B. LE CHOIX CONTESTABLE DE NE PAS AVOIR PARACHEVÉ LE SYSTÈME PAR UN RENFORCEMENT SUBSTANTIEL DE L'INSPECTION DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
Certaines propositions de la délégation n'ont été que partiellement retenues.
Le renforcement de l'inspection des services de renseignement 20 ( * ) , dont il a été indiqué que la pérennisation était à l'étude, s'avèrerait pourtant nécessaire, tout comme la désignation d'un chef d'inspection qui avait été recommandée l'an dernier. Il est, à cet égard, précieux pour la délégation de prendre connaissance de ses analyses, comme elle a pu le faire avec les rapports *** qui lui ont été transmis au mois d'octobre 2015.
C. LE REFUS D'UNE EXTENSION DES POUVOIRS DE LA CNCTR EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES FICHIERS
Dans le rapport précité pour l'année 2014, la délégation avait suggéré plusieurs modifications de la loi informatique et liberté, en transférant à la nouvelle AAI des prérogatives ou des possibilités de contrôle de l'utilisation des fichiers .
En effet, plusieurs propositions avaient pour objet de permettre une exploitation plus large des fichiers par les services de renseignement, en permettant en particulier leur interconnexion 21 ( * ) .
Toutefois, le refus du Gouvernement de le permettre a rendu partiellement caduques deux autres propositions, qui étaient la conséquence de cette possibilité nouvelle, visant à confier le contrôle des fichiers de services de renseignement à l'AAI chargé du contrôle de la mise en oeuvre des techniques de renseignement 22 ( * ) et à confier à l'inspection des services de renseignement une mission de contrôle des fichiers de souveraineté 23 ( * ) .
Il a été toutefois décidé de confier une mission de contrôle des fichiers de souveraineté à l'inspection des services de renseignement à l'issue de laquelle il sera décidé, le cas échéant, de donner une forme de périodicité.
* 20 Proposition n° 6.
* 21 Proposition n° 17.
* 22 Proposition n° 18.
* 23 Proposition n° 19.