B. LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS 2017 VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS
La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 adapte le cadre juridique du sport professionnel aux nouveaux enjeux éthiques et économiques auxquels il est confronté. Elle poursuit quatre objectifs : la préservation de l'éthique du sport et le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives (Titre I), le contrôle des flux financiers et de l'activité des agents sportifs (Titre II), l'amélioration de la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de ses acteurs (Titre III) et enfin, le développement et la médiatisation du sport féminin (Titre IV).
Deux nouveaux décrets sont parus au cours de la période de référence :
- Le décret n° 2018-691 du 1 er août 2018 , pris en application de l'article 17, détermine les catégories de recettes générées par l' exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement d'une redevance dans le cadre d'un contrat conclu entre le sportif ou l'entraineur professionnel et une association ou une société sportive.
Le décret précise ce que recouvre la notion d'exploitation commerciale : il s'agit de « l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel ».
Seules deux catégories de recettes peuvent donner lieu à un versement : celles tirées des contrats de parrainage donnant lieu à une utilisation l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues ; celles tirées des contrats de commercialisation de produits dérivés. Les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions (droits TV), la cession des titres d'accès aux compétitions (billetterie) et les subventions publiques en sont exclus.
Rappelons que conformément à l'article 17 de la loi n° 2017-261, le dispositif ne sera applicable qu'à l'issue de l'adoption d'une convention ou accord collectif dans chaque discipline afin de définir le plafond de la redevance susceptible d'être versée ainsi que la rémunération salariale minimale à partir de laquelle le contrat redevance peut être mobilisé.
- Le décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 , pris en application de l'article 25 ayant modifié l'article L. 321-4-1 du code du sport, fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations sportives au titre des contrats d'assurance de personnes conclus au bénéfice des sportifs de haut niveau couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau.
En revanche, une ou plusieurs mesures réglementaires restent en attente pour l'application de l'article 7 qui étend les pouvoirs conférés à l'Autorité de régulation des jeux en ligne en lui confiant la responsabilité de fixer la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie.