COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 249
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 249
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 249
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 249
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 251
III. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT 251
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 251
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 252
C. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES 253
SECONDE PARTIE ETUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR 255
I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 255
A. LOI N° 2010-788 DU 12 JUILLET 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT 255
1. Les habitats naturels sont désormais intégrés au régime de protection stricte 255
2. Les dispositions visant à prévenir les nuisances lumineuses sont enfin pleinement applicables 257
B. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE 259
C. LOI N° 2016-1015 DU 25 JUILLET 2016 PRÉCISANT LES MODALITÉS DE CRÉATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE RÉVERSIBLE EN COUCHE GÉOLOGIQUE PROFONDE DES DÉCHETS RADIOACTIFS DE HAUTE ET MOYENNE ACTIVITÉ À VIE LONGUE 262
D. LOI N° 2016-1087 DU 8 AOÛT 2016 POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES 263
1. Quelques mesures complémentaires ont été prises au cours de la période considérée 263
a) Les conditions de désignation des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ont été actualisées 263
b) Un cadrage méthodologique a été publié pour faciliter la création d'obligations réelles environnementales 264
c) L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes est interdite depuis le 1 er septembre 2018 265
d) Le rapport sur l'impact sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration et d'exploitation minières a été remis 266
2. Plusieurs mesures importantes restent à prendre, plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi 269
a) Les modalités de coopération entre l'Agence française pour la biodiversité et les agences de l'eau devraient être prochainement fixées par convention 269
b) Applicable depuis le 1 er juillet 2017, le protocole de Nagoya nécessite toujours certaines mesures complémentaires 269
c) Les conditions d'habilitation pour constater les infractions aux espèces protégées sur internet doivent encore être fixées 270
d) Le décret nécessaire à la simplification du régime d'autorisation des opérations de défrichement n'a toujours pas été pris 271
3. Certains rapports n'ont toujours pas été remis par le Gouvernement 271
II. TRANSPORTS ET ÉCONOMIE MARITIME 273
A. LOI N° 2009-1503 DU 8 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS 273
B. LOI N° 2012-77 DU 24 JANVIER 2012 RELATIVE À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 274
C. LOI N° 2015-1592 DU 8 DÉCEMBRE 2015 TENDANT À CONSOLIDER ET CLARIFIER L'ORGANISATION DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES 275
D. LOI N° 2016-816 DU 20 JUIN 2016 POUR L'ÉCONOMIE BLEUE 276
E. LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS 279
1. Plusieurs textes réglementaires ont été pris au cours de l'année écoulée 279
2. Certaines mesures d'application de la loi sur les drones civils n'ont toujours pas été prises 281
F. LOI N° 2016-1887 DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À UNE LIAISON FERROVIAIRE ENTRE PARIS ET L'AÉROPORT PARIS-CHARLES-DE-GAULLE 282
G. LOI N° 2016-1920 DU 29 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À LA RÉGULATION, À LA RESPONSABILISATION ET À LA SIMPLIFICATION DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES 285
H. LOI N° 2018-515 DU 27 JUIN 2018 POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE 287
1. Les mesures d'application de la loi prises au cours de l'année écoulée 288
a) Les mesures réglementaires publiées 288
b) Les ordonnances publiées 294
2. Les mesures d'application de la loi en attente de publication 296
a) Les mesures réglementaires en attente de publication 296
b) Les mesures réglementaires d'application en attente de publication du fait d'une entrée en vigueur différée des mesures législatives concernées 299
c) Les ordonnances en attente de publication 300
d) Les rapports en attente de publication 300
III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 301
A. LOI N° 2009-1572 DU 17 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE 301
B. LOI N° 2016-1888 DU 28 DÉCEMBRE 2016 DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE 301
2. Points d'attention spécifiques 304
A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 305
B. LOI N° 2015-1567 DU 2 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES 307
AVANT-PROPOS
Le présent bilan d'application des lois porte sur les lois adoptées entre le 1 er octobre 2008 et le 30 septembre 2018, ayant été examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ou, dans ses domaines de compétences, par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les mesures d'application comptabilisées dans ce bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1 er octobre 2017 et le 31 mars 2019 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2017-2018, d'autre part, celles publiées entre le 1 er octobre 2008 et le 31 mars 2019 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
Les lois sur lesquelles la commission a été saisie pour avis et celles sur lesquelles elle a bénéficié d'une délégation au fond ne sont pas intégrées dans ce bilan 155 ( * ) .
* 155 Par exception, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examinée avec une délégation au fond sur environ la moitié des articles, fait l'objet d'un bilan qualitatif en seconde partie de rapport.