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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

G. LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL DES AÉROPORTS DE NICE ET DE LYON (ARTICLE 191)

En juillet 2015, la vente par l'État de sa participation de 49,99 % au capital de l'aéroport de Toulouse-Blagnac au consortium chinois Casil Europe avait rapporté 308 millions d'euros à l'Agence des participations de l'État.

À la suite de cette première opération, l'article 191 de la « loi Macron » a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur (qui exploite l'aéroport international de Nice, troisième aéroport français avec 12 millions de passagers par an, mais également ceux de Cannes-Mandelieu et de Saint-Tropez) et de la société Aéroports de Lyon, qui exploite le quatrième aéroport français, avec 9 millions de passagers par an.

Cet article prévoyait également que :

- le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la cession de la participation de l'État au capital de ces deux sociétés serait approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et préciserait les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et touristique ;

- les candidats au rachat des parts de l'État disposeraient d'une expérience en tant que gestionnaire d'aéroport ou d'actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport.

Le processus de privatisation a été engagé le 10 mars 2016. À cette date, l'État possédait 60 % du capital de chacune des deux sociétés aéroportuaires, les 40 % restant étant, dans les deux cas, la propriété d'acteurs publics locaux (collectivités territoriales, chambres de commerce et d'industrie) disposant d'une minorité de blocage.

À noter que si l'État a décidé de se séparer de sa participation au capital de ces sociétés concessionnaires d'aéroports, il demeure propriétaire et autorité concédante des infrastructures aéroportuaires.

Le 28 octobre 2016, le Gouvernement a pris un arrêté prévoyant la cession de la participation de 60 % détenue par l'État au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur à une société de droit italien constituée par les sociétés Atlantia SpA (65,01 % du groupement), Aeroporti di Roma SpA (10 %) et Électricité de France (EDF Invest, 24,9 % du groupement). Ce consortium baptisé Azzurra avait fait une offre de 1,222 milliard d'euros pour racheter la participation de l'État166(*), soit 22 fois l'excédent brut d'exploitation (Ebitda) de la société concessionnaire. La concession de l'aéroport de Nice court jusqu'en 2044.

Un autre arrêté également daté du 28 octobre 2016 a prévu la cession de la participation de 60 % détenue par l'État au capital de la société Aéroports de Lyon à une société de droit français constituée par les sociétés Vinci Airports (51 % du groupement) et Predica (Crédit agricole, 24,5 % du groupement) et la Caisse des dépôts et consignations (24,5 % également). Ce consortium avait fait une offre de 535 millions d'euros pour racheter la participation de l'État167(*), soit 21 fois l'excédent brut d'exploitation (Ebitda) de la société concessionnaire. La concession de l'aéroport de Lyon court jusqu'en 2047.

Ces deux opérations avaient été annoncées à la fin du mois de juillet 2016 mais ne sont devenues effectives qu'après consultation des instances représentatives du personnel des deux sociétés et avis de l'Autorité de la concurrence.

Au total, la vente des participations de l'État dans ces deux groupes aéroportuaires a permis de rapporter 1,75 milliard d'euros à l'État en novembre 2016. Le ministère de l'économie et des finances a précisé dans un communiqué que les deux offres retenues étaient « les mieux disantes d'un point de vue financier et sur l'ensemble des critères établis dans le cahier des charges » et que le produit de ces deux ventes permettrait de financer la recapitalisation des entreprises publiques de la filière nucléaire (EDF et Areva) ainsi que de participer au désendettement de l'État.


* 166 Ce consortium l'a emporté contre un autre consortium constitué Vinci Airports et Predica (Crédit agricole) et la Caisse des dépôts et consignations, qui a par ailleurs remporté la concession d'Aéroports de Lyon.

* 167 Ce consortium l'a emporté contre un autre consortium constitué par Macquarie, premier groupe aéroportuaire mondial basé en Australie, et la famille Peugeot.