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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

F. LA CESSION DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES AU SECTEUR PRIVÉ (ARTICLE 189)

L'article 189 de la loi du 6 août 2015 a modifié la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) afin d'autoriser la cession par l'État de la majorité du capital de GIAT et de ses filiales au secteur privé.

Cette autorisation était nécessaire pour permettre le rapprochement entre Nexter, filiale de GIAT, et l'entreprise allemande Krauss-Maffei Wegmann (KMW).

Si l'article 189 précité ne prévoyait pas directement que cette autorisation devait être prise par décret, l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique prévoit que le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital d'une société dont l'État détient directement, depuis plus de cinq ans, plus de la moitié du capital social et dont les effectifs augmentés de ceux de ses filiales sont supérieurs à cinq cents personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert, ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui de ses filiales est supérieur à 75 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert, ne peut être décidé « par décret qu'après avoir été autorisés par la loi ».

Cette autorisation a été mise en oeuvre par le décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA.

Les modalités de ce transfert ont été fixées par un arrêté du 30 novembre 2015. Il s'est opéré en quatre étapes :

1) l'acquisition par GIAT, pour le prix de 22 500 euros, de 22 500 actions de la nouvelle société issue de la fusion de Nexter et KNW, cette participation représentant la moitié du capital et des droits de vote de celle-ci ;

2) l'apport à cette nouvelle société par GIAT de la totalité des actions de Nexter, à l'exception d'une action détenue par l'État ;

3) l'apport simultané à cette nouvelle société de la totalité du capital et des droits de vote de KMW ;

4) l'émission par cette nouvelle société de 299 955 000 actions nouvelles, dont la moitié (149 977 500 actions) a été attribuée à GIAT en rémunération de son apport.

Le décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'État au capital de Nexter Systems SA a en outre prévu la possibilité de transformer une action ordinaire de l'État en action spécifique permettant à l'État de s'opposer à la cession d'actifs ou à l'affectation d'actifs à titre de garantie afin de protéger les actifs stratégiques pour la France.

Le Groupe KNDS (Krauss-Maffei and Nexter Defense Systems), issu de ce rapprochement entériné le 15 décembre 2015, est ainsi détenu à hauteur de 50 % par l'État français et de 50 % par la famille Wegmann. KNDS est propriétaire à hauteur de 100 % de Nexter et de KMW.

L'article 189 précité prévoyait en outre la possibilité pour les fonctionnaires et militaires bénéficiant d'un statut spécifique au sein de Nexter de pouvoir le conserver à l'issue de l'opération s'ils le souhaitaient. Cette disposition est mise en oeuvre par le décret n° 2015-1508 du 19 novembre 2015164(*) ainsi que par le décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015165(*).


* 164 Décret n° 2015-1508 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT).

* 165 Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres.