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Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires

23 février 2017 : Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires ( rapport d'information )

CHAPITRE II - ANTICIPER, ACCOMPAGNER, FINANCER : TROIS ÉTAPES CLÉS POUR UNE TRANSMISSION RÉUSSIE

A. ANTICIPER

1. L'enjeu économique du vieillissement des dirigeants d'entreprise
a) Les dirigeants d'entreprise : le phénomène de vieillissement

Plusieurs études ont montré le phénomène de vieillissement des chefs d'entreprise en France. Comme le rappelle Fanny Dombre-Coste dans son rapport46(*) de juillet 2015, près de 20 % des dirigeants de PME sont âgés de 60 ans ou plus, alors qu'ils étaient 13 % en 2000. La part des plus de 65 ans progresse également.

Le schéma suivant, présenté par M. Tourdjman (directeur des études de BPCE L'Observatoire) aux rapporteurs, met en évidence le vieillissement des dirigeants de PME entre 2005 et 2014 :

Source : BPCE L'Observatoire - octobre 2016

Lors de leur audition, les représentants du METI ont indiqué que plus de 60 % des dirigeants d'ETI ont plus de 55 ans. Dans le secteur artisanal, le constat est légèrement moins alarmant. Selon le rapport47(*) d'octobre 2016 de l'institut supérieur des métiers (ISM), 52 % des transmissions d'entreprises artisanales interviennent avant les 55 ans du dirigeant, 14 % entre 55 et 60 ans, 28 % entre 60 et 65 ans, et 6 % seulement au-delà de 65 ans. Selon les chiffres recueillis en région Auvergne-Rhône-Alpes, 45 % des décisions de cessions sont motivées par le départ à la retraite : c'est la première raison, bien avant le changement d'activité qui constitue la seconde motivation à hauteur de 22 %.

D'après l'observatoire économique régional de la CCI Paris-Ile-de-France48(*), près d'une entreprise francilienne sur trois (32?%) est dirigée par un chef d'entreprise âgé de 55 ans ou plus. Potentiellement, ce sont donc 271 200 entreprises de moins de 50 salariés qui sont ou vont être concernées à court ou moyen terme par la problématique du changement de dirigeant. Environ un tiers de ces entreprises emploient un ou plusieurs salariés, les petites structures étant les plus nombreuses?: 27 % (soit 73 224 entreprises) emploient 1 à 9 salariés et 5 % (soit 13 560 entreprises) entre 10 et 49 salariés. 71 % des 271 200 entreprises concernées ont une activité de service.

En région Centre-Val de Loire, la chambre régionale d'agriculture alerte sur les difficultés de renouvellement des générations, en rappelant que plus 25 % des exploitants sont âgés de 55 ans et plus. 50 % d'entre eux sont dans l'incertitude de la transmission de leur exploitation et n'ont pas encore identifié d'éventuel successeur. « La sensibilisation des futurs cédants et des propriétaires bailleurs à l'anticipation de la cessation d'activité est essentielle pour maintenir une dynamique favorable »49(*).

Ces deux derniers exemples illustrent la diversité des régions et des secteurs concernés par le vieillissement des dirigeants d'entreprise. Cependant le risque est plus fort pour les régions dans lesquelles le taux de transmission est plus faible, et donc où le dynamisme économique est moindre puisque moins d'entreprises survivent au départ du chef d'entreprise. En outre, il existe un phénomène de captation des entreprises et de déplacement des centres de décision : l'Île-de-France, la Basse-Normandie ou le Limousin captent par croissance externe plus de sièges de PME qu'elles n'en perdent, tandis que la région PACA, la Lorraine et la Bourgogne subissent des pertes de centres de décision avec peu de contrepartie en croissance externe50(*).

Pour Alain Tourdjman, directeur des études de BPCE L'Observatoire, les cessions des PME et ETI indépendantes tiennent encore davantage à l'âge du dirigeant, même si la taille de l'entreprise produit également un effet, comme le montre le schéma ci-dessous (les cessions augmentent avec la taille).

