III. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
L'unique loi rattachée au secteur des technologies de l'information dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques est la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques .
La loi du 9 février 2015 est issue d'une proposition de loi déposée par le groupe écologiste de l'Assemblée nationale. Elle vise à limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques.
Le rapport sur l'application des lois de l'année dernière remarquait que l'ensemble des huit mesures attendues en application de l'article 1 er avaient été adoptées ou étaient devenues superfétatoires.
En revanche, et comme l'année dernière, le décret prévu à l'article 4 et le rapport au Parlement figurant à l'article 8 n'ont toujours pas été adoptés, plus de quatre ans après la promulgation de la loi .
En conséquence, le 2° du II de l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement tel qu'issu de l'article 4 de la présente loi, qui prévoit - exigence inscrite par la commission des affaires économiques du Sénat - l'adoption d'un décret définissant le seuil à partir duquel les équipements émetteurs de champs électromagnétiques ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants, n'est toujours pas applicable .
De même, le rapport prévu à l'article 8 n'a toujours pas été remis au Parlement . Rappelons que celui-ci devait pourtant être remis dans l'année suivant la promulgation de la loi. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a néanmoins publié en mars 2018 un avis et un rapport sur ce thème 42 ( * ) . En l'absence de rapport remis par le Gouvernement au Parlement, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques a réalisé une série d'auditions dont le contenu a été compilé dans un rapport d'information publié le 12 juillet 2018 43 ( * ) . Selon le Gouvernement, le rapport serait quasiment finalisé et devrait être transmis au Parlement dans les semaines à venir.
Pour autant, plusieurs avancées en matière d'information du public peuvent être soulignées par rapport à l'année passée. Ainsi, le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences prévu au F du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, tel que modifié par le 2° du I de l'article 1 er de la loi commentée, a enfin été complété par les décret et arrêtés permettant la constitution du comité national de dialogue :
- le décret n° 2018-755 du 29 août 2018 modifiant l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des télécommunications électroniques met fin à la présence de parlementaires au sein du comité national de dialogue, conformément à la volonté du Sénat de ne plus désigner les parlementaires au sein d'un organisme extraparlementaire dont la présence est exigée par un texte de nature réglementaire ;
- les arrêtés du 20 septembre 2018, le premier désignant les associations représentées au sein de ce comité 44 ( * ) ; l'autre désignant Michel Sauvade maire de Marsac-en-Livarois, en qualité de personnalité qualifiée, à qui revient, en application des dispositions de l'article R. 20-44-28-1 précité, la présidence du comité 45 ( * ) .
En conséquence le comité s'est réuni pour la première fois le 12 décembre 2018 .
De même, l'Agence nationale des fréquences a pérennisé son relevé des points atypiques , conformément à l'action prévue au 5° du I de l'article L. 43 du code des postes et des télécommunications, dans sa rédaction issue de la loi commentée. Au premier recensement du 28 décembre 2017 46 ( * ) a succédé un deuxième recensement publié le 20 mars 2019 47 ( * ) . Il dénombre ainsi 33 points atypiques parmi les 3 168 mesures effectuées par l'Agence, contre 15 lors du précédent relevé. L'Agence poursuivra les travaux de détermination des critères de définition de ces points atypiques dans le cadre du comité national de dialogue. Elle pourra ainsi réaliser le rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption de ces points prévu à l'article 1 er de la loi ici commentée.
Par ailleurs, la loi confiait à certaines administrations la mission d'effectuer certaines actions, qu'elles ont tardivement commencé à mettre en oeuvre. La politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage des terminaux mobiles prévue à l'article 6 n'a trouvé pour seule traduction qu'un kit de communication (supports papiers et vidéo) sur les bons comportements à adopter avec son téléphone mobile. Dans son rapport pour avis sur les crédits consacrés au numérique et aux postes au sein de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019, votre collègue Anne-Catherine Loisier, a estimé qu'un travail renforcé de pédagogie à destination du grand public serait utile, afin que chacun puisse mieux appréhender les bonnes pratiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques au quotidien 48 ( * ) .
Enfin, les travaux déjà évoqués l'année dernière pouvant mener à l'adoption de mesures non prévues en vue de prendre en compte le I de l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi ici commentée se sont poursuivis . Ces dispositions exigent l'indication de façon lisible, intelligible et en français du débit d'absorption spécifique (DAS) pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer. Un projet de décret en Conseil d'État et un projet d'arrêté ont été mis en consultation en mai 2018 sur le site du ministère des solidarités et de la santé 49 ( * ) . Ils ont également été notifiés à la Commission européenne. Selon le ministère des solidarités et de la santé , à la suite de cette consultation, de nouveaux travaux interministériels ont dû être organisés. Les projets de texte devraient être soumis à l'avis de l'ARCEP, avant transmission au Conseil d'État, probablement avant l'été 2019.
Il convient de noter que les dispositions de la loi ici commentée relatives à l'information-consultation de la population au niveau local ont été modifiées en vue de réduire les délais par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui ne relève pas du champ de cet exercice d'application des lois mais qui fait néanmoins l'objet d'un développement dédié.
* 42 Avis de l'Anses et rapport d'expertise collective relatif à l'expertise sur l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM), mars 2018.
* 43 Quelle prise en compte de l'hypersensibilité électromagnétique ?, Rapport n° 664 (2017-2018) de MM. Cédric VILLANI, député et Gérard LONGUET, sénateur, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, déposé le 12 juillet 2018.
* 44 Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences. Le comité est composé d'associations de représentants d'élus locaux, d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques, d'utilisateurs des services communications électroniques, d'équipementiers, d'associations agréées de protection de l'environnement, d'associations agréées de défense des consommateurs, d'associations agréées dans le domaine de la santé, d'associations d'usagers du système de santé et d'associations familiales. Les représentants actuels ont été nommés pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2018.
* 45 Arrêté du 20 septembre 2018 portant nomination au Comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
* 46 https://www.anfr.fr/fileadmin/points-atypiques/Recensement_des_points_atypiques_ann%C3%A9e_2017.pdf
* 47 https://www.anfr.fr/fileadmin/points-atypiques/20190320-recensement-points-atypiques-2018.pdf
* 48 Projet de loi de finances pour 2019, crédits de la mission « Économie », rapport pour avis n° 148 (2018-2019) de Mmes Élisabeth Lamure, Anne-Catherine Loisier et M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques
* 49 http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/consultations-publiques/consultation-publique-affichage-debit-absorption-specifique-equipements-terminaux-radioelectriques et http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/consultations-publiques/consultation-publique-projet-arrete-information-consommateurs-equipements-radioelectriques-affichage-debit-absorption-specifique