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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

C. LOI N° 2018-698 DU 3 AOÛT 2018 RELATIVE À L'ENCADREMENT DE L'UTILISATION DU TÉLÉPHONE PORTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Il s'agit d'une loi d'application directe, dont l'objectif est d'encadrer l'utilisation des téléphones portables dans les écoles, les collèges et les lycées.

L'article 1er interdit l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte. Il prévoit néanmoins qu'une exception est possible pour un usage pédagogique et dans les lieux pour lesquels le règlement intérieur de l'établissement autorise expressément l'utilisation de téléphone portable.

Concernant les lycées, le texte prévoit « l'autorisation d'interdire » l'usage du téléphone portable en inscrivant cette interdiction dans le règlement intérieur.

Enfin il autorise la confiscation de l'appareil, les modalités de confiscation et de restitution devant être fixées par le règlement intérieur.

L'article 2 prévoit que l'éducation à la responsabilité civique inclut l'usage responsable d'Internet et des services de communication en ligne.

L'article 3 prévoit une formation à l'utilisation responsable des outils numériques dans les écoles et les établissements d'enseignement. Il ajoute également qu'elle doit contribuer au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique.

L'article 4 étend à l'utilisation des outils et ressources numériques le champ des expérimentations pouvant être mises en oeuvre dans le cadre des projets d'école ou d'établissement. Il s'agit notamment de développer l'usage pédagogique du smartphone.

D. LOI N°2016-1828 DU 23 DÉCEMBRE 2016 PORTANT ADAPTATION DU DEUXIÈME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS AU SYSTÈME LICENCE-MASTER-DOCTORAT

Cette loi, issue d'une proposition de loi sénatoriale présentée par M. Jean-Léonce Dupont et plusieurs de ses collègues, a modifié le code de l'éducation pour permettre aux universités qui le souhaitent de conditionner l'admission en première année de deuxième cycle (master 1 - M1). Elle a intégré le dispositif issu de l'accord, conclu le 4 octobre 2016, entre le Gouvernement et les principaux acteurs concernés, sur la question de la sélection à l'entrée en master.

Elle est entièrement applicable depuis septembre 2017.

Le décret manquant signalé dans le bilan d'application de la précédente session est en réalité paru le 11 septembre 2017. Il s'agit du décret n° 2017-1334 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il fixe les formations dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.