Allez au contenu, Allez à la navigation

100 millions de téléphones portables usagés : l'urgence d'une stratégie

27 septembre 2016 : 100 millions de téléphones portables usagés : l'urgence d'une stratégie ( rapport d'information )

B. DURÉE DE VIE DES TÉLÉPHONES PORTABLES ET OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE

1. Une explosion du marché des téléphones portables nourrie par une obsolescence organisée

· Qu'est-ce que l'obsolescence programmée ?

Comme indiqué précédemment, le marché des téléphones portables a connu un boom, directement lié au développement des smartphones depuis 2007. Pour autant, il est apparu clairement à votre mission au cours de ses travaux que cette croissance continue, malgré la saturation progressive du marché, était également due à des pratiques d'obsolescence programmée.

L'obsolescence programmée est un concept décrivant l'ensemble des techniques visant à réduire la durée de vie ou la durée d'utilisation d'un produit, pour augmenter son taux de remplacement. Cette pratique n'est pas une invention récente. Déjà dans les années 1930, les plus grands fabricants de lampe, dont General Electric, Philips, Osram, ou encore la Compagnie des lampes, se sont entendus afin de limiter la durée de vie d'une ampoule à 1 000 heures de fonctionnement. Plus récemment, en 2002, l'Union européenne mettait en place une réglementation interdisant les cartouches d'imprimante équipées de puces empêchant leur réutilisation après remplissage, ce qui limitait fortement leur durée de vie.

Selon les documents fournis par les Amis de la Terre à votre mission39(*), pour les produits électriques et électroniques, ces techniques d'obsolescence programmée étaient au départ utilisées dans l'industrie informatique, qui encourage un renouvellement permanent des composants, qu'il s'agisse des processus, des systèmes d'exploitation ou encore des logiciels. Depuis les années 1990, ce phénomène est présent dans tous les domaines de l'électronique. Cela explique que, comparativement aux autres catégories de biens de consommation, les produits électriques et électroniques aient connu l'une des croissances les plus importantes ces dernières années, croissance engagée dans les années 1970 avec la démocratisation de la téléphonie fixe et entretenue depuis les années 1990 avec l'apparition d'internet et de la téléphonie mobile.

Les différentes techniques d'obsolescence programmée permettent ainsi à un marché saturé de se redynamiser, bien que l'on sache désormais que les ressources naturelles alimentant ce processus ne sont pas illimitées et que les capacités d'absorption et de régénération de la planète ne sont pas infinies.

· Obsolescence programmée et téléphones portables : les différentes pratiques limitant la durée de vie des téléphones portables

L'obsolescence programmée peut recouvrir un grand nombre de pratiques.

La pratique la plus évidente consiste à introduire un point de rupture technique dans l'appareil, susceptible de le casser et donc de mettre un terme à sa durée de vie. Dans le cas d'un téléphone portable et notamment d'un smartphone, cette fragilité peut porter sur l'écran, sur la faible capacité de stockage du téléphone en comparaison aux besoins liés aux fonctionnalités, ou encore consister en une batterie supportant peu de cycles de recharge et ne pouvant être remplacée.

Ainsi que l'ont cependant relevé les représentants de l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) lors de leur audition par votre mission, si l'introduction d'un point de rupture peut exister, elle semble désormais constituer l'exception plus que la règle. S'il est possible de s'interroger sur la fragilité de certains écrans par rapport à d'autres, à poids égal, ou sur la faible durabilité de certaines batteries et l'impossibilité de les réparer, il est pratiquement impossible d'identifier des stratégies délibérées d'obsolescence programmée, les fabricants justifiant parfois leurs choix par des arguments économiques, pour réduire le prix de vente au consommateur.

Au-delà de l'introduction d'un point de rupture dans l'appareil, il existe pour les téléphones portables de nombreuses autres formes d'obsolescence, qu'il s'agisse de diminuer la durée de vie des appareils par incompatibilité logicielle, par des campagnes marketing agressives ou en rendant la réparation difficile voire impossible. Au vu de ces méthodes, l'association UFC-Que Choisir, entendue par votre mission, juge préférable de parler d'obsolescence organisée.

- L'obsolescence logicielle

Ainsi que le relève l'association HOP, les changements de téléphone portable interviennent bien souvent à la suite de mises à jour de logiciels. HOP évoque même des « obésiciels ».

