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Programme de travail de la Commission européenne pour 2018

1 février 2018 : Programme de travail de la Commission européenne pour 2018 ( rapport d'information )

L'UNION EUROPÉENNE DANS LE MONDE

La place de l'Union européenne dans le monde implique une action à plusieurs niveaux de la part de la Commission : la sécurité, la gestion des migrations, la coopération internationale et le commerce international.

L'ACHÈVEMENT DE L'UNION DE LA SÉCURITÉ

La Commission a d'ores et déjà présenté, fin 2017, des propositions visant à permettre l'interopérabilité entre les systèmes d'informations de l'Union européenne aux fins de gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires. Le groupe de suivi du Sénat sur la refondation de l'Union européenne avait érigé l'interopérabilité des bases de données européennes en priorité en matière de lutte contre le terrorisme. Il apparaît en effet indispensable de prévoir un point d'entrée unique permettant d'interroger simultanément l'ensemble des fichiers. Cela suppose cependant que les États membres adoptent des méthodes et des règles communes dans la confection de leurs fichiers. Au sujet du système d'information Schengen (SIS II), il conviendrait de pouvoir y introduire les données biométriques (photographies et empreintes génétiques) afin de faciliter et de fiabiliser l'identification des personnes recherchées.

Ces textes devraient être suivis de propositions visant à :

- améliorer l'accès transfrontière des autorités répressives aux preuves électroniques ;

- réviser le règlement sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

- faciliter l'accès transfrontières aux données financières et leur utilisation par les autorités répressives.

Ces dispositions vont incontestablement dans le bon sens. Elles doivent néanmoins être rapidement complétées par la création d'un cadre juridique adapté sur le chiffrement permettant de lutter plus efficacement contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes. Il s'agit, dans le même temps, d'éviter que les opérateurs Internet puissent se soustraire aux demandes des États dans le cadre d'enquêtes pénales.

La Commission a également proposé, à la fin du dernier trimestre 2017, une proposition de décision sur le mécanisme de protection civile de l'Union européenne (MPCU)12(*). Elle vise à améliorer l'efficacité des actions de prévention, renforcer la capacité collective de l'Union et des États membres à réagir aux catastrophes en créant et garantir la souplesse et l'efficacité des procédures administratives. La proposition entraînera une augmentation globale de 280 millions d'euros de l'enveloppe financière allouée au MPCU pour la période 2018-2020.

L'AGENDA EUROPÉEN EN MATIÈRE DE MIGRATION

La Commission souhaite, au cours du premier semestre 2018, poursuivre le programme assigné dans le cadre de l'agenda européen en matière de migrations. Elle prévoit à cet effet :

- une révision du code commun des visas ;

- une révision du système d'information sur les visas ;

- une révision du règlement sur les officiers de liaisons « Immigration ».

Vos rapporteurs rappellent qu'au-delà du toilettage nécessaire des textes en vigueur, c'est la gouvernance de l'espace Schengen, aujourd'hui peu visible, qui doit être améliorée. Un pilotage stratégique doit être instauré dans le cadre de réunions spécifiques des ministres de l'intérieur, distinctes de celles du Conseil Justice et Affaires intérieures. Il s'agit également de réfléchir au principe de responsabilité du pays de première entrée pour l'examen des demandes d'asile et parvenir à un partage plus équitable de cette charge. Si la responsabilité des pays de première entrée doit être maintenue dans la mesure où elle est le gage de leur implication dans la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, il n'en apparaît pas moins nécessaire d'introduire dans ce système un mécanisme correcteur permettant une solidarité à l'échelle européenne en cas de pression migratoire exceptionnelle, à l'instar du mécanisme de relocalisation.

LA POLITIQUE DE COOPÉRATION

L'action de la Commission sera, en la matière, principalement concentrée en 2018 sur la mise en place d'un partenariat renouvelé avec l'Amérique latine et les Caraïbes. La Commission entend également développer de nouveaux cadres de coopération avec l'Inde, l'Iran et l'Iraq.

LA STRATÉGIE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPÉENNE

La Commission entend mettre au point de nouveaux accords avec le Japon, Singapour et le Viêtnam. Les négociations avec le Mexique et le Mercosur devront, par ailleurs être poursuivies. La Commission rappelle également que les négociations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande pourront avancer dès lors que le Conseil aura approuvé les mandats qu'elle lui a soumis.

Vos rapporteurs rappellent à ce titre la position du Sénat sur la politique commerciale, telle qu'exprimée par le groupe de suivi sur la refondation de l'Union européenne. Cette politique doit concilier transparence et défense des intérêts européens, dans un cadre de réciprocité et d'affirmation d'une Europe-puissance.

La politique commerciale de l'Union doit notamment faire l'objet de débats réguliers dans les parlements nationaux, le plus en amont possible, par exemple avant l'adoption en Conseil du mandat de négociation confié à la Commission pour le lancement d'un accord de libre-échange. La transparence doit aussi s'exercer au cours de la négociation, avec la transmission de documents traduits et la diffusion aussi large et anticipée que possible d'études d'impact préalables, tant à l'engagement de négociations qu'à la mise en oeuvre provisoire des accords conclus. De même, une politique systématique de suivi de l'application de ces accords, après une certaine durée d'application, est nécessaire.

Une démarche offensive de l'Union s'impose également afin que de puissance économique, elle sache aussi s'affirmer comme une puissance commerciale, centrée sur la défense de ses intérêts. Il s'agit pour l'Union d'utiliser les outils de défense commerciale dont elle dispose et de travailler à une réciprocité équilibrée dans l'accès aux marchés publics.


* 12 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union (COM (2017) 772 final).