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

18%

20%

<40 ans

40-44 ans

45-49 ans

50-54 ans

55-59 ans

60-65 ans

66-69 ans

70 ans et

plus

Taux de cession des PME indépendantes pures, selon leur taille

(moyenne 2013

-

2014)

Le taux de cession des entreprises indépendantes tient

davantage à l'âge du dirigeant mais l'effet taille est encore

déterminant

10-19

20-49

50-99

100-249

250-499

Source : BPCE L'Observatoire - octobre 2016

Toujours selon Alain Tourdjman, l'âge est le facteur déterminant pour les transmissions familiales : leur taux augmente fortement à partir de 60 ans (cf. schéma ci-dessous), et cette tendance se confirme chaque année depuis 2010. Si l'âge est déterminant, il s'exprime différemment suivant le secteur (la transmission familiale est beaucoup plus forte dans l'industrie ou le commerce de détail que dans les services ou l'immobilier). Comme le signalaient les représentants du patronat auditionnés par vos rapporteurs, ce phénomène caractérisant la transmission familiale est à rapprocher de l'augmentation de l'âge des parents à la naissance des enfants ainsi que de l'allongement de la durée des études : les dirigeants doivent attendre plus longtemps pour que leurs enfants soient en âge de travailler et suffisamment formés pour prendre leur succession à la tête de l'entreprise.

Source : BPCE L'Observatoire - octobre 2016

Selon le rapport de Mme Fanny Dombre-Coste, citant une étude de 2014, BPCE l'Observatoire notait que la cession des 170 000 TPE et des 15 000 PME et ETI susceptibles d'être transmises en raison de l'âge avancé de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois et que des reprises organisées de manière précoce pourraient permettre de créer 150 000 emplois supplémentaires.

Ces différents éléments montrent que de très nombreuses entreprises vont, en raison de l'âge du dirigeant, être en situation de transmission potentielle dans les prochaines années. La préparation de cette transmission, et donc du devenir de l'entreprise après le départ de chaque dirigeant, constitue bien un enjeu majeur en termes d'emplois : l'échec de la reprise sera synonyme de chômage, ce qui peut être fatal pour certaines régions.

Le constat est fortement inquiétant dans le domaine agricole. Pour l'APCA (assemblée permanente des chambres d'agriculture) : « nous ne pouvons que faire nôtre le fait que des secteurs et des territoires sont plus particulièrement concernés par la faiblesse de la transmission, et que les dirigeants âgés (ils sont nombreux dans le secteur agricole) sont particulièrement exposés à la difficulté de céder leur entreprise. »

Comme cela a été rappelé dans un précédent chapitre, des entreprises qui disparaissent sont souvent le prélude à la désertification. À ce titre, il faut savoir que plus de la moitié des transactions de fonds de commerce sont concentrées sur 5 régions : Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bretagne et Aquitaine.

Source : BPCE L'Observatoire - octobre 2016

Aider les dirigeants à anticiper la transmission de leur entreprise est donc tout simplement un enjeu de vitalité, voire de survie, pour de nombreux territoires.

b) La jeunesse des dirigeants, un gage de dynamisme économique

Dans son rapport précité, Fanny Dombre-Coste mentionne la corrélation positive entre dynamisme du taux de cession dans les territoires, dynamisme du tissu économique et jeunesse des dirigeants : « les départements actifs en termes de transmission sont également ceux où le profil des dirigeants est plus jeune que la moyenne nationale (Hauts-de-Seine, Rhône, Calvados, etc.) A contrario, de nombreux départements où la population des dirigeants est particulièrement âgée (Aude, Haute-Corse, Indre, Lozère...) enregistrent des taux de transmission réduits, accentuant le vieillissement engagé du tissu productif ». Auditionnée par vos rapporteurs, la députée s'inquiète de ce phénomène pour nos territoires : « Si l'on n'y prend pas garde, on aura rapidement des territoires entiers désertifiés ».

D'après les représentants du Conseil d'analyse économique (CAE), il peut être utile que la transmission intervienne en phase de croissance de l'entreprise, ce qui correspond rarement à la fin de carrière d'un dirigeant. « Aussi la cession en milieu de carrière serait-elle souvent plus pertinente pour le devenir des entreprises et de l'emploi ».

