Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités

B. PLUSIEURS EXERCICES DE SIMPLIFICATION DES NORMES

Plus d'une centaine de mesures de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ont été annoncées par l'État, notamment dans le cadre de la loi n° 2015 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (16 mesures), du comité interministériel aux ruralités de Vesoul du 14 septembre 2015 (18 mesures), du comité interministériel aux ruralités de Privas du 20 mai 2016 (20 mesures), et des annonces faites par les secrétaires d'État en charge de la simplification et des collectivités territoriales à Alençon le 5 décembre 2016 (25 mesures).

Certaines de ces mesures concernent les relations entre les services déconcentrés et les collectivités territoriales.

Lors de son audition par vos rapporteurs , Laure de la Bretèche, secrétaire générale à la modernisation de l'action publique, a indiqué que la facilitation de ces relations passe par trois canaux :

- l'allègement des procédures, telle la suppression de l'obligation de transmission des inventaires d'archives aux préfets ;

- la simplification des règles, à l'instar de la simplification du régime juridique des abords des monuments historiques ;

- et une « décentralisation accrue » , avec notamment la réduction de la liste des actes transmis au contrôle de légalité.

Quelques mesures de simplification intéressant les relations
entre les services déconcentrés et les collectivités territoriales

Les mesures de simplification intéressant, directement ou indirectement, les relations entre les services déconcentrés et les collectivités sont rappelées ci-dessous, de manière non exhaustive.

Certaines de ces mesures sont directement inspirées de la résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à l'urbanisme et à la construction, adoptée par le Sénat le 13 janvier 2016 à l'initiative de Jean-Marie Bockel, président de la délégation, ou des conclusions du rapport d'information « Droit de l'urbanisme, l'urgence de simplifier » (tome II), publié le 23 juin 2016 par le groupe de travail présidé par Rémy Pointereau, premier vice-président de la délégation, chargé de la simplification des normes.

Revue des missions de l'administration territoriale de l'État :

• dématérialiser les actes soumis à transmission, et notamment pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, systématiser la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle

• tenir compte de la récurrence des irrégularités constatées pour, le cas échéant, alléger la fréquence des contrôles sur les actes de certaines collectivités engagées dans des démarches d'autocontrôle

• réduire par bloc homogène d'actes la liste des actes transmissibles

• renforcer et améliorer le conseil aux plus petites collectivités dans les domaines juridiques les plus complexes

• dans le cadre du Gouvernement ouvert, mettre en ligne les données relatives aux concours financiers et aux fonds de péréquation, accessibles et réutilisables par tous

• redéfinir la stratégie et le niveau d'intervention des services de l'État en matière d'ingénierie territoriale, permettant d'offrir une prestation adaptée à la nature du projet

• développer les compétences spécifiques en matière d'ingénierie territoriale des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse afin de mieux accompagner les collectivités territoriales

• généraliser la mise en place des certificats de projet, dans la perspective des permis uniques

• prévoir l'information systématique du préfet pour les appels à projets nationaux qui concernent les collectivités territoriales

Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :

• transmission au représentant de l'État par voie numérique des documents budgétaires, pour les collectivités et les EPCI de plus de 50 000 habitants (article 107 III)

• transmission au comptable public, à compter de 2020, sous forme dématérialisée des documents nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes (article 108)

Comité interministériel aux ruralités de Vesoul du 14 septembre 2015 :

• alléger les exigences de déclaration pour les travaux de faible importance dans les « petits » ERP

• simplifier le nombre, le champ d'application et la périodicité des vérifications techniques exigées pour les « petits » ERP

• alléger les obligations d'audits et de diagnostics pour les « petits » ERP

• harmoniser les exigences des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes

• renforcer l'accompagnement des élus locaux au niveau local et central sur les réglementations sportives

• élargir la liste des actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité dans un premier bloc de compétences « administration générale »

• supprimer la procédure imposant aux communes et aux régions de transmettre aux préfets les inventaires d'archives

• alléger des procédures de pièces justificatives obligatoires pour les dépenses de petit montant dans le cadre du contrôle entre ordonnateur et comptable

Comité interministériel aux ruralités de Privas du 20 mai 2016 :

• appliquer le principe « dîtes-le nous une fois » aux collectivités territoriales

• faciliter et encourager la mise en oeuvre et la généralisation des télé-déclarations en matière d'actes d'urbanisme

• simplifier le régime des abords des monuments historiques

Annonces des secrétaires d'État en charge de la simplification et des collectivités territoriales faites à Alençon, le 5 décembre 2016 :

• dispenser de formalités l'installation de classes démontables dans les établissements scolaires sur la durée des chantiers

• mettre à disposition un vade-mecum recensant les règles de construction dans chaque département

• promouvoir les outils numériques nécessaires à l'information des différents acteurs (élus, professionnels, grand public) en matière d'urbanisme

• mettre à disposition des communes un guide pratique pour l'écriture du Plan local d'urbanisme

• améliorer l'information des collectivités sur la taxe d'aménagement

• simplifier le formulaire de déclaration préalable de travaux

• étendre aux ERP neufs les simplifications concernant la réglementation accessibilité

• clarifier les normes de fonctionnement et d'élaboration des établissements d'accueil du jeune enfant

• regrouper les agréments de l'Éducation nationale et du ministère des Sports pour l'enseignement de la natation par les maîtres-nageurs sauveteurs

• adapter l'adresse dans les formulaires CERFA pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles

Vos rapporteurs observent une prise de conscience par l'État de la nécessité d'endiguer l'inflation normative.

Au-delà des mesures de simplification, qui demeurent par trop limitées au regard de l'ampleur du flux et du stock des normes, c'est aussi et surtout une culture partenariale entre les services déconcentrés et les collectivités territoriales qu'il convient de promouvoir.

À cet égard, l'essor de procédures d'autorisation intégrées, à l'image du « permis environnemental unique » , est appréciable.

Ce dispositif, en cours de mise en oeuvre, intervient à la suite de l'expérimentation depuis 2014 de l'autorisation unique sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et de l'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l'eau. Il doit permettre de faciliter les projets d'aménagement des collectivités territoriales et, plus généralement, des acteurs économiques, en regroupant des autorisations aujourd'hui bien distinctes, selon une logique de projet, et non une logique de procédure.

Il s'agit d'une démarche innovante, qui gagnerait à être répliquée dans les principaux champs de la vie des collectivités territoriales.

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Vos rapporteurs retiennent des chantiers annoncés par l'État un certain nombre de propositions intéressant les collectivités territoriales , telles que la limitation à un tiers des réductions d'effectifs sur l'échelon départemental à compter de 2016, l'ouverture annoncée de 1 000 maisons de services au public d'ici 2017, l'affirmation du pouvoir des préfets en cas de fermetures non-coordonnées de services publics sur un même territoire, la priorité donnée par les services préfectoraux au contrôle de légalité et à l'expertise juridique, la clarification du rôle et du positionnement de l'État en matière d'ingénierie territoriale, ou encore les exercices de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Ces propositions étant très récentes, et souvent imprécises, il conviendra d'être attentif à leur mise en oeuvre, afin de s'assurer qu'elles aboutissent effectivement et durablement. D'ores et déjà, la faiblesse des moyens matériels et humains mobilisés pour exercer ces nouvelles missions, de surcroît qualitatives, ne manque pas d'interroger.

C'est la raison pour laquelle vos rapporteurs ont souhaité recenser les principaux obstacles auxquels continuent d'être confrontées les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations déconcentrées.