elles s'affichent, telles qu'elles y sont introduites ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent à l'écran, telle qu'elles sont introduites dans un système de traitement automatisé de données par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels (L. 853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation et retrait d'une balise (L. 851-5), d'un dispositif d'enregistrement sonore ou image (L. 853-1) et d'un dispositif de captation de données informatiques (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation pour la seule finalité de prévention du terrorisme

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation (L. 853-3) pour la seule finalité de prévention du terrorisme

Sections de recherche de la gendarmerie nationale

4° La prévention du terrorisme ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I);

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) :

Préfet de police de Paris

Sous-direction de la sécurité intérieure (DRPP)

1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

4° La prévention du terrorisme ;

5° La prévention :

a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L.

212-1 ;

c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- Interception de correspondances par le biais d'un IMSI catcher (L. 852-1 II) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I ) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques contenues dans un système informatique, ou telles qu'elles s'affichent, telles qu'elles y sont introduites ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent à l'écran, telle qu'elles sont introduites dans un système de traitement automatisé de données par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels (L. 853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3);

- mise en place, utilisation et retrait d'une balise (L. 851-5), d'un dispositif d'enregistrement sonore ou image (L. 853-1) et d'un dispositif de captation de données informatiques (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation (L. 853-3) pour la seule finalité de prévention du terrorisme

Sous-direction du renseignement territorial (DRPP)

1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

4° La prévention du terrorisme ;

5° La prévention :

a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L.

212-1 ;

c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4)

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I );

- utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques contenues dans un système informatique, ou telles qu'elles s'affichent, telles qu'elles y sont introduites ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent à l'écran, telle qu'elles sont introduites dans un système de traitement automatisé de données par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels (L. 853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Sous-direction des brigades centrales (Direction régionale de la police judiciaire)

4° La prévention du terrorisme ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- - Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- Interception de correspondances par le biais d'un IMSI catcher (L. 852-1 II) : pour la seule brigade de recherche et d'intervention et pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I );

- utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques contenues dans un système informatique, ou telles qu'elles s'affichent, telles qu'elles y sont introduites ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I) :

(*) : pour la section anti-terroriste de la brigade criminelle ( pour la seule finalité de prévention du terrorisme ) ;

(*) : pour la brigade de la protection des mineurs ( pour la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées );

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent à l'écran, telle qu'elles sont introduites dans un système de traitement automatisé de données par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels (L. 853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3):

(*) : pour la section anti-terroriste de la brigade criminelle ( pour la seule finalité de prévention du terrorisme )

(*) : pour la brigade de la protection des mineurs ( pour la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ) ;

- mise en place, utilisation et retrait d'une balise (L. 851-5), d'un dispositif d'enregistrement sonore ou image (L. 853-1) et d'un dispositif de captation de données informatiques (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;

(*) : pour la section anti-terroriste de la brigade criminelle

(*) : pour la brigade de recherche et d'intervention (pour les seules balises (L. 851-5) et dispositif de captation sons/images (L. 853-1) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

(*) : pour la section anti-terroriste de la brigade criminelle ( pour la seule finalité de prévention du terrorisme )

(*) : pour la brigade de la protection des mineurs ( pour la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un lieu d'habitation (L. 853-3) pour la seule finalité de prévention du terrorisme

(*) : pour la section anti-terroriste de la brigade criminelle

Sous-direction des affaires économiques et financières (Direction régionale de la police judiciaire)

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I );

- utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques contenues dans un système informatique, ou telles qu'elles s'affichent, telles qu'elles y sont introduites ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I) : pour la brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent à l'écran, telle qu'elles sont introduites dans un système de traitement automatisé de données par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues ou émises par des périphériques audiovisuels (L. 853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3):

(*) : pour la brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I 1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

(*) : pour la brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information

Sous-direction des services territoriaux (Direction régionale de la police judiciaire)

4° La prévention du terrorisme ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- - Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I );

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Suretés territoriales (DSPAP)

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4)

- balises (L. 851-5) ;

- Interception de correspondances
(L. 852-1 I) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

Sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense

Sections de recherche de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement

1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

4° La prévention du terrorisme ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;

- localisation en temps réel d'un terminal sur sollicitation du réseau (L. 851-4) ;

- balises (L. 851-5) ;

- IMSI catcher (L. 851-6) ;

- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;

- utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1 I );

- mise en place, utilisation ou retrait d'une balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3) ;

- mise en place, utilisation ou retrait d'un dispositif technique permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé (L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation (L. 853-3)

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