F. LOI N° 2016-1887 DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À UNE LIAISON FERROVIAIRE ENTRE PARIS ET L'AÉROPORT PARIS-CHARLES-DE-GAULLE
Comme le relevait votre commission à l'occasion du dernier bilan d'application des lois, cette loi ne requiert aucune mesure d'application directe et est donc stricto sensu 100 % applicable .
Toutefois, l' article 1 er de la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle visait à ratifier l' ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (« CDG Express »), qui nécessitait des mesures d'application.
Ces mesures ont toutes été prises puisque le second décret en Conseil d'État prévu par l'article 1 er de l'ordonnance précitée a été publié au Journal Officiel du 16 février 2019 185 ( * ) : il s'agit du décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'État et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
En outre, l'article 3 de l'ordonnance précitée prévoyait qu'un arrêté du ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger, avec voix consultative, au sein de l'organe délibérant de la société de projet « Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express ». Cet arrêté a été publié au Journal Officiel du 20 décembre 2018 186 ( * ) : il s'agit de l'arrêté du 10 décembre 2018 , nommant M. Alexis Vuillemin, directeur des services de transport et M. Julien Matabon, sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains respectivement commissaire du Gouvernement et commissaire du Gouvernement adjoint.
Par ailleurs, le Gouvernement a chargé le groupement Keolis-RATP Dev de l'exploitation du service de transport du CDG Express, pour une durée de 15 ans . Dans une décision du 26 avril dernier , l'Autorité de la concurrence a d'ailleurs autorisé, sous certaines conditions, la création d'une entreprise commune entre RATP Dev, principale filiale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et Keolis. Les parties ont notamment pris des engagements sur la question des services d'enregistrement et de transport de bagages 187 ( * ) .
Au regard de ces éléments, votre commission constate une nouvelle fois la maturité du projet du CDG Express, bien que des débats persistent sur son opportunité et les risques qui y sont associés, notamment au regard des conséquences sur la circulation du RER B. Les travaux ont d'ailleurs été lancés à Mitry-Mory et à Saint-Denis. L'aéroport est par ailleurs en phase développement, avec un quatrième terminal en projet .
Dans ce contexte, les auditions de la ministre des transports Élisabeth Borne 188 ( * ) et celle de la présidente de la région Île-de-France Valérie Pécresse 189 ( * ) , lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, ont permis à votre commission d'assurer un suivi de ces enjeux. La ministre des transports s'est ainsi engagée à minimiser les conséquences du projet sur les transports du quotidien et a rappelé que près de 500 millions d'euros sont prévus pour l'amélioration du tronçon commun RER B / ligne K 190 ( * ) . Lors du conseil d'Île-de-France Mobilités du 17 avril dernier , la présidente Valérie Pécresse a tenu à rappeler la position de la région qui consiste à donner la priorité aux transports du quotidien et à repousser la mise en service de la liaison « CDG Express » à 2026.
En outre, le préfet de la région Île-de-France Michel Cadot a été chargé d'une mission de concertation auprès des élus des territoires concernés et des usagers par la ministre des transports, par lettre en date du 19 décembre 2018. Après une première étape, il devrait rendre ses conclusions définitives à la ministre prochainement, en particulier sur la question du calendrier et de la place accordée aux transports du quotidien dans le financement du projet. Il a toutefois annoncé à plusieurs reprises que l'objectif d'une mise en service en 2024 voire à la fin 2023 demeurait crédible, dans la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en France.
Dans le cadre du comité de pilotage de l'axe ferroviaire nord, présidé par Michel Cadot et conçu pour conduire quinze projets structurants pour les mobilités en Île-de-France, SNCF Réseau a présenté deux scenarii lors d'une réunion du 15 avril dernier : le premier prévoit une « détente de 4 mois du projet » et une mise en oeuvre du CDG Express en mai 2024. Île-de-France Mobilités considère ce scenario fragile et inadapté car il conduirait à repousser les travaux de modernisation du RER B. Le second scénario prévoit une mise en service décalée de deux ans, à fin 2025.
* 185 JORF n° 0040 du 16 février 2019.
* 186 JORF n° 0294 du 20 décembre 2018.
* 187 Voir le communiqué de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2019 : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3403&lang=fr.
* 188 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190211/devdur.html.
* 189 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/devdur.html.
* 190 Pour rappel, la structure du financement a été arrêtée comme suit : 400 millions d'euros sont apportés par les actionnaires de la société de projet gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau, Caisse des Dépôts et consignations et Aéroports de Paris) et l'État apporte un prêt sur 40 ans à hauteur de 1,7 milliard d'euros pour accompagner le projet, qui sera remboursé par les voyageurs aériens par la taxe sur le prix des billets d'avion et par les recettes d'exploitation du CDG Express (vraisemblablement une vingtaine d'euros par trajet).