Rapport d'information n° 592 (2017-2018) de MM. Jean BIZET et Christian CAMBON , fait au nom du Groupe de suivi Retrait du Royaume-Uni et refondation de l'UE, déposé le 20 juin 2018
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Synthèse du rapport (410 Koctets)
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AVANT-PROPOS
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TABLEAU DE BORD
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POUR UNE EUROPE PUISSANCEA. RENFORCER LA
DÉFENSE DE L'EUROPE
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II. POUR UNE EUROPE COMPÉTITIVE
CRÉATRICE D'EMPLOIS ET SOLIDAIREA. LANCER DE NOUVELLES ACTIONS POUR LA
CROISSANCE ET L'EMPLOI
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III. POUR UNE EUROPE PROCHE ET LISIBLEA. RECENTRER
L'UNION SUR L'ESSENTIEL EN RENFORÇANT LA SUBSIDIARITÉ
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IV. POUR UNE MÉTHODE AMBITIEUSE ET
PRAGMATIQUEA. RETROUVER LE RÔLE D'IMPULSION DU COUPLE FRANCO-ALLEMANDB.
PROMOUVOIR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES
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POUR UNE EUROPE PUISSANCEA. RENFORCER LA
DÉFENSE DE L'EUROPE
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EXAMEN EN COMMISSION
N° 592
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin 2018 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et sur la refondation de l'Union Européenne (1) sur le suivi des recommandations du rapport « Relancer l' Europe : retrouver l' esprit de Rome »,
Par MM. Jean BIZET et Christian CAMBON,
Sénateurs
(1) Ce groupe est composé de : MM. Christian Cambon et Jean Bizet, présidents ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jean-Noël Guérini, Benoît Huré, Mmes Gisèle Jourda, Fabienne Keller, MM. Claude Kern, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Mme Colette Mélot, MM. Ladislas Poniatowski, Simon Sutour, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.
AVANT-PROPOS
Après deux guerres mondiales qui ont dévasté notre continent, le vingtième siècle nous a légué une Europe pacifiée et, finalement, réunifiée. Cette Europe est aujourd'hui en danger : votre groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne l'avait indiqué dans son rapport « Relancer l'Europe : retrouver l'esprit de Rome », publié en février 2017, qui invitait à un sursaut, à la veille du 60 ème anniversaire du traité de Rome 1 ( * ) . Et nous continuons de le dire aujourd'hui, tant les défis à affronter sont immenses.
Où en est-on, 16 mois après la publication de ce rapport ?
Le constat est mitigé. Le Président de la République a tenu un discours ambitieux à la Sorbonne, le 26 septembre 2017. Mais notre partenaire allemand est resté enlisé de nombreux mois dans un processus électoral à l'aboutissement incertain. La négociation du Brexit continue de mobiliser une énergie considérable : votre groupe de suivi y reviendra dans un prochain rapport. Des élections nationales ont eu lieu récemment, en Hongrie, puis en Italie, qui ont vu la victoire de partis eurosceptiques et ont confirmé la défiance d'une partie croissante de l'opinion publique européenne, vis-à-vis d'une Europe divisée, qui ne parvient pas à rassurer ni à protéger ses citoyens, dans un monde globalisé où les menaces s'accumulent.
- La défense de l'Europe : l'essentiel reste à faire
Sur la défense de l'Europe, la dynamique enclenchée en 2016, dans le cadre de la Stratégie globale de l'Union européenne, a été poursuivie.
Des instruments sophistiqués ont été mis en place, avec l'activation de la Coopération structurée permanente, prévue par le traité de Lisbonne. Lancée en décembre dernier, cette CSP est pour le moins « inclusive », puisqu'elle comprend 25 pays participants, c'est-à-dire tous les pays de l'Union européenne à 27 sauf le Danemark et Malte. La réalité est donc loin de l'idée initiale d'une « avant-garde » de quelques pays particulièrement en pointe, capables de financer des programmes communs et d'avancer dans un cadre intergouvernemental.
Une liste de 17 projets initiaux a été établie. Ces projets portent sur des domaines divers tels que la formation, le développement des capacités et l'état de préparation opérationnelle. L'un des projets majeurs est relatif à la « mobilité militaire », c'est-à-dire la réduction des barrières aux mouvements de force militaire à l'intérieur de l'Europe. Ce projet s'inscrit en réalité dans le cadre de la déclaration conjointe UE-OTAN de juillet 2016. L'identité propre à la CSP et sa contribution à l'autonomie stratégique européenne demeurent, par conséquent, flous.
Un examen annuel coordonné en matière de défense est actuellement en phase pilote, sous l'égide de l'Agence européenne de défense. Il doit devenir l'un des deux outils de la coopération structurée permanente, le second étant le Fonds européen de défense, lancé en juin 2017. La Commission propose d'allouer au minimum 1,5 milliard d'euros par an au FED à partir de 2020, ce qui pourrait générer un volume total d'investissement de 5,5 milliards d'euros par an.
Les instruments pour avancer ont dont été mis en place, avec de nombreux corollaires : Action préparation sur la recherche, Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, dispositifs d'encouragement aux PME. Le FED pourra financer des projets de la CSP, mais aussi d'autres projets. Une participation de la Banque européenne d'investissement (BEI) est également prévue.
Ainsi, les cadres existent, les avancées sont nombreuses, mais l'essentiel reste à faire. Le défi ne pourra être relevé que par l'aboutissement de projets concrets. De ce point de vue, le récent rapprochement franco-allemand sur le projet de système de combat aérien futur (SCAF) constituera un test majeur pour l'Europe de la défense.
Le Président de la République a récemment proposé d'ajouter une couche institutionnelle supplémentaire, en lançant l'idée d'« initiative européenne d'intervention » : n'est-ce pas déjà l'aveu d'un certain manque d'ambition, ou de caractère opérationnel, des initiatives précédentes ?
Il convient de rester réaliste et pragmatique :
Réaliste, tout d'abord : les différences de cultures stratégiques nationales continueront de compter. S'agissant de la relation franco-allemande, la Chancelière Merkel l'a d'ailleurs souligné en répondant récemment, dans la presse, aux propositions du Président français.
Pragmatique, ensuite, car il sera indispensable de conserver notre partenariat avec le Royaume-Uni, seul pays avec lequel nous partageons une culture stratégique commune.
- La sécurité et le contrôle des frontières extérieures de l'Europe : un test majeur de crédibilité
Où en est-on sur cette question alors que 80 % des citoyens européens demandent à l'Europe d'en faire plus dans ce domaine ?
Nous militions dans notre rapport de l'an dernier pour une plus grande coopération et une amélioration de l'interopérabilité des systèmes.
Des progrès ont été réalisés : renforcement des contrôles aux frontières extérieures, déploiement de 1 700 officiers du nouveau corps de gardes-frontières et de garde-côtes en soutien des 100 000 gardes-frontières nationaux des États membres, renforcement de l'interopérabilité des systèmes nationaux de gestion des frontières et des migrations, directive sur les armes à feu, renforcement de la coopération avec les pays tiers. La Commission a proposé une augmentation substantielle des effectifs et du budget de Frontex après 2020.
En matière de fraude financière, une coopération renforcée de 20 États membres a par ailleurs été mise en place, en vue de la création d'un Parquet européen.
Mais la réforme du régime d'asile européen commun demeure un point de discorde majeur. La Commission en fait une priorité, dans le sens d'une plus grande solidarité entre États membres, et d'un traitement uniforme des migrants, quel que soit leur pays d'entrée.
Cette question des migrations est d'une actualité brulante et dramatique. Elle relève d'une nécessité morale pour l'Europe.
Au-delà de la réforme du système dit de Dublin, qui a peu de chance d'aboutir dans l'immédiat, c'est un traitement en profondeur qu'il faut mettre en place, incluant une coopération accrue avec les pays d'origine et de transit, ainsi qu'une aide au développement efficace - la Chancelière allemande ayant proposé, pour sa part « un plan Marshall pour l'Afrique ».
- Des avancées dans la défense des intérêts commerciaux européens ?
La transparence des négociations a été renforcée, notamment par la publication des recommandations de la Commission relatives aux directives de négociation. La Cour de justice a clarifié les critères de mixité des accords commerciaux, c'est-à-dire les cas dans lesquels ces accords doivent être conclus non seulement par l'Union européenne mais aussi par ses États membres, impliquant une ratification par les Parlements nationaux.
S'agissant des instruments de défense commerciale, le Conseil a approuvé en décembre 2017 de nouvelles règles pour aider l'Union européenne à se protéger contre les pratiques commerciales déloyales, puis, en avril 2018, un accord a été trouvé sur une modernisation des instruments de défense commerciale.
Le conflit commercial avec les États-Unis, initié par le Président Trump, est évidemment regrettable. Les États membres doivent maintenir un front uni sur ce sujet, de même que sur les conséquences du retrait des États-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien.
Les États-Unis ont accordé aux entreprises jusqu'au 6 août 2018 pour se retirer d'Iran. À l'issue de ce délai, la question de l'application extraterritoriale des lois américaines se posera donc à nouveau. L'Union européenne a entrepris de réviser avant cette date son règlement de 1996, qui annule les effets dans l'Union européenne de toute décision de justice étrangère fondée sur ce type de sanctions, interdit aux entreprises européennes de se conformer aux effets extraterritoriaux des sanctions américaines et leur ouvre un droit à indemnisation de la part des États-Unis. Cette actualisation de la législation de blocage des sanctions est bienvenue.
- Élargissement vs Approfondissement : un dilemme qui reste actuel
Nous préconisions, à ce sujet, de confirmer le moratoire sur l'élargissement.
Le Président de la République a validé cette approche, à l'égard de la Turquie, en demandant une reformulation du dialogue, pour sortir d'une certaine hypocrisie mutuelle. Le fait est que le processus est au point mort.
Mais, par ailleurs, la présidence bulgare a souhaité mettre l'accent sur le processus d'élargissement de l'Union aux Balkans occidentaux. Des négociations sont en effet en cours avec la Serbie et le Monténégro, dont l'adhésion est envisagée à l'horizon 2025.
Sans nier la dimension historique et géopolitique de ce processus, il est légitime de s'interroger sur cette impulsion donnée au processus d'élargissement, au moment même où l'Europe doit se concentrer sur sa refondation et alors que ses capacités financières vont être réduites par le Brexit. Pourquoi fixer l'échéance de 2025, au risque de décevoir ensuite les opinions des pays concernés ?
Tirons les enseignements du référendum sur le Brexit, en reconnaissant que l'Europe doit d'abord se consolider elle-même, avant de poursuivre un processus d'élargissement qui contribue à la défiance des opinions publiques européennes à son égard.
- Des avancées inégales en matière de compétitivité
Le rapport avait également ciblé plusieurs secteurs dans lesquels l'action de l'Union européenne devait prendre une nouvelle orientation.
Il insistait, en premier lieu, pour que des progrès substantiels puissent être accomplis en matière de convergence fiscale. Les résultats sont mitigés. Lancé en octobre 2016, le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, l'ACCIS, est toujours en débat au Conseil mais a obtenu un vote favorable au Parlement européen. La proposition de directive présentée en mars dernier établissant une taxation sur les revenus des entreprises du secteur du numérique suscite également des réserves de la part de plusieurs États membres.
Le groupe de suivi entendait également promouvoir un Code européen des affaires, consolidant les règles européennes existantes. Cette idée est partagée par la Commission européenne qui en fait état dans le livre blanc qu'elle a publié sur l'avenir de l'Union européenne à l'horizon 2025. Elle ne s'est pas, cependant, traduite par une proposition de texte.
Le souhait, également exprimé dans le rapport, de favoriser la mise en place d'écosystèmes au service de l'innovation, de la croissance et de l'emploi reste, pour l'heure, un voeu pieux. Ces écosystèmes devaient être doublés de l'introduction d'un statut européen d'entreprise extraterritoriale. Ce projet n'en est, lui aussi, qu'aux prémices, la proposition ayant été reprise par le Gouvernement français dans le contexte de tensions commerciales avec les États-Unis.
Le groupe de suivi peut néanmoins se féliciter de l'implication de la présidence bulgare de l'Union européenne qui a inscrit la question industrielle à son ordre du jour. Là encore, le contexte américain peut agir comme un moteur. Il apparaît cependant nécessaire de dépasser l'attitude défensive, prioritaire à l'heure actuelle pour faire face aux décisions américaines, et de promouvoir une approche plus prospective. Il s'agit de mettre en oeuvre le renforcement de la corrélation entre politique de la concurrence et politique industrielle que nous proposions dans le rapport. La politique de la concurrence doit favoriser l'émergence de champions européens, notamment dans le domaine du numérique. L'Union européenne doit ainsi relever le défi de l'intelligence artificielle.
- Le renforcement inégal des politiques de solidarité
L'approfondissement du marché intérieur et la recherche d'une nouvelle dynamique économique devait aller de pair, selon le groupe de suivi, avec la mise en place de fondements pour une véritable Europe sociale.
Le socle européen des droits sociaux va, à ce titre, dans le bon sens. Il constitue une première étape en vue de la convergence sociale, même s'il ne dispose pas de la valeur contraignante que nous souhaitions lui assigner dans notre rapport. Il peut servir, en tout état de cause, de base au lancement d'une réflexion sur un salaire minimum commun européen, exprimé en pourcentage du salaire médian national. Cette ambition est partagée par notre Gouvernement et le socle européen entend que soit garanti un salaire minimum adéquat. Le socle constitue également une base de travail pour cibler les défis que nous relevions dans le rapport : contrats de travail, formation professionnelle ou aide au retour à l'emploi.
La révision de la directive « détachement des travailleurs » va également dans le sens des orientations du groupe de suivi, même si elle peut apparaître encore à l'heure actuelle incomplète. En revanche, nous pouvons regretter que les négociations en cours sur la révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale aient écarté la lutte contre le tourisme social, quand bien même cette fraude demeure marginale.
Cette recherche de la convergence sociale était, à nos yeux, reliée à une réflexion sur la politique de cohésion de l'Union européenne afin de la rendre plus lisible et plus efficace. C'est par ce biais que l'Union européenne finance ses ambitions sociales. Ce souhait a été relayé par le groupe de haut niveau sur l'accès aux fonds de l'Union européenne pour la période post-2020. La Commission a également proposé de mettre en place de nouvelles conditionnalités. L'accent mis sur la conformité au semestre européen, sur l'État de droit, sur la gestion des migrations n'est pas sans conséquence sur des régions qui peuvent se considérer comme « victimes » potentielles de décisions de leur gouvernement central, dont elles ne sont pas responsables. Le groupe de suivi avait également appelé à une pérennisation dans le budget de l'Union européenne des ressources nécessaires pour la mise en oeuvre de la politique de cohésion. La Commission propose aujourd'hui une baisse des crédits de 6 % pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Vos rapporteurs ne peuvent que s'inquiéter de la baisse drastique des crédits accordés à la PAC, qui pourrait remettre en cause la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. Il est paradoxal qu'à l'heure où les grandes puissances augmentent leurs dépenses agricoles, l'Union européenne envisage de se désarmer de la sorte. Il conviendra d'être vigilant sur la suite des négociations sur le CFP 2021-2027.
- Existe-t-il une vision commune franco-allemande ?
Les échanges sur le CFP seront aussi l'occasion de déterminer s'il existe encore une vision commune franco-allemande pour l'avenir de l'Union européenne. Force est de constater que le renforcement du couple franco-allemand appelé dans le rapport peine à se concrétiser. L'incertitude politique en Allemagne a retardé la publication de la feuille de route commune sur l'avenir de l'Union économique et monétaire. La déclaration commune de Meseberg, publiée le 19 juin 2018, intègre finalement des éléments concernant l'avenir de la zone. S'il existe aujourd'hui un soutien allemand aux projets du Président de la République, qu'il s'agisse du budget de la zone euro ou du système européen de garantie des dépôts, les contours de ces dispositifs restent cependant à approfondir.
La Commission européenne a, quant à elle, présenté des pistes de réforme a minima , se contentant d'une transformation juridique et sans moyen supplémentaire du Mécanisme européen de stabilité en Fonds monétaire européen, de la création d'un ministre des finances rattaché à la Commission et en limitant la capacité budgétaire de l'Union européenne à un soutien accru aux réformes structurelles. Les propositions du groupe de suivi dans ce dossier étaient relativement prudentes. Force est de constater qu'elles restent audacieuses au regard de celles de la Commission européenne. Le renforcement du pilotage exécutif de la zone euro n'est pas abordé et l'association des parlements nationaux n'est pas évoquée.