Dans le cas des smartphones, la mise à jour du système d'exploitation nécessite plus de puissance (mémoire vive, puissance processeur, etc.) pour fonctionner, ce qui se traduit par une lenteur et une interface peu réactive qui poussent l'utilisateur à le remplacer par un équipement plus récent. Ce phénomène est d'autant plus marqué qu'il est généralement impossible ou qu'il est techniquement trop compliqué de revenir à la version précédente du système d'exploitation. Dit autrement, quand, dans le secteur automobile, on utilise une voiture pendant toute sa durée de vie sans changer le moteur, pour les téléphones portables, les mises à jour imposent trop souvent de changer le moteur.

UFC-Que choisir a indiqué à votre mission qu'une class action était en cours aux États-Unis au sujet de ces mises à jour logicielles ne permettant plus une utilisation optimale des téléphones.

- L'introduction d'obstacles techniques à la réparation

La durée de vie des téléphones portables se voit également réduite du fait d'une mauvaise écoconception : l'équipement n'a pas été conçu de manière à faciliter son amélioration, sa réparation et son démantèlement final.

L'entrave technique à la réparation peut être délibérée. Les exemples ne manquent pas : connecteur de batterie non standardisé, changement de connectique rendant les périphériques obsolètes, vis constructeur ne permettant pas d'ouvrir et de démonter le téléphone. Le fabricant Apple en particulier additionne les obstacles sur ses appareils, avec ses connecteurs lightning et non micro-USB, ou encore l'annonce récente de la fin de la prise jack.

Les Amis de la Terre40(*) soulignent que bon nombre de produits de haute technologie comme les smartphones sont pratiquement indémontables, ce qui rend la réparation difficile. La pratique consistant à mouler certains éléments comme les accumulateurs directement dans le plastique complique fortement les opérations des réparateurs. Lors de leur audition, les représentants de la FEDEREC ont indiqué à votre mission que les étapes de dépollution peuvent être fortement compliquées avec les batteries scellées au téléphone et par la compacité des appareils en question, qui nécessiterait de venir modifier les procédés de traitement et de recyclage actuels. Cette problématique des batteries a été évoquée par de nombreux acteurs entendus par votre mission, notamment les Ateliers du Bocage, RCube ou encore la Fédération française des télécoms, et semble constituer un frein important à la valorisation des téléphones usagés.

De manière générale, au-delà des obstacles techniques introduits par les constructeurs, la réparation est entravée par la faible disponibilité des pièces détachées. Les pièces de rechange, souvent très spécifiques, sont difficiles à se procurer et sont onéreuses, notamment du fait des coûts de stockage et de gestion. Le Cniid et les Amis de la Terre constatent, sur la base d'une étude conduite pour l'Ademe41(*), que la disponibilité des pièces de rechange est problématique et s'est dégradée depuis dix ans.

- L'obsolescence marketing ou esthétique

La durée de vie des appareils est également fortement réduite par des mécanismes jouant sur les préférences ou la psychologie des consommateurs. À coup de publicités agressives et de nouvelles fonctionnalités parfois peu utiles, les fabricants poussent à l'acte d'achat. Il s'agit alors d'une obsolescence esthétique ou marketing.

Ainsi que l'a indiqué l'Ademe dans sa réponse au questionnaire adressé par votre mission, « à défaut d'obsolescence programmée, les téléphones portables font l'objet d'une obsolescence d'évolution, correspondant au fait qu'un produit ne réponde plus aux envies des utilisateurs qui souhaitent acquérir un nouveau modèle du fait d'une évolution de fonctionnalité ou de design ».

L'association HOP identifie le rôle décisif dans ce mécanisme des campagnes de marketing agressives menées par les fabricants de smartphones. Leur objectif est de rendre démodés les équipements récents et de pousser les consommateurs à s'équiper à nouveau sans justification fonctionnelle ou technique. HOP note par exemple que rares sont les consommateurs qui se sont procuré un iPhone 6 parce que leur iPhone 5 a cessé de fonctionner : l'obsolescence marketing ou esthétique intervient bien avant la mort technique ou la panne éventuelle du produit.

- Le développement de mécanismes de subventionnement de l'achat

L'obsolescence est renforcée pour les téléphones portables par la mise en place de nombreuses mesures commerciales incitant à un renouvellement fréquent des appareils.

Ainsi que le relèvent les Amis de la Terre42(*), pour la téléphonie mobile, le système de subventionnement de l'achat de l'appareil par l'opérateur repose sur le fait que le prix facturé au consommateur au titre de l'achat de l'appareil ne reflète pas son coût réel car l'achat est intégré au forfait, ce qui favorise le renouvellement des téléphones. Ce système de subventionnement permet en effet de vendre les téléphones et les smartphones à des prix très bas voire au prix symbolique d'un euro.