La direction générale du Trésor a souligné une baisse des indicateurs de performance corrélée au vieillissement du dirigeant de l'entreprise.

Pour l'APCMA51(*), « beaucoup d'artisans estiment qu'à partir de 55 ans il ne faut plus investir. Le matériel devient alors rapidement obsolète et freine la transmission de ces entreprises artisanales ».

Pour BPCE L'observatoire, « la rentabilité économique et la rentabilité financière décroissent nettement dès que le principal dirigeant est âgé de plus de 60 ans. Ce phénomène est beaucoup plus marqué pour les PME de 10 à 19 salariés et de 20 à 49 salariés. Deux explications conjointes semblent s'imposer : le recul relativement violent de la productivité de l'actif engagé pour celles dont le dirigeant a plus de 60 ans et la décroissance continue du taux d'endettement financier avec l'âge. À mesure qu'ils vieillissent, les managers-actionnaires principaux des PME indépendantes de moins de 50 salariés ou appartenant à un petit groupe ont donc bien tendance à renforcer leurs fonds propres et à réduire leur endettement financier au détriment du développement de leur chiffre d'affaires et de leur rentabilité économique et financière, avant une cession éventuelle. »

L'accentuation du vieillissement, démontrée plus haut par BPCE L'Observatoire, constitue un double risque pour le tissu productif : un risque d'excès d'offre à terme, et, surtout, un risque de ralentissement de la croissance et des investissements. Il a été rappelé au cours de nombreuses auditions qu'au-delà de 55 ans, les dirigeants de PME ont de plus en plus tendance à privilégier la viabilité à la croissance, et que 70 % des cédants à court terme préfèrent « stabiliser et consolider l'entreprise » plutôt « qu'engager des investissements pour la développer ».

2. L'anticipation, gage de réussite de la transmission
a) L'écueil de l'absence de préparation

Le manque d'anticipation constitue l'un des trois principaux freins à la transmission d'entreprise, avec l'instabilité de la législation fiscale et l'insuffisante simplification, selon l'association CRA (Cédants et Repreneurs d'Affaires).

Pour l'APCMA, « bon nombre d'entreprises viables ferment leurs portes faute d'anticipation de la part du chef d'entreprise. La notion d'anticipation est primordiale pour assurer une transmission et une reprise dans de bonnes conditions. Il faut mettre en place des dispositifs attrayants afin de sensibiliser les chefs d'entreprises et de leur faire prendre conscience de tout l'intérêt qu'ils ont à préparer bien en amont la cession de leur entreprise. »

Le dynamisme économique des territoires et la sauvegarde de l'emploi dépendent donc d'une bonne anticipation de la transmission d'entreprise. Car le dirigeant qui n'aura pas suffisamment préparé son départ et la reprise de son entreprise ne trouvera pas aisément de repreneur.

Plusieurs raisons expliquent le manque d'anticipation des dirigeants. Parmi les arguments évoqués devant vos rapporteurs figure le manque de temps pour appréhender les conditions de transmission, définies dans des termes très complexes : « Tout ce travail de préparation est chronophage et hors exploitation de l'entreprise. Devant une telle complexité, on baisse vite les bras ». Le cadre fiscal français, non incitatif, pousse également les dirigeants à rester à la tête de leur entreprise, afin d'échapper le plus longtemps possible à la taxation de la plus-value de cession et pour beaucoup au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Autre raison régulièrement rappelée : le frein psychologique du chef d'entreprise qui s'est investi sans compter dans son projet entrepreneurial et qui envisage difficilement de « passer la main ».

