PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le Sénat,
Vu l'article 88 4 de la Constitution,
Vu l'article 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion - COM(2018) 435 final,
Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » - COM(2018) 436 final,
Accueille favorablement le programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » qui traduit l'ambition que doit avoir l'Union européenne en la matière ;
Rappelle que le soutien à la recherche fondamentale est tout aussi essentiel que le soutien à l'innovation ;
Souligne que le Conseil européen de la recherche est désormais la référence de l'excellence de la recherche européenne dans le monde et qu'il doit continuer à disposer de moyens suffisants pour le rester ;
Estime que l'Union européenne doit soutenir davantage l'innovation de rupture et appuie, en ce sens, la création du Conseil européen de l'innovation ;
Soutient l'accroissement des synergies avec les autres financements européens et, en particulier, avec les fonds de cohésion pour aider les régions les moins performantes en terme de recherche ;
Soutient l'ouverture des programmes de recherche aux régions ultrapériphériques ;
Salue l'effort de simplification engagé dans Horizon 2020 et appelle à le poursuivre dans « Horizon Europe » afin de favoriser toujours plus la participation des chercheurs aux programmes européens ;
Estime, en outre, que les actions de soutien de l'Union européenne à la recherche et à l'innovation doivent avoir en priorité pour finalité de consolider les laboratoires et les entreprises européens ;
Invite, en ce sens, l'Union européenne à réévaluer sa politique de concurrence pour l'inscrire dans une véritable stratégie industrielle et permettre un soutien public accru à des filières stratégiques, porteuses de croissance économique et de créations d'emploi ;
Concernant la planification stratégique et l'approche par missions du second pilier d'Horizon Europe
Rappelle la pertinence de cette approche pour répondre, par un effort de recherche accru, à des problèmes qui se posent à l'ensemble des Européens ;
Relève qu'une certaine souplesse doit être conservée dans la gestion d'un programme-cadre de sept années ;
Estime toutefois que la planification stratégique du deuxième pilier et les missions doivent être faites conjointement par les institutions européennes et figurer en annexe du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » ;
Souligne que la liste des missions ne doit pas être limitative pour permettre à l'Union européenne de répondre rapidement à des questions qui pourraient se poser à l'avenir en fixant de nouvelles missions au programme ;
Estime que la recherche et l'industrie spatiales doivent être mieux prises en compte dans le programme-cadre en raison de l'importance grandissante de l'enjeu spatial dans les politiques de l'Union européenne ;
Demande, par conséquent, qu'un pôle du second pilier d'« Horizon Europe » soit dédié à l'espace ;
Concernant la participation des pays tiers
Considère que la participation accrue d'États tiers au programme-cadre de recherche « Horizon Europe » renforce l'attractivité de ce programme et peut en renforcer l'excellence ;
Relève qu'en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, une solution devra être rapidement trouvée pour associer ce pays au programme-cadre de recherche et d'innovation « Horizon Europe », dans des conditions pleinement conformes aux intérêts de l'Union ;
Appelle l'Union européenne à associer au plus près le Royaume-Uni à « Horizon Europe », dans le plein respect de ses intérêts ;