Certains opérateurs en font un axe stratégique important. Bouygues Telecom a par exemple mené, lors de la rentrée 2012, une grande campagne de communication pour inciter au renouvellement encore plus fréquent des téléphones : « Bouygues Telecom : le seul opérateur qui vous permet de changer de smartphone tous les ans ». Comme souligné précédemment, l'arrivée en 2012 d'un nouvel opérateur, Free, a clairement fait bouger les lignes avec la distinction entre forfaits seuls et forfaits avec téléphones. Les offres dites SIM only se sont ainsi multipliées.

Le subventionnement des nouveaux téléphones reste cependant au coeur des mécanismes contribuant à la limitation de la durée de vie de nos téléphones portables.

2. L'encadrement législatif de l'obsolescence programmée


· L'avancée de la loi relative à la transition énergétique : une définition légale de l'obsolescence programmée

Au vu des conséquences négatives de l'obsolescence programmée pour l'environnement, avec une surconsommation manifeste des ressources naturelles, ainsi que pour les consommateurs, avec des mécanismes de limitation de la durée de vie des produits pouvant s'apparenter à de la tromperie, le législateur a tenté d'encadrer ces pratiques.

Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte43(*), une définition légale de l'obsolescence programmée figure dans le code de la consommation.

L'article 99 de la cette loi a créé un article L. 213-4-1 du code de la consommation portant sur le délit d'obsolescence programmée. L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ayant renuméroté les articles, l'obsolescence programmée est désormais définie à l'article L. 441-2 du code de la consommation : « est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». L'article L. 454-6 du même code prévoit les sanctions correspondant à ce délit, à savoir une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

· Les limites de la pénalisation de l'obsolescence programmée

La nouvelle définition légale de l'obsolescence programmée constitue un progrès réel. La définition est large dans la mesure où elle ne limite pas le champ des modalités de l'obsolescence programmée pouvant être réprimées. Par ailleurs, un champ d'action intéressant s'est ouvert sur la base de ce délit avec la possibilité désormais offerte aux associations de consommateurs d'engager des actions de groupe.

Cependant, l'élément décisif pour constituer le délit d'obsolescence programmée est le caractère intentionnel de l'infraction, dont la preuve n'est pas facile à rapporter. L'Ademe a indiqué à votre mission l'existence de travaux de recherche récents menés sur la lenteur des smartphones Apple un mois avant la sortie d'un nouveau modèle. Ces travaux montrent systématiquement un pic des requêtes internet « Apple slow » avant la sortie de nouveaux modèles. Certains y voient l'illustration d'une obsolescence programmée initiée par Apple. Il convient toutefois de rester prudent : apporter la preuve d'une telle accusation serait très difficile.

L'existence de cette nouvelle infraction est donc utile, nécessaire, mais insuffisante pour garantir une lutte efficace contre l'obsolescence programmée. Votre mission a dès lors souhaité se pencher sur d'autres moyens disponibles en vue d'augmenter la durée de vie des téléphones portables.

· Les autres dispositions législatives existant sur la durée de vie des produits

Le délit d'obsolescence programmée n'est pas à ce jour la seule mesure légale visant à favoriser l'allongement de la durée de vie des produits.

L'association HOP identifie sur son site internet un corpus d'autres mesures réglementaires poursuivant ce but :

- depuis l'adoption de la loi relative à la consommation44(*) en mars 2014, les commerçants ont l'obligation d'afficher la durée pendant laquelle ils s'engagent à assurer la disponibilité des pièces détachées de chaque produit (art. L. 111-4 du code de la consommation) ;

- la durée de la garantie légale des biens de consommation neufs a été étendue de six mois à deux ans par la même loi (art. L. 217-7 du code de la consommation) ;

- un nouvel article L. 110-1-1 du code de l'environnement, introduit par la loi relative à la transition énergétique, fixe un nouvel objectif de transition vers une économie circulaire, celle-ci impliquant la conception écologique des produits ou encore l'allongement de la durée de leur cycle de vie ;

- la lutte contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs est un des objectifs définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement qui porte sur les principes et les objectifs de la politique nationale en matière de prévention et de gestion des déchets ;

- le même article prévoit la possibilité de mettre en place des expérimentations, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits, afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à une meilleure information des consommateurs ;

- il convient enfin de rappeler que les contributions financières perçues par les éco-organismes pour prendre en charge le recyclage des déchets dont ils ont la charge sont modulées en fonction de critères environnementaux liés notamment à la durée de vie (art. L. 541-10 du code de l'environnement).