Au plan institutionnel, la déclaration de Meseberg insiste sur la réduction du nombre de commissaires européens dans le prochain exécutif et la mise en place de listes transnationales à partir des élections européennes de 2024. Le groupe de suivi avait appelé de ses voeux la première option et s'était montré beaucoup plus réservée quant à la seconde. Il jugeait en effet qu'elle ne contribuerait pas à rapprocher le citoyen de ses élus européens et risquait d'établir une distinction injustifiée entre parlementaires européens élus sur les listes transnationales et ceux issus des listes nationales.
- Quelle place pour les parlements nationaux dans un triangle institutionnel à revoir ?
Le renforcement de l'association des parlements nationaux est envisagé par la Commission dans le cadre de la Task force subsidiarité et proportionnalité qu'elle a lancée en janvier dernier. Celle-ci répond aux préoccupations exprimées dans le rapport. Le groupe de suivi souhaitait en effet qu'une réflexion soit lancée sur les modalités du contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux, en visant les délais de celui-ci et son champ d'application. La Task force rendra ses travaux au cours du mois de juillet. La commission des affaires européennes du Sénat a précisé ces attentes auprès de la Commission européenne dans un document adressé il y a quelques semaines. Celui-ci cible également la question de la simplification des normes européennes 2 ( * ) .
Le rapport plaidait également pour une révision du fonctionnement du triangle institutionnel à traités constants. La Commission a présenté dans son programme de travail pour 2018 des pistes de réforme à l'horizon 2025. Sa réflexion est concentrée sur trois axes, qui ne sont pas nouveaux : une Union plus démocratique, une Union plus unie, une Union plus forte. Elle entend notamment poser la question de la fusion des postes de président de la Commission et de président du Conseil. Le groupe de suivi ne peut que rappeler ses objections sur ce point qui menace l'équilibre des institutions : la Commission européenne serait-elle absorbée par le Conseil européen ou, à l'inverse, celui-ci serait-il mis de côté par la Commission ? Il paraît plus opportun de réfléchir au renforcement de la légitimité du président du Conseil européen.
En ce qui concerne les parlements nationaux, la Commission ne va pas au-delà de la Task force subsidiarité. Le rapport insistait sur la mise en oeuvre d'un véritable droit d'initiative - le carton vert - et sur une meilleure représentation, au travers d'une réunion permanente, une sorte de COSAC renforcée. S'agissant du Parlement européen, le groupe de suivi a, en revanche, été pour partie entendu. On s'oriente en effet vers une réduction du nombre de sièges et une modification de la clé de répartition.
- Une meilleure association des citoyens ?
Les symboles de l'Union européenne constituaient la dernière partie du rapport recommandations. La carte d'identité européenne n'est pas dans les projets de la Commission européenne, qui entend juste favoriser une utilisation des données biométriques sur les pièces nationales aux fins de contrôle. Il ne s'agit pas, pour autant, de perdre foi en l'avenir puisque de nombreux projets tendent à renforcer l'implication de la jeunesse dans la construction européenne. L'Erasmus des apprentis appuyé dans le rapport est ainsi relayé par le couple franco-allemand au Conseil et porté au Parlement européen.
Les consultations citoyennes lancées au sein de l'Union européenne à la demande de la France vont également dans le sens d'une meilleure appropriation par les opinions publiques de la question européenne. Reste désormais à être vigilant sur les constats et les propositions qui en sortiront ainsi que sur les suites qui leurs seront données.
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Le présent rapport dresse, à travers un tableau de bord détaillé, un « état des lieux » des initiatives, nationales ou européennes, qui peuvent être en lien avec les recommandations du groupe de suivi.
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- 13 - |
TABLEAU DE BORD
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Légende
:
v
: Recommandation suivie
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I. - 15 - |
POUR UNE EUROPE PUISSANCE
A. RENFORCER LA DÉFENSE DE L'EUROPE |
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Mesures proposées par le Groupe de suivi |
État actuel |
Commentaires |
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Échelle nationale |
Échelle européenne |
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v
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1. Définir et exprimer une réelle volonté politique fondée sur une vision stratégique autonome de l'Union européenne, partagée entre les États membres : • S'appuyer sur la stratégie pour la politique extérieure et de sécurité européenne proposée par la Haute Commissaire et entérinée par le Conseil européen ; • Élaborer un « plan de mise en oeuvre » ambitieux : une « revue stratégique européenne » ; • Préciser les enjeux et les priorités de la relation UE/OTAN. |
À l'occasion de son discours à la Sorbonne 3 ( * ) , le Président de la République a rappelé la nécessité pour l'Europe de la Défense d'élaborer une « culture stratégique commune » et fixé comme objectif de doter l'Europe d'une capacité d'action autonome, en complément de l'OTAN. |
Depuis 2016, une série de documents a été élaborée : - Stratégie globale de l'Union Européenne (SGUE) 4 ( * ) ; - Plan de mise en oeuvre de la Stratégie Globale en matière de Sécurité et de Défense 5 ( * ) ; - Document de réflexion sur l'avenir de la défense européenne 6 ( * ) ; - Mise en oeuvre de la stratégie globale de l'UE, Année 1 7 ( * ) ; Relation UE/OTAN : • Ensemble commun de nouvelles propositions, 5 décembre 2017 8 ( * ) . |
La SGUE fait office de « Livre blanc ». Le Groupe de suivi a proposé l'élaboration d'une « revue stratégique » pour « éviter les divisions liées à l'existence de plusieurs différences d'analyse des menaces ». Un document de type « revue stratégique » n'a pas été élaboré à ce jour. Les priorités entre l'UE et l'OTAN sont de renforcer le dialogue dans la lutte contre le terrorisme, les domaines cyber et hybride, la sûreté maritime et le renforcement des capacités en matière de sécurité et de défense, ainsi que les principaux développements sur le plan de la sécurité et de la défense européennes liés à la mise en oeuvre de la SGUE, du plan d'action européen de la défense et des politiques de l'OTAN. D'ici juin 2018, les services de l'OTAN et de l'UE devraient présenter aux Conseils respectifs un rapport écrit sur les modalités d'une coopération, d'un dialogue et d'une liaison systématiques entre les services des deux organisations pour la mise en oeuvre des propositions communes. |
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2. Ne pas négliger que la défense reste essentiellement une politique intergouvernementale : • Ne pas laisser la Grande-Bretagne en dehors de la démarche européenne de défense. Mettre en place un « Lancaster House élargi », cadre intergouvernemental multilatéral de concertation et d'actions dans le domaine de la défense ; • Clarifier et renforcer la coopération franco-allemande dans le domaine de la défense en favorisant un dialogue permanent ; • Mettre en place une « revue annuelle de défense coordonnée », dialogue volontaire de planification des budgets et des capacités de défense » ; • Renforcer les outils européens pour harmoniser les politiques d'exportation d'armes hors UE et mettre à jour la législation européenne visant la passation des marchés de défense et la circulation intra-européenne des produits liés à la défense (directive 2009). |
• À l'occasion du sommet franco-britannique du 18 janvier 2018, il a été rappelé dans un communiqué conjoint 9 ( * ) la contribution de la défense britannique à la sécurité du continent européen. L'industrie de défense britannique resterait en mesure de participer aux programmes européens de recherche et de renforcement des capacités en matière de défense dans le cadre d'un arrangement à définir au niveau européen. De par leur culture stratégique commune, la relation bilatérale franco-britannique en matière de défense devrait contribuer au développement de l'Initiative européenne d'intervention (évoquée par le Président de la République à l'occasion de son discours à la Sorbonne, cette force commune s'inscrirait à l'échelle européenne et non au niveau de l'UE). • À l'occasion du 55 ème anniversaire de la signature du Traité de l'Élysée sur la coopération franco-allemande 10 ( * ) , le Président de la République et la Chancelière allemande ont appelé à un rapprochement des cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, en développant notamment la coopération entre les forces de police et les services de renseignement. • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rappelé en septembre 2017 11 ( * ) , à l'occasion de la conférence sur la sécurité et la défense, la mise en place dès la fin de l'année de la Revue annuelle coordonnée de défense pour que les efforts nationaux s'intègrent dans une cohérence d'ensemble. Il a également repris les propositions de la Commission européenne en vue de la création du Fonds Européen de défense et de la mise en place d'un Programme de soutien au développement de capacités militaires dès 2019. |
• Dans ses orientations des 29 avril 2017 12 ( * ) et 15 décembre 2017 13 ( * ) concernant les négociations du Brexit, le Conseil européen avait précisé que l'UE se tenait prête à établir des partenariats avec la Grande Bretagne dans le domaine de la défense. Le 29 janvier 2018, le Conseil européen a rappelé cette possibilité, précisant qu'un partenariat pourrait être établi durant la période de transition 14 ( * ) . Les orientations du Conseil européen du 23 mars 2018 relatifs à l'article 50 ont réitérés que compte tenu des valeurs et des défis que partagent l'UE et le Royaume-Uni, une coopération étroite devrait être assurée en ce qui concerne la politique étrangère, de sécurité et de défense 15 ( * ) . • Annoncé, en septembre 2016, le Fonds européen pour la défense a été lancé en juin 2017 16 ( * ) . Il a pour objectif d'aider les États membres à réduire le dédoublement des dépenses pour obtenir un meilleur rapport coût-résultat dans la recherche en matière de défense, le développement de prototypes et l'acquisition d'équipements et de technologies. |
À l'occasion des sommets franco-britannique et franco-allemand (janvier 2018), les autorités respectives ont rappelé l'importance d'approfondir les relations bilatérales en matière de défense. Le 35 ème sommet franco-britannique fut l'occasion de réaffirmer que la Grande-Bretagne demeurera un partenaire de la France en matière de défense. Ce partenariat gagnerait à être étendu à l'échelle européenne (et non seulement au niveau de l'UE) avec la prochaine mise en place de l'Initiative européenne d'intervention qui viserait à compléter la coopération structurée permanente. Cette volonté de maintenir des relations de défense avec le Royaume-Uni s'inscrit également au niveau de l'UE, qui envisage d'établir un partenariat dans ce domaine pendant la période de transition de l'article 50. Le 55 ème anniversaire du Traité de l'Élysée a, par ailleurs, été l'occasion de renforcer la coopération franco-allemande en matière de défense, de sécurité et de renseignement. Le principe d'une « revue annuelle de défense coordonnée » n'a pas été discuté en tant que tel. En revanche, via le Fonds européen pour la défense, l'idée sous-jacente d'une mutualisation des efforts pour maximiser l'efficacité des moyens alloués à la défense a été concrétisée. Aucune avancée notable n'a été enregistrée concernant les politiques d'exportations d'armes hors UE et la passation des marchés de défense et la circulation intra-européenne des produits liés à la défense. |
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3. Tirer pleinement parti des possibilités juridiques ouvertes par traité de Lisbonne 17 ( * ) : • Développer les coopérations structurées permanentes dans tous les domaines où l'outil est efficace ; • Mettre en oeuvre le fonds de lancement des opérations militaires PSDC. • Établir un Conseil européen de sécurité et de défense ; • Institutionnaliser un Conseil des ministres de la défense, chargé notamment de préparer la réunion annuelle du Conseil européen de sécurité et de défense pour l'évaluer des menaces, de proposer les impulsions politiques nécessaires pour favoriser l'émergence d'un marché et d'une base industrielle européens de défense ; • Engager dans les opérations militaires PSDC des groupements tactiques de l'UE (GTUE) ; impliquer davantage le corps européen ; |
• Dans sa déclaration 18 ( * ) au conseil des Affaires étrangères à Bruxelles le 13 novembre 2017, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rappelé l'attachement de la France à la mise en place de la coopération structurée permanente. Le couple franco-allemand en a été à l'initiative à l'automne 2016. |
• Le 13 novembre 2017, les ministres de 23 États membres de l'UE ont signé une notification conjointe 19 ( * ) sur la coopération structurée permanente (CSP). Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté une décision 20 ( * ) élargissant la CSP à 25 États membres 21 ( * ) . Une liste de plusieurs projets, qui devraient voir le jour prochainement, a été publiée (parmi lesquels European Medical Command , Military Mobility , European Training Certification Centre for European Armies ...) 22 ( * ) . |
• La mise en place d'une coopération structurée permanente dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, introduite par le Traité de Lisbonne, constitue une avancée majeure, regroupant une grande majorité des États membres de l'UE. • L'UE ne tire pas encore pleinement parti des possibilités juridiques ouvertes par le traité de Lisbonne en matière de défense. Le fonds de lancement (Art. 41 (3) TUE), destiné à financer les activités préparatoires de la PSDC non mises à la charge du budget de l'UE mais des États membres, n'a pas encore été mis en oeuvre. • À ce jour, le conseil européen de sécurité et de défense n'a pas été institutionnalisé. On en reste donc aux réunions du conseil des affaires étrangères (au même titre qu'un conseil Justice et affaires intérieures), à l'occasion desquels les ministres de la défense des États membres peuvent être conviés. |
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4. Renforcer les outils de cohérence opérationnelle européenne existants ; Développer les capacités européennes de financement de la défense : • Créer une structure permanente de planification, de commandement et de conduite des opérations militaires PSDC ; • Développer le financement européen des opérations de stabilisation et de formation des secteurs de la sécurité des pays en sortie de crise (instrument de stabilité) ; • Réformer le mécanisme de financement des opérations militaires de la PSDC (Athéna) en augmentant la part européenne ; • Initier et amplifier les financements européens pour la recherche de défense et le développement de capacités communes via un Fonds européen de la défense ; • Inciter la BEI à participer à des financements de défense, en particulier en faveur des PME. • Augmenter les ressources et les responsabilités de l'Agence européenne de défense (AED) comme outil de développement des programmes d'armement européen et de définition des normes applicables aux équipements ; |
• Le Conseil a adopté le 8 juin 2017, la décision 23 ( * ) portant création de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) au sein de l'État-major de l'UE. • Le 7 juin 2017, la Commission a proposé un Fonds européen de la défense de 5,5 Mds € par an pour stimuler les capacités de défense européennes 24 ( * ) . Il comprend un volet « recherche » et un volet « développement et acquisition ». Ce fond avait été soutenu par le Conseil européen du 15 décembre 2016 25 ( * ) . Dans ses conclusions du 14 décembre 2017 26 ( * ) , le Conseil européen a préconisé la poursuite des travaux sur le Fonds européen de la défense pour que les premiers projets capacitaires soient financés en 2019. • Dans ses conclusions du 22 juin 2017 et du 19 octobre 2017, le Conseil européen a « encouragé la BEI à examiner d'autres mesures en vue de soutenir les investissements dans les activités de recherche et développement de défense » et fait ainsi suite à la communication de la Commission en date du 7 juin 2017 à l'occasion du Fonds européen de la défense 27 ( * ) . |
La mesure proposée par le Groupe de suivi a trouvé écho dans par la création de la MPCC. Cette capacité militaire a pour mission d'assurer la planification et la conduite des missions militaires, pour une efficacité opérationnelle. La BEI a l'intention de renforcer sa contribution à l'agenda de l'UE en matière de défense. En revanche, sa contribution reste actuellement circonscrite aux technologies à double usage et aux investissements accessoires. Des évolutions dans la politique de la BEI sont toutefois à prévoir et auraient pour objet de soutenir davantage les investissements dans ce domaine en contrepartie d'un système de diligence « raisonnée solide ». Dans l'hypothèse où l'accès au financement serait encore limité et conditionné, les banques de développement nationales ou régionales pourraient intervenir dans le déploiement des instruments financiers pertinents afin d'améliorer l'accès des PME à la chaîne d'approvisionnement. Enfin, le Fonds européen de la défense vise à coordonner, compléter et renforcer les investissements nationaux dans le domaine de la défense. La Commission européenne a proposé le 2 mai 2018 que le budget soit fixé à 13 Mds € en matière de politique industrielle de défense dans le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 28 ( * ) . |
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B. L'EUROPE DE LA SECURITÉ |
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1. Renforcer l'action de l'Union Européenne dans la lutte contre le terrorisme : • Créer un cadre juridique adapté sur le chiffrement permettant de lutter plus efficacement contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes ; • Améliorer l'alimentation et l'utilisation des bases de données européennes utiles dans la lutte contre le terrorisme ; • Renforcer l'interopérabilité entre les différentes bases de données européennes existantes (SIS II, VIS, Eurodac) et futures (SES, ETIAS) ; • Inciter l'ensemble des États membres à se doter d'un PNR national pour assurer la pleine efficacité du PNR européen. |
• En mars 2018, la France a suggéré plusieurs initiatives, parmi lesquelles la création d'un instrument unique de sécurité intérieure sur le terrorisme, la radicalisation et les systèmes d'informations. • Le 13 juin 2017, la Première ministre britannique et le Président de la République ont présenté un plan d'action contre le terrorisme 29 ( * ) . Il appelle à faciliter les moyens d'accès aux contenus cryptés pour que les messageries ne puissent pas être un outil terroriste. |
• Le 21 décembre 2016, la Cour de Justice de
l'Union européenne a rendu un arrêt (grande chambre) dans lequel
elle s'oppose à ce que les États membres imposent une obligation
générale de conservation de données aux fournisseurs de
services de communications électroniques
30
(
*
)
.
Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD) 31 ( * ) est entré en application deux mois après son adoption. • Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et le Conseil européen, avaient respectivement dans leur discours sur l'état de l'Union de septembre 2016 et dans les conclusions de décembre 2016, insisté sur la nécessité d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information existant. Le 12 décembre 2017, la Commission a remis des propositions de règlement portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE, en matière de coopération policière et judiciaire, asile et migration 32 ( * ) ainsi que sur les frontières et visas 33 ( * ) . |
À la suite des attentats sur le territoire européen, l'Union européenne a lancé plusieurs initiatives. Le règlement général sur les données personnelles, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, permettra ainsi à l'Union de se doter d'un cadre juridique sur le chiffrement. L'alimentation et l'interopérabilité des bases de données européennes existantes constituent également deux priorités et passeront par un renforcement du mandat de l'agence eu-LISA. Les nouvelles missions 34 ( * ) de l'agence seront de : - assurer une gestion opérationnelle centralisée des systèmes d'information de l'UE. L'agence, déjà en charge au niveau central de la gestion opérationnelle su SIS, du VIS et d'Eurodac, sera également responsable de la préparation, du développement et de la gestion opérationnelle des nouveaux systèmes d'information (EES, ETIAS, ECRIS-TCN) ; - développer les principales caractéristiques techniques de l'approche de la Commission en matière d'interopérabilité (portail de recherche européen, service partagé de mise en correspondance de données biométriques, répertoire commun de données d'identité) ; - améliorer la qualité des données (mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données).
Seuls 10 États avaient, au 25 mai 2018
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2. Assurer une coopération policière efficace en renforçant le rôle d'Europol : • Mieux assurer l'alimentation du système d'information Schengen et des organes européens qui sous-tendent la coopération policière européenne et notamment Europol ; • Améliorer l'interopérabilité du fichier Europol et des fichiers nationaux de police des États membres afin de faciliter l'accès des services répressifs nationaux aux différents fichiers existants en Europe. |
• Le 8 novembre 2017, le COREPER a approuvé un mandat de négociation relatif au système d'information Schengen (SIS) 35 ( * ) , pour remédier à certaines lacunes et y apporter des nouveautés en termes de signalement et de catégories de données. S'agissant de l'accès aux données, les États membres seront incités à partager les informations liées aux activités terrorismes. • Le 1 er juin 2017, le Conseil a élaboré un projet de conclusions sur la voie à suivre pour améliorer l'échange d'informations et assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE 36 ( * ) . Le Conseil rappelle la priorité que constitue au niveau politique l'interopérabilité, d'où l'intérêt de combler les lacunes mis en évidence par la Commission 37 ( * ) . Le 29 juin 2017, la Commission a donné mandat pour renforcer l'agence eu-LISA afin que soient développées des solutions techniques pour assurer une meilleure interopérabilité 38 ( * ) . |
Les institutions européennes ont saisi l'enjeu que constituent l'alimentation des systèmes d'informations et l'interopérabilité des informations pour assurer la sécurité de ses États membres. Le Conseil, comme la Commission, est convaincu que l'interopérabilité des systèmes d'information est un domaine dans lequel l'UE peut réaliser des progrès importants et qu'il conviendrait alors de les optimiser. Des mesures devront être adoptées d'ici 2018 pour un meilleur enregistrement et échange des données (entreprendre une étude de faisabilité de la mise en place d'un répertoire central de l'UE, s'efforcer de créer un portail de recherche européen pour effectuer des recherches en parallèle dans tous les systèmes de l'UE concernés). |
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3. Promouvoir la coopération judiciaire en confortant Eurojust et en créant un parquet européen : • Accélérer la mise en route d'un parquet européen de forme collégiale s'appuyant sur des délégués nationaux dans chaque État membre, le cas échéant dans le cadre d'une coopération renforcée ; • Étendre la compétence du futur parquet européen à la criminalité organisée transfrontière et à la lutte contre le terrorisme. • Renforcer l'obligation d'informer Eurojust actuellement soumise à des conditions trop restrictives ; • Créer au sein d'Eurojust un Bureau d'ordre européen permettant des recoupements entre des procédures judiciaires ouvertes dans différents États membres. |
• À l'occasion de son discours « Initiative pour l'Europe » 39 ( * ) , le Président de la République a rappelé l'importance d'instituer un Parquet européen « contre la criminalité organisée et le terrorisme, au-delà des compétences actuelles qui viennent d'être établies ». |
• Le 8 juin 2017, les 20 États membres qui participent à la coopération renforcée, lancée le 3 avril 2017, concernant la création d'un Parquet européen (envisagée dans le traité de Lisbonne), ont fixé les modalités relatives à son rôle et son fonctionnement. |
• La création d'un Parquet européen n'a pas été approuvée par tous les États membres de l'Union européenne. Une coopération permanente de 20 États membres 40 ( * ) s'est organisée pour mener à bien ce projet. Le Parquet sera toutefois en mesure de coopérer avec les autres États membres. Le Parquet a été habilité à enquêter et engager des poursuites concernant la fraude à l'échelle de l'Union (et autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en coordonnant les efforts de l'OLAF, Eurojust et Europol). La Commission devrait présenter une communication à l'automne 2018, avec pour perspective 2025. Une révision du règlement en coopération renforcée sera nécessaire pour élargir ses compétences aux questions de terrorisme (décision du Conseil européen à l'unanimité). |
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C. CONSOLIDER LA RÉPONSE EUROPÉENNE À LA CRISE MIGRATOIRE |
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Mesures proposées
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1. Assurer un contrôle effectif des frontières extérieures : • Mettre en oeuvre le mandat rénové de Frontex et exploiter toutes les possibilités qu'il offre pour la maîtrise des flux migratoires, notamment en ce qui concerne le retour dans leur pays d'origine des migrants en situation irrégulière ; • Garantir aux agents déployés par Frontex un accès suffisant aux bases de données européennes ; • Adopter et mettre en oeuvre rapidement le Système Entrée Sortie (SES) et le système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS) ; • Prévoir un enregistrement dans une base de données des franchissements de frontières extérieures, y compris par les ressortissants européens. |
• Augmentation des effectifs douaniers. • Déblocage de 45 millions d'euros pour améliorer la capacité des douanes. • Depuis février 2017, les douanes françaises ont mis en place à la gare du Nord à Paris des bornes de reconnaissance faciale grâce au passeport biométrique. |
• Annonce par la Commission d'une augmentation du budget de Frontex dans le prochain CFP 2021-2027. • Multiplication des « accords de travail » et de réseaux d'analyse de risques visant à échanger des informations sur les migrants. • L'unité qui gère les retours sera transformée en un véritable Service des retours autonome. • Élaboration de plans opérationnels avec des objectifs concrets de retours pour les États. • Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2017 relatif à un système d'entrée / de sortie modifiant le code frontières Schengen. 41 ( * ) • Le COREPER a confirmé, le 25 avril 2018, un accord sur la proposition de système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). • Règlement (UE) 2017/458 du Conseil du 15 mars 2017 qui modifie le code frontières Schengen. 42 ( * ) |
La Commission propose que Frontex dispose de 10 000 hommes d'ici à 2027, contre 1 500 aujourd'hui. Le budget. passerait de 13 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 34,9 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Afin d'accomplir son mandat, le passage d'une procédure à la demande des États à une procédure proactive de gestion des retours par l'Agence sera accéléré. Celle-ci devra élaborer des plans de retours en fonction des ressources et des priorités des États membres. Elle devra aussi élaborer un mécanisme de capacité coordonné. Le Règlement du 30 novembre 2017 crée le système (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et sorties des ressortissants des pays tiers qui franchissent les frontières des États Membres.
Le Règlement du 15 mars 2017 modifiant le Code frontières Schengen du Conseil vise à renforcer les vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, y compris pour ceux jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'UE. Les bases de données qui seront consultées aux fins des vérifications sont, notamment le Système d'information Schengen (SIS) et la base de données sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD) d'Interpol. |
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2. Renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit : • Renforcer la coopération policière avec les pays d'origine et de transit, en vue de contrôler l'immigration irrégulière, faciliter les opérations de réadmission et lutter contre les passeurs. • Contribuer à la stabilisation des zones de conflit et prévenir les crises ; • Encourager le développement économique des pays sources par une aide significative, sans exclure de conditionner l'aide au développement à la maîtrise des flux ; • Pour cela, poursuivre et amplifier la démarche partenariale engagée à travers les pactes migratoires et mobiliser la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) |
• Le Président de la République a annoncé le 9 octobre 2017 que 10 000 réfugiés seraient acceptés en France lors des deux prochaines années, dont 3 000 en provenance du Tchad et du Niger Il a, par ailleurs. employé l'expression d' « État failli » pour qualifier la Libye. |
• Présentation par la Commission d'une révision du règlement 377/2004 sur les officiers de liaison « immigration » le 16 mai 2018 43 ( * ) . • Financement de campagnes d'information aux migrants dans les pays tiers. • Développement de cadres communs pour le programme d'Assistance au retour volontaire et à la réintégration (AVRR). • Disponibilité de 3 milliards d'euros au Fonds Fiduciaire pour l'Afrique. • Plan d'investissement extérieur de l'UE à ambition de 44 milliards d'ici 2020. 44 ( * ) • Extension des prérogatives du Nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers, instauré en 2016. 45 ( * ) • Mini-sommet sur la question migratoire à Paris le 28 août 2017 46 ( * ) • Sommet de Niamey en mars 2018 • Sur le modèle de l'accord UE-Turquie de mars 2016, perspectives d'accords avec les pays africains de transit (Libye, Tchad, Niger), déblocage de fonds pour la Libye et formation de garde-côtes. • Le 25 juillet 2017, le Conseil a prorogé jusqu'au 31 décembre 2018 le mandat de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA. 47 ( * ) |
La Commission a présenté le 16 mai 2018 une proposition de révision du Règlement de 2004 sur les officiers de liaison « immigration » afin de lutter contre le trafic de migrants dans les pays tiers. Ils formeront un réseau dans 12 pays prioritaires et serviront de relais pour coordonner les actions des États membres. Des campagnes de désincitation à la migration et d'information sur les risques de la migration irrégulière seront menées dans les pays de transit et les pays tiers. La Commission se félicite des progrès accomplis pour mettre en oeuvre le programme AVRR. La Commission a rappelé la nécessité d'agir sur les causes profondes de la migration irrégulière. Elle contribue au fonds fiduciaire pour l'Afrique et a mis en place le plan d'investissement extérieur de l'UE dans les pays partenaires et de voisinage de l'Union fragilisés afin de prévenir les départs en améliorant la situation sur place par des investissements ciblés. Le Nouveau cadre de Partenariat avec les pays tiers a vocation à traiter les causes de la migration et d'encourager la coopération avec les pays tiers. 4 États européens (France, Allemagne, Espagne, Italie) ont réaffirmé leur volonté d'agir dans les pays de transit pour enrayer les flux migratoires. Ils ont rencontré leurs homologues libyen, tchadien et nigérien afin de discuter d'accords de coopération et de contrôle des flux migratoires. La coopération avec les partenaires du Sahel a été renforcée au sommet de Niamey de mars 2018. Un corps permanent de 10 000 agents de gardes-frontières et de garde-côtes est envisagé. Cette opération navale a été lancée par l'UE dans le cadre de la PSDC pour démanteler le système des passeurs et du trafic d'êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale. |
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3. Rénover le fonctionnement de l'espace Schengen et du système européen d'asile : • Réfléchir à un assouplissement éventuel de la durée pendant laquelle les contrôles ciblés aux frontières intérieures peuvent être temporairement rétablis ; • Améliorer la gouvernance politique de l'espace Schengen ; • Harmoniser les systèmes d'asile des États membres et le traitement par ceux-ci des demandes d'asile, notamment par l'adoption d'une liste européenne de pays tiers sûrs ; • Introduire dans le Règlement de Dublin un mécanisme correcteur permettant une solidarité entre États membres en cas de pression migratoire exceptionnelle, sans mettre en cause le principe de la responsabilité du pays de première entrée. |
• Note du 3 octobre 2017 du Gouvernement français : intention de réintroduire temporairement un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen jusqu'au 30 avril 2018. |
• Recommandation de la Commission du 3 octobre 2017 48 ( * ) proposant d'allonger ces délais à deux ans. • Proposition de la Commission du 14 mars 2018 de réformer la politique commune de visas. 49 ( * ) • Communication de la Commission sur la réalisation de l'Agenda Européen de la Migration du 27 septembre 2017 • Communiqué de presse de la Commission du 14 mars 2018 sur l'Agenda Européen en matière de migration. • 16 mai 2018 : Rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration. • Discours de l'État de l'Union du Président Juncker, la réforme du système européen d'asile nécessitera une coordination des États membres. • Conseil Européen des 22 et 23 juin 2017 : la réforme du système d'asile européen doit trouver le bon équilibre entre responsabilité et solidarité. • Négociations avec le Conseil pour renforcer le mandat du Bureau Européen en matière d'asile pour le transformer en Agence européenne pour l'asile • Rapport du Programme de Travail 2018 de la Commission. • Position du Parlement sur la réforme du Règlement de Dublin le 16 novembre 2017. 50 ( * ) • Sommet au Luxembourg le 6 juin 2018. • Perspective du sommet des 28 et 29 juin 2018 à Bruxelles. |
Par une note du 3 octobre 2017, le gouvernement français a notifié au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne son intention, à compter du 1 er novembre 2017 et jusqu'au 30 avril 2018, de réintroduire temporairement un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen. La Commission propose d'adapter les règles de la politique commune de visas en simplifiant les formalités tout en renforçant la sécurité et en réduisant les risques de migrations irrégulières. Cela s'inscrit dans une volonté de mieux sécuriser les frontières extérieures de l'Union. La Commission a reconnu ainsi qu'il peut être justifié de prolonger la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures au-delà des délais en vigueur pendant une durée ne pouvant excéder deux ans. La Commission met l'accent sur une gestion coordonnée des frontières extérieures couplée à une révision des politiques d'asile. Elle a également souligné dans sa Communication la nécessaire amélioration de la gouvernance de l'espace Schengen. La Commission a affirmé dans son rapport que malgré les efforts poursuivis, la situation reste précaire. Elle définit les axes devant être renforcés : combler les manques persistants de moyens touchant le corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes ; améliorer les retours; stimuler les réinstallations ; et mieux protéger les migrants le long des routes migratoires. 51 ( * ) La réforme du système européen d'asile fait partie des priorités de la Commission dans son agenda pour 2018. Dans les discours du Président Juncker et les conclusions du Conseil, on remarque une volonté commune d'harmonisation des procédures, notamment en veillant à un traitement uniforme des migrants dans tous les États membres. La Commission a souligné l'urgence de réformer le système européen d'asile. Elle envisage dans son rapport du programme de travail 2018 l'introduction d'un mécanisme correcteur tel que proposé. Les pays de l'UE ont reconnu être encore loin d'un accord pour débloquer la réforme enlisée depuis deux ans du système d'asile européen, dans un climat politique alourdi par l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement populiste en Italie. 52 ( * ) La répartition des demandeurs d'asile dans l'UE est le point de discorde majeur. La conclusion d'un accord lors du sommet de Bruxelles reste assez improbable au vu des divergences persistantes sur le sujet. |
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D. MIEUX DÉFENDRE LES INTÉRÊTS EUROPÉENS DANS LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES |
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Mesures proposées
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1. Assurer une réelle transparence dans les préparations, les négociations et le suivi des accords commerciaux : • Poursuivre et systématiser les actions de communication et d'information engagées par la nouvelle Commission européenne ; publication des mandats de négociations. • Pérenniser les outils de transparence mis en place par le Gouvernement à l'occasion de la négociation sur le PTCI : le comité de suivi stratégique. • Intégrer systématiquement les parlements nationaux aux différentes étapes des principaux accords de libre-échange : o débats au Parlement sur les mandats de négociation confiés par le Conseil à la Commission européenne ; o accès aux documents classifiés des comptes rendus de négociations avec leur traduction française ; o en cours de négociations, obtenir que les représentants des parlements nationaux soient régulièrement informés par le commissaire au commerce : pourquoi pas dans le cadre d'une COSAC spécifique ? • Clarifier durablement et en amont les critères de mixité des accords commerciaux. • Systématiser la réalisation et la communication des études d'impact préalables au lancement d'une négociation. • Systématiser la réalisation et la communication des études sur le suivi et la mise en oeuvre des accords en vigueur, en particulier sur les dispositions concernant le développement durable. |
• Publication des rapports des groupes de travail du Comité stratégique de politique commerciale. • Adoption par le Sénat de la PPRE sur la négociation d'un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande le 21 février 2018 53 ( * ) , et le 27 février sur l'accord avec le Mercosur. 54 ( * ) |
• L'UE publie désormais régulièrement ses propositions de négociation et ses rapports sur les cycles de négociation. • La Commission a décidé de rendre publiques ses recommandations relatives à des directives de négociation en vue d'accords commerciaux. 55 ( * ) • Renforcement de la transparence sur les enquêtes de défense commerciale sur la plateforme « TRON », le portail dédié « Let's talk trade ». • Création d'un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l'Union. • Avis 2/15 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 16 mai 2017. • Conclusions du Conseil du 22 mai 2018 : Nouvelle approche pour la négociation et la conclusion d'accords commerciaux 56 ( * ) . |
Parallèlement à leur soumission au Conseil et au Parlement Européen pour délibération, les recommandations sont automatiquement transmises aux parlements nationaux et disponibles au grand public. Cette publication facilitera également le débat sur les accords commerciaux que chaque gouvernement doit établir au sein de son État membre. Ces textes sont disponibles sur les pages web « Transparency in Action ». Outre la publication des textes, la Commission publie également des fiches descriptives, des statistiques et autres informations. La création de ce groupe s'inscrit dans le prolongement des efforts déployés par la Commission pour rendre la politique commerciale encore plus transparente et inclusive. L'avis de la Cour sur l'accord de libre-échange avec Singapour établit des critères précis de la « mixité » des accords de libre-échange. Il a été estimé que cet accord ne pouvait être conclu par l'UE seule car deux groupes de dispositions relevaient de la compétence partagée des États et induisent une ratification de la part des Parlements nationaux. Cet avis servira de grille de lecture pour les accords suivants de même nature. Le 22 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions traitant des modalités de négociation et de conclusion des accords commerciaux. Il y définit les principes clés étayant l'approche qu'il entend suivre désormais dans les négociations commerciales. Il insiste sur le rôle du conseil, la séparation des dispositions et sur l'importance qu'il y a à tenir informées toutes les parties prenantes intéressées, y compris les parlements nationaux et la société civile, des progrès et du contenu des accords commerciaux en cours de négociation. |
