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Programme de travail de la Commission européenne pour 2018

1 février 2018 : Programme de travail de la Commission européenne pour 2018 ( rapport d'information )

N° 267

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2018

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018,

Par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Philippe Bonnecarrère, André Gattolin, Mmes Véronique Guillotin, Fabienne Keller, M. Didier Marie, Mme Colette Mélot, MM. Pierre Ouzoulias, Cyril Pellevat, André Reichardt, Simon Sutour, vice-présidents ; M. Benoît Huré, Mme Gisèle Jourda, MM. Pierre Médevielle, Jean-François Rapin, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jacques Bigot, Yannick Botrel, Pierre Cuypers, René Danesi, Mme Nicole Duranton, MM. Thierry Foucaud, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, Laurence Harribey, M. Claude Haut, Mmes Christine Herzog, Sophie Joissains, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Leleux, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Georges Patient, Michel Raison, Claude Raynal, Mme Sylvie Robert.

AVANT-PROPOS

La Commission européenne a présenté, le 24 octobre dernier, son programme de travail pour 2018, intitulé « Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique  ».

Ce programme de travail doit, selon la Commission européenne, accompagner le « regain de dynamisme » de l'Union. La Commission entend continuer à privilégier la qualité des normes et leurs résultats à leur quantité. Deux types d'actions sont envisagés :

- des propositions législatives ciblées visant à parachever le travail dans les domaines prioritaires ;

- des initiatives ambitieuses davantage tournées vers l'avenir avec comme perspective 2025.

En ce qui concerne la forme, le programme s'inscrit dans la continuité des documents présentés depuis l'entrée en fonction de la Commission Juncker. Celle-ci entend toujours présenter moins de propositions législatives, son intervention devant constituer une plus-value pour l'économie de l'Union européenne. Les 26 initiatives présentées pour 2018 s'intègrent dans le cadre des 10 priorités énoncées par Jean-Claude Juncker lors de son élection à la présidence de la Commission européenne :

- un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement ;

- un marché unique du numérique connecté ;

- une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique ;

- un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée ;

- une union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable ;

- un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis ;

- un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle ;

- une nouvelle politique migratoire ;

- une Europe plus forte sur la scène internationale ;

- une Union du changement démocratique.

Elles s'inscrivent également dans le cadre du livre blanc de la Commission européenne sur l'avenir de l'Europe présenté en mars 2017.

La Commission insiste sur le fait que 80 % des propositions annoncées au début de son mandat ont d'ores et déjà été présentées.

Aux 26 initiatives, s'ajoutent 15 révisions de dispositifs existants dans le cadre du programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Celui-ci vise à rendre la législation de l'Union européenne plus simple et à réduire les coûts induits par la réglementation. Il s'agit de permettre la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, favorable à la croissance et à l'emploi.

La mise en avant de nouvelles propositions n'élude pas la question de l'adoption des textes annoncés dans les programmes de travail 2016 et 2017. La Commission européenne indique que 70 propositions sont ainsi toujours en cours d'adoption.

Le programme de travail précise également que 15 propositions de texte devraient être retirées cette année. La plupart de ces textes sont jugés obsolètes compte-tenu de l'absence d'accord entre les institutions sur le dispositif ou du remplacement du projet par une nouvelle initiative. 3 textes devraient également être abrogés.

Comme lors des précédents exercices, la commission des affaires européennes a souhaité analyser le programme de travail annuel de la Commission européenne et formaliser une proposition de résolution européenne ainsi qu'un avis politique qu'elle adressera à l'exécutif européen.

LA POURSUITE DE L'ACTION LÉGISLATIVE

Le programme de travail de la Commission pour 2018 contient 11 initiatives législatives considérées comme prioritaires. Certaines ont déjà été présentées à la fin du dernier trimestre 2017. Les autres devront l'être avant mai 2018. Il s'agit de permettre au Parlement européen et au Conseil de pouvoir adopter ces textes avant les élections européennes de juin 2019. Ces textes sont en lien avec les 10 priorités énoncées en juillet 20141(*). Ils viennent, pour l'essentiel, compléter les propositions présentées depuis la fin 2014. Le programme de travail insiste à ce titre sur la nécessaire adoption par les législateurs des textes déjà présentés. 70 textes sont en effet pendants, fragilisant l'idée d'une Union européenne efficace que souhaite mettre en avant la Commission depuis son entrée en fonction.

