B. ACCOMPAGNER
L'information des cédants ou des repreneurs constitue un défi pour la transmission d'entreprise en France. Les besoins sont exprimés à tous niveaux : information des futurs entrepreneurs sur l'intérêt économique de la reprise d'entreprise, information des dirigeants en amont de la transmission pour les aider à préparer les conditions d'une cession réussie, information des cédants sur le cadre juridique de la transmission, information des repreneurs sur les opportunités dans les territoires, etc.
Si certains de ces aspects relèvent de l'information pure et simple, d'autres s'ancrent plutôt dans une dynamique d'accompagnement.
1. L'information : une clé de réussite essentielle de la transmission d'entreprise
Plusieurs niveaux d'information doivent être appréhendés pour répondre aux besoins exprimés devant vos rapporteurs.
Le premier concerne les futurs chefs d'entreprise, dont la formation initiale ne semble aujourd'hui valoriser que la création d'entreprise, alors que celle-ci est bien plus risquée. En effet, tous les experts auditionnés ont confirmé un taux de survie 58 ( * ) plus élevé pour les entreprises reprises que pour les entreprises créées. Comme le rappelait M. Cyril André 59 ( * ) , journaliste économique, rédacteur en chef du magazine Repreneur et du site « cession-entreprise.com », « avec un taux de survie à 5 ans généralement situé entre 70 et 80 %, les reprises apparaissent nettement plus pérennes à cet horizon que les créations. En effet, selon une étude que vient de publier l'Insee, seulement 50 % des créations passent le cap des cinq premières années » .
Un professeur de l'université Paris-Dauphine a confirmé ce paradoxe constaté dans les formations à l'entrepreunariat : seule la création d'entreprise y est valorisée. En outre, certains témoignages ont dressé le même constat dans les offres de formation professionnelle, en mettant ce phénomène en relation avec l'existence de très nombreuses aides à la création d'entreprise.
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Votre délégation demande que les démarches de promotion de l'entrepreneuriat (cursus universitaires, écoles de commerce, apprentissage, dispositifs locaux et nationaux) soient désormais davantage orientées vers la reprise d'entreprise (Proposition n° 6) |
L'information concerne également l'environnement économique et le public des chefs d'entreprise en général. Vos rapporteurs notent le progrès intervenu à la suite de la publication du rapport de leur collègue députée Fanny Dombre-Coste : le ministre chargé de l'économie et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont réuni le 5 novembre 2015 le premier comité de pilotage « Transmission et reprise d'entreprises ». Il réunit l'Association des Régions de France (ARF), des représentants des réseaux d'accompagnement, des chambres consulaires, des organisations professionnelles, Pôle emploi, les financeurs ou encore l'Agence France Entrepreneur (AFE). Six chantiers, coordonnés par la direction générale des entreprises, ont fait l'objet de travaux concertés aux échelles nationale et régionale, avec l'ensemble des parties prenantes.
Le Gouvernement a notamment mis en place une semaine de la transmission-reprise d'entreprise , dont la dernière édition s'est tenue du 14 au 21 novembre 2016. Cette semaine de sensibilisation vise à promouvoir la transmission d'entreprise autour de rencontres de terrain et de débats organisés avec les réseaux partenaires (CCI, APCMA, etc.) et les chefs d'entreprise.
Toutefois les échos des chefs d'entreprise en région montrent que la déclinaison de cet événement est encore trop « urbaine » et que les régions plus rurales ne sont pas encore suffisamment associées. Plusieurs chefs d'entreprise en région n'avaient manifestement pas entendu parler de cet événement alors que les dirigeants d'Ile-de-France, par exemple, avaient effectivement été alertés.
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Votre délégation souhaite renforcer la déclinaison locale de la semaine de la transmission-reprise organisée par le ministère de l'économie et des finances (Proposition n° 7) |
2. Les réseaux d'accompagnement : un renforcement indispensable dans tous les territoires
a) L'utilité de l'accompagnement
L'information indispensable concerne également les textes applicables pour mener à bien une transmission. Ils sont nombreux et complexes : tous les dirigeants entendus ont regretté cette complexité -au premier rang de laquelle figure le code général des impôts- qui rend difficile l'appréhension d'un projet de cession ou de reprise.
Outre la lisibilité des textes, c'est l'évaluation de l'entreprise à céder qui constitue un deuxième obstacle à la transmission. Comme le rappelait M. Thierry Giami, président de l'Observatoire du financement des entreprises par le marché, « il n'existe pas de marché de référence permettant d'évaluer une entreprise, sauf pour les entreprises cotées. Cédant et acquéreur dépendent donc de l'évaluation du tiers qui va financer la cession. » Tous les experts de la transmission ont souligné l'importance des conseils et de l'accompagnement en amont que peuvent apporter les professionnels tels que les avocats, experts comptables, notaires, mais également les associations d'aide à la transmission ou encore les chambres consulaires. Leur intervention paraît essentielle pour accompagner tant le futur cédant dans sa démarche et l'aider à évaluer les conditions d'une cession, que le futur acquéreur qui aura besoin de conseils éclairés pour se sentir en confiance dans son projet de reprise.
Le schéma ci-dessous montre le cheminement des deux parties à la transmission.
Dans une étude 60 ( * ) de 2007 déjà, deux économistes soulignaient l'obstacle à la transmission que constitue l'asymétrie d'information entre cédant et repreneur. Ils y montraient les avantages de l'audit permettant d'accompagner la transmission « L'audit apporte une solution en garantissant aux repreneurs la qualité de l'information, en particulier prévisionnelle, fournie par le cédant (...) Cependant, en pratique, la réalisation d'un audit reste limitée du fait de son coût. D'après le Crédit Lyonnais (2003), les audits sont quasi-inexistants lorsque la valeur de la transmission est inférieure à 300 000 euros. Pour les PME d'une valeur de cession comprise entre 300 000 et 1 million d'euros, le recours à l'audit est limité et l'information est transmise grâce à l'utilisation de clauses contractuelles, en particulier les garanties conventionnelles qui rassurent l'acheteur sur la qualité de l'information financière fournie par le cédant. L'audit est en effet essentiellement réalisé à la demande des plus grosses entreprises alors même que les reprises concernent majoritairement les TPE et les PME ».
Votre délégation ayant formulé une proposition visant à faciliter la déductibilité des frais des études de diagnostic, la présente partie ne porte pas sur le coût mais sur l'accès aux réseaux permettant l'accompagnement des cédants et des repreneurs dans tous les territoires.
Des dispositifs existent déjà et méritent d'être soulignés. Ce sont, par exemple, les conventions de tutorat , définies à l'article L.129-1 du code de commerce : « Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. » Selon Mme Dorothée Guérin, Maître de conférences en droit privé et spécialiste du droit des contrats, cet outil est très bien fait mais malheureusement peu utilisé car les repreneurs semblent particulièrement peu enclins à formaliser la relation de conseil avec le cédant . L'état d'esprit des repreneurs serait rarement compatible avec l'idée du tutorat, les mettant en position d'apprentis à la direction d'entreprise.
D'autres dispositif innovants ont été mis en place par les chambres d'agriculture pour aider l'installation des jeunes agriculteurs et la reprise : « points accueil » transmission ou stages de parrainage. Pour l'APCA, « ces derniers sont très utiles car ils permettent au potentiel repreneur de se confronter à la réalité du travail sur l'exploitation, de commencer à s'intégrer dans le village, de rencontrer les propriétaires et les partenaires techniques et commerciaux de l'exploitation, au cédant de transmettre ses connaissances et de voir si le jeune sera capable ou pas d'assumer la charge de l'exploitation. Cette période de test permet de conforter le projet de la transmission ou de le stopper, ce second cas est aussi important car il évite d'aller trop loin dans les négociations avant de se rendre compte que les deux partenaires ne pourront pas faire affaire ensemble. Dans le cadre d'une exploitation en association, ce stage permet de voir si le travail avec le potentiel nouvel associé est possible. C'est essentiel avant d'engager la négociation en vue d'une transmission. »
b) La structuration des réseaux d'experts
Ces réseaux se sont réunis et structurés pour offrir une information coordonnée. Ainsi s'est créé, en mars 2015, le réseau « Transmettre et entreprendre », réunissant l'Agence pour la création d'entreprises (APCE 61 ( * ) ), l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), Bpifrance, CCI Entreprendre en France, le Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC). Les trois principales missions affichées par les membres de ce réseau sont les suivantes :
- développer l'information auprès des entrepreneurs en créant des outils pratiques (guides, site internet) et en participant à des événements professionnels (salons, conférences...) ;
- proposer des formations adaptées aux professionnels concernés ;
- être force de propositions auprès des pouvoirs publics pour faciliter et encourager la reprise.