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2. Mettre résolument en oeuvre une démarche de défense commerciale robuste, promouvant les intérêts de l'Union et tenant compte de la réciprocité de ses partenaires : • Mettre en application les différents instruments de défense commerciale dont dispose l'Union européenne pour lutter contre les mesures de concurrence déloyales : dumping, économies subventionnées, cf. Chine ; • Appliquer plus rigoureusement les mécanismes de stabilisation et les clauses de sauvegarde contenus dans les accords ; • Exiger des partenaires commerciaux de l'Union européenne la réciprocité en matière d'accès aux marchés publics ; à défaut, recourir par voie de règlement européen à des mesures d'exclusions d'appels d'offres publics d'entreprises de pays tiers n'accordant pas la réciprocité ; • Un vrai partenariat ne peut s'accommoder de l'application extraterritoriale de la législation d'un État partenaire. Le procédé est contraire au droit international. • Relancer l'actualisation du règlement européen existant contre les effets des législations extraterritoriale ; • Identifier, au sein de la Commission, une instance de mise en oeuvre et de suivi des sanctions économiques décidées par l'Union. |
• Le Conseil a approuvé le 4 décembre 2017 de nouvelles règles pour aider l'UE à se protéger contre les pratiques commerciales déloyales. 57 ( * ) • Le 16 avril 2018, le Conseil a adopté sa position concernant le règlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, après être parvenu à un accord politique avec le Parlement européen en décembre 2017 58 ( * ) • Proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne COM (2017) 487 final. • Conclusions du Conseil Européen du 23 juin 2017 59 ( * ) • Appel à l'adoption rapide de la proposition révisée de la Commission relatif à un instrument international sur les marchés publics. • Révision annoncée du Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant. • Sommet de Sofia sur les Balkans de mai 2018 : mise en oeuvre du règlement anti-boycott de 1996. • Le Groupe des conseillers pour les relations extérieures est en charge de la proposition, adoption et suivi des mesures restrictives. 60 ( * ) |
Cet accord représente la première grande révision des instruments antidumping et antisubventions de l'UE en 15 ans. L'objectif est d'empêcher les rachats d'actif stratégiques susceptibles de présenter une menace pour la sécurité ou l'ordre public tout en maintenant le marché de l'UE ouvert aux investissements. Les politiques commerciales de l'UE seront marquées par des conditions de concurrence équitables en s'attaquant aux pratiques déloyales. L'Union présente des propositions dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce qui permettraient de favoriser la transparence en matière de subventions industrielles et de limiter le recours aux subventions qui nuisent aux secteurs de l'agriculture et de la pêche. 61 ( * ) Au cours du Conseil européen du 23 juin 2017, il a été demandé en outre à la Commission et au Conseil d'approfondir et de faire avancer le débat sur la manière d'améliorer la réciprocité dans le domaine des marchés publics et des investissements. La Commission appelle par conséquent à l'adoption rapide de sa proposition révisée relative à un instrument international sur les marchés publics, outil destiné à promouvoir un accès ouvert et réciproque aux marchés publics dans le monde. Afin d'assurer un suivi adéquat des décisions de l'UE visant à instituer des mesures restrictives, un groupe de travail a été mis en place au sein du Conseil en vue d'échanger les expériences et de développer les meilleures pratiques concernant la mise en oeuvre et l'application des mesures restrictives.
Jean-Claude Juncker a précisé que ce
règlement serait « révisé », afin de
prendre en compte les sanctions américaines envisagées contre
l'Iran. Cette mise à jour sera achevée avant le 6 août
2018.
Le groupe des conseillers pour les relations extérieures se réunit ainsi régulièrement en formation « Sanctions » (RELEX/Sanctions), renforcée le cas échéant, y compris par des experts détachés par les capitales. |
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E. STABILISER LES CONTOURS DE L'UNION |
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Mesures proposées
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Un sommet UE - Balkans occidentaux s'est tenu à Sofia, le 17 mai 2018, dont l'objectif était de réaffirmer la perspective européenne de la région, d'améliorer la connectivité et d'assurer une meilleure coopération face aux défis communs, tels la sécurité et les migrations 64 ( * ) . En revanche, les processus d'élargissement et de stabilisation et d'association ne sont pas abordés à l'occasion de ce sommet. Ils le seront par le Conseil des affaires générales. La Commission européenne publiera ses rapports le 17 avril sur les progrès réalisera et précèdera les conclusions du Conseil des affaires générales de juin 2018. |
Selon le président de la Commission, « nous devons continuer d'offrir des perspectives d'élargissement crédibles aux Balkans occidentaux [...] il est clair qu'il n'y aura pas de nouvel élargissement au cours de ce mandat [...] mais par la suite, l'Union européenne comptera plus que 27 États membres ». Pour le Président de la République, « cette Union, lorsqu'ils respecteront pleinement l'acquis et les exigences démocratiques, devra s'ouvrir aux pays des Balkans ». Le moratoire ne constitue pas un rejet des candidatures. Il permet surtout d'approfondir les négociations. Rappelons que les difficultés éprouvées par la Roumanie et la Bulgarie, depuis leur entrée dans l'Union, ont conduit les négociateurs à formuler des exigences plus grandes et à demander des garanties plus solides aux pays candidats. |
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II. POUR UNE EUROPE COMPÉTITIVE CRÉATRICE D'EMPLOIS ET SOLIDAIRE
A. LANCER DE NOUVELLES ACTIONS POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI |
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Mesures proposées
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1. Construire l'Europe du numérique : • Mener à bien l'achèvement du marché unique du numérique dans toutes ses dimensions et renforcer son troisième pilier en faveur de l'émergence au niveau mondial d'acteurs européens. • Créer un Conseil européen de l'innovation ; • Soutenir une Europe qui affirme sa souveraineté numérique, qui protège et qui normalise, qui renforce sa cybersécurité et qui pèse dans la gouvernance mondiale de l'Internet. |
• PPRE au Sénat sur la cybersécurité le 19 avril 2018 |
• 16 initiatives clés. • 35 propositions législatives 65 ( * ) • Exemple : 3 propositions législatives sur le commerce électronique 66 ( * ) . • Stratégie « connectivité pour une société européenne du gigabit ». • Proposition de règlement établissant l'entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance appelée EuroHPC (Supercalculateur), 7 février 2018 • Conclusions du Conseil européen du 23 mars 2018 pressant la mise en oeuvre du marché unique. • Réunion informelle des chefs d'état ou de gouvernement le 17 mai 2018. • European Innovation Council (EIC) pilot 67 ( * ) • Conclusions du Conseil européen du 23 mars 2018 qui invite la Commission à faire progresser les travaux en matière de cybersécurité. • Approche commune de la cybersécurité en Europe le 20 octobre 2017 en cours d'adoption |
Les initiatives ont été lancées ou sont en cours de lancement. 68 ( * ) Elles concernent principalement le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique, une modernisation des règles du droit d'auteur, une actualisation des règles en matière audiovisuelle, un renforcement de l'Agence européenne de la cybersécurité (ENISA), un cadre européen pour la circulation des données non -personnelles dans l'UE, un autre pour les données personnelles, pour la connectivité dans l'Union et sur le financement des activités de recherche pour que chacun dispose de compétences numériques. 69 ( * ) De nombreuses avancées sont en cours, notamment avec l'adoption par le Conseil de règles relatives à la livraison transfrontalière de colis ou encore la publication d'une communication sur la stratégie européenne en intelligence artificielle le 25 avril 2018. Le Conseil européen invite la Commission à présenter au Conseil, avant le débat qui se tiendra en décembre 2018 dans le cadre du programme des dirigeants, un état des lieux concernant la mise en oeuvre, l'application et le contrôle du respect de la législation existante essentielle au fonctionnement du marché unique, ainsi qu'une évaluation des derniers obstacles à un marché unique pleinement opérationnel et des possibilités qui s'offrent à cet égard. Les instruments législatifs établissant le marché unique numérique, la promotion de la recherche et de l'innovation, comme l'intelligence artificielle et les moyens permettant de soutenir l'innovation radicale et le développement des compétences numériques, ont été examinés par les chefs d'État ou de gouvernement lors de la réunion informelle de mai à Sofia. Les 15 membres de ce groupe de haut-niveau ont pour missions de conseiller la Commission sur les changements à introduire au sein d'Horizon 2020 afin de renforcer l'innovation disruptive et créatrice de marché (budget pour cette phase préparatoire : 2,5 Mds€), et de faire des recommandations pour la reconduction du Conseil européen de l'innovation dans le cadre des futurs programmes européens. « L'Union européenne et ses États membres devraient continuer à renforcer leurs capacités de lutte contre les menaces hybrides, y compris dans les domaines du cyber, de la communication stratégique et du contre-renseignement. Le Conseil européen invite la Commission européenne et la haute représentante à faire progresser les travaux en la matière et à rendre compte, d'ici sa réunion de juin, des progrès qui auront été réalisés. » Proposition comportant plusieurs nouvelles initiatives telles que: la mise en place d'une agence de l'UE pour la cybersécurité dotée de compétences plus étendues, l'instauration d'un système de certification de cybersécurité à l'échelle de l'UE, la mise en oeuvre rapide de la directive SRI |
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2. Construire l'Union de l'énergie : • Mener à bien l'Union de l'énergie notamment dans sa dimension diplomatique, en coordonnant mieux les initiatives des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité ; • Conserver un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique en contribuant au développement de technologies d'avenir ; • Veiller aux grands équilibres politiques, économiques et sociaux du secteur énergétique pour protéger le citoyen-consommateur de fluctuations de prix trop importantes. |
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• Le Conseil a arrêté sa position le 18 décembre 2017 sur quatre initiatives du train de mesures sur l'énergie propre. 70 ( * ) • Bâtiments économes en énergie : accord sur la révision de la directive. 71 ( * ) • Directive établissant des règles communes pour que le marché de l'électricité soit plus compétitif et davantage centré sur le consommateur. 72 ( * ) |
Le Conseil a arrêté ses positions de négociation sur quatre propositions législatives du train de mesures sur l'énergie propre. Cela marque une étape importante sur la voie de la mise en oeuvre de la stratégie pour l'union de l'énergie et de la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Les initiatives sont les suivantes : règlement sur un système de gouvernance de l'Union de l'énergie, directive sur les énergies renouvelables et règlement sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité. Les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé le 30 janvier 2018 l'accord politique concernant une révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cet accord est intervenu entre la présidence estonienne et le Parlement européen en décembre 2017. Cette directive établit des règles communes pour que le marché de l'électricité de l'UE soit centré sur le consommateur, flexible et non discriminatoire. Les consommateurs auront davantage de droits leur permettant de devenir plus actifs et plus engagés sur le marché. À l'avenir, les fournisseurs d'électricité seront en mesure de fixer librement les prix, ce qui limitera les distorsions, stimulera la concurrence et entraînera une diminution des prix de détail. |
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• 15 mars 2018 : le Parlement européen s
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'est prononcé en faveur de l'ACCIS. • Annonce en mars 2018 du gouvernement allemand de renforcer la coopération en matière fiscale 78 ( * ) . • Extraterritorialité du règlement européen de protection des données pour la première fois. • Projet de « Code européen des affaires » dans le « Livre blanc sur l'avenir de l'Europe - Réflexions et scénarios pour l'UE27 à l'horizon 2025 », publié le 1 er mars 2017, par la Commission européenne. • Projet évoqué dans le contrat de coalition CDU/CSU et SPD allemand. 79 ( * ) • Examen annuel de la croissance 2018 Le Semestre européen s'articule autour de trois axes de coordination des politiques économiques : les réformes structurelles, qui visent principalement à promouvoir la croissance et l'emploi conformément à la stratégie Europe 2020; les politiques budgétaires, dans le but d'assurer la viabilité des finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance; la prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs. |
La transformation de l'industrie européenne fait partie des questions prioritaires du programme du Conseil "Compétitivité" pendant la présidence bulgare. La mise en place de la politique industrielle à long terme est une priorité. Dans le cadre de cette stratégie devraient être formulés des objectifs clairs et orientés vers l'avenir afin de renforcer la base industrielle de l'Europe. L'Union a annoncé son plan le 7 mars 2018 pour lutter contre les restrictions commerciales américaines. Le Conseil travaille sur une initiative législative réactualisée visant à établir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés dans l'UE. Elle consiste en deux propositions législatives: une proposition de directive concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) et une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Le Conseil a adopté la version définitive de la directive modifiée sur la lutte contre l'évasion fiscale, en introduisant les règles permettant de s'attaquer aux dispositifs hybrides faisant intervenir les régimes fiscaux de pays non membres de l'UE. Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 1 er janvier 2020. L'Allemagne et la France souhaitent accélérer leur coopération fiscale pour optimiser leur compétitivité dans un contexte de tensions avec les États-Unis. Le projet de Code est abordé dans le livre blanc qui prévoit qu' "Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d'un «code de droit des affaires» commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières ». Ce projet est poussé depuis 2 ans, mais l'instabilité politique (élections en Italie...). qui retarde un accord sur une réforme de l'Union économique et monétaire, incite au lancement d'initiatives pilotes par le couple franco-allemand. La Commission européenne a publié le « paquet d'automne » de documents concernant le Semestre européen 2018. Le paquet est fondé sur les prévisions économiques de l'automne 2017 de la Commission et s'appuie sur les priorités exposées dans le discours sur l'état de l'Union prononcé par le président de la Commission 80 ( * ) . L'examen annuel de la croissance 2018 établit les priorités économiques et sociales sur lesquelles l'UE dans son ensemble et ses États membres doivent mettre l'accent en 2018. Il invite les États membres à encourager l'investissement, à accroître la productivité et à renforcer la croissance à long terme. La Commission recommande également de mettre en oeuvre d'autres réformes structurelles pour rendre l'économie de l'UE plus stable, plus inclusive, plus productive et plus résiliente. N'y figure pas de nouvel axe concernant le marché intérieur. |
B. PARACHEVER LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE |
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Mesures proposées
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1. Achever la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire : • Clarifier le rôle du comité budgétaire consultatif européen et des autorités nationales de la productivité ; • Promouvoir progressivement un Code de convergence social et fiscal, respectueux des enjeux de souveraineté nationale ; • Poursuivre la réforme du Semestre européen, divisé en deux trimestres, l'un consacré à la situation de la zone euro et l'autre à celle des États membres ; • Faire aboutir l'Union bancaire : o harmoniser les fonds nationaux de garantie des dépôts, les clefs de répartition des contributions devant cependant prendre en compte le degré de concentration du secteur bancaire de chaque État participant ; o permettre au mécanisme de résolution unique prévu dans le cadre de l'Union bancaire de pouvoir emprunter auprès du Mécanisme européen de stabilité (MES) lorsqu'il doit affronter une crise systémique ou, à défaut, le doter de moyens suffisants pour être crédible. |
La France suit la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 19 septembre 2016 et institue un Conseil national de la productivité, rattaché à France Stratégie. |
• Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) relancée par la Commission le 25 octobre 2016 et approuvée par le Parlement européen le 15 mars 2018. • Débats au Conseil en Juin 2017 sur les projets ACIS et ACCIS • Le 29 mai 2017, le Conseil a adopté la directive modifiée sur la lutte contre l'évasion fiscale • Trois phases dans le semestre européen : orientations politiques au niveau de l'UE puis objectifs, politiques et programmes propres à chaque pays, et enfin la mise en oeuvre. 81 ( * ) • Proposition de règlement SEAD de novembre 2015 établissant un système européen d'assurance des dépôts. • Travaux du Conseil sur plusieurs mesures visant à renforcer l'Union bancaire : deux actes législatifs adoptés le 7 décembre 2017 82 ( * ) • Proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen (COM (2017) 827 final), 6 décembre 2017). |
Le comité budgétaire consultatif européen est un organe consultatif indépendant, il a rendu son premier rapport mercredi 15 novembre 2017. Ses principales responsabilités sont de fournir à la Commission une évaluation de la mise en oeuvre du cadre budgétaire de l'Union et de l'adéquation des orientations budgétaires effectives au niveau de la zone euro et au niveau national ; de formuler des suggestions sur l'évolution future du cadre budgétaire de l'UE ; en s'appuyant sur un jugement économique, de conseiller la Commission sur l'orientation budgétaire future appropriée pour la zone euro dans son ensemble, ainsi que sur des orientations budgétaires nationales appropriées, dans le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance ; de coopérer avec les conseils budgétaires nationaux indépendants ; de rendre des avis ad hoc à la demande du président de la Commission. 83 ( * ) Le Conseil travaille sur une initiative législative réactualisée visant à établir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés dans l'UE. Elle consiste en deux propositions législatives : une proposition de directive concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) et une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). En janvier et février, le Conseil de l'UE débat de l'examen annuel de la croissance, formule des orientations stratégiques générales et adopte des conclusions. Il examine, modifie au besoin et approuve également le projet de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. En mars, la Commission publie des rapports pays par pays, contenant des orientations que les pays sont invités à prendre en compte dans leur programme d'action, qu'ils soumettent en avril. En mai, la Commission évalue ces programmes et propose des recommandations, rendues définitives par leur approbation par le Conseil en juin et par le Conseil de l'UE en juillet. De juillet à la fin de l'année, les États membres tiennent compte de ces recommandations jusqu'au bouclement de leurs budgets.