Comme le rappelle la CCI Paris-Ile-de-France52(*), « la transmission est complexe aussi du point de vue de la psychologie du chef d'entreprise. Pour lui, la cession de son entreprise s'apparente à une « petite mort », et nombreux sont ceux qui attendent le dernier moment pour passer la main alors qu'au contraire, une transmission réussie suppose une préparation de plusieurs années. » Comme le disait un chef d'entreprise à propose de la transition vers le repreneur : « Avant le mariage, il faut des fiançailles les plus longues possibles ».

b) La transmission : un processus très long

Les personnes auditionnées ont toutes, sans exception, souligné l'importance d'une bonne anticipation pour réussir une transmission d'entreprise, quelle que soit sa forme. Ainsi, plusieurs fois a-t-il été répété à vos rapporteurs que la transmission se prépare au plus tard 5 ans avant la cession, et idéalement 10 ans en amont si le dirigeant veut avoir le temps de définir ses priorités (maintenir l'entreprise dans la famille, assurer le maintien des emplois, valoriser au mieux l'entreprise avant cession, etc.) et la stratégie qui en découle (former les éventuels repreneurs en interne, réaliser les investissements les plus pertinents, etc.).

En outre, une fois la décision de la transmission prise, la procédure prend entre 14 et 18 mois au minimum.

Plusieurs étapes sont à prendre en compte, comme le rappelle l'association CRA (Cédants et Repreneurs d'affaires) dans son guide53(*) de la transmission d'entreprise dans le cas d'une vente :

- Phase de mise en ordre des comptes et de la structure (1 à 2 ans) ;

- Phase des dossiers de présentation et d'évaluation (1 à 3 mois) ;

- Phase de rencontre des candidats à la reprise (6 à 12 mois).

La transmission d'entreprise s'anticipe donc très en amont. Pourtant, tous les acteurs constatent un défaut de préparation sur le terrain.

3. Inciter l'anticipation : une urgence pour tous les acteurs de la transmission

Plusieurs points de vue ont été exprimés au cours des auditions sur la manière de réunir les conditions propices à une meilleure anticipation. Certains ont ainsi estimé que les incitations fiscales n'étaient pas déterminantes pour les dirigeants (surtout pour les TPE) et que l'essentiel de l'action publique devrait viser à mieux communiquer sur le sujet de la transmission et à mieux informer sur les étapes indispensables pour la préparer. Cette politique d'accompagnement est développée dans le chapitre suivant du présent rapport.

D'autres experts de la transmission d'entreprise ont identifié certains dispositifs dont la modification pourrait contribuer à une meilleure anticipation de la part des dirigeants. Trois propositions découlent ainsi de ces suggestions recueillies par vos rapporteurs.

a) Le diagnostic : une étape à faciliter

Comme cela a été évoqué plus haut, la phase de diagnostic est essentielle pour le dirigeant car elle lui permet d'avoir une meilleure visibilité à la fois de l'état de son entreprise et des possibilités qui peuvent s'offrir à lui après son départ.

Le diagnostic doit pouvoir s'appuyer sur les conseils de professionnels de la transmission (expert-comptable, avocat, notaire, etc.) qui vont devoir aborder une multitude de problématiques ne pouvant être appréhendées de manière indépendante : valeur des actifs de l'entreprise, conditions de départ à la retraite du chef d'entreprise, patrimoine à la fois professionnel et personnel du dirigeant, etc. Cet accompagnement s'avère indispensable pour permettre au dirigeant d'anticiper correctement la transmission de son entreprise.

Les frais de conseils pour établir ce diagnostic représentent une charge importante pour bon nombre de chefs d'entreprise. Aussi leur déductibilité conditionne fortement la décision du dirigeant de se lancer dans cette phase de diagnostic préalable à la transmission. Or la position de l'administration fiscale peut conduire à un refus de déductibilité de certains frais.

La direction de la législation fiscale a rappelé que le droit commun s'appliquait en la matière : sont déductibles54(*) les frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise.

La difficulté signalée par plusieurs chefs d'entreprise vient, d'après leur expérience, des cas particuliers où les frais seraient engagés non pas par l'entreprise elle-même (dans son intérêt), mais par son propriétaire/actionnaire en vue d'une cession de ses parts (dans son propre intérêt), auquel cas ces frais ne seraient pas déductibles. Pourtant le dirigeant qui établit un diagnostic va devoir traiter la question de son patrimoine en mélangeant à fois la question de son patrimoine professionnel et celle de son patrimoine personnel, les deux étant liés dans la perspective de la cession de l'entreprise.