Au-delà des propositions précises qu'elle présente, la Commission européenne annonce également pour le deuxième trimestre 2018 la publication d'une communication sur les moyens de rendre l'Union plus unie, plus forte et plus démocratique sur le plan de la communication. La résolution européenne sur le programme de travail pour 2017 que vos rapporteurs avaient contribué à faire adopter l'an passé invitait la Commission à mieux communiquer sur ces travaux2(*). Il s'agit là encore de mieux démontrer la plus-value de l'action européenne et de mettre en avant les apports de l'Union à la vie quotidienne de nos concitoyens.

LES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA COMPÉTITIVITÉ

Ces annonces couvrent le marché unique et l'emploi, mais aussi des sujets plus institutionnels à l'instar de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ou du budget de l'Union européenne.

LE MARCHÉ UNIQUE
Le marché unique connecté

L'approfondissement du marché unique passe en premier lieu, aux yeux de la Commission, par la mise en oeuvre d'un véritable marché unique connecté. 24 propositions législatives ont déjà été déposées en ce sens depuis 2015. À ce stade, seules 6 ont d'ores et déjà été adoptées par le législateur. La Commission entend compléter son action en proposant trois textes au premier trimestre 2018 :

- une proposition relative à l'équité dans les relations de plateforme à entreprise ;

- -une initiative non-législative concernant la propagation des fausses informations ;

- une proposition établissant des règles à l'échelle de l'Union européenne concernant l'imposition des bénéfices issus de l'économie numérique générés par les multinationales.

Lors du deuxième trimestre 2018, la Commission présentera également une révision de ses lignes directrices sur l'analyse de marché et l'évaluation de la puissance dans le secteur des communications électroniques.

Au-delà de ces textes, la Commission rappelle la nécessité de parvenir à une coopération renforcée en vue de mettre en oeuvre des réseaux fixes et mobiles à très haut débit (5G).

À l'occasion de l'examen des programmes de travail 2016 et 2017 de la Commission, la commission des affaires européennes avait appelé à la nécessité de lancer une réflexion sur l'économie numérique, les nouvelles technologies étant au coeur du développement de l'«uberisation». Nous estimions que l'Union européenne devait être proactive en la matière, en aidant, notamment, les PME afin de leur permettre de combattre les pratiques déloyales qui peuvent être imposées par de grandes plateformes numériques placées en position dominante. Nous concluions à l'adoption de normes européennes permettant de réguler le fonctionnement des plateformes et protéger, par la même occasion, le citoyen et ses données. Les initiatives annoncées par la Commission semblent aller dans ce sens. Il convient donc de les saluer, d'autant qu'elles abordent également le volet fiscal.

La lutte contre l'évasion fiscale, particulièrement présente dans ce secteur, doit en effet faire figure de priorité, tant elle pose la capacité de l'Union à lutter contre les distorsions de concurrence en son sein. L'Union doit s'orienter vers une taxation plus juste des GAFA permettant de compenser la réduction du manque à gagner fiscal pour les États sur le territoire desquels s'exercent les activités des GAFA tout en ne fragilisant pas la poursuite du développement numérique. La question du passage du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée en matière fiscale mérite également d'être posée.

Au-delà, l'Union doit également réfléchir aux modalités d'application de sa politique de la concurrence dans ce secteur. Le Sénat a adopté une résolution européenne en ce sens en septembre 20173(*). Ce texte appelle à :

- assouplir les critères de définition du risque d'atteinte à la concurrence résultant de la pratique en cause (« préjudice grave et irréparable ») pour prévoir « le constat d'une atteinte grave et immédiate » ;

- alléger l'obligation pour la Commission d'établir un « constat prima facie d'infraction » en lui substituant celle du constat que la pratique relevée porte une telle atteinte ;

- élargir le champ des intérêts protégés justifiant des mesures provisoires en ne visant plus seulement l'atteinte « aux règles de concurrence » mais également « à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante ».

Le Sénat demandait également à la Commission d'utiliser effectivement l'instrument des mesures provisoires lorsque l'urgence le justifie et dès lors que les conditions permettant sa mise en oeuvre sont réunies.

Économie circulaire et Union de l'énergie

Les questions environnementales et énergétiques ne sont pas, pour autant écartées, tant elles contribuent également, selon la Commission à la compétitivité de l'économie européenne.

La Commission a présenté à la fin du dernier trimestre 2017 des mesures destinées à la mise en oeuvre de son plan d'action en faveur de l'économie circulaire. Il comporte :

- une stratégie concernant l'utilisation, la réutilisation et le recyclage des matières plastiques ;

- une proposition de règlement fixant des exigences minimales de qualité applicable à l'eau réutilisée ;

- une révision de la directive relative à l'eau potable ;

- une initiative visant à lever les obstacles techniques, juridiques ou pratiques pour la mise en oeuvre des législations sur les produits et les déchets.

Il s'agira d'être vigilant sur cette question tant les précédents projets de la Commission en matière d'économie circulaire pouvaient porter atteinte au principe de subsidiarité. Le Sénat avait relevé dans deux résolutions européennes les difficultés financières que les projets de la Commission pouvaient engendrer pour les collectivités locales. Il avait également souligné le recours trop important aux actes délégués et aux actes d'exécution pour préciser des éléments du dispositif, qui ne pouvaient être considérés comme « non essentiels » au sens du traité. Tout nouveau projet devra prendre en compte l'impact pour les collectivités locales et être le plus précis possible4(*).

Un texte relatif à la chaîne d'approvisionnement alimentaire de l'Union européenne sera également présenté au cours du premier trimestre 2018. Il convient, à ce stade, de rappeler les travaux du Sénat sur la question de l'étiquetage alimentaire qui constitue un des paramètres essentiels de la chaîne d'approvisionnement5(*). À partir des expérimentations menées en France qu'elle a elle-même appuyées, la Commission doit mettre en oeuvre un dispositif destiné à améliorer l'étiquetage nutritionnel des aliments et promouvoir, en la matière, une information synthétique et compréhensible par tous les consommateurs. Au-delà de cette question spécifique, il est également nécessaire de veiller au renforcement effectif du poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, comme l'avait demandé le Sénat dans une résolution européenne adoptée le 8 septembre 2017, à l'initiative du groupe de suivi sur la politique agricole commune, réunissant des membres de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques6(*). La prochaine PAC devra traduire à cet effet l'inflexion en matière de concurrence proposée par le rapport du groupe de travail mis en place par la Commission sur les marchés agricoles, publié en novembre 20167(*).

S'agissant de l'Union de l'énergie, la Commission a également déjà présenté le texte indiqué dans le programme de travail 20188(*). Celui-ci vise les règles communes applicables aux gazoducs entrant sur le marché intérieur du gaz. Notre commission a déjà relevé que ce dispositif ne respectait pas le principe de subsidiarité. Les mesures proposées par la Commission interviennent, en effet, dans un domaine régi jusqu'à présent par des accords internationaux, qui peuvent être intergouvernementaux ou commerciaux, à l'image du gazoduc Nord Stream 2, et ne sont pas de nature à renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union. Elles aboutissent donc à interférer dans les compétences des États membres au titre de la négociation des accords internationaux et d'accords commerciaux portant sur la réalisation d'infrastructures. Elles conduisent ainsi à étendre le domaine d'application du droit de l'Union en dehors de ses frontières, sans que cette extension ne trouve une base juridique dans les traités européens. Or, si l'application de ces dispositions empêchait la réalisation d'un gazoduc, il en résulterait une atteinte à la souveraineté de l'État membre concerné pour déterminer les conditions générales de son approvisionnement énergétique. De surcroît, les gazoducs sous-marins sont actuellement régis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui n'autorise pas les parties à contrôler l'utilisation commerciale de ces infrastructures. Comme les années précédentes, vos rapporteurs rappellent donc que toute intervention de l'Union européenne doit être traitée sans préjudice de la compétence reconnue à chaque État membre de déterminer le mix énergétique sur son territoire. Tout texte doit, de fait, respecter scrupuleusement la répartition des compétences entre l'échelon de l'Union et l'échelon national, telle qu'elle résulte du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

LE RENFORCEMENT DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

La Commission européenne a présenté en décembre dernier sa feuille de route sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire, également annoncée dans le programme de travail pour 2018. Le dispositif comporte plusieurs textes :

- la transformation du mécanisme européen de stabilité en Fonds monétaire européen ;

- l'intégration du traité sur la stabilisation, la coordination et la gouvernance dans le droit européen ;

- le renforcement du programme d'appui à la réforme structurelle ;

- la création d'une ligne budgétaire dédiée à la zone euro aux fins d'aide aux pays devant adopter la monnaie unique et de stabilisation.

La Commission entend également proposer des dispositions en faveur de l'achèvement de l'Union bancaire au cours du premier trimestre 2018 :

- une proposition relative au développement de marchés secondaires de prêts non productifs ;

- une protection des créanciers privilégiés contre le défaut de paiement des emprunteurs commerciaux ;

- la mise en place d'un cadre propice à la création de titres adossés à des obligations souveraines.

La Commission souhaite, enfin, parvenir à l'achèvement de l'Union des marchés de capitaux. Un cadre révisé pour les entreprises d'investissement a déjà été présenté à la fin du dernier trimestre 2017. Il devrait être suivi par :

- un plan d'action sur la finance durable ;

- une initiative sur les technologies financières ;

- un cadre pour le financement participatif et les prêts entre particuliers ;

- un cadre européen en faveur des obligations garanties ;

- une réduction des entraves à la distribution transfrontalière des fonds d'investissements alternatifs et des OPCVM.

Ces annonces appellent plusieurs remarques de la part de vos rapporteurs.

Le projet de Fonds monétaire européen

Le projet de Fonds monétaire européen présenté par la Commission européenne s'appuie sur le Mécanisme européen de stabilité (MES). La Commission propose d'intégrer ce dispositif au sein du droit européen, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le traité du 11 juillet 2011 qui institue le MES est en effet, comme le TSCG, de nature intergouvernementale. La Commission souhaite s'appuyer sur l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour intégrer le dispositif. Aux termes de cet article, si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. L'objectif poursuivi dans ce cas est celui de la stabilité financière de la zone euro. Par ailleurs, l'article 352 dispose que lorsque les dispositions sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. Cette procédure devra donc être respectée.

La proposition de la Commission prévoit également un transfert des fonds du MES vers le FME, qui le remplacera en reprenant sa situation juridique et tous ses engagements. S'agissant de sa gouvernance, la Commission propose de maintenir la règle de l'unanimité pour toutes les décisions majeures ayant une incidence financière, à l'instar des appels de fonds. En revanche, en cas d'urgence, pour les versements ou le soutien à la stabilité, un passage à la majorité qualifiée (85 % des voix) est envisagé. Le FME sera associé plus étroitement à la gestion des programmes d'assistance financière.

Le FME devrait, par ailleurs, servir de filet de sécurité en cas de crise bancaire et alimenter, en dernier recours, le Mécanisme de résolution unique prévu dans le cadre de l'Union bancaire, si les ressources de celui-ci s'avéraient insuffisantes. Ces fonds seront dégagés dès lors que la majorité qualifiée est atteinte. Le FME pourra, en outre, élaborer de nouveaux instruments financiers, destinés, à terme, à compléter les programmes de l'Union européenne. La Commission souhaite la mise en place du nouveau dispositif à la mi-2019.

Dans son rapport sur la refondation de l'Union européenne, publié en février 2017, le groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne avait également mis en avant les contours d'un Fonds monétaire européen9(*). Issu lui aussi du Mécanisme européen de stabilité, le dispositif était cependant plus ambitieux. Il devait être doté d'une licence bancaire lui permettant de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne. Le groupe de suivi envisageait, à terme, un droit d'émission de dette pour les États membres confrontés à des difficultés. Le montant dépendrait du degré de surveillance sur la politique budgétaire des États concernés. L'accès au Fonds monétaire européen reprendrait les mêmes conditions que celui au MES.

Le programme d'appui à la réforme structurelle

Le service d'appui à la réforme structurelle est mis en place depuis fin 2015. Il reprend le modèle de task force, déjà utilisé à Chypre et en Grèce, pour l'étendre à tous les membres de l'Union européenne. Les États membres peuvent ainsi bénéficier d'une aide dans la mise en oeuvre des réformes institutionnelles, structurelles et administratives qu'ils ont adoptées. Il s'agit de soutenir les initiatives des États membres et renforcer leur capacité à formuler, élaborer et appliquer politique et stratégies en matière de gestion des finances publiques, de fonctionnement des institutions et des administrations, de justice, d'éducation et de formation, d'agriculture, d'environnement des affaires et de gestion des flux migratoires. Un État membre souhaitant bénéficier d'un tel type d'appui doit introduire une demande en ce sens, notamment dans le cadre du semestre européen. Cette aide pourra permettre de :

- satisfaire aux préconisations d'une recommandation du Conseil dans le cadre du semestre européen ;

- répondre aux objectifs d'un mémorandum d'accord en cas d'assistance financière de l'Union européenne ;

- consolider toute démarche réformatrice nationale.

