C. LES AUTRES DOCUMENTS TRANSMIS À LA DÉLÉGATION
1. Les éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés de renseignement et des services du second cercle
Tout au long de l'année, la DPR a demandé et reçu un certain nombre de documents de la part des services pour préparer son rapport d'activité.
2. Les observations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Pour la première fois, la délégation a sollicité, en mars 2018, la communication des observations que la CNCTR peut adresser au Premier ministre en application des articles L. 833-10 et L.855-1-C du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'une présentation, par technique et par finalité, des éléments statistiques figurant dans son rapport d'activité.
A ce jour, la CNCTR n'a pas eu à faire usage de la faculté que lui donne l'article L. 833-10 du code de la sécurité intérieure d'adresser à tout moment, les observations qu'elle juge utile. Elle a communiqué deux délibérations assimilables à des observations, une délibération du 28 avril 2016 par laquelle elle a précisé son interprétation des dispositions applicables aux différents types de recueil de données de connexion par les services de renseignement du premier et du second cercle et une délibération du 8 décembre 2016 par laquelle elle a précisé les observations et les recommandations qu'elle avait adressées au Premier ministre le 10 novembre 2016 pour tirer les conséquences de la décision du conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 relative à l'« exception hertzienne ».
Elle n'a pas non plus fait usage de la faculté que lui donne l'article L.855-1 C du code de la sécurité intérieure d'adresser des recommandations et des observations au Premier ministre dans le cadre du nouveau régime applicable à la surveillance de la transmission empruntant la voie hertzienne.
La commission a en revanche communiqué à la DPR une présentation par technique et par finalités des éléments figurant dans son rapport d'activité, qui complète utilement les éléments figurant dans le rapport annuel relatif à la politique publique du renseignement.
Enfin, la DPR n'a encore jamais fait usage de sa capacité à saisir la CNCTR pour avis en application de l'article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure.
3. Les rapports de l'inspection des services de renseignement, des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence
a) La communication de tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement
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L'inspection des services de renseignement Prévue par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, l'inspection des services de renseignement a été créée par le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014. Placée sous l'autorité directe du Premier ministre, elle réalise « des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement ainsi que de l'Académie du renseignement » selon l'article 2 du décret. Ses membres sont désignés parmi les différents corps d'inspection des ministères concernés (contrôle général des armées, inspection générale de l'administration, inspection générale des finances...) par le Premier ministre, après avis du Coordinateur national du renseignement, sur proposition de leurs ministres de tutelle. Ils continuent à exercer leurs attributions au sein de leurs corps d'appartenance respectifs. Pour chaque mission, le Premier ministre désigne un chef de mission, le mandat et la composition de l'équipe. Le secrétariat de l'inspection est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT). |
La DPR, en vertu de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958, peut solliciter la communication de tout ou partie des rapports de l'inspection.
En 2015, deux rapports lui ont été transmis : le rapport visant à définir les contours du futur rapport d'activité des services de renseignement (« Établissement d'un rapport d'activité des services de la communauté du renseignement ») et le pré-rapport sur la mise en oeuvre de la loi de 2015 sur le renseignement.
En 2016, la DPR a été destinataire du rapport final concernant la loi sur le renseignement (« Mise en oeuvre de la loi n° 2015 912 du 24 juillet 2015 en matière de techniques de recueil de renseignement »).
En 2017, un rapport en date du 30 mars 2017 sur « la direction du renseignement de la préfecture de police : organisation, fonctionnement et relations avec les acteurs du renseignement » et un rapport en date du 24 juillet 2017 « sur la formation des agents des services de renseignement » lui ont été remis.
Dans ses rapport d'activité de 2014 et de 2015, la DPR proposait que l'inspection se dote d'un véritable chef, afin qu'il incarne « une certaine permanence en dépit de l'absence d'un corps d'inspection pérenne ».
Dans le courant de l'année 2016, un Secrétaire général de l'inspection des services de renseignement a été désigné. Celui-ci est chargé d'élaborer un programme annuel d'inspection qui est arrêté par le conseil national du renseignement - ce qui n'interdit pas au Premier ministre d'ordonner, s'il y a lieu, des missions non programmées antérieurement. Il coordonne par ailleurs la constitution des équipes liées aux missions et il assure le suivi des recommandations formulées.