Cette proposition aurait pour effet de modifier le
règlement (UE) n° 806/2014 établissant le
mécanisme de résolution unique et le fonds de résolution
bancaire unique. L'objectif de cette proposition est de créer un
système d'assurance des dépôts à l'échelle de
la zone euro. Il serait composé des systèmes nationaux de
garantie des dépôts et d'un fonds européen d'assurance des
dépôts, il serait constitué progressivement sur une
période de huit ans et deviendrait pleinement opérationnel d'ici
2024. La commission a proposé une mise en oeuvre du SEAD plus
progressive, limitée à deux phases. Il apporterait, de
manière temporaire, les moyens permettant de garantir des remboursements
intégraux si une banque est en crise, tandis que les SGD nationaux
devraient s'acquitter intégralement de cette aide, en veillant à
ce que toutes les pertes éventuelles restent couvertes au niveau
national.
Le FME devrait servir de filet de sécurité en cas de crise bancaire et alimenter, en dernier recours, le Fonds de résolution unique, si les ressources de celui-ci s'avéraient insuffisantes. Ces fonds seront dégagés dès lors que la majorité qualifiée est atteinte. Le FME pourra, en outre, élaborer de nouveaux instruments financiers, destinés, à terme, à compléter les programmes de l'Union européenne. |
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2. Quel budget pour la zone euro ? • Transformer le Mécanisme européen de stabilité (MES) en un « Fonds monétaire européen » (« FME ») : o le doter d'une licence bancaire lui permettant de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne ; o envisager, à terme, un droit d'émission de dette pour les États membres confrontés à des difficultés. • Conditionner la création d'une capacité budgétaire pour la zone euro, à visée contra-cyclique, à un renforcement de la gouvernance de l'Union économique et monétaire et à un renforcement de sa légitimité démocratique. |
• Feuille de route de la Commission du 6 décembre 2017 pour approfondir l'UEM, contenant une proposition de création d'un fonds monétaire européen. 84 ( * ) • Discussions des ministres des finances de l'eurozone le 21 février 2018 sur la transformation du MES. • Adoption prévue pour la mi-2019. • Communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union 85 ( * ) , pour 2018. |
La Commission propose de transformer le Mécanisme européen de Stabilité (MES) en un Fonds monétaire européen (FME) qui assurerait la fonction de soutien du Fonds de résolution unique (FRU) sous la forme d'une ligne de crédits ou d'une garantie de passif et disposerait de modalités de prise de décision renforcées pour plus de rapidité 86 ( * ) . La Commission invite les États membres à se saisir du sujet afin de parvenir à un consensus politique sur le contenu des propositions et la feuille de route, et ainsi entamer les négociations courant 2018. Le FME s'appuierait sur l'architecture du MES, dont les structures financières et institutionnelles seraient pour l'essentiel conservées, y compris en ce qui concerne le rôle joué par les parlements nationaux. Il continuerait donc à aider les États membres de la zone euro confrontés à des difficultés financières. Une prise de décision plus rapide en cas d'urgence et une participation plus directe à la gestion des programmes d'aide financière sont également prévues. Au fil du temps, le FME pourrait mettre en place de nouveaux instruments financiers, par exemple pour soutenir un éventuel mécanisme de stabilisation. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter cette proposition d'ici la mi-2019. 87 ( * ) La Commission semble aujourd'hui privilégier un mécanisme de stabilisation en faveur de l'investissement, sous la forme d'un instrument ad hoc géré par la Commission. Il dispenserait un soutien mixte, combinant prêts et appuis budgétaire. Les prêts seraient octroyés par le budget de l'Union européenne et le Fonds monétaire européen. Une capacité d'emprunt limitée pour le budget de l'Union européenne pourrait ainsi être mise en place après 2020, en vue de garantir les prêts. Le budget européen pourrait également accorder des subventions, limitées et s'inscrivant dans une enveloppe définie chaque année. La Commission envisage également un mécanisme d'assurance fondé sur des contributions volontaires des États membres pour compléter le volet subventions. |
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3. Renforcer la gouvernance de l'Union économique et monétaire et sa légitimité démocratique : • Pour renforcer le pilotage exécutif de la zone euro, systématiser l'organisation du sommet de la zone Euro, par exemple tous les trois mois, les chefs d'État et de gouvernement établissant dans ce cadre un programme de travail pour la zone en fixant des objectifs en matière budgétaire et fiscale ; • Nommer un coordonnateur politique de la zone euro, qui présiderait l'Eurogroupe, et dont les missions seraient notamment de mettre en oeuvre les orientations définies par le sommet de la zone Euro et d'assurer la représentation de la zone Euro au sein des instances financières internationales ; • Moderniser la conférence de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : o revoir son mode de fonctionnement, en l'associant aux travaux de la Commission sur la situation de la zone euro et des États membres et en lui permettant en lui permettant d'auditionner tous les acteurs institutionnels de l'Union économique et monétaire d'adopter des recommandations et de valider le principe d'un engagement du Fonds monétaire européen ; o la Conférence pourrait se réunir, à Strasbourg, pour au moins deux sessions : la première au début du Semestre européen, en novembre, pour l'examen de la situation de la zone euro, et la deuxième, en juin de l'année suivante, pour la présentation des projets de recommandations par pays de la Commission européenne. |
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• Le sommet de la zone euro du 15 décembre 2017 a débattu de l'UEM et de l'Union bancaire. 88 ( * ) • Sommet de la zone euro du 23 mars 2018 89 ( * ) • Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne : Un ministre européen de l'économie et des finances (COM (2017) 823 final, 6 décembre 2018) |
Les dirigeants des 19 pays membres de la zone euro ont débattu des réformes à long terme de l'Union économique et monétaire, y compris de propositions telles que la création d'une capacité budgétaire pour la zone euro La Commission européenne envisage également la création d'un ministre européen de l'économie et des finances. Celui-devrait : - défendre et représenter au niveau international l'intérêt général de l'économie de l'Union et de la zone euro ; - renforcer la coordination des politiques et surveiller les règles économiques, budgétaires et financières ; - se prononcer sur la politique budgétaire adéquate pour la zone euro ; - surveiller l'utilisation des instruments budgétaires de l'Union et de la zone euro, notamment les instruments de soutien aux réformes. Il s'agit, plus largement, de contribuer à rationaliser la gouvernance de l'Union et de renforcer la dimension européenne de l'élaboration des politiques économiques. Le ministre serait à la fois membre de la Commission et président de l'Eurogroupe, ce qui est déjà permis par les traités. Le ministre serait, en outre, chargé de superviser les activités du Fonds monétaire européen dont il présiderait le conseil des gouverneurs. Il serait, comme tout autre membre de la Commission, responsable devant le Parlement européen. |
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C. RENFORCER LES POLITIQUES DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Mesures proposées
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1. Progresser vers la convergence sociale : • Mettre en place un véritable socle européen des droits sociaux afin de faciliter une convergence des règles relatives aux marchés du travail et aux systèmes sociaux, dans le respect de la subsidiarité ; • Lancer une réflexion plus vaste sur les défis communs dans le domaine social : contrats de travail flexibles et sûrs, encadrement des plateformes numériques et de l'« uberisation », apprentissage, formation professionnelle et aide au retour à l'emploi ; • Envisager la mise en place d'un principe commun de salaire minimum, exprimé en pourcentage du salaire médian national ; • Appuyer la révision de la directive détachement des travailleurs en vue de garantir un même salaire pour une même tâche sur un même lieu de travail et renforcer l'encadrement du détachement; • Lutter contre le « tourisme social » en conditionnant l'accès aux prestations contributives des travailleurs issus d'autres États membres |
• À l'occasion du discours sur l'Europe à la Sorbonne, le Président de la République s'était prononcé en faveur d'une « vraie convergence sociale », pour « rapprocher progressivement nos modèles sociaux » 90 ( * ) . Au sommet social de Göteborg, le Président de la République a rappelé sa volonté de mettre en place des standards communs, et qu'il serait nécessaire d'« aller plus loin » que ce socle 91 ( * ) . • Dans ses discours à la Sorbonne et à Göteborg, le Président de la République avait rappelé qu'il devrait être défini à l'échelle européenne « un salaire minimum adapté à la réalité économique de chaque pays ». |
• Une consultation publique avait été lancée en mars 2016 par la Commission pour discuter d'un socle européen de droits sociaux. Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé à l'occasion du sommet social à Göteborg (Suède). Ce socle, composé d'un ensemble de vingt principes, fait office de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d'emploi. • Le nouveau socle européen dispose à son principe 06 (b), qu'il soit garanti un « salaire minimum adéquat ». La 23 janvier 2017 à l'occasion d'une conférence de haut niveau à Bruxelles, la Commission européenne avait souligné qu'un salaire minimum unique ne serait pas la solution adaptée compte tenu des écarts de pouvoir d'achat au sein de l'UE. • Le 28 février 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. |
• Le socle européen des droits sociaux se divise en trois parties : égalité des chances et accès au marché du travail (Ch. I), conditions de travail équitables (Ch. II) et protection sociale et inclusion sociale (Ch. III). C'est un engagement politique qui n'est pas juridiquement contraignant. • La mise en place d'un salaire minimum relève de la compétence nationale. Une réflexion a été engagée au sein des États membres et des institutions européennes sur la question. Actuellement, 22 des 28 États membres disposent d'un salaire minimum. Or, dans 10 pays, ce salaire n'atteint pas 50 % du salaire médian. • L'orientation générale 92 ( * ) sur la réforme de la directive de 1996 fait suite aux propositions de modification du 8 mars 2016. Parmi les mesures adoptées, celle pour un même travail, un salaire égale, les règles valables pour les travailleurs locaux s'appliqueront aux détachés, le détachement ne doit pas excéder 12 mois (avec une extension de 6 mois possible et conditionnée), mais ne s'applique pas au transport routier. |
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2. Renforcer la cohésion territoriale : • Clarifier et stabiliser les règles d'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement : o Réduire le volume du corpus réglementaire émis par la Commission ; édicter en début de programmation une réglementation unique et stable pour tous les fonds structurels et proscrire les modifications rétroactives en cours de période ; dissuader les autorités nationales ou régionales en charge de la gestion des fonds structurels de surréglementer les conditions de leur utilisation ; o Harmoniser les règles entre l'ensemble des fonds européens, en particulier pour ce qui est des aides d'État et des marchés publics ; o Envisager à moyen terme la fusion des actuels fonds structurels en un fonds unique de développement régional européen. • Dégager des marges de souplesse dans la mise en oeuvre des fonds structurels : o Ajuster les règles de contrôle et d'audit à l'importance financière et à la nature des projets ; différencier les actions de contrôle et d'audit de l'utilisation des fonds structurels en fonction de la capacité administrative propre des États membres ; privilégier les contrôles sur la base des résultats obtenus sur la seule conformité aux règles comptables. • Préserver les acquis de la politique de cohésion o Respecter les principes de conditionnalité économique, de partenariat Commission - État - Région, de priorités thématiques et d'évaluation sur la base des résultats; o Maintenir un équilibre entre le recours aux instruments financiers, d'une part, et aux subventions, d'autre part ; o Préserver l'éligibilité de l'ensemble des régions aux fonds structurels sous réserve de modalités distinctes selon leur niveau de développement ; o Pérenniser dans le budget de l'Union européenne les ressources nécessaires à la politique de cohésion territoriale, comme principale politique d'investissement pour la croissance et l'emploi. |
Le 11 juillet 2017, le groupe de haut niveau a rendu ses propositions pour simplifier l'accès aux fonds de l'UE 93 ( * ) pour la période post-2020. Parmi les mesures préconisées par le groupe d'experts : - L'architecture actuelle des règles est efficace mais suppose une simplification. Pour y parvenir, le panel a dressé une liste de règles à supprimer ou modifier ; - Harmonisation des règles applicables aux différents fonds et instruments de l'UE (en ce qui concerne les aides d'État, les marchés publics et les méthodes de remboursement des coûts) ; - Les règles fixées par l'UE devraient se limiter aux priorités stratégiques d'investissement et aux principes en matière de financement (rôle accru des mécanismes administratifs nationaux et réduction des travaux d'audit de la Commission). Proposition de la Commission de réduction de 6 % des crédits affectés à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027). |
Le Groupe d'expert a formulé des recommandations qui visent une meilleure synergie des FESI, en évitant la duplication des normes (qui seront plus simples et plus concises), en favorisant la subsidiarité, et en adoptant le principe d'un audit unique. Ces recommandations, qui ont été adressées à la Commission, reprennent certaines mesures proposées par le Groupe de suivi (Clarification et stabilisation des règles, marge de souplesse dans la mise en oeuvre des fonds...) mais n'abordent pas certains points comme la fusion à moyen terme des fonds. |
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III. POUR UNE EUROPE PROCHE ET LISIBLE
A. RECENTRER L'UNION SUR L'ESSENTIEL EN RENFORÇANT LA SUBSIDIARITÉ |
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Mesures proposées
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1. Recentrer l'Europe sur ses missions essentielles : la recherche de la « plus-value » européenne : • Rechercher la « plus-value » européenne en privilégiant le niveau d'intervention le plus pertinent ; • La subsidiarité doit constituer le principe constitutif de toute action européenne ; • Rappeler que rien ne se fera en Europe sans l'impulsion des États permettant de regagner l'adhésion des peuples ; • Limiter les délégations de souveraineté à des besoins spécifiques avec l'accord des États. |
• Une Task force subsidiarité et proportionnalité a été mise en place en janvier 2018 94 ( * ) . Elle devrait présenter ses conclusions d'ici au 15 juillet 2018. Elle a pour mission de déterminer de quelle manière les principes de subsidiarité et de proportionnalité pourraient être mieux appliqués, les domaines dans lesquels ces principes pourraient être réattribués aux États membres et les moyens pour associer les échelles régionales et locales dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'UE |
M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, chargé de l'Amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, avait déjà indiqué dans une lettre du 11 juillet 2016 adressée au Sénat que la Commission avait l'intention d'entreprendre, dans des cas spécifiques où cela s'avère approprié, un dialogue politique informel avec les parlements nationaux afin de discuter de la subsidiarité, avant de prendre sa décision de maintenir, modifier ou retirer sa proposition. Cette initiative n'a, pour l'heure, pas été suivie d'effets. La commission des affaires européennes du Sénat a publié en avril 2018 une contribution aux travaux de la Task force. |
