G. LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
L'application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé réclame au total 186 mesures réglementaires , soit le nombre le plus élevé de tous les textes étudiés par la commission des affaires sociales depuis six ans. Au 31 mars dernier, le taux d'application du texte s'élève à 89 %, contre 75 % un an auparavant, 21 mesures manquant encore à l'appel. Aucun des rapports prévus par la loi, au nombre de 12, n'a été remis au Parlement à ce stade.
La très grande majorité des mesures les plus emblématiques de la loi sont aujourd'hui applicables . Il en va ainsi des dispositions relatives au cadre général de la politique de santé et de la plupart des mesures-phares relatives à la promotion de la santé des jeunes et à la prévention. Au cours de l'année écoulée, les articles 19 et 20 , relatifs à la protection de la santé des personnes exerçant la profession de mannequin, ont fait l'objet de deux textes réglementaires 74 ( * ) .
De même, l' article 21 qui encadre la mise à disposition d'appareils de bronzage au public, a été rendu pleinement applicable par la parution d'un décret relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels concernés 75 ( * ) .
En application de l' article 44 , un arrêté du 18 avril 2017 a par ailleurs fixé la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés, à titre expérimental, à réaliser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération 76 ( * ) .
L'ensemble des dispositions législatives relatives à la lutte contre le tabagisme sont également désormais applicables . L' article 28 en effet, qui proscrit le vapotage dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, a fait l'objet d'un décret entré en vigueur le 1 er octobre 2017 77 ( * ) . Celui-ci précise les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail. Il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2 e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3 e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.
En ce qui concerne la santé au travail , l' article 38 , qui prévoit que le rapport annuel d'activité du médecin du travail comporte des données selon le sexe et qui renvoie à un arrêté du ministre chargé du travail le soin de fixer les modèles de rapport, n'est en revanche toujours pas applicable, faute d'arrêté . Selon les informations communiquées par le ministère du travail, les travaux d'actualisation de l'arrêté fixant le modèle de rapport annuel du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail, auxquels le Gouvernement entend associer le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), sont néanmoins en cours. Un groupe de travail technique a été constitué, en lien avec l'Inspection médicale du travail, en vue de concevoir les nouveaux modèles de rapport. Dans ces conditions, une publication de cet arrêté pourrait être envisagée au dernier trimestre 2018.
Dans le domaine de la santé environnementale , plusieurs dispositions législatives sont devenues applicables compte tenu de la parution - dont on peut toutefois regretter le caractère tardif - des mesures réglementaires attendues.
Cela concerne en particulier la définition par décret en Conseil d'État de valeurs-guides pour l'air intérieur après avis de l'Anses ( article 49 ) 78 ( * ) , la définition des règles d'hygiène et de conception applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau ainsi que de leurs modalités de contrôle, voire d'interdiction ( article 51 ) 79 ( * ) , la fixation des modalités selon lesquelles les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé sont exercées de façon à protéger l'audition ( article 56 ) 80 ( * ) ainsi que l'élaboration par décret de la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et la définition des mesures susceptibles d'être prises pour prévenir leur apparition ou leur prolifération ( article 57 ) 81 ( * ) .
S'agissant de l'article 61 , qui renvoie à un arrêté le soin de définir des règles visant à protéger l'audition des utilisateurs d'appareils portables et de dispositifs d'écoute, le ministère des solidarités et de la santé indique que l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux répond aux exigences dudit article tel que modifié par la loi de modernisation de notre système de santé. Aucune révision de cet arrêté n'est donc envisagée par le Gouvernement.
La mise en oeuvre de l' article 59 requerrait quant à elle un arrêté pour définir les modalités d'interdiction des jouets comportant du bisphénol A au-delà d'une certaine concentration. Selon les informations communiquées par le même ministère, en application de la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets, un arrêté en date du 16 mars 2018 82 ( * ) , qui transpose la directive 2017/738 du Conseil, a abaissé la limite de migration du BPA dans les jouets : à compter du 28 octobre 2018, seuls les jouets qui respectent la nouvelle limite de migration du BPA de 0,04 mg/l pourront être mis sur le marché. Cette nouvelle règle répondrait ainsi également au dispositif prévu à l'article 59 de la loi de modernisation de notre système de santé.
