AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'État dispose de nombreux moyens au service de la politique d'aménagement du territoire afin d'assurer un développement équilibré et durable dans l'ensemble du pays. Outre les contrats de plan État-région et le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), le programme 162 des interventions territoriales de l'État (PITE) compte parmi les outils budgétaires spécifiquement dédiés à la « politique des territoires ».
Deux constats m'ont conduit à consacrer une mission de contrôle budgétaire au PITE, en application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier constat concerne la durée des actions financées par ce programme. Lors de la création du PITE par la loi de finances pour 2006 1 ( * ) , il avait été clairement indiqué que « l'inscription d'une action au PITE est nécessairement balisée dans le temps » 2 ( * ) . Or, après une phase d'expérimentation de deux ans, le programme est resté figé, depuis maintenant bientôt dix ans, autour de seulement quatre actions.
Le second constat concerne le niveau des crédits affectés, relativement faible, et qui tend à diminuer depuis quelques années. Pour prendre l'exemple du Marais poitevin, le montant des crédits consacrés à cette action s'élevait à environ 4,5 millions d'euros par an depuis près de dix ans mais il a chuté à 1,2 million d'euros de crédits de paiement en 2017, sans que cela paraisse justifié au regard de l'évolution des besoins locaux et sans que cette diminution puisse être convenablement anticipée par les acteurs locaux.
Le présent rapport entend ainsi répondre aux questions suivantes : quel est le bien-fondé du PITE, sa plus-value pour les territoires mais aussi sa capacité à répondre efficacement à des enjeux territoriaux spécifiques concernant directement l'État ? Les critères de sélection des actions, les montants attribués et la durée de l'engagement de l'État sont-ils pertinents ? Enfin, dans l'hypothèse où le maintien de ce programme s'avérerait utile, de nouvelles opérations pourraient-elles être inscrites dans le cadre du PITE ?
Mes travaux se sont nourris des réponses des administrations compétentes aux questionnaires écrits, de différentes auditions, et plus particulièrement de mon entretien avec le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, responsable du budget opérationnel du PITE consacré au Marais poitevin, et enfin des visites de terrain effectuées dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour examiner de manière plus approfondie le cas du Marais poitevin.
* 1 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 2 Annexe au projet de loi de finances pour 2006 relative au programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Politique des territoires », p. 6.