Différents types d'action sont prévus - séminaires, ateliers, analyses d'impact, visites de travail, appui opérationnel sur le terrain, apport d'expertise - en fonction du degré d'avancement du processus de réforme. Le montant des crédits alloués à ce programme s'élève à près de 143 millions d'euros d'ici à 2020. Le recours à ce programme s'effectue sur une base volontaire et reste donc optionnel. Il vient appuyer des initiatives nationales et non se substituer aux États membres. 15 États et 150 réformes sont concernés par le système actuel.

La Commission européenne souhaite aujourd'hui aller plus loin en insistant sur le soutien aux réformes susceptibles de contribuer le plus à la résilience des économies nationales et qui ont des retombées positives sur les autres États membres : réformes des marchés des produits et du travail, réforme fiscale, développement des marchés de capitaux, environnement des entreprises, accroissement de l'investissement dans le capital humain et réforme de l'administration publique. Un paquet d'engagements en matière de réformes serait préalablement établi, avec un calendrier de trois ans et une obligation de rendre compte, avant de pouvoir bénéficier de l'assistance européenne. Ces paquets seraient présentés et suivis en même temps que les programmes nationaux de réforme, soit au printemps de chaque année. La Commission envisage, en outre, de renforcer l'appui technique apporté aux États membres pour la conception et la réalisation des réformes.

Dans cette optique, la Commission envisage une majoration des crédits assignés au programme pour la période 2019-2020. Une somme de 80 millions d'euros, prélevée sur l'instrument de flexibilité permettrait de compléter le financement disponible. La Commission souhaite également affecter 80 millions d'euros supplémentaires en transférant une partie des crédits « assistance technique » des Fonds structurels et de cohésion. In fine, les sommes dédiées au service d'appui à la réforme structurelle passeraient donc de 143 millions d'euros à plus de 300 millions pour la période 2018-2020.

Dans un rapport publié en novembre 2016 et une résolution européenne adoptée à l'initiative de la commission des affaires européennes, le Sénat avait exprimé ses doutes sur le service d'appui à la réforme structurelle, moins tant sur l'esprit même du dispositif que sur la modestie des moyens qui lui étaient alloués10(*). Le Sénat souhaitait l'émergence de réponses plus ambitieuses en utilisant les instruments déjà existants. Il est ainsi possible de réfléchir à une meilleure allocation des fonds structurels. Seuls 4,3 milliards d'euros sur la période 2014-2020, soit moins de 1 % de l'enveloppe totale, sont affectés au renforcement des capacités institutionnelles et à la promotion des réformes administratives, qui sont autant de facteurs hors coûts en matière de compétitivité. De façon plus générale, il apparaît clair que l'appropriation des recommandations du Conseil passe par un meilleur soutien de l'Union européenne à destination d'États membres, qui, pour la plupart, ne disposent plus de marges de manoeuvre budgétaires. La question de la réaffectation d'une partie des fonds de cohésion semble avoir été entendue par la Commission, qui a également proposé, dans le cadre de sa feuille de route, la possibilité d'affecter la réserve de performance d'un certain nombre de fonds en soutien des engagements de réformes pris par les États membres.

L'achèvement de l'Union bancaire

Au-delà des dispositions annoncées sur l'adossement des titres, le défaut de paiement et les prêts non productifs, il convient, en vue de compléter l'Union bancaire, de parvenir à la mise en oeuvre d'un fonds européen d'assurance des dépôts.

L'harmonisation des fonds nationaux de garantie des dépôts a pu faire figure de première étape. Les clefs de répartition des contributions devront cependant prendre en compte le degré de concentration du secteur bancaire de chaque État participant. La possibilité pour le Mécanisme de résolution unique, prévu dans le cadre de l'Union bancaire, de pouvoir emprunter auprès du Fonds monétaire européen constitue également une avancée. Il s'agit néanmoins d'une possibilité en dernier recours, ce qui pose la question des moyens affectés au Mécanisme.