En outre, les champs couverts par les diagnostics ne sont pas pris en compte de la même façon selon le degré d'anticipation. Les témoignages recueillis ont ainsi souligné l'exemple de l'anticipation de la liquidation des droits à la retraite et la possibilité de déduire les frais afférents de l'impôt sur le revenu. Certains dirigeants ont découvert qu'en demandant un diagnostic très en amont sur ce sujet, les frais étaient considérés comme des frais de conseil, donc ne pouvant être regardés comme directement liés à l'acquisition ou la conservation du revenu : ces frais ne sont alors pas considérés comme déductibles. En revanche, lorsque l'accompagnement vise à aider dans les démarches afin d'obtenir des droits à pension et donc un maintien du revenu, ce sont alors des frais dits d'assistance, considérés comme déductibles.

La position de l'administration fiscale ne favorise ainsi pas systématiquement l'anticipation de la transmission, dans la mesure où elle ne permet pas toujours de déduire les frais engagés pour établir le diagnostic préalable.

Votre délégation souhaite favoriser un meilleur accompagnement des cédants pour promouvoir l'anticipation de la transmission, notamment en facilitant la déductibilité des frais de diagnostic (proposition n° 3)

b) L'abattement en cas de donation : un levier pour favoriser l'anticipation

L'article 790 du code général des impôts prévoit un abattement lié à l'âge du dirigeant :

- Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient, sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants, d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

- Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient, sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants, d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

Plusieurs experts de la transmission ont fait remarquer à vos rapporteurs que cette disposition était relativement peu incitative car le seuil de 70 ans n'encourage guère une transmission anticipée. Comme cela a été rappelé plus haut, la dynamique économique d'une entreprise décline dès que son dirigeant est âgé de plus de 60 ans. Pourtant, l'allongement de la durée de vie et le caractère tardif des transmissions familiales ne peuvent être éludés. Aussi ce dispositif fiscal doit-il pouvoir être amélioré en termes d'anticipation sans pénaliser de manière trop importante les dirigeants ayant près de 70 ans. C'est ce qu'ont proposé vos rapporteurs en prévoyant un nouveau seuil d'abattement :

- un abattement à hauteur de 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans ;

- un abattement à hauteur de 40 % lorsque le donateur a entre 65 et 70 ans.

Cette modification aurait le mérite d'inciter à une transmission (via la donation) plus précoce, tout en maintenant un abattement raisonnable (40 % au lieu de 50 %) entre 65 et 70 ans.

Votre délégation propose de créer, à l'article 790 du code général des impôts, un nouveau seuil à 65 ans en dessous duquel s'applique un taux d'abattement de 60 % des droits liquidés, le taux de 40 % s'appliquant lorsque le donateur a entre 65 et 70 ans (Proposition n° 4)

c) Moderniser la location-gérance : une alternative intéressante

La location-gérance55(*) a régulièrement été citée comme un dispositif intéressant pour préparer « en douceur » la transmission d'entreprise. En effet, lorsque le cédant n'est pas certain de vouloir vendre ou bien n'est pas sûr d'avoir trouvé le bon repreneur, il peut avoir recours à cette possibilité qui lui offre le temps nécessaire pour prendre sa décision.

Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. L'intérêt est double :

- pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances ;

- pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à investir immédiatement dans l'achat des éléments parfois onéreux d'un fonds (clientèle, droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage, le cas échéant, de reprendre.

Le cas de la location-gérance

L'installation sous forme de location-gérance est un cas très particulier que l'on peut rattacher ou non au champ de la transmission d'entreprise, de manière conventionnelle. En effet, d'après le code du commerce (L.144-1), la location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou artisanal « en concède [...] la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls », généralement moyennant le paiement d'une redevance. La question du rattachement de la location-gérance à la transmission d'entreprise est donc délicate. Si la location-gérance peut être rattachée aux transmissions, notamment parce qu'il peut exister des clauses prévoyant la cession, à terme, du fonds au locataire, et que le temps de location-gérance peut être assimilé à une « période d'essai » dans le cadre d'une future transmission effective, la propriété n'est cependant pas cédée et le bailleur peut résilier le contrat le liant à son locataire-gérant, celui-ci pouvant d'ailleurs n'avoir aucune envie de reprendre formellement l'affaire dont il s'occupe.

