D. L'ORGANISATION, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE, D'UN COLLOQUE SUR L'EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Le 29 mars 2019, s'est tenu à l'Assemblée nationale, en salle Victor Hugo, un colloque co-organisé par la délégation française à l'APCE, le master 240 de l'Université Paris-Dauphine et l'Association Les amis de la Cour européenne des droits de l'Homme, ayant pour thème : « Comment et pourquoi exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ? (Souveraineté juridique et crédibilité nationale) ».
Partant du constat que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme font de plus en plus l'objet d'une déformation dans leur traitement, alors même qu'ils statuent sur des problèmes graves et complexes, ce colloque a eu pour objet d'expliciter les conditions d'exécution des arrêts de la Cour, notamment afin de mettre en exergue qu'elles dépendent avant tout du Gouvernement français. Il a aussi permis d'aborder la question de la pertinence d'une participation plus étroite des parlementaires nationaux au suivi de cette procédure déjà très collaborative.
Après une présentation liminaire par M. Jean-Luc Sauron, Conseiller d'État et professeur à l'université Paris-Dauphine, des principales étapes du déroulement d'une affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme, puis par M me Chloé Morin, directrice de projets à Ipsos Global Affairs , d'une enquête sur la perception des droits humains dans 28 États représentatifs des Nations Unies, trois tables-rondes ont plus particulièrement évoqué les questions suivantes :
- qui sont les acteurs administratifs et politiques de la procédure d'exécution des arrêts ?
- quel rôle jouent les institutions de défense des droits de l'Homme dans la procédure d'exécution des arrêts ?
- le Parlement français doit-il être associé à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ?
Ont notamment participé aux débats, outre M. Jean-Luc Sauron, M me Florence Merloz, sous-directrice des droits de l'Homme à la direction des affaires juridiques du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, M. Fredrik Sundberg, chef par intérim du service de l'exécution des arrêts de la Cour, M e Patrice Spinosi, avocat, M. Thomas Dumortier, conseiller juridique à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), M me Jeanne Bastard, directrice des affaires juridiques auprès de la Contrôleure des lieux de privation de liberté, M. Pierre Yves Le Borgn', ancien député, M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche), au titre de la délégation française à l'APCE, ainsi que M. Titus Corlã?ean, membre de la délégation roumaine à l'APCE.
La délégation française à l'APCE a souhaité s'associer à cet événement, quelques semaines avant le début de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, car elle se trouve particulièrement concernée par tout ce qui touche à la Cour de Strasbourg : en effet, comme tous les parlementaires de l'APCE, ses membres en élisent les juges à l'occasion des sessions plénières et il leur revient de tirer les enseignements des décisions de la juridiction à l'égard des États membres, que ce soit au sein de l'APCE ou au niveau du Parlement, lorsqu'elles concernent directement la France.