Les lois relatives à la consommation de mars 2014 et à la transition énergétique d'août 2015 ont donc marqué un progrès significatif dans la lutte contre l'obsolescence programmée. Il est toutefois possible aujourd'hui d'aller plus loin et d'adopter des mesures complémentaires pour renforcer la durabilité des produits, en particulier des téléphones portables, et d'aller vers un modèle de consommation plus sobre en ressources.

3. Lutter contre l'obsolescence programmée par l'information et le renforcement des droits des consommateurs : affichage de la durée de vie des produits, disponibilité des pièces détachées, durée légale de garantie

Votre mission est convaincue de la nécessité d'agir en amont sur les différents mécanismes d'obsolescence programmée : compte tenu du coût environnemental et écologique du recyclage en aval, l'objectif doit être avant tout de prévenir la production de nouveaux déchets en travaillant sur l'allongement de la durée de vie des produits.

Trois axes d'action sont à ce titre apparus prioritaires à votre mission : la lutte contre l'obsolescence logicielle, particulièrement répandue depuis le boom des smartphones, l'augmentation de la durée de garantie légale, et, enfin, le renforcement de la réparabilité des téléphones portables.

· Lutter contre l'obsolescence logicielle

L'obsolescence logicielle semble aujourd'hui largement répandue dans les smartphones, bien qu'il soit délicat d'en évaluer la portée faute d'étude pertinente sur son étendue.

Pourtant, comme le rappelle l'association HOP dans les documents fournis à votre mission, il n'est pas nécessairement difficile de produire un système d'exploitation pour smartphone plus léger. Il serait possible d'alléger les systèmes pour les rendre plus efficients en suivant une démarche d'écoconception logicielle. L'Ademe, l'Afdel (Association française des éditeurs de logiciels et solutions internet, désormais Tech In France) et de nombreuses autres parties prenantes ont par exemple contribué à la création d'un référentiel de bonnes pratiques pour éco-concevoir les sites internet. On pourrait imaginer des solutions comparables pour les systèmes d'exploitation des smartphones.

Lors de son audition devant votre mission, l'association HOP a évoqué plusieurs pistes afin de lutter contre l'obsolescence logicielle :

- interdire la vente liée : l'idée est de découpler la vente du smartphone et du système d'exploitation afin de permettre aux consommateurs d'installer un système d'exploitation plus efficient et de prolonger de cette manière la durée de vie des smartphones, comme cela existe pour les ordinateurs ;

- imposer la réversibilité : l'objectif est de permettre au consommateur de revenir s'il le souhaite aux versions précédentes du système d'exploitation. Aujourd'hui, cette manipulation, quand elle est possible, est trop technique pour être facilement mise en oeuvre par tous les utilisateurs ;

- stabiliser l'efficience dans le temps : de la même manière qu'un fabricant automobile s'engage sur une consommation de carburant stable dans le temps pour un véhicule donné, les éditeurs de système d'exploitation pour smartphones auraient l'obligation de s'engager sur un niveau d'efficience stable sur une durée raisonnable ;

- améliorer l'information : chaque mise à jour devrait donner lieu à une information claire précisant si le smartphone que possède le consommateur sera négativement affecté par la mise à jour.

Votre mission souscrit largement à ce diagnostic et à ces propositions. Il est impératif d'informer davantage la population sur les enjeux de l'écoconception logicielle et encourager cette dernière, qui a un impact décisif sur la durée de vie du smartphone.

Votre mission estime nécessaire à ce stade d'imposer la réversibilité des mises à jour logicielles. De manière générale, le pouvoir de décision du consommateur doit être renforcé : s'il s'avère à l'avenir difficile de contraindre les fabricants et créateurs de systèmes d'exploitation, il faudra a minima une information honnête du consommateur, en l'avertissant notamment des éventuels problèmes de compatibilité ou de performance avant l'installation des logiciels et des mises à jour.

Proposition n° 7 : valoriser l'écoconception logicielle et imposer la réversibilité des mises à jour, ou a minima informer le consommateur sur le risque de ralentissement après la mise à jour.

· Allonger la durée de garantie légale de conformité

Les consommateurs achetant des biens de consommation en France bénéficient de deux garanties légales.

