E. LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS
1. Plusieurs textes réglementaires ont été pris au cours de l'année écoulée
Parmi les mesures d'application encore attendues, trois décrets et quatre arrêtés ont été adoptés. Le premier décret a par ailleurs permis la publication de trois mesures d'application qui devaient être fixées par voie réglementaire.
Le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 176 ( * ) assure l'application du II de l'article L. 6111-1 du code des transports introduit par l'article 1 e r de la loi.
Le II de l'article L. 6111-1 dispose que les aéronefs civils circulant sans personne à bord sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
Le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 précise que « l'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une inscription sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile ». Ce registre contient l'identité, l'adresse et la nationalité du propriétaire, l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l'article 4 de la loi pour certains drones, le numéro d'enregistrement et la date limite de validité de l'enregistrement. Le propriétaire est tenu de mettre à jour ces informations. Enfin, lors de l'utilisation de l'aéronef civil, son détenteur doit disposer de l'extrait à jour du registre qu'il doit présenter en cas de contrôle.
Ce décret définit le seuil mentionné dans le II, qui devait être fixé par voie réglementaire, à 800 grammes.
Deux mesures d'application analogues ont par ailleurs été prises avec ce décret.
• À l'article 2 de la loi, qui crée l'article L. 6214-2 du même code, le seuil de masse au-dessous duquel le télépilote d'un aéronef de loisir est exempté de l'obligation de formation devait être défini par voie réglementaire. Le décret n° 2018-882 fixe ce seuil à 800 grammes.
• À l'article 4 de la loi, qui crée les articles L. 6214-4 du même code, le seuil de masse au-dessus duquel les drones sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités devait être déterminé par voie réglementaire. Le décret n° 2018-882 fixe également ce seuil à 800 grammes.
L'arrêté du 19 octobre 2018 177 ( * ) , prévu par le décret n° 2018-882, précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique. Il fixe la durée de validité de l'enregistrement à 5 ans et détaille les renseignements à fournir lors de l'enregistrement des drones. L'arrêté dispose par ailleurs que le numéro d'enregistrement devra être apposé sur le drone. Enfin, l'enregistrement étant personnel, tout changement de propriétaire, destruction, vol ou perte doit être déclaré, l'enregistrement étant alors invalidé.
À l'article 2 , relatif à la définition et la qualification de télépilote pour les aéronefs circulant sans personne à bord, plusieurs mesures réglementaires ont été prises. Un décret 178 ( * ) relatif à la formation des télépilotes de drones utilisés à des fins autres que le loisir avait déjà été publié. L'arrêté du 18 mai 2018 179 ( * ) permet l'application de ces dispositions : il détermine notamment, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation, met en place un certificat d'aptitude théorique et définit les exigences de formation pratique.
Le décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 180 ( * ) , qui porte sur la formation des télépilotes des drones utilisés à des fins de loisir, complète la mise en application de l'article L. 6214-2 créé par l'article 2 de la loi.
Cette formation « est composée d'enseignements théoriques dispensés dans le cadre d'un cours en ligne mis à disposition par le ministre chargé de l'aviation civile.
Elle porte sur la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien et aux conditions d'emploi des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sur les règles de respect de la vie privée, sur l'utilisation des aéronefs civils circulant sans personne à bord et les dangers liés à cette utilisation, sur la météorologie et ses effets sur la conduite du vol et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable ». Une « attestation de suivi de formation est établie après réussite à un questionnaire en ligne de vérification des connaissances théoriques. Son établissement donne lieu à l'inscription sur le registre des télépilotes mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile ».
Le décret reconnaît enfin certaines formations comme équivalentes à cette formation théorique de télépilote.
Conformément aux dispositions du décret, l'arrêté du 12 octobre 2018 181 ( * ) détaille certaines règles relatives à la formation. Une condition minimale d'âge de 14 ans est fixée par l'arrêté. Ce dernier fixe par ailleurs le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation, les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi de formation, la durée de validité de l'attestation de suivi de formation (5 ans) ainsi que modalités de la reconnaissance des formations reconnues comme équivalentes à la formation théorique de télépilote.
Enfin, le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 182 ( * ) permet l'application de l'article L. 425-1 du code de la consommation créé par l'article 3 de la loi.
L'article L. 425-1 du code de la consommation impose aux fabricants, aux importateurs de drones et de leurs pièces détachées, ainsi qu'aux vendeurs de drones d'occasion, d'inclure dans leurs emballages une notice d'information de l'utilisateur sur la réglementation en vigueur.
Le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 précise les modalités d'application de cet article et notamment le contenu de la notice d'information qui « indique les conditions d'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, les règles d'utilisation de l'espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée ». Le décret détermine par ailleurs les pièces détachées concernées par cette obligation. Enfin, il dispose que le fait de mettre en vente ou de vendre un aéronef civil circulant sans personne à bord ou une pièce détachée est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er juillet 2019.
L'arrêté du 19 avril 2019 183 ( * ) détermine précisément le contenu de la notice d'information.
2. Certaines mesures d'application de la loi sur les drones civils n'ont toujours pas été prises
À l'article 2 de la loi, le décret en Conseil d'État définissant les modalités de délivrance, de retrait et de suspension du titre dont doit être détenteur le télépilote pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue n'a pas encore été pris. D'après la DGAC, les projets de réglementations européennes, qui doivent entrer en vigueur d'ici 2021, ne prévoient pas l'instauration d'une telle licence pour les opérations hors vue. L'administration n'envisage donc pas la mise en place d'une formation et d'une évaluation avant cette entrée en vigueur. Ce décret n'a donc pas vocation à être pris.
Enfin, l'article 4 , qui vise à rendre obligatoires des dispositifs de signalement et de limitation des drones nécessite quatre mesures d'application en attente de publication :
- le seuil de masse fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, au-dessus duquel les drones sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique. Selon la DGAC, cette mesure d'application est en voie de finalisation par la Direction Générale des Entreprises ;
- le décret en Conseil d'État précisant les objectifs des dispositifs de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique, ainsi que les conditions dans lesquelles des drones peuvent être exemptés de cette obligation. D'après la DGAC, ce décret est aussi en voie de finalisation ;
- le décret en Conseil d'État précisant les objectifs du dispositif de limitation de capacités, ainsi que les conditions dans lesquelles des drones peuvent être exemptés de cette obligation. La DGAC affirme vouloir attendre la publication des textes d'application du règlement (UE) n°2018/1139 (qui devraient être, selon elle, publiés prochainement) « afin de ne pas pénaliser les fabricants ni les utilisateurs avec des standards changeants » ;
- le seuil de masse fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, au-dessus duquel les drones sont équipés d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle du drone ;
- le décret en Conseil d'État précisant les objectifs de ce dispositif de signalement sonore d'urgence, ainsi que les conditions dans lesquelles des drones peuvent être exemptés de cette obligation.
L'abrogation envisagée de l'article L. 6214-5 par le projet de loi d'orientation des mobilités 184 ( * ) devrait dispenser l'administration de prendre ces deux dernières mesures d'application.
* 176 Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
* 177 Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
* 178 Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins autres que le loisir.
* 179 Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
* 180 Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir.
* 181 Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
* 182 Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord.
* 183 Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
* 184 Article 45 du projet de loi.