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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

E. L'AUTORISATION DU PRÊT DE TRÉSORERIE INTERENTREPRISES (ARTICLE 167)

1. Principe du prêt interentreprises

L'article 167 de la loi du 6 août 2015 modifie l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, en ajoutant une exception au principe de monopole des établissements de crédit et des sociétés de financement pour les opérations de crédit déterminé à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier. Il permet « aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » de consentir « à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant ». Outre l'aspect accessoire que revêt l'octroi d'un prêt par rapport à l'activité principale de la société, il est précisé qu'il « ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux ».

2. L'application du dispositif de prêt interentreprises

L'article 167 renvoie à une mesure d'application, relative :

- aux conditions et limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer des prêts ;

- aux modalités de l'attestation du commissaire aux comptes pour la communication dans le rapport de gestion du montant des prêts consentis.

Le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises a introduit trois articles dans la partie réglementaire du code monétaire et financier :

- l'article R. 511-2-1-1 précise les conditions dans lesquelles les deux entreprises doivent être « économiquement liées » pour permettre l'octroi d'un prêt ;

- l'article R. 511-2-1-2 encadre la possibilité d'octroi d'un prêt par une entreprise de quatre conditions cumulatives prudentielles relatives à sa situation financière ;

- l'article R. 511-2-1-3 prévoit que le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis et que, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, il atteste du montant initial et du capital restant dû de ces prêts.

Dans ces conditions, la possibilité d'un prêt interentreprises introduite par l'article 167 de la loi du 6 août 2015 est pleinement applicable depuis le 25 avril 2016. Compte tenu de cette date récente, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ne dispose pas, à ce stade, de retours d'expériences des entreprises.