La garantie légale de conformité relève des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation. Elle est issue de la transposition de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Cette garantie impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat. Il doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. En application de l'article L. 217-7, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant l'achat sont présumés avoir existé dès la délivrance, et relèvent donc de la responsabilité du vendeur. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut cependant ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne « un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ».

La garantie pour vices cachés de la chose vendue relève des articles 1641 et suivants du code civil. En vertu de l'article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Le vice affectant le bien doit ainsi être grave, caché, et antérieur à l'achat. Le consommateur souhaitant mettre en oeuvre cette garantie doit agir dans les deux ans à compter du jour de la découverte du vice caché.

Ces garanties légales ne doivent pas être confondues avec l'éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur, qui ouvre des droits complémentaires à l'acheteur, en plus des garanties légales obligatoires.

Les durées de garantie légale dans les autres pays européens

La durée de la garantie légale de conformité est de deux ans en France. C'est également le cas dans la majorité des pays européens : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Chypre, Estonie, Danemark, Grèce, Allemagne, Irlande, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Lituanie, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Roumanie, Slovénie et Espagne.

Dans les autres pays, cette durée est de :

- 3 ans en Suède ;

- 5 ans en Norvège et en Islande pour les produits dont la durée de vie moyenne est plus élevée que 2 ans ;

- 5 ans en Écosse ;

- 6 ans dans le reste du Royaume-Uni.

Aux Pays-Bas et en Finlande, la durée de la garantie n'est pas limitée dans le temps ; elle est calculée en fonction de la durée de vie moyenne du produit en question.

Source : Centre européen des consommateurs, résumé de l'analyse sur la garantie légale de conformité et les garanties commerciales.

Votre mission estime aujourd'hui nécessaire d'allonger la durée de garantie légale de conformité. Cet allongement permettrait d'instituer une dynamique vertueuse, en incitant les fabricants de téléphones portables à améliorer la conception de leurs produits, et à privilégier la réparation des produits en panne. La logique actuelle, ainsi que l'ont relevé les représentants de l'association HOP lors de leur audition par votre mission, si on la transposait à l'automobile, reviendrait à mettre une voiture à la casse parce que la roue est crevée...

UFC-Que choisir estime que c'est la durée de la garantie qui permet de lutter au premier chef contre l'obsolescence organisée. Augmenter la garantie au-delà des deux ans actuels permettrait à la fois de réduire l'obsolescence et de développer les circuits d'occasion.

Les Amis de la Terre proposent une extension de la durée de la garantie légale de 2 à 10 ans afin de certifier que les biens sont conçus pour durer et être réparés et d'inciter les consommateurs à opter pour la réparation45(*). L'association cite une étude de l'Ademe sur la réparation, qui rappelle que « le statut sous garantie ou hors garantie d'un produit est sans aucun doute le premier facteur influençant la demande de réparation d'un produit par son détenteur ».

De son côté, l'association HOP préconise de passer à une durée de garantie de 5 ans.

Au vu des durées de garantie légale dans les autres pays européens, votre mission estime qu'un doublement de la durée actuelle de garantie légale de conformité constituerait un progrès important.

L'extension de la durée de garantie aurait pour effet de soutenir le développement du marché de l'occasion. En effet, le marché de l'occasion pour les téléphones portables classiques et les smartphones a un fort potentiel de progression. Toutefois, un des freins évoqués par les consommateurs pour s'équiper de biens de seconde main est l'absence de certitude quant à la durée de vie du bien. Avec un système de garantie légale de conformité allongée, ce doute serait largement levé : le consommateur saurait que le produit qu'il achète d'occasion était de toute manière conçu pour durer au moins quatre ans. L'allongement de la durée de la garantie légale aura un impact sur la durée de vie effective donc sur la confiance des consommateurs dans le marché de l'occasion.

Proposition n° 8 : allonger la durée de garantie légale de 2 à 4 ans pour les téléphones portables, et améliorer l'information des consommateurs sur son existence et son contenu.

· Renforcer la réparabilité des téléphones portables

L'allongement de la durée de vie des téléphones portables passera nécessairement par une amélioration de leur réparabilité. De manière générale, pour passer d'une économie fondée sur un cycle linéaire exploitant les ressources naturelles et produisant une grande quantité de déchets à une économie circulaire, il est impératif de soutenir toutes les démarches visant à encourager la réparation des biens de consommation.

