II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA 2ÈME PARTIE DE SESSION 2019
Chaque partie de session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg donne l'occasion de dresser un bilan de l'activité des instances de l'institution (Bureau et Commission permanente), de recenser les priorités poursuivies par les membres de l'APCE à travers les textes qu'ils ont adoptés en séance plénière, mais aussi de tirer certaines conclusions des prises de parole du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, du Président en exercice du Comité des Ministres et de certains représentants des Exécutifs des États membres, invités à s'exprimer devant l'ensemble des parlementaires. La session de printemps n'a pas dérogé à ces figures imposées.
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA DEUXIÈME PARTIE DE SESSION 2019
Au long de cette session de printemps, les parlementaires membres de la délégation française ont activement participé aux travaux des commissions de l'APCE et aux débats inscrits en séance plénière.
1. L'ordre du jour, les interventions et les nominations des parlementaires français
La semaine de la deuxième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour arrêté le lundi 8 avril au matin par le Bureau de l'APCE, à la réunion duquel participait Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en marche), présidente de la délégation . M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a également participé à cette réunion pour présenter son rapport sur l'observation des élections en Moldavie, qui a été adopté par le Bureau.
Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous :
Lundi 8 avril
- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;
- Observations des élections législatives en République de Moldova (24 février 2019) : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) , M me Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) , MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;
- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;
- Rapport annuel d'activité 2018 de la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe : M mes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés).
Mardi 9 avril
- Élections à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de Malte et de la Turquie ;
- Débat conjoint : Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de développement durable ; Mise en oeuvre des Objectifs de développement durable ; la nécessaire synergie de tous les acteurs, du parlement aux collectivités locales : M me Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche) , M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) , M me Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) , M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) , MM. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ;
- Questions à M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe : MM. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ;
- Création d'un mécanisme de l'Union européenne pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux : M mes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) , M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , M mes Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) et Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;
- Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel : M mes Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche).
Mercredi 10 avril
- Débat conjoint : Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l'intolérance ; Halte aux propos et actes haineux dans le sport : M mes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) , M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) , M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) et M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés) ;
- Discours : M. Mamuka Bakhtadze, Premier ministre de la Géorgie ;
- Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire : principaux défis pour l'avenir : M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et indépendants) , M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) et M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés).
Jeudi 11 avril
- Modification de certaines dispositions du Règlement de l'Assemblée parlementaire : M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et indépendants) ;
- Discours : M. Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d'Arménie : M me Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ;
- Lessiveuses : faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux ;
- Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques : il faut redoubler d'efforts : M me Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche).
Vendredi 12 avril
- Don anonyme de sperme et d'ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants : M me Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) ;
- Médias sociaux : créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains : M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et M me Martine Leguille Balloy (Vendée - La République en Marche) ;
- Débat libre .
Au cours de cette session de printemps, le Bureau a désigné, sur proposition des groupes politiques, M me Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche), et MM. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) et André Vallini (Socialiste et républicain), membres de la commission ad hoc chargée d'observer le deuxième tour des élections présidentielles en Ukraine, le 21 avril 2019.
De même, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a désigné M me Jennifer De Temmerman (La République en Marche) , rapporteure pour avis sur l'action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays du Sud méditerranéen. M me Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) a été élue vice-présidente de la sous-commission des droits de l'Homme de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme. Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française , a été désignée par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, pour participer à la réunion commune du Conseil de direction et du conseil d'administration de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, à Lisbonne, les 5 et 6 juillet 2019.
Enfin, M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et indépendants) , a été désigné par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, en sa qualité de rapporteur général sur l'évaluation de l'impact de la science et de la technologie, pour participer au Séminaire de haut-niveau sur « Le débat public en tant qu'outil de gouvernance des nouvelles technologies », organisé par le comité de bioéthique (DH-Bio) du Conseil de l'Europe, le 4 juin 2019 à Strasbourg.
2. Les textes adoptés
Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.
Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.
Aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée, mais relève des Gouvernements.
Définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.
Chaque semaine de session de l'APCE donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l'Homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 8 au 12 avril 2019 :
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Texte et rapporteur(e) |
Document(s) |
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Commission des questions politiques et de la démocratie |
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Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 Rapporteur : M. Adão Silva (Portugal - PPE/DC) |
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Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire : principaux défis pour l'avenir Rapporteur : M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) |
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Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme |
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Lessiveuses : faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux Rapporteur : M. Mart van de Ven (Pays-Bas - ADLE) |
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Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias |
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Médias sociaux : créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains ? Rapporteur : M. José Cepeda (Espagne - SOC) |
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
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Mise en oeuvre des Objectifs de développement durable : la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales Rapporteure : Mme Jennifer De Temmerman (France - NI) |
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Don anonyme de sperme et d'ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants Rapporteure : Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC) |
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Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
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Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques : il faut redoubler d'efforts Rapporteure : Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC) |
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles |
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Création d'un mécanisme de l'Union européenne pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux Rapporteure : Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC) |
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Modification de certaines dispositions du Règlement de l'Assemblée Rapporteur : M. Egidijus Vareikis (Lituanie - PPE/DC) |
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Commission sur l'égalité et la non-discrimination |
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Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel Rapporteure : Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC) |
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Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l'intolérance Rapporteure : Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC) |
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Halte aux propos et actes haineux dans le sport Rapporteur : M. Goran Beus Richembergh (Croatie - ADLE) |
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