B. OBSERVATIONS SUR LES MOYENS DE CONTRÔLE

Le déplacement effectué par le Président de la CVFS à Genève au DCAF ( Democratic Control of Armed Forces ) a permis de mettre en perspective la nature et les moyens du contrôle exercé par la CVFS au regard des mécanismes de contrôle en vigueur dans d'autres pays.

Alors qu'on observe en Europe et dans les grandes démocraties occidentales un renforcement des capacités de contrôle sur les services de renseignement et une professionnalisation, le modèle français apparaît perfectible en matière de contrôle démocratique des services spécialisés de renseignement.

Les moyens - notamment humains - de la CVFS sont limités pour lui permettre d'exercer la plénitude de son contrôle. Ceci résulte notamment du fait que depuis 2002, plus aucun magistrat de la Cour des comptes ne siège au sein de la CVFS. Or le mandat donné à la CVFS de certifier les comptes des fonds spéciaux nécessite de s'appuyer sur une expertise et sur des moyens dont le Parlement ne dispose pas en interne.

Aussi la CVFS appelle à engager une réflexion sur un renforcement de ses moyens de contrôle et des ressources humaines sur lesquelles elle doit pouvoir s'appuyer en termes d'expertise et de connaissance des services spécialisés de renseignement ( Recommandation générale n°16 ).

A la lumière de ses travaux réalisés sur l'exercice 2016, la CVFS continuera à porter une attention particulière quant à l'exhaustivité de son contrôle sur les opérations financées sur fonds spéciaux.

Enfin, dans un souci évident d'indépendance, la commission réitère sa recommandation relative au financement de ses travaux et appelle à la modification de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 qui indique que les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les frais de mission exposés par la commission pour la réalisation de ses travaux sont donc pris en charge sur l'enveloppe budgétaire des fonds spéciaux.

Comme elle l'a déjà indiqué par le passé, la commission ne juge pas opportun que ses frais de fonctionnement continuent à être imputés sur les fonds spéciaux qu'elle contrôle. Elle appelle par conséquent de ses voeux la création d'une ligne autonome au sein des budgets des assemblées parlementaires afin de pouvoir rembourser l'exécutif des frais de fonctionnement et de mission exposés sur l'enveloppe des fonds spéciaux ( Recommandation générale n°17 ).

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