En novembre 2016, le réseau 62 ( * ) a annoncé son développement en région : « actuellement, nous travaillons à l'extension régionale de Transmettre et Reprendre en collaboration avec les structures régionales de nos institutions professionnelles, les réseaux existants et les pouvoirs publics, notamment les Direccte 63 ( * ) ». La coordination des professionnels de l'accompagnement est indispensable, notamment dans les zones les plus rurales où la transmission est une question de survie pour les territoires .
Par ailleurs, l'Agence France Entrepreneur (AFE) 64 ( * ) -membre du réseau Transmettre et Reprendre- constitue un autre acteur dont le rôle n'apparaît pas encore très clairement dans le paysage de la transmission. L'AFE a pour membres fondateurs l'État, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l'Association des Régions de France (ARF), le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), CCI France et l'Assemblée permanente des Chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA). Elle est notamment née d'une proposition de Mme Fanny Dombre-Coste suggérant de « mieux coordonner l'information sur l'offre d'accompagnement disponible » dans son rapport précité : « plutôt que de créer un portail en ligne supplémentaire qui risquerait d'accroître la confusion, il convient de s'appuyer sur l'ensemble des réseaux constitués par un système de renvoi mutuel des uns vers les autres. (...) au sein de ce grand réseau, le site de référence de l'APCE constitue un outil de place pertinent qui propose une information très complète et actualisée à destination des créateurs/repreneurs (...) ». À cette occasion l'APCE a changé de nom pour devenir, à la tête de cette coordination numérique d'experts, l'AFE.
Selon son site Internet, l'AFE 65 ( * ) « a pour objet de renforcer et mieux coordonner l'action nationale et locale en faveur de l'entrepreneuriat, prioritairement en faveur des territoires fragiles, notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale, des outre-mer et des zones d'aides à finalité régionale, au service de trois priorités :
- favoriser les créations et les reprises d'entreprises plus pérennes et créatrices d'emploi ;
- aider au développement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui créent de l'emploi ;
- innover pour créer un cadre plus favorable à l'initiative économique . »
Entendue par vos rapporteurs, l'AFE ne semble pas nécessairement en mesure d'expliciter son rôle de coordonnateur numérique, car elle est aujourd'hui avant tout une plateforme censée faciliter l'accès à l'information. Cependant, même l'outil informatique ne paraît pas optimal car depuis un moteur de recherche classique, les renvois vers le site de l'AFE conduisent régulièrement vers le moteur de recherche de la plateforme et non vers la page de contenus, obligeant ainsi l'internaute à reformuler une recherche dont il ignore les mots clés les plus pertinents. Par ailleurs, certaines pages de l'AFE renvoient vers les sites des partenaires, mais les renvois conduisent à la page d'accueil de ces sites et non vers les pages liées à la thématique de recherche initiale. L'indexation des informations devrait donc être une priorité pour l'AFE.
Le constat dressé par les rapporteurs sur la base de témoignages de chefs d'entreprise en région est celui d'un décalage entre les missions affichées de l'AFE et la réalité de l'aide observée sur le terrain. L'initiative est certes récente, mais les sénateurs de la délégation aux entreprises constatent quotidiennement des chefs d'entreprise désabusés, qui ont un sentiment de solitude face aux enjeux de la transmission dans les territoires les plus isolés. L'accompagnement de l'État n'est ainsi pas perçu sur le terrain.
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Votre délégation estime que la plateforme numérique de l'AFE, comme son rôle de coordination, doivent être renforcés pour mieux accompagner les dirigeants d'entreprise (Proposition n° 8) |
Vos rapporteurs ne peuvent qu'encourager les structures naissantes à s'appuyer sur l'expérience des acteurs de terrain qui sont aujourd'hui unanimement reconnus par les dirigeants d'entreprise. Le réseau du CRA est exemplaire en la matière : créée en 1985, l'association CRA (Cédants et Repreneurs d'Affaires) a pour objectif de favoriser la cession et la transmission de TPE/PME de 5 à 100 salariés, à l'exception de l'artisanat et du commerce de proximité.