Dans les enquêtes conduites par TMO Régions56(*), les locations-gérances étaient identifiées et intégrées au nombre total de transmissions recensées dans ces régions, mais elles n'étaient plus prises en compte dans la suite des études concernant l'analyse économique et statistique. Ainsi, sur 848 transmissions en Haute-Savoie en 2008, 23 % (18 % en 2012) étaient des locations-gérances ; en Auvergne et dans le Nord-Pas-de-Calais, ces parts étaient, respectivement, de 7 % et de 13 % (pour 1 304 et 1 800 transmissions totales). On a donc une part assez significative de locations-gérances dans l'ensemble des transmissions, entre un peu
moins de 10 % et un peu plus de 20 %, à supposer que l'on intègre cette catégorie dans les transmissions. Il est en tout cas clair, pour la seule question du financement qui nous intéresse dans ce rapport, que l'installation en location-gérance ne pose pas de problème d'accès au financement dans la mesure où il n'y a ni fonds de commerce ni parts sociales à racheter au cédant. La question peut se poser, à terme, pour le locataire-gérant lorsque celui-ci souhaite racheter le fonds de commerce, mais pas au moment de l'entrée en location gérance. (...)

Source : Observatoire du financement des entreprises

Deux éléments de modernisation de ce dispositif ont été évoqués lors des auditions afin de le rendre plus attractif, et donc de faciliter cette forme de « période d'essai » de la transmission.

Le premier concerne la responsabilité solidaire. En effet, jusqu'alors, le loueur d'un fonds de commerce était solidairement responsable des dettes de son locataire-gérant jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication. Vos rapporteurs saluent la réforme opérée sur ce point par la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, du 9 décembre 2016, dite « sapin II ». Le délai de six mois a ainsi été supprimé et la solidarité n'est maintenue que jusqu'à la publication du contrat de location gérance dans un journal d'annonces légales, soit 15 jours maximum à compter de sa conclusion.

Le second, qui figure dans le rapport57(*) précité de Mme Fanny Dombre-Coste, concerne l'exonération fiscale des plus-values de cession. En application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, l'éligibilité à ce régime d'exonération n'est possible, au moment de la vente, que si cette dernière s'effectue au profit du locataire et que si l'activité a été exercée depuis au moins 5 ans, avant la mise en location-gérance. Bon nombre de commerces peuvent être concernés par cette disposition, et la contrainte d'une durée de 5 ans peut faire échouer la transmission au locataire-gérant, dès lors que la pression fiscale devient trop importante pour le cédant devant pourtant se séparer de son entreprise. Si une telle condition de durée doit exister, elle doit être fortement diminuée.

Votre délégation propose de moderniser le dispositif de la location-gérance, notamment en réduisant le délai -aujourd'hui de 5 ans - auquel est conditionnée l'exonération fiscale de la plus-value en cas de vente au locataire-gérant (proposition n° 5)


* 46 Ibid.

* 47 La transmission-reprise d'entreprises artisanales en chiffres, ISM, octobre 2016.

* 48 Cf affiches parisiennes du 9 août 2016.

* 49 Chambres d'agriculture, n° 1057, novembre 2016, p. 19.

* 50 BPCE L'Observatoire, Mesure et enjeux de la cession-transmission des PME & ETI en France, octobre 2016.

* 51 Assemblée parlementaire des chambres des métiers et de l'artisanat.

* 52 Communiqué du 19 novembre 2015.

* 53 « Transmettre ou reprendre une entreprise », guide pratique 2016.

* 54 De l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, en fonction du régime des dirigeants concernés.

* 55 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=30DF137D3857A6ADBB2CA5F54E7E190F.tpdila17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146039&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170227

* 56 Société d'étude.

* 57 Proposition n° 24. Elle propose notamment de supprimer la condition de transmission au locataire.