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2. Conforter la mission de contrôle des parlements nationaux : • Sur le contrôle du respect du principe de subsidiarité ? Sans révision des traités (Protocole n°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) : ? meilleure justification par la Commission européenne du recours à une proposition législative : renverser la charge de la preuve permettra de mettre fin à l'engrenage règlementaire ; ?La révision des traités n'est pas la priorité du moment. Toutefois, à terme, pourrait être envisagé, avec une révision des traités (Protocole n°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) : ? augmentation du délai d'examen des textes au titre de la subsidiarité de 8 à 10 semaines ; ? introduction d'un délai de réponse de la Commission européenne à un avis motivé fixé à 12 semaines ; ? examen des actes délégués et des actes d'exécution par les Parlements nationaux aux fins de contrôle du respect de principe de subsidiarité ; • Sur le dialogue politique avec la Commission européenne ? améliorer le délai de réponse de la Commission européenne ; ? obtenir des réponses plus argumentées. • Faire de la simplification une priorité permanente : ? rendre la norme européenne plus claire, plus lisible et plus accessible ; ? approfondir les études d'impact, notamment à destination des petites et moyennes entreprises et des collectivités locales ; ? renforcer le contrôle politique sur les mandats de normalisation accordé au CEN, l'organisme européen de normalisation. |
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B. RÉNOVER LE
FONCTIONNEMENT INSITUTIONNEL : RÉPONDRE AU DÉFI
DÉMOCRATIQUE
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Mesures proposées
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1. Renforcer le rôle des parlements nationaux : la Réunion permanente des parlements nationaux : • La Réunion permanente des parlements nationaux agrègerait toutes les formes de coopérations existantes : COSAC, conférence de l'article 13, groupe d'examen parlementaire conjoint des activités d'Europol... • Elle serait composée de délégués désignés par leurs chambres ; • Elle se réunirait à Strasbourg au moins deux fois par semestre et en tant que de besoin ; • Elle pourrait compter des commissions thématiques (économie, affaires sociales, défense, migrations, justice et affaires intérieures, budget) ; • Elle pourrait disposer d'un droit d'initiative ou « carton vert », lui donnant la possibilité de proposer des actions à mener par l'Union européenne ou d'amender la législation existante, sur le modèle du rapport d'initiative du Parlement européen ; • Elle pourrait échanger régulièrement avec le président de l'Union européenne et la Commission européenne, notamment au cours des sessions plénières. |
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2. Rénover le fonctionnement institutionnel : répondre au défi démocratique • Assurer un meilleur équilibre entre logique intergouvernementale et méthode communautaire ; • Réaffirmer le rôle d'impulsion du Conseil européen, qui adopte chaque année un nombre réduit de priorités qui doivent guider l'action de l'Union européenne. • Faire élire le président du Conseil européen par le Parlement européen et la Réunion permanentes des parlements nationaux • Supprimer la présidence tournante de l'Union européenne ; • Le droit d'initiative législative de la Commission européenne doit se concentrer sur la mise en oeuvre les priorités communes arrêtées par le Conseil européen, en respectant le principe de subsidiarité ; • Le nombre de commissaires serait réduit et leurs portefeuilles adaptés aux priorités définies dans le programme de travail pour revenir à l'esprit originel des pères fondateurs, avec une Commission extranationale, concentrée, politique, composée d'experts de haut niveau, disant l'intérêt général ; • les périmètres des directions générales et des agences de l'Union européenne doivent être, dans le même temps, redéfinis, les moyens humains requis étant adaptés à ce recentrage ; • La majorité qualifiée devient la règle commune au Conseil, sauf en matière de défense. • Le nombre des membres du Parlement européen est limité à 700, puis à 630 après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ; • son mode d'élection est harmonisé, les listes devant respecter les principes de juste représentation démographique et d'égalité des sexes. |
• Soutien franco-allemand à la réduction du nombre de commissaires dès 2019, annoncé le 19 juin 2018. |
• Programme de travail de la Commission européenne pour 2018 : fusion des postes de Président de la Commission et de Président du Conseil • Réduction du nombre de parlementaires de 751 à 705 adoptée par le Parlement européen le 7 février 2018 |
• Dans cette optique, le président du Conseil et de la Commission serait élu par le Parlement européen |
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3. Assurer la transparence du processus de décision européen : • Conférer un véritable statut juridique aux trilogues, associant après la première lecture d'un texte Parlement européen, Conseil et Commission européenne, améliorer la publicité de leurs travaux et clarifier leur composition ; • Instituer une procédure d'urgence pour les textes européens, qui pourrait être mise en oeuvre à la demande du président de l'Union européenne ; • Imposer un recours limité aux actes délégués et aux actes d'exécution et les soumettre au contrôle du respect du principe de subsidiarité, tel que mis en place par le protocole n°2 annexé au Traité de Lisbonne ; • Encadrer la comitologie en mettant en oeuvre un processus transparent de désignation des experts au sein des comités, associant les législateurs. |
• Résolution européenne du Sénat sur la réforme du règlement comitologie (24 novembre 2017) 95 ( * ) . |
• Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n°182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. 96 ( * ) |
Les comités prévus dans le cadre de la comitologie se composent de représentants de chaque État membre de l'UE ; sont créés par le législateur (le Conseil et le Parlement ou le Conseil seul) ; émettent des avis formels sur les projets d'actes que la Commission entend adopter pour garantir que le droit européen soit mis en oeuvre de manière uniforme. 97 ( * ) |
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IV. POUR UNE MÉTHODE AMBITIEUSE ET PRAGMATIQUE
A. RETROUVER LE RÔLE
D'IMPULSION DU COUPLE FRANCO-ALLEMAND
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Mesures proposées
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État actuel |
Commentaires |
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1. Présenter un front uni dans la négociation du Brexit : • Réaffirmer la volonté commune de la France et de l'Allemagne de ne pas dissocier l'accès au marché unique de la stricte application des quatre libertés de circulation : la libre circulation des personnes, la libre circulation des biens, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des services ; • Maintenir l'unité des 27 États membres face au Royaume-Uni avant puis pendant les négociations du Brexit ; • Créer les conditions d'un dialogue politique de haut-niveau franco-allemand avant et pendant les négociations du Brexit. |
• Le Président de la République, a récemment rappelé devant les médias britanniques 98 ( * ) que l'accès au marché unique était nécessairement lié au statut d'État membre de l'UE. En conséquence, il a été souligné que si un État n'acceptait pas les quatre libertés, il ne pouvait pas prétendre à un accès complet au marché unique, mais qu'une relation comme il existe avec la Norvège n'est pas à exclure. |
• Dans les lignes directrices 99 ( * ) pour les négociations relatives à l'article 50 TUE, il est rappelé que l'intégrité du marché unique devrait être préservée et qu'une participation secteur par secteur serait exclue. Les quatre libertés sont indivisibles, comme l'a rappelé le Conseil européen du 23 mars 2018, rappelant qu'un « choix à la carte » compromettrait l'intégrité et le bon fonctionnement du marché unique 100 ( * ) . Le gouvernement allemand rejette toute possibilité de sélection (« cherry picking »). Il serait cependant accordé un accès aux banques britanniques au marché unique en contrepartie d'une contribution substantielle au budget de l'UE et d'un accord pour se soumettre à la juridiction européenne. • Les États membres de l'UE ont fixé ensemble les grandes orientations générales pour les négociations relatives au départ du Royaume-Uni (sommet spécial du 29 avril 2017, orientations du 15 décembre 2017, modalités de la période de transition). |
• La France et l'Allemagne, comme le négociateur en chef de l'UE pour le Brexit, ont réaffirmé l'indivisibilité des quatre libertés. La question de l'accès des banques britanniques au marché unique soulèverait cependant quelques interrogations et divergences entre la France et l'Allemagne avec comme toile de fond la place de première place financière européenne que recherche Paris après que lui ait été attribué le siège de l'Autorité bancaire européenne, au détriment de Francfort notamment. • Les orientations générales successives à chacune des phases des négociations relatives au départ du Royaume-Uni et les modalités de la période transitoire témoignent de l'unité des 27 États membres pendant les négociations du Brexit. |
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2. Favoriser l'émergence d'une analyse commune des défis du XXIème siècle et lever les obstacles à la cohésion franco-allemande : • Être une force d'entraînement pour l'Europe. Face aux crises internationales, aux menaces géopolitiques grandissantes-, aux tentations de mener des politiques strictement nationales, l'Allemagne et la France doivent, comme le prévoit la déclaration commune dite de Berlin, réaffirmer le rôle moteur du couple franco-allemand en matière européenne, dans une démarche visant l'inclusion des autres États membres ; • Définir les objectifs de l'Union européenne au XXIème siècle. Les élections qui se tiendront en 2017 en France et en Allemagne ouvriront une période de cinq ans de stabilité qui doit être mise à profit pour instaurer un dialogue politique permettant de définir les enjeux du nouveau siècle. Une analyse commune des forces de l'Europe et des défis qui l'attendent, ainsi que des attentes des peuples européens, pourraient ainsi orienter l'action de l'UE ; • Affirmer les valeurs européennes et la nécessité d'une diplomatie de paix. Dans un monde qui se réarme, où les menaces extérieures sont des menaces intérieures, le couple franco-allemand doit défendre la puissance européenne comme puissance de paix. Une conférence regroupant les institutions politiques et fondations allemandes et françaises, et des parlementaires pourrait être organisée sur ces questions ; • Définir une feuille de route franco-allemande pour les 15 années à venir qui, sur la base de la reconnaissance de valeurs partagées et d'une même vision de l'avenir à moyen terme, donne un cadre de référence à la coopération franco-allemande au service d'une Europe consolidée. Ce document, organisé autour de quelques grands thèmes, doit approfondir les initiatives prises dans le cadre de l'agenda franco-allemand 2020, adopté en 2010 et dans le cadre de l'anniversaire du Traité de l'Élysée en 2013 ; • Favoriser la convergence des réformes structurelles économiques de part et d'autre du Rhin. |
Dans son discours sur l'Europe de septembre 2017, le Président de la République a plaidé pour un approfondissement des relations avec l'Allemagne et l'effet d'entraînement auquel il devrait conduire. Dans ses voeux au corps diplomatique, E. Macron a rappelé sa volonté de redonner de nouvelles perspectives au traité de l'Élysée 101 ( * ) . Le 21 janvier 2018, la Chancelière Merkel et le Président de la République ont tenu une déclaration conjointe à l'occasion du 55 ème anniversaire de la signature du Traité sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963 102 ( * ) . Ils ont rappelé que l'amitié franco-allemande est un pilier de l'intégration européenne et que les Gouvernements respectifs partagent une même responsabilité face aux défis que rencontre l'Europe. La déclaration de Meseberg du 19 juin 2018 présente une série de propositions concernant la politique de défense de l'Union européenne, la politique migratoire, la lutte contre le réchauffement climatique, la réforme des institutions de l'Union, l'avenir de l'Union économique et monétaire et la compétitivité, la recherche et l'innovation. Le 22 janvier 2018, le Bundestag et l'Assemblée nationale ont adopté une résolution commune pour un nouveau Traité de l'Élysée 103 ( * ) . |
Les élections allemandes ont conduit à un blocage de 4 mois compte tenu de la difficulté de la chancelière à former un gouvernement. Le couple franco-allemand a pâtit de cette situation mais l'accord du 7 février 2018 entre le SPD et la CDU et la formation du nouveau gouvernement allemand devraient permettre de renouer un dialogue politique permanent sur l'UE entre les deux partenaires. Le 55 ème anniversaire du Traité de l'Élysée fut l'occasion pour le couple franco-allemand de proclamer leur attachement, « au service de l'Europe » et de rappeler que « l'amitié franco-allemande est un fondement même du processus d'intégration européenne et en est indissociable ». La coopération structurée permanente en matière de défense est un exemple de l'initiative franco-allemande qui a conduit à la relance de l'Europe de la défense. La résolution adoptée conjointement par les deux assemblées fixe le cadre de la coopération franco-allemande pour ces prochaines années. Parmi les objectifs figurent l'approfondissement de la coopération transfrontalière, des compétences accrues pour les eurodistricts et un espace économique franco-allemand avec des règles harmonisées. La déclaration conjointe du 22 janvier 2018 appelle à une meilleure intégration des économies en encourageant notamment une harmonisation bilatérale des législations, l'application coordonnée du droit communautaire dans les deux pays, l'élaboration des politiques et des instruments communs pour le développement durable, le passage au numérique et l'innovation de rupture ; le renforcement de la compétitivité et de la convergence économique, fiscale et sociale. |
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3. Développer les coopérations renforcées d'initiative franco-allemande : • Dans le domaine de la défense : veiller à la mise en oeuvre complète de l'initiative franco-allemande de septembre 2016, ralliée par l'Espagne et l'Italie. Il s'agit notamment de mettre en place une « revue annuelle de défense coordonnée », dialogue volontaire de planification des budgets et des capacités de défense et de créer une structure permanente de planification, de commandement et de conduite des opérations militaires PSDC, propositions non reprises au Conseil européen de décembre 2016 ; • Dans le domaine de l'énergie, compte tenu de la forte divergence de modèles respectifs, privilégier pour l'heure deux sujets d'importance économique majeure pour l'ensemble de l'Union : la gestion des réseaux et celles des marchés de gros ; • Dans le domaine de l'Union économique et monétaire, prendre les initiatives nécessaires au renforcement de la gouvernance institutionnelle de la zone euro. • Dans le domaine du numérique, agir avec la Commission à la mise en place d'une véritable politique industrielle visant à permettre à l'Europe de rivaliser avec les géants américains et chinois ; |
• Dans le domaine de l'énergie, la résolution commune entre l'Assemblée nationale et le Bundestag pour un nouveau traité de l'Élysée prévoit un approfondissement des réseaux d'énergies, selon un schéma transfrontalier, en élaborant des normes communes plus étendue. L'idée étant de parvenir à un marché unique de l'énergie, disposer d'une meilleure efficacité énergétique et de favoriser une mobilité électrique. • Dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le Président de la République dans son discours à Athènes le 7 septembre 2017 a appelé à « retrouver le sel de cette zone euro et inventer une gouvernance forte qui nous fera souverain, avec un budget de la zone euro, avec un véritable responsable exécutif de cette zone euro, et un parlement de la zone euro devant lequel il devra rendre compte ». 104 ( * ) • Projet franco-allemand de budget de la zone euro et de fonds européen de stabilisation du chômage, présenté le 19 juin 2018, dans la déclaration de Meseberg. |
• Dans le domaine de la défense, le 18 mai
2017, la Commission a adopté dans ses conclusions
105
(
*
)
les modalités pour
établir un examen annuel coordonné en matière de
défense (EACD). Ce dispositif, qui sera mis en oeuvre sur une base
volontaire, permettra aux États membres de confronter leurs besoins en
équipements en matière de défense.
• Dans le domaine de l'énergie, le président de la Commission avait relancé la perspective d'une Union de l'Énergie en février 2015. Le Conseil européen d'octobre 2016 a appelé à achever et à mettre en oeuvre l'union de l'énergie d'ici 2018 ; • Dans le domaine du numérique, le projet d'un marché unique a été lancé en mai 2015. L'Estonie (qui est l'un des États membres les plus avancés en matière de numérique, contrairement à la France), qui présidait le Conseil de l'UE jusqu'au 31 décembre 2017, a cherché à faire reconnaître la libre circulation des données comme la cinquième des libertés de circulation du marché intérieur. |
• L'initiative franco-allemande de septembre 2016 en matière de défense, qui a suivi la publication de la SGUE a conduit à de notables avancées en matière de défense européenne. L'EACD et la MPCC sont les résultats des propositions franco-allemandes, qui ont largement contribuées à la mise en place de la CSP de l'article 42(6) TUE et du Protocole n°10. • Compte tenu des enjeux géopolitiques et stratégiques (crise en Ukraine, guerre en Syrie, tensions UE-Russie), la question énergétique revêt une importance certaine. Les divergences de modèles entre la France et l'Allemagne dans le domaine de l'énergie ne facilitent pas une meilleure coopération dans ce domaine. Un renforcement de la coopération en terme économique est cependant envisagé et pourrait contribuer à un rapprochement des modèles et à une coopération renforcée à l'échelle européenne. L'Allemagne et la France ont présenté le 19 juin 2018 un document présentant plusieurs pistes pour un approfondissement de la zone euro. Certaines mesures reprennent les annonces de la Commission de décembre 2017 (MES, filet de sécurité pour les banques, achèvement de l'Union bancaire). Cette feuille de route intègre un budget de la zone euro, financé en partie par la taxe sur les transactions financières, la taxe visant et une part des revenus liés à l'impôt sur les sociétés commun (ACIS). Ce budget serait notamment dédié au financement des investissements dans l'innovation et le capital humain. Par ailleurs, en cas de crise économique grave, les systèmes nationaux de sécurité sociale pourraient alors être complétés par un fonds de stabilisation du chômage au niveau de la zone euro. Ce fonds pourrait faire des prêts aux systèmes nationaux en cas de crise économique entraînant des pertes d'emplois importantes. Une fois la crise économique terminée, le pays concerné est obligé de rembourser les fonds qu'il a empruntés. Rien n'est envisagé concernant le pilotage de la zone euro ou le renforcement de sa légitimité démocratique. • Le marché numérique mondial est dominé par l'hégémonie des États-Unis, suivi par l'Asie. L'UE accuse un retard important, même si le Digital Champion de la France auprès de la Commission estime que « l'écosystème européen commencer à décoller ». Le couple franco-allemand n'est à ce jour pas un moteur de la politique numérique européenne, qui vise aujourd'hui à supprimer les obstacles réglementaires (frais d'itinérances, portabilité des services numériques, protection des données). |
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C. REFAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE LE PROJET PARTAGÉ DES CITOYENS |
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Mesures proposées
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État actuel |
Commentaires |
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• Réseau des radios européennes RTBF.be
• Union Européenne de Radio-Télévision (UER)108 ( * ).
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• Décision du sommet franco-allemand du 13 juillet 2017 de promouvoir le programme Erasmus Pro. |
Le projet de créer une carte européenne d'identité a été abandonné au début des années 2000, se heurtant à quelques difficultés techniques, administratives et politiques. À la place, a été élaboré en mai 2008 le projet expérimental STORK, qui a été relancé en juin 2012 et intègre une signature électronique. Cette expérimentation pourrait déboucher à terme, sur une carte d'identité européenne commune à tous les Européens et s'ajoutant ou remplaçant les documents nationaux d'identification. En attendant, on aspire plutôt à harmoniser les cartes nationales d'identité pour permettre leur utilisation physique ou virtuelle dans tous les États membres. Créé en 2013, Euranet Plus est un réseau composé de 18 radios, publiques et privées, à travers l'Union européenne. Plus de 22 millions d'auditeurs cumulés quotidiennement. 1 200 heures d'émissions relatives aux matières européennes en 15 langues officielles de l'Union sont diffusées chaque année. L'UER est une association professionnelle de radiodiffuseurs nationaux dans le monde, qui dépasse l'échelle de l'UE (membres actifs dans 56 pays). Le programme Erasmus Pro est une initiative présentée par la Commission européenne fin 2016. Pour les années 2018-2020, 400 millions d'euros sont fléchés en faveur de la mobilité longue des apprentis. La Commission européenne a, en outre, publié, en octobre 2017, un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité. 109 ( * ) Les 41 pages du rapport détaillent seize mesures visant à déverrouiller sur le plan législatif, réglementaire et institutionnel, les points de blocages. |
EXAMEN EN COMMISSION
M. Simon Sutour . - Je vais me limiter à quelques sujets parmi l'ensemble des points abordés dans le tableau de bord que vous venez de présenter.
Sur le cadrage budgétaire pluriannuel, il faut être réaliste et prendre acte du fait qu'un contributeur net important, le Royaume-Uni, quitte l'Union européenne. En outre, nous devons financer, en plus des politiques agricoles et de cohésion, des politiques nouvelles qui sont aussi très importantes. Je dois dire que, sur ce sujet, nous assistons tout de même au bal des hypocrites, pour ne pas dire autre chose... On fait semblant de se battre pour augmenter le budget, mais cela nous arrange bien !
Je rejoins les propos de Jean Bizet sur la politique de cohésion. Lors de la COSAC à Sofia, très peu de pays se sont finalement plaints de l'enveloppe qui lui sera dédiée ; la Pologne conservera une dotation conséquente et la France, malgré son niveau de richesse relative, restera éligible. Je dois dire que nous avons connu des périodes de négociations où nous nous inquiétions beaucoup plus...
En ce qui concerne l'élargissement, je suis tout à fait d'accord avec Christian Cambon sur la Turquie et, malheureusement, la situation actuelle ne peut que nous conforter dans cette analyse. Mais sur les Balkans, je serais plus allant que lui, même si le forcing exercé par certains, lors de la COSAC de Sofia, était parfois exaspérant... L'Union européenne a pris des engagements à l'issue de la guerre en ex-Yougoslavie, et cette région est au coeur de l'Europe. En tout état de cause, l'élargissement n'est pas un droit absolu, c'est un processus qui sera nécessairement long.
La Serbie et le Monténégro avancent bien et je crois important de les encourager afin de stabiliser la région et toute l'Europe. Nous ne devons pas désespérer ces pays ! La Bosnie-Herzégovine connaît, quant à elle, des évolutions inquiétantes. Sur le Kosovo, que certains appellent l'enfant de la France, on ne voit guère de signes encourageants. Enfin, la situation de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine bouge ; le blocage avec la Grèce semble en voie d'être surmonté, en particulier grâce au Premier ministre Alexis Tsipras, mais le processus n'est pas définitivement validé du côté macédonien.
M. Richard Yung . - La rencontre franco-allemande de Meseberg doit nous donner espoir, car la déclaration finale est consistante, dense. Elle marque un engagement évident de la France, mais c'est aussi le cas côté allemand, alors même que la Chancelière est dans une période difficile.
Je ne relèverai que deux avancées, qui touchent aux questions économiques et financières. Tout d'abord, l'adoption d'un budget de la zone euro englobe la définition d'une politique économique commune à même de corriger les déséquilibres unilatéraux - c'est ainsi qu'on les appelle. La transformation du mécanisme européen de solidarité en un fonds monétaire européen permettra de corriger ces déséquilibres. Cela constitue le début d'une véritable solidarité européenne et l'Allemagne y était jusque-là réticente, parce qu'elle ne voulait pas payer pour les créances douteuses des autres. Ensuite, sur la fiscalité, la déclaration permet des avancées intéressantes, notamment en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.
Un dernier point : le Brexit. Vous n'en avez pas parlé. Personnellement, je suis en pleine confusion, on ne comprend plus rien à la situation. Où en est le Parlement britannique ? Que veut Mme May sur l'union douanière ? Quelle est la position du Royaume-Uni sur la frontière irlandaise ? Sincèrement, tout cela est, à ce stade, très confus !
M. Olivier Cadic . - En ce qui concerne les Balkans, soyons très clairs ! Si nous n'intégrons pas très vite ces pays, qui rassemblent, tous ensemble, la même population que la Roumanie, ce qui est raisonnable à l'échelle de l'Union européenne, nous allons au-devant de problèmes très graves, voire mortifères. Si nous ne le faisons pas, la Chine et la Russie pourront nous remercier et nous en paierons le prix plus tard - c'est d'ailleurs ce que disait la Russie quand le Kosovo a été créé...
De toute façon, plusieurs pays de l'Union européenne qui sont en première ligne dans cette région - la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie - continueront de pousser dans ce sens. C'est pourquoi nous devons débattre de ce sujet de manière approfondie avant de prendre la moindre décision.
Le code européen des affaires est une nécessité ; le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, pourra nous servir pour avancer dans ce sens.
Au sujet de l'Europe sociale, je m'interroge : un salaire minimum est-il pertinent, alors même que la question se pose déjà en France quand on regarde les différences importantes entre les territoires ? Une telle mesure risque fort de décevoir les Européens.
Nous devons être conscients que le moteur franco-allemand et la notion d'Europe à plusieurs vitesses sont très contestés parmi nos partenaires.
Vous avez évoqué la simplification des normes : ce sujet est d'abord un problème français. Nous sommes des spécialistes !
Au sujet du regroupement des présidences de la Commission, du Conseil et du Conseil européen, je crois que cette mesure pourrait apporter de la clarification. Un seul exécutif est nécessaire. Il faudra donc arbitrer entre les différentes solutions.
Finalement, je crois que nous ne devons pas penser l'Europe en tant que Français, mais en tant qu'Européens. Nous privilégierions ainsi le consensus par rapport aux intérêts particuliers. La politique agricole commune est un exemple de cette différence de perspective.
M. Benoît Huré . - Il est vrai que la situation au Royaume-Uni n'est pas très claire ; pour paraphraser une célèbre publicité : il s'y passe quelque chose tous les jours...
S'il se confirme que la baisse annoncée des fonds de cohésion ne déclenche pas de disputes violentes, peut-être le devons-nous à l'effet même de ces fonds : les écarts de richesse se sont sensiblement réduits grâce à eux, en particulier dans les pays de l'Est. Ce serait un phénomène intéressant.
En ce qui concerne le budget, je crois que nous pouvons, toutes choses égales par ailleurs, faire une comparaison avec la création des intercommunalités, structures où les communes se rassemblent pour faire ce qu'elles ne peuvent plus faire seules : une compétence transférée doit être accompagnée des moyens correspondants.
La situation dans les Balkans, qui regroupent des populations diverses, mérite une attention particulière. Ces pays sont au coeur de l'Europe et, si nous n'y prenons garde, ils constitueront les chevaux de Troie des États-Unis, de la Russie, de la Chine et de la Turquie, pays déjà très actifs dans la région. Nous devons trouver un équilibre et donner à ces pays des raisons d'espérer. Christian Cambon a souligné à raison que nous sommes déjà confrontés à des difficultés importantes, mais des défis nouveaux permettent parfois de résoudre des problèmes existants. Sans perspective, leurs habitants partiront en masse et ce seront les mafias qui règneront.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Nous devons faire attention à ne pas aller trop vite sur les Balkans. Rappelez-vous que beaucoup de problèmes actuels de l'Union européenne résultent d'élargissements trop rapides, qui sont allés plus vite que l'harmonisation économique et juridique, en particulier sur le plan fiscal ! Nous travaillons sur ces pays au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, car ils veulent aussi adhérer à l'organisation atlantique. Nous devons penser ce processus comme une chance historique d'exiger la mise en place de mesures de lutte contre la corruption et d'amélioration de la gouvernance et des droits de l'Homme. Les pays des Balkans ont fait des progrès, mais ils ne sont pas suffisants. Pour autant, nous devons leur laisser l'espoir de rejoindre l'Europe, et je suis persuadée qu'ils le feront.
Sur l'immigration, il est clair qu'il sera très difficile de trouver une solution. Il faut évidemment travailler au développement des pays d'origine ; des initiatives existent en la matière, par exemple entre le Royaume-Uni et la France pour des pays du Sahel. La vie en Europe continue de faire rêver, parce que ceux qui ont migré ne peuvent pas montrer leurs difficultés à leurs familles, qui ont souvent payé très cher pour qu'ils partent. Nous devrions aussi discuter avec d'autres pays - je pense au Kazakhstan - pour qu'ils accueillent des migrants.
Enfin, en ce qui concerne les listes transnationales, je forme le voeu qu'elles permettent une représentation spécifique des expatriés en Europe. C'est une vieille revendication !
Mme Gisèle Jourda . - Je veux dire ma satisfaction de voir poser sur le papier les conséquences liées au Brexit, qui nous a conduits à nous interroger depuis pratiquement un an et demi sur le devenir de l'Europe. Je ferai un focus sur la défense.
Voilà deux ou trois ans, la question de la défense européenne déclenchait plutôt des sourires : la défense était une question nationale. Sous le poids de la menace, force est de constater que nous avons évolué : ce document prend en compte les rapports que la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes ont produits : naissance du Fonds européen de la défense, renforcement du couple franco-allemand, relation Union européenne-OTAN. Le monde bouge, avec des présidents élus démocratiquement, mais dont la lecture du monde n'est pas tout à fait celle que nous avions il y a quelques années. Le Président de la République envisage une action autonome de l'espace européen aux côtés de l'OTAN. Nous sommes plus que jamais au coeur du sujet : nous devons nous doter d'une force réactive susceptible d'exposer nos besoins en matière de défense eu égard aux montées en puissance de pays tels que la Chine ou aux pays qui reviennent sur leurs volontés, tels que la Russie. Ne le perdons pas de vue, l'Europe ne pourra avancer que dans la mesure où l'on mettra en commun nos souverainetés, avec une lecture de la défense et des politiques de sécurité. Dans les mesures proposées par le groupe de suivi, il est préconisé de créer des ponts avec le Royaume-Uni : dans les politiques de défense, on ne peut se passer d'eux.
M. Gilbert-Luc Devinaz . - Je rejoins les propos de mon collègue Richard Yung sur le Brexit : les camps sont très divisés en Grande-Bretagne. D'ailleurs, je me demande quelle peut bien être la position de Michel Barnier lors des négociations face à un clan totalement divisé. « Pour une Europe proche et lisible », mentionnez-vous dans le tableau de bord. Aujourd'hui, les institutions de l'Union européenne et les processus de décision sont totalement illisibles pour nos concitoyens et les citoyens européens. Comment peut-on simplifier le fonctionnement de l'Union européenne ? Sauf à voir déserter des pays, avec toutes les conséquences que cela impliquerait.
Depuis que je siège au sein de la commission des affaires étrangères, ma vision du monde a totalement changé. Je vois les problèmes liés au comportement de la Chine, de l'Inde et de la Russie : ces puissances sont en train d'entraver la libre circulation de nos navires. En matière de défense, comment peut-on rapprocher les points de vue européens pour construire une base commune ? Il y a urgence. Demain, nous serons vraisemblablement les seuls à être une puissance nucléaire ; ne perdons pas notre autonomie stratégique.
M. Ladislas Poniatowski . - Je me demande si nos travaux ne nous rendent pas un peu trop intelligents... Nous réalisons un travail de qualité, nos auditions sont de haut niveau, nous abordons tous les grands problèmes. Mais n'oublions pas que notre groupe de suivi a été créé pour traiter du Brexit et évaluer ses conséquences sur l'Europe. Nous avons beaucoup évoqué les conséquences. N'est-on pas déjà en train d'oublier le Brexit ? Pour prendre l'image du rugby, il faut marquer des essais avant de gagner la partie. Or les choses bougent tous les jours au Royaume-Uni, notamment au sein du groupe conservateur, du gouvernement. Ne nous précipitons pas trop !