Elle regroupe plus de 225 délégués bénévoles qui agissent à travers 72 délégations régionales couvrant le territoire national : ces bénévoles sont tous d'anciens dirigeants ou professionnels de l'accompagnement (experts comptables...), ce qui constitue une plus-value indéniable . Depuis sa création, plus de 12 000 dirigeants ont confié la vente de leur entreprise au CRA. 28 000 personnes, cédants ou repreneurs, ont adhéré au CRA depuis son origine. En moyenne, une affaire sur trois figurant au portefeuille aboutit à une cession ; le processus de reprise s'étale sur 14 mois en moyenne. Le CRA forme entre 300 et 350 personnes par an en moyenne.
c) Le renforcement de l'action des pouvoirs publics
L'action des régions semble davantage visible, notamment à travers la formation professionnelle. D'ailleurs un groupe de travail animé par la direction générale des entreprises (DGE) -du ministère de l'économie et des finances- a été constitué, en lien avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) - du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social- et le ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Regroupant tous les acteurs de la formation professionnelle, il a pour mission d'élaborer des propositions visant à développer l'accès à la formation pour les différents profils de repreneurs d'entreprises sur tout le territoire . Il a notamment été mobilisé pour élaborer le décret d'application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui ouvre l'éligibilité de droit au compte personnel de formation des actions de formation, d'accompagnement et de conseil aux créateurs et repreneurs d'entreprises (12° de l'article L. 6313-1 du code du travail 66 ( * ) ).
Plusieurs chefs d'entreprise ont cité les modules de formation proposés par les CCI locales, et dispensés dans le cadre de la formation professionnelle continue, ou ceux de Pôle Emploi.
Enfin, comme l'a annoncé la DGE à vos rapporteurs, les préfets de région se sont vu confier par les ministres en octobre 2015 la responsabilité de la mise en place des réseaux régionaux, « en lien étroit avec les régions ». Le premier état des lieux effectué lors du deuxième comité de pilotage du 17 mai 2016 a montré que des réseaux locaux existaient dans un certain nombre d'endroits, mais qu'ils méritaient d'être structurés (définition de plan d'actions, organisation de la détection des cédants et des repreneurs et de leur orientation...) et élargis à des acteurs clés de la transmission. Comme l'indique la DGE : « en dépit des inévitables délais de mise en place des nouveaux exécutifs régionaux, sept réseaux ont déjà été constitués et les autres sont sur le point de l'être. Ces réseaux ont pour priorité d'élaborer un plan de détection des cédants et un parcours d'accompagnement lisible pour les repreneurs. Grâce à cette impulsion, l'enjeu de la transmission-reprise devrait être intégré dans la majorité des SRDEII 67 ( * ) . »
La mobilisation de tous les acteurs doit donc se poursuivre pour accompagner cédants et repreneurs dans tous les territoires. Ce soutien paraît indispensable, notamment pour optimiser les chances de réussite de l'étape cruciale du financement de la reprise.
* 58 Exemple d'étude le démontrant : étude de l'Insee Aquitaine, de novembre 2007, sur les entreprises aquitaines : « trois ans après leur création, 65 % des entreprises créées et 77 % des entreprises reprises poursuivent leur activité ».
* 59 Article du 12 avril 2013 « Les reprises nettement plus pérennes que les créations ».
* 60 « Le marché de la cession-reprise d'entreprises- Analyse de l'efficacité des bourses d'opportunités »,
Françoise Bastié et Sylvie Cieply - Revue d'économie industrielle - 1 er trimestre 2007.
* 61 Devenue fin 2015 l'AFE, Agence France Entrepreneurs.
* 62 Jean-Luc Scemama, Président du réseau.
* 63. Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
* 64 L'AFE a été lancée en octobre 2015 et ses statuts ont été adoptés en avril 2016.
* 65 L'AFE a créé en son sein un comité de coordination des réseaux composé de représentants des réseaux d'accompagnement et de soutien à l'entrepreneuriat. Ce comité doit constituer « un lieu de concertation, de propositions et de réflexion prospective sur les actions à conduire en matière de développement entrepreneurial à l'échelon national et dans les territoires fragiles, notamment en repérant et en promouvant les actions innovantes en matière d'accompagnement » . Un « comité territoires » existe également : il réunit les experts régionaux de la création et de la transmission d'entreprise pour soutenir « l'activité des régions dans leur rôle de chef de file du développement économique et dans la diffusion d'une dynamique entrepreneuriale sur leur territoire ».
* 66 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021341894&cidTexte=LEGITEXT000006072050
* 67 Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.