Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

B. LA SUPPRESSION DES COMITÉS DE SUIVI DES LOIS

De nouvelles pratiques en matière de contrôle de l'application des lois se sont développées il y a quelques années avec la création de comités de suivi des lois.

Des comités de suivi, comprenant des sénateurs membres de la commission de la culture, ont ainsi été créés par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée, la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique et la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Certains de ces comités ont transmis au Parlement au cours des années précédentes des rapports sur la mise en oeuvre de la loi : ainsi, en février 2017, le 2e rapport annuel du comité de suivi de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République. D'autres tels que le Comité du prix du livre numérique n'ont jamais été mis en place.

Au final, la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a supprimé les trois comités de suivi les plus récents en raison de leur absence d'activité ou de leur caractère désormais obsolète (mise en application complète de la loi concernée). Rappelons que le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui datait de 2007 avait été lui-même supprimé par décret en 2015.

C. LES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (COM)

Institués en 2000, les contrats d'objectifs et de moyens sont un outil de définition et de suivi pluriannuel des objectifs et des missions assignées des nombreuses entreprises ou établissements relevant de la compétence de la commission : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France, l'Institut national de l'audiovisuel, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'Institut français et Campus France. Les délais nécessaires à la négociation et à l'adoption de ces COM - qui peuvent atteindre jusqu'à 18 mois - limitent néanmoins le caractère opérationnel de ces outils.

Au cours de la session 2017-2018, la commission a examiné le projet de contrat d'objectifs et de moyens de Campus France pour la période 2017-2020.

Ce document stratégique a été présenté à la commission par Mme Béatrice Khaiat, directrice générale de Campus France, lors d'une audition plénière le 8 novembre 2017. La commission a émis un avis favorable au projet de COM de Campus France le 22 novembre 2017 suite à la communication de M. Claude Kern rapporteur des crédits de l'action extérieure de l'État.