Si la délégation parlementaire s'était félicitée, dans son précédent rapport, de cette décision, elle a toutefois regretté que le Secrétaire général n'exerce pas une réelle autorité sur les inspecteurs de services de renseignement. Ceux-ci sont en effet désignés, pour chaque mission d'inspection, par le Premier ministre, mais ne sont pas placés sous l'autorité hiérarchique du Secrétaire général.
Aussi, pour qu'il y ait une unité et une cohérence au sein de l'inspection, la délégation réitère-t-elle le souhait que le poste de Secrétaire général soit renforcé, de manière à en faire un véritable chef de service chargé de l'encadrement et du suivi des inspecteurs des services de renseignement.
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Recommandation n° 5 : Transformer le poste de Secrétaire général de l'inspection des services de renseignement en un poste de chef de service, chargé de l'encadrement et du suivi des inspecteurs des services de renseignement. |
Elle souhaite également qu'à terme, l'inspection des services dispose d'un personnel pérenne et soit érigée en un véritable service.
L'inspection des services de renseignement ne dispose pas d'un service autonome. Pour chacune des missions, elle doit réunir une équipe ad hoc formée de membres des différents corps ministériels d'inspection (CGA, IGA, IGF, CGEIT). Un vivier de spécialistes a été constitué dans lequel les chefs de corps peuvent puiser pour répondre aux sollicitations de l'ISR. Mais ces spécialistes demeurent peu nombreux, ce qui ne permet pas à l'ISR de conduire plus d'une à deux études par an.
Pour éviter que le nombre des missions de l'ISR ne se trouve restreint du fait de cette difficulté pratique, la création d'un service spécifique, doté d'emplois permanents par voie de détachement ou de mise à disposition, est une évolution qu'il faudra nécessairement envisager à terme.
Par ailleurs, si l'apport méthodologique de personnels venant de différents corps peut constituer un réel enrichissement dans le travail d'inspection, il n'en demeure pas moins que la culture du renseignement n'est pas nécessairement suffisante, au sein des différents corps d'inspection, pour appréhender les spécificités d'organisation et de fonctionnement des services. Il serait donc souhaitable que les inspecteurs - inspecteurs qui sont habilités, aujourd'hui, pour intervenir au profit de l'inspection des services de renseignement et qui, demain, pourraient être détachés ou mis à disposition dans le cadre de la réforme tendant à la création d'un service d'inspection spécifique - bénéficient d'une formation particulière. Une telle formation a été réalisée en 2014, au moment de la création de l'inspection, par l'Académie du renseignement. Elle pourrait être renouvelée et renforcée. Un programme pourrait être élaboré en ce sens avec le Secrétaire général.
Enfin, il serait également souhaitable, pour renforcer l'efficacité de l'inspection, que des cadres des services spécialisés, ou ayant exercé dans ces services, puissent y être nommés, ou y être détachés, en vue d'y effectuer une partie de leur carrière.
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Recommandation n° 6 : Réfléchir, à terme, à pérenniser l'inspection des services de renseignement afin d'en faire un service permanent doté d'un personnel dédié. |
b) La communication de tout ou partie des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence
La délégation parlementaire n'est pas destinataire de façon systématique de ces rapports. Elle doit en solliciter la communication. Encore faut-il qu'elle ait connaissance de leur existence, afin de demander le cas échéant d'en avoir communication.
Pour améliorer cette information, la délégation demande que la remise des rapports des services d'inspections générales des ministères, y compris ceux du contrôle général des armées, concernant les services de renseignement qui relèvent de leur compétence, lui soit systématiquement notifiée et qu'un tableau récapitulatif des rapports figurent en annexe du rapport annuel relatif à la politique publique du renseignement.
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Recommandation n° 7 : Notifier systématiquement à la DPR la remise des rapports des inspections générales des ministères concernant un ou plusieurs service(s) de renseignement. |