Depuis le début de nos travaux, ma position a évolué. Je ne suis pas loin de penser qu'Olivier Cadic avait raison : le Brexit n'est pas fait. Je suis frappé de constater que la chambre des Lords est devenue totalement anti-Brexit ; la Chambre des communes bouge ; sans parler de la City. En attendant, restons dans le concret et marquons quelques essais - je pèse mes mots - contre les Britanniques. On n'a pas de cadeaux à leur faire ! Marquons des points ! J'aimerais beaucoup que l'on auditionne le cabinet EY, qui a réalisé une étude auprès des chefs d'entreprise. Pourquoi Londres est-elle en perte de vitesse, quand Paris devient l'une des villes européennes les plus attractives pour les chefs d'entreprise et, surtout, les investisseurs ?
Les Britanniques lisent nos travaux. Si le Sénat produit un rapport dans lequel on laisse entendre que l'on a des parts à prendre dans tous les domaines, cela peut les inciter à ne pas faire le Brexit.
M. Jean Bizet , président . - Nous parlerons du Brexit le 12 juillet. Nous traitons aujourd'hui de la refondation de l'Union européenne dans la perspective du débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 juin, qui aura lieu le 26 juin.
M. Ladislas Poniatowski . - Si les conséquences européennes sont celles qui sont évoquées ici de manière intelligente, nous faisons un cadeau aux Britanniques...
M. Jean Bizet , président . - Il s'agit là d'un rapport d'étape.
M. Ladislas Poniatowski . - Je le sais, mais il sera lu.
M. Jean Bizet , président . - Notre réflexion n'est pas encore achevée dans la mesure où la date butoir est le 31 mars 2019, avec une période de transition d'un an ou de deux ans. Le Brexit aura-t-il lieu ? On se focalise de plus en plus sur les problématiques économiques. Nous rencontrerons UK Finance à Londres, mais selon certains membres de cette structure que j'ai vus très brièvement, si nous avons affaire à un « Brexit dur » - sans aucun accord -, le coût de l'opération se soldera annuellement par 70 milliards, barrières tarifaires et non tarifaires comprises. Sans parler des choses impondérables qu'il n'est pas possible de quantifier : deux minutes d'attente à l'entrée du tunnel sous la Manche correspondent à un embouteillage de vingt-sept kilomètres.
On a parlé des Balkans. On est dans le temps de l'approfondissement ; le temps de l'élargissement arrivera. Je relis actuellement l'ouvrage de Christopher Clark intitulé Les Somnambules : près d'un siècle après, on se retrouve dans le même cas de figure. Si l'on veut de la stabilité, il faudra sécuriser les Balkans. Mais toute nouvelle adhésion passe par le vote des États membres : chaque État membre a une voix. Si les ambassadeurs ne veulent pas d'une Europe à plusieurs vitesses - ils n'aiment pas ce terme -, alors parlons d'une Europe à traitement spécial et différencié.
L'Europe sociale, il y a encore du chemin à faire. On est simplement sur un socle européen des droits sociaux.
M. Christian Cambon , président . - Je confirme que nous parlerons plus particulièrement du Brexit le 12 juillet prochain. Un certain nombre d'entre nous auront alors pu faire un déplacement en Irlande et en Grande-Bretagne, qui sera instructif. Je regrette que Michel Barnier ait dû différer son audition, prévue le lendemain.
Je ne vois pas de grandes différences d'appréciation dans les prises de position des uns et des autres. Il y a en revanche un problème de méthode. Je partage l'idée selon laquelle il ne faut pas désespérer les Balkans. Mais, dans le contexte actuel - je dirai même au quotidien -, soyons extrêmement prudents ! L'Europe vit actuellement une véritable crise de confiance. Certains instituts de sondage prévoient un cas de figure qui n'est plus hypothétique : une majorité anti-européenne siégerait au Parlement européen ! Je ne vous parle pas des multiples conséquences, qui porteraient un coup décisif à bien des pays, y compris les plus forts. Comme vous, je suis souvent interpelé par nos concitoyens, y compris les plus fervents Européens. Il nous faut apporter une réponse européenne à la crise de l'immigration - il faut nommer les problèmes ! Je ne jette pas la pierre à quiconque, car on a laissé tomber l'Italie.
M. Jean Bizet , président . - Absolument.
M. Christian Cambon , président . - Ce pays a accueilli 80 % des immigrants. On estime que 63 millions des personnes se sont déplacés en raison des guerres et des conflits. On voit maintenant arriver des personnes de Côte-d'Ivoire, d'Algérie. Si nous ne trouvons pas une réponse européenne, les élections européennes risquent d'être absolument catastrophiques.
M. Ladislas Poniatowski . - Il faudrait insister danvatage sur la problématique migratoire.
M. Christian Cambon , président . - Il n'est bien sûr pas question de désespérer les Balkans : pour la Serbie, douze chapitres sont ouverts sur trente-cinq, dont deux sont clos ; vingt-cinq chapitres pour le Monténégro ; la Commission européenne a recommandé l'ouverture de négociations avec l'Albanie et la Macédoine ; la Bosnie et le Kosovo sont des candidats potentiels. Mais les critères doivent être très stricts ; soyons vigilants sur les négociations. N'oublions pas les problèmes que nous avons rencontrés avec certains pays, même les plus illustres comme la Grèce. Et je ne parle pas de l'image de l'Albanie, par exemple, auprès de l'opinion publique : pays de violences, où les droits de l'homme ne sont pas respectés. Il y a les faits et l'opinion que les gens se font ; c'est ainsi. Allez parler de l'entrée du Kosovo !
Comme l'a affirmé hier le président du Sénat, veillons à ne pas nous réveiller un matin confrontés à une situation similaire à celle que connaissent la Hongrie, la Slovaquie, l'Italie. Nous ne sommes pas à l'abri d'une poussée de fièvre des extrêmes.
Aussi, notre travail est important : des perspectives doivent être ouvertes, car, incontestablement plus que la Turquie, ces pays font partie de l'Europe, mais l'Europe a un véritable cahier des charges, avec la problématique du premier et du second cercle.
Quant à l'Europe de la défense, j'ai énuméré les éléments positifs, mais j'aurais aussi pu parler des pays qui, ostensiblement, viennent contrecarrer ce projet et ne jurent que par l'OTAN. Il faut être lucide. La France a une position médiane ; nous sommes les seuls, avec l'Allemagne, à pouvoir dégager des solutions pérennes.
Pour l'instant, l'opinion est très hostile à l'Europe : la population estime qu'elle subit les contraintes de l'Europe, mais qu'aucune solution n'est apportée aux problèmes importants que sont le chômage, la sécurité et l'immigration. Telle est la réalité. Que n'allons-nous pas entendre quand nous allons annoncer aux agriculteurs que l'on va diminuer les fonds de la PAC ? On va voir le résultat dans les urnes ! Ces réactions sont très inquiétantes pour l'avenir. Voilà mon sentiment. Mais l'actualité est presque plus rapide que nos propres réflexions.
Le groupe de suivi autorise la publication du rapport.
* 1 Relancer l'Europe : Retrouver l'esprit de Rome , rapport d'information n° 434 (2016-2017) de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET, fait au nom du Groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne, 22 février 2017.
* 2 Repenser l'action de l'Union : la plus-value européenne - contribution du Sénat au groupe de travail « Subsidiarité et proportionnalité » de la Commission européenne , Rapport d'information n° 456 (2017-2018) de MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 20 avril 2018
* 3 http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/ .
* 4 http://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/eugs_fr_version.pdf .
* 5 https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eugs_implementation_plan_st14392.en16_0.pdf (ENG).
* 6 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reflection-paper-defence_fr.pdf .
* 7 https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eugs_implementation_plan_st14392.en16_0.pdf .
* 8 Ensemble commun de nouvelles propositions en vue de la mise en oeuvre de la Déclaration commune signée par le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne et le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, https://www.nato.int/cps/en/natohq/official_texts_149522.htm?selectedLocale=fr .
* 9 https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/18.01_-_communique_sommet_franco-britannique_cle85b2fa.pdf .
* 10 http://www.elysee.fr/assets/Uploads/Declarationconjointe.pdf .
* 11 https://ue.delegfrance.org/l-europe-de-la-defense-ne-peut-se .
* 12 http://www.consilium.europa.eu/media/21749/29-euco-art50-guidelines-fr.pdf .
* 13 http://www.consilium.europa.eu/media/32244/15-euco-art50-guidelines-fr.pdf .
* 14 http://www.consilium.europa.eu/media/32505/xt21012en18.pdf .
* 15 http://www.consilium.europa.eu/media/33500/23-euco-art50-guidelines-fr.pdf .
* 16 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1508_fr.htm .
* 17 Traité de Lisbonne disponible sur http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2bf140bf-a3f8-4ab2-b506-fd71826e6da6.0002.02/DOC_1&format=PDF .
* 18 https://ue.delegfrance.org/la-cooperation-structuree#Declaration-de-M-Jean-Yves-Le-Drian-a-son-arrivee-au-conseil-Affaires-nbsp .
* 19 http://www.consilium.europa.eu/media/31511/171113-pesco-notification.pdf .
* 20 http://www.consilium.europa.eu/media/32000/st14866en17.pdf .
* 21 Les 25 États membres participants sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
* 22 http://www.consilium.europa.eu/media/32079/pesco-overview-of-first-collaborative-of-projects-for-press.pdf .
* 23 http://www.consilium.europa.eu/media/22185/st10136fr17-vf.pdf .
* 24 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1508_fr.htm .
* 25 http://www.consilium.europa.eu/media/21915/15-euco-conclusions-final-fr.pdf .
* 26 http://www.consilium.europa.eu/media/32212/14-final-conclusions-rev1-fr.pdf .
* 27 https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-295-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF .
* 28 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3570_fr.htm .
* 29 http://www.elysee.fr/declarations/article/declaration-d-emmanuel-macron-lors-de-la-declaration-conjointe-avec-theresa-may/ .
* 30 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dc4ecd16ca113a4d43b86fa17f9620a084.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNaN10?text=&docid=186492&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=475671 .
* 31 https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees .
* 32 https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20171212_proposal_regulation_on_establishing_framework_for_interoperability_between_eu_information_systems_police_judicial_cooperation_asylum_migration_en.pdf .
* 33 https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20171212_proposal_regulation_on_establishing_framework_for_interoperability_between_eu_information_systems_borders_and_visa_en.pdf .
* 34 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1788_fr.htm .
* 35 https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/11/08/schengen-information-system-council-agrees-negotiating-position/pdf .
* 36 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9448-2017-INIT/fr/pdf .
* 37 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7644-2016-INIT/fr/pdf .
* 38 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1788_fr.htm .
* 39 http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/ .
* 40 Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Estonie, Allemagne, Grèce, Espagne, Finlande, France, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Italie et Autriche.
* 41 https://www.gisti.org/IMG/pdf/reglement_2226_2017-11-30.pdf
* 42 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/03/07/regulation-reinforce-checks-external-borders/
* 43 https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20180516_regulation-proposal-european-parliament-council-creation-network-immigration-liaison-officers_en.pdf
* 44 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/factsheet_on_the_eu_external_investment_plan_fr.pdf
* 45 COM (2016) 385 final
* 46 http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-17-2981_fr.htm
* 47 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/07/25/eunavformed-sophia-mandate-extended/
* 48 https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2017/FR/C-2017-6560-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
* 49 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-1745_fr.htm
* 50 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0345+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr
* 51 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3743_fr.htm
* 52 http://www.lepoint.fr/monde/ue-un-compromis-sur-la-table-pour-debloquer-la-reforme-de-l-asile-05-06-2018-2224139_24.php
* 53 https://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/accord-de-libre-echange-entre-lue-laustralie-et-la-nouvelle-zelande.html
* 54 https://www.senat.fr/leg/ppr17-333.html
* 55 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12136-2017-INIT/fr/pdf
* 56 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/05/22/new-approach-on-negotiating-and-concluding-eu-trade-agreements-adopted-by-council/
* 57 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/12/04/anti-dumping-council-adopts-new-rules-against-unfair-trade-practices/
* 58 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/04/16/council-adopts-its-position-on-a-new-legal-framework-against-unfair-trade-competition/
* 59 http://www.consilium.europa.eu/media/23971/22-23-euco-final-conclusions-fr.pdf
* 60 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11205-2012-INIT/fr/pdf
* 61 https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-492-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
* 62 http://www.elysee.fr/declarations/article/declaration-d-emmanuel-macron-le-mercredi-12-juillet-2017-lors-du-sommet-des-balkans-occidentaux-a-trieste/ .
* 63 https://ec.europa.eu/commission/news/president-juncker-delivers-state-union-address-2017-2017-sep-13_fr .
* 64 http://www.consilium.europa.eu/media/33484/22-euco-final-conclusions-fr.pdf .
* 65 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/digital-single-market-mid-term-review
* 66 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/boosting-e-commerce-eu
* 67 https://ec.europa.eu/research/eic/index.cfm#
* 68 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/digital-single-market-mid-term-review
* 69 https://ec.europa.eu/commission/priorities/digital-single-market_fr
* 70 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/energy-union/
* 71 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/energy-union/
* 72 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/12/18/a-more-competitive-consumer-oriented-internal-electricity-market-council-reaches-general-approach/
* 73 http://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/configurations/compet/
* 74 http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1809&title=European-Commission-outlines-EU-plan-to-counter-US-trade-restrictions-on-steel-and-aluminium
* 75 http://confrontations.org/la-revue/fiscalite-en-europe-harmonisation-ou-convergence/
* 76 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9019-2017-INIT/fr/pdf
* 77 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/anti-tax-avoidance-package/
* 78 https://www.lopinion.fr/edition/international/angela-merkel-veut-accelerer-convergence-fiscale-entre-berlin-paris-144352
* 79 http://www.codeeuropeendesaffaires.eu/
* 80 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/european-semester/2018/
* 81 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/european-semester/how-european-semester-works/
* 82 http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/banking-union/risk-reduction-european-deposit-insurance-scheme/
* 83 https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/european-fiscal-board-efb_fr
* 84 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5005_fr.htm
* 85 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5005_fr.htm
* 86 https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/search/print/lettre-daj/8561
* 87 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5005_fr.htm
* 88 http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/euro-summit/2017/12/15/
* 89 http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/euro-summit/2018/03/23/
* 90 http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/ .
* 91 https://ue.delegfrance.org/proclamation-du-socle-europeen-des#Declaration-du-President-de-la-Republique-a-l-issue-du-Sommet-social-pour-nbsp .
* 92 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13612-2017-INIT/fr/pdf .
* 93 http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/newsroom/pdf/simplification_proposals.pdf .
* 94 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4621_fr.htm .
* 95 https://www.senat.fr/leg/tas17-022.html
* 96 http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-85-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
* 97 http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=faq.faq&aide=2&Lang=FR
* 98 Entretien accordé par le Président de la République, E. Macron, à la BBC, le 21 janvier 2018 (disponible sur http://www.bbc.co.uk/programmes/p05vlv08 ).
* 99 http://www.consilium.europa.eu/media/21763/29-euco-art50-guidelinesen.pdf .
* 100 http://www.consilium.europa.eu/media/33500/23-euco-art50-guidelines-fr.pdf .
* 101 http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-v-ux-au-corps-diplomatique/ .
* 102 http://www.elysee.fr/declarations/article/declaration-conjointe-a-l-occasion-du-55-anniversaire-de-la-signature-du-traite-sur-la-cooperation-franco-allemande-du-22-janvier-1963-traite-de-l-elysee/ .
* 103 http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0542.pdf .
* 104 http://www.elysee.fr/declarations/article/discours-du-president-de-la-republique-emmanuel-macron-a-la-pnyx-athenes-le-jeudi-7-septembre-201/ .
* 105 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9178-2017-INIT/fr/pdf .
* 106 https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/mpcc_factsheet.pdf .
* 107 https://www.rtbf.be/info/dossier/euranetplus/detail_bienvenue-dans-le-plus-important-reseau-radiophonique-europeen?id=8346832
* 108 https://www.ebu.ch/fr/home
* 109 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/erasmus-pro-inciter-apprentis-mobilite-europe.html