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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

II. LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

A. L'APPLICATION DU VOLET « MOBILITÉ ET INFRASTRUCTURES »

Le volet « Mobilités » de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comportait plusieurs réformes d'envergure.

La libéralisation du transport par autocar a été effective dès le 8 août 2015, date à partir de laquelle de tels services de transport ont été proposés aux usagers. Le décret d'application attendu pour préciser certains dispositifs a été signé rapidement, le 13 octobre 2015.

L'ordonnance prévue à l'article 12 de la loi pour modifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières a été signée le 29 janvier 201693(*), dans le délai prévu de six mois. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières comme l'Autorité de la concurrence ont donné un avis favorable au projet d'ordonnance qui leur avait été soumis, tout en proposant des améliorations. Cette ordonnance modifie également le code des transports pour tenir compte de l'extension des missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires aux secteurs autoroutier et du transport par autocar, comme le prévoit l'article 1er de la loi.

Les dispositifs de renforcement du contrôle du secteur autoroutier ont été précisés par un décret d'application pris le 1er mars 2016. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a exprimé un avis défavorable sur le projet de décret qui lui était soumis et proposé des modifications, notamment pour allonger les délais d'instruction des procédures dans lesquelles elle doit formuler un avis (sur la nomination des membres de la commission des marchés d'une société d'autoroute ou sur le projet de règles internes de cette commission par exemple) et préciser que le président de la commission des marchés doit être choisi parmi les personnalités indépendantes de cette commission, la loi indiquant seulement à ce sujet que la commission est « composée en majorité de personnalités indépendantes et n'ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires ». L'Autorité n'a pas été suivie sur ce point et, de fait, les présidents de ces commissions de marché ne sont en général pas choisis parmi les personnalités indépendantes.

L'ordonnance prévue à l'article 7 pour créer l'établissement public chargé de réaliser le canal Seine-Nord Europe a été prise le 21 avril 2016. Celle prévue à l'article 8 pour permettre la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle a été prise le 18 février 2016.

En revanche, le décret d'application de l'article 4, qui prévoyait l'ouverture des données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité nécessaires à l'information du voyageur, n'est toujours pas paru, alors que l'article devait entrer en vigueur à la date de la publication de ce décret, et au plus tard trois mois après la promulgation de la loi. Pour mémoire, ce décret ne devait définir les conditions d'application de l'article que pour les personnes n'ayant pas adopté ou adhéré à un code de conduite définissant les conditions de diffusion et d'actualisation des données homologué par les ministres chargés des transport et du numérique.

Plusieurs décrets permettant l'application de la réforme de l'examen du permis de conduire sont sortis rapidement après la promulgation de la loi :

- le décret du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. Fin 2016, 35 agents de La Poste étaient mobilisés dans les départements accusant les délais d'attente les plus longs (départements de la région Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte-D'azur et département du Rhône) ;

- le décret du 25 novembre 2015 déterminant les modalités d'application des articles relatifs à la formation à la conduite et à la sécurité routière introduits dans le code de la route ;

- le décret du 1er décembre 2015 encadrant les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire.

Ils ont été complétés par d'autres mesures d'application en 2016 :

- le décret et les arrêtés d'avril et de juin 2016 fixant le prix ou la redevance acquittés pour l'examen théorique du permis de conduire ;

- le décret du 17 juin 2016 modifiant la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière, prévue à l'article 26 de la loi ; le rapport du Gouvernement au Parlement prévu à ce sujet a été remis le 19 septembre 2016 ;

- l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire.


* 93 Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.