En revanche, l' article 49 nécessite pour être pleinement applicable un décret définissant des niveaux de référence pour le radon, non paru à ce jour. Le ministère des solidarités et de la santé indique néanmoins qu'un projet de décret « radioprotection » intégrant le radon a été examiné par le Conseil d'État au mois de février dernier et que le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) serait en train de s'assurer « qu'il ne sur-transpose pas la directive Euratom correspondant, ce qui explique le retard de parution ».
Enfin, les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé relatives au droit à l'oubli et au prélèvement d'organes sur personnes décédées sont pleinement applicables, de même que celles relatives à l'action de groupe et aux données de santé.
Plusieurs dispositions relevant de façon générale de l'organisation des soins sur le territoire, qui n'étaient pas applicables au 31 mars 2017, le sont devenues au cours des mois suivants, en particulier :
- l' article 69 , relatif au projet territorial de santé mentale 83 ( * ) ;
- l' article 118 pour l'application duquel un arrêté est venu définir les règles relatives aux centres de santé et aux maisons de santé pluriprofessionnels universitaires 84 ( * ) ;
- l' article 138 , en application duquel le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 renforce le contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé. Il prévoit notamment le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien ;
- l' article 91 qui concerne les établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré et qui a fait l'objet d'un décret fixant leur cahier des charges 85 ( * ) ;
- l'a rticle 148 , avec le décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;
- l'a rticle 158 , rendu applicable par le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
- l'a rticle 160, rendu applicable par le décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique ;
- et l'a rticle 213 , rendu applicable par le décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé.
A l' article 219 , un arrêté du 24 juillet 2017 est par ailleurs venu définir les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.
Dans le domaine de l'assurance maladie , la généralisation du tiers-payant, initialement prévue à l' article 83 de la loi et adoptée contre l'avis du Sénat, a finalement été supprimée par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 86 ( * ) .
En ce qui concerne l'évolution des compétences des professionnels de santé , plusieurs textes très attendus restent encore à prendre. En particulier, l'article 119 , relatif aux pratiques avancées des professionnels paramédicaux, dont un rapport de la commission des affaires sociales relatif aux coopérations entre professionnels de santé avait souligné l'urgente nécessité, demeure toujours inapplicable, en l'absence de texte réglementaire prévoyant notamment les diplômes et compétences à acquérir pour ce type d'exercice. Selon les informations disponibles, un projet de décret et deux projets d'arrêtés sur les pratiques avancées des infirmiers font cependant actuellement l'objet d'une concertation avec les professionnels de santé concernés, ce qui pourrait théoriquement laisser envisager une parution des textes réglementaires avant l'été 2018, à condition qu'un consensus soit trouvé, ce qui semble encore loin d'être le cas à ce stade.
Les textes nécessaires à l'application des dispositions relatives à la profession de masseur-kinésithérapeute (un décret prévu à l' article 123 ) restent également à prendre, de même que ceux relatifs à la profession d'assistant dentaire (deux arrêtés prévus à l'a rticle 120 ). A l'article 120, un arrêté du 8 décembre 2017 a néanmoins désigné les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé.
Les articles 121 (exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie) 87 ( * ) et 136 (travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé) 88 ( * ) sont quant à eux devenus applicables.
En ce qui concerne enfin le régime des soins de conservation prévu à l' article 214, un décret et un arrêté 89 ( * ) ont permis de déterminer les modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins ainsi que les conditions d'intervention des thanatopracteurs.
* 74 Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle est modifiée et arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin.
* 75 Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
* 76 Arrêté du 18 avril 2017 fixant la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze moins à compter du 1 er mai 2017.
* 77 Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
* 78 Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur.
* 79 Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau.
* 80 Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux soins amplifiés.
* 81 Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses.
* 82 Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
* 83 Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale.
* 84 Arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires.
* 85 Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.
* 86 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
* 87 Décret n° 2017-246 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique.
* 88 Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé.
* 89 Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation et arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile.