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La simplification du droit : regard comparatif (Allemagne, Pays-Bas et Suède)

12 juillet 2016 : La simplification du droit : regard comparatif (Allemagne, Pays-Bas et Suède) ( rapport d'information )

PAYS-BAS

Les Pays-Bas se sont engagés, dès les années 1980, dans une politique de simplification de la législation et de la réglementation qui a préludé à la création, en 2000, de l'Autorité consultative de contrôle de la pression normative12(*) (Adviescollege toetsing regeldruk, ACTAL).

On examinera successivement les grandes étapes du déroulement de la politique de simplification, notamment en direction des entreprises, puis les missions et l'activité actuelles d'ACTAL.

I. LA POLITIQUE DE SIMPLIFICATION MISE EN oeUVRE DEPUIS 2007

Sans remonter aux origines de la politique néerlandaise de simplification qui a débuté durant les deux dernières décennies du XXe siècle, on s'en tiendra ici, d'une part, aux importantes décisions politiques prises en 2007 et 2010 et, d'autre part, à la généralisation de la démarche connue sous le nom de « cadre d'évaluation intégral de la politique et de la réglementation » ou démarche « IAK ».

A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE RÉAFFIRMÉE EN 2007 ET 2010

Deux grands cycles de simplification se sont déroulés entre septembre 2007 et le printemps 2010, d'une part, puis à compter de l'automne 2010, de l'autre.

· Les objectifs fixés entre 2007 et 2010

Aux Pays-Bas, la simplification est devenue un sujet politique qui figure dans les programmes établis à l'occasion de la constitution des gouvernements de coalition qui dirigent le pays.

C'est ainsi que l'accord de coalition du 7 février 2007 qui a présidé à la formation du gouvernement Balkenende IV13(*) prévoyait que : « La lourde charge de travail administratif serait diminuée et que l'intervention efficace des pouvoirs publics dans leur ensemble serait favorisée, par la diminution systématique du nombre de "couches" administratives mêlées à tout sujet, sans modifier l'organisation administrative établie par la Constitution. Les mots d'ordre étant, en la matière, la différentiation et le "sur mesure" ».

Venant après l'étude intitulée Éliminer la paperasserie que l'OCDE consacra à la simplification administrative en 200314(*), la « Note sur le renouvellement de l'administration nationale » publiée par le Gouvernement Balkenende IV en septembre 2007 soulignait la nécessité, pour les pouvoirs publics, de :

- limiter les règles au strict nécessaire ;

- supprimer les coûts administratifs superflus ;

- et mettre en oeuvre un contrôle efficace.

En ce qui concerne les entreprises, cette note fixait pour objectif de :

- diminuer les coûts administratifs de 25 % ;

- limiter les « coûts de mise en oeuvre » (nalevingskosten) disproportionnés ;

- accélérer les procédures d'autorisation en étendant l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut approbation ;

- faire en sorte que le régime des subventions soit simplifié ;

- et améliorer l'information des entrepreneurs.

En avril 2010, un bilan de cette politique estimait à 329 millions d'euros le montant des économies réalisées en matière de « coûts de mise en oeuvre » et soulignait le caractère pionnier de la démarche du pays dans ce domaine, considérant qu'à terme près de 544 millions d'euros étaient susceptibles d'être économisés à ce titre.

En matière de simplification, le même document évoquait l'instauration des « dates annuelles fixes de changement » et la création d'un site internet dédié aux réponses consécutives aux questions des entreprises.

Soulignant la nécessité de l'» intériorisation » de la politique de réduction des coûts par l'administration, le rapport faisait état de conventions signées entre ACTAL, l'autorité chargée de la surveillance en la matière, et les ministères, afin que ceux-ci soient désormais responsables ex ante de l'évaluation des mesures, d'une part, et du recours à la procédure « IAK » (voir infra) par l'administration lors de la préparation des textes, d'autre part.

· La politique de simplification à compter de l'automne 2010

L'accord du 30 septembre 2010 concernant la formation du Gouvernement Rutte-Verhagen15(*) prévoyait quant à lui, dans le même sens que le précédent :

- une diminution des coûts et de la « pression normative » pour les entreprises de 10 % par rapport à 2010 ;

- une réduction du nombre des enquêtes statistiques de l'équivalent de l'INSEE ;

- une diminution annuelle des coûts administratifs de 5 % par an à compter de 2012 ;

- une réforme d'ACTAL destinée à lui permettre de réaliser un contrôle externe sur la base des réclamations qui lui seraient adressées, d'une part, et d'utiliser la méthode du naming and shaming, d'autre part ;

- une « trêve des inspections » (inspectievacantie) pour les entreprises, résultant d'un recours à l'auto-certification (certificering) ;

- et une automatisation de l'attribution des autorisations, hormis dans le cas de demandes concernant le droit des étrangers.


* 12 En fonction du contexte, l'expression « regeldruk » sera traduite par « pression » normative ou par « fardeau » normatif.

* 13 Gouvernement de coalition soutenu par une majorité composée des chrétiens-démocrates du CDA, des travaillistes (PvDa) et de l'Union chrétienne (ChristenUnie), le cabinet Balkenende IV est resté aux affaires du 22 février 2007 au 14 octobre 2010.

* 14 Éliminer la paperasserie. La simplification administrative dans les pays de l'OCDE, OCDE, 2003.

* 15 Gouvernement de coalition soutenu par une majorité composée du VVD et du CDA, le cabinet Rutte-Verhagen est resté aux affaires du 14 octobre 2010 au 5 novembre 2012.