Or, ainsi que le relèvent les Amis de la Terre46(*), la réparabilité des équipements électriques et électroniques tend à l'heure actuelle à diminuer. Durabilité et réparabilité sont souvent opposées au lieu d'être pensées conjointement. La durée de vie des batteries s'est par exemple améliorée ces dernières années, augmentant la durée de vie du téléphone dans son ensemble, mais certains fabricants continuent de sceller les batteries de sorte qu'il est difficile de les remplacer.

En plus des efforts à mener sur la conception même des téléphones portables, la question de la disponibilité des pièces détachées se pose. Des marchés sont en train de se constituer actuellement sur les pièces détachées, sur la réparation et sur les produits de seconde main. Il s'agit pour partie de structures issues de l'économie sociale et solidaire, mais également de startups représentant un potentiel d'emploi non négligeable. La loi consommation de mars 2014 a marqué un pas en avant en imposant l'affichage de la durée de disponibilité de ces pièces. Pour autant, le décret n'impose pas aux biens pour lesquels aucune pièce n'est disponible de l'indiquer. Votre mission considère qu'un tel affichage permettrait aux consommateurs de réaliser un choix éclairé et de mieux orienter leur geste au moment de l'achat.

Proposition n° 9 : renforcer les exigences du décret sur la durée de disponibilité des pièces détachées en imposant un affichage en cas d'absence totale de pièces détachées.

4. Le développement d'une économie de la fonctionnalité

Votre mission estime que l'économie de la fonctionnalité constitue une piste intéressante pour améliorer la durée de vie des téléphones portables. À l'instar d'entreprises comme Michelin qui vend désormais des kilomètres parcourus plutôt que des pneus ou Philips qui vent un temps de lumière plutôt que des ampoules, il s'agit de vendre au consommateur un usage et non plus un bien.

Les fabricants de téléphones portables ont aujourd'hui peu d'incitation à faire durer les téléphones qu'ils mettent sur le marché, leur seule entrée d'argent s'effectuant à la vente du téléphone. Développer l'économie de la fonctionnalité dans le domaine consisterait, pour les fabricants, à vendre l'usage du téléphone, avec des offres de suivi et de maintenance. En devenant gestionnaire de la maintenance et de la réparation des terminaux, les fabricants seraient fortement incités à améliorer le plus possible la durabilité des produits mis sur le marché.

Du côté des opérateurs de téléphonie mobile, Free s'est lancé dans la démarche. Au-delà des solutions classiques d'achat, Free a développé une solution de location de téléphone. L'entreprise présente ce choix comme ayant pour objectif de constituer un mode de distribution innovant favorisant la revalorisation et la reprise des terminaux.

L'offre de Free est basée sur une location de 24 mois, afin d'assurer un cycle de vie assez long des terminaux. À la fin du contrat, l'opérateur assure la prise en charge des téléphones, l'abonné devant renvoyer son terminal à Free à l'issue des 24 mois. Free assure ensuite une seconde vie au téléphone en organisant sa reprise par les entreprises spécialisées dans le reconditionnement et la revente de téléphones usagés.

Du côté des fabricants, Samsung a créé en mai 2016 en France une offre de location baptisée Up2You. Il s'agit d'une offre de location sans option d'achat, avec engagement sur 24 mois et concentrée sur les téléphones haut de gamme de la marque. Cependant, dans le cadre de cette offre, il est possible de changer de smartphone à partir de 4 mois de contrat. Il conviendra donc d'évaluer, à terme, si le système proposé par Samsung ne favorise pas un renouvellement compulsif des téléphones portables, allant à l'encontre de l'allongement de la durée que l'économie de la fonctionnalité pourrait offrir.

Proposition n° 10 : encourager les nouveaux modèles de consommation inspirés de l'économie de la fonctionnalité afin d'augmenter la durée de vie des produits et d'inciter les fabricants à l'écoconception.


* 39 « L'obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage, le cas des produits électriques et électroniques », Marine Fabre, Wiebke Winkler, septembre 2010, Cniid, Les Amis de la Terre.

* 40 Cf. « L'obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage, le cas des produits électriques et électroniques », Ibid.

* 41 Ademe, Panorama de l'offre de réparation en France, 2007.

* 42 « Obsolescence des produits high-tech : comment les marques limitent la durée de vie de nos biens », Camille Lecomte, rapport décembre 2012, Les Amis de la Terre.

* 43 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

* 44 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

* 45 « 10 ans de la filière de collecte et de recyclage des DEEE en France : bilan et recommandations », Les Amis de la Terre.

* 46 « 10 ans de la filière de collecte et de recyclage des DEEE en France : bilan et recommandations », Ibid.