LA DIMENSION SOCIALE

La Commission a commencé à présenter plusieurs dispositions concernant la dimension sociale de l'Union européenne.

La première, annoncée le 21 décembre dernier, s'inscrit dans le prolongement du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Conseil, le Parlement européen et la Commission le 17 novembre 201711(*). Elle concerne la révision de la directive dite « déclaration écrite ». Elle vise à prendre en compte de nouvelles formes d'emploi : travail domestique, travail à temps partiel marginal ou contrats de très courte durée, travail à la demande, travail basé sur des « chèques » ou travail via une plateforme.

D'autres textes seront présentés au cours du deuxième trimestre 2018. Ils concernent :

- la mise en place d'une Autorité européenne du travail ;

- l'accès à la protection sociale pour les travailleurs indépendants atypiques ;

- l'introduction d'un numéro de sécurité sociale européen qui pourrait être utilisé dans tous les secteurs.

Annoncée par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, lors du discours de l'état de l'Union prononcé le 13 septembre 2017, la création d'une Autorité européenne du travail doit être encouragée. Elle doit constituer un biais pour renforcer la lutte contre la fraude au détachement. Elle pourrait, en outre, s'appuyer sur la plateforme européenne sur le travail non déclaré lancée en mai 2016. Celle-ci se réunit pour l'heure deux fois par an. Trois priorités lui ont été assignées : acquérir une meilleure connaissance des différentes formes du travail non déclaré, aider les membres à apprendre les uns des autres grâce à l'échange de bonnes pratiques, et encourager les activités conjointes, telles que les échanges de personnel, les inspections transfrontalières communes ou les campagnes. Il s'agit désormais de rendre ce dispositif plus opérationnel et plus contraignant qu'il ne l'est actuellement.

La création d'un numéro de sécurité sociale européen et le renforcement de l'accès à la protection sociale pour les travailleurs indépendants atypiques pourraient conduire au lancement d'une réflexion plus vaste sur la mise en place d'une « banque-carrefour de la sécurité sociale ». Celle-ci serait fondée sur une interconnexion des systèmes européens de sécurité sociale. Instituée en 1990, la Banque carrefour de la sécurité sociale belge (BCSS) a pu ainsi développer un réseau électronique reliant les différentes institutions de sécurité sociale locales. Chacune d'entre elles est responsable de l'enregistrement et de la tenue à jour des informations contenues dans sa banque de données. Elle permet aux services sociaux de vérifier la véracité des déclarations d'emploi et, ainsi, de lutter contre le travail illicite ou dissimulé. Les assurés bénéficient, de leur côté, de services personnels électroniques leur permettant de consulter et gérer leurs dossiers sociaux (mutuelle, retraite, chômage).


* 1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Programme de travail de la Commission pour 2017 Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend, 25 octobre 2016 (COM (2016) 710 final).

* 2 Résolution européenne n°103 (2016-2017) sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017, 10 mars 2017.

* 3 Résolution européenne n° 131 (2016-2017) pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, 8 septembre 2017.

* 4 Résolution européenne n° 29 (2014-2015) sur la proposition de directive Paquet « déchets » (COM (2014) 397), 9 décembre 2014 et Résolution européenne portant avis motivé n° 78 (2015-2016) sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet « déchets » [COM (2015) 593 final, COM (2015) 594 final, COM (2015) 595 final et COM (2015) 596 final], 2 février 2016.

* 5 Résolution européenne n° 62 (2016-2017) sur l'étiquetage et le gaspillage alimentaires, 21 janvier 2017.

* 6 Résolution européenne n° 130 (2016-2017) sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020, 8 septembre 2017.

* 7 Improving market outcomes - Enhancing the position of framers in the supply chain, novembre 2016.

* 8 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM (2017) 660 final).

* 9 Relancer l'Europe : Retrouver l'esprit de Rome, rapport d'information n° 434 (2016-2017) de MM. Jean-Pierre Raffarin et Jean Bizet fait au nom du Groupe de suivi Retrait du Royaume-Uni et refondation de l'Union européenne, 22 février 2017.

* 10 Phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, Rapport d'information n° 122 (2016-2017) de Mme Fabienne Keller et M. François Marc, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 14 novembre 2016, et Résolution européenne du Sénat n° 43 (2016-2017) sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire.

* 11 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (COM (2017) 797 final).