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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

II. TRANSPORTS ET ÉCONOMIE MARITIME

A. LOI N° 2009-1503 DU 8 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS

Trois textes d'application manquent pour que cette loi soit pleinement applicable.

À l'article 15, un décret en Conseil d'État était prévu pour fixer les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, aujourd'hui Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), donne son avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire, à la demande de l'autorité administrative compétente. Le contenu de cet article figure désormais à l'article L. 2133-7 du code des transports Le ministère indique que « La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui prévoit l'ouverture à la concurrence progressive des services de transport de voyageurs, réduira très significativement le nombre de services concernés par l'article L. 2133-7 du code des transports. Pour les services qui resteront concernés, des mesures seront prévues à cet effet lors de la refonte des textes réglementaires lancée suite à l'adoption de la loi. »

À l'article 45, deux décrets en Conseil d'État demeurent à prendre pour l'application des dispositions de l'article, codifiées aujourd'hui aux articles L. 6525-3 et L. 6525-5 du code des transports.

Le premier est un décret en Conseil d'État qui doit déterminer la durée d'heures de vol correspondant à la durée légale du travail effectif. D'après le ministère, « Le décret, appelé par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 et régissant les durées de vol des personnels navigants de l'aéronautique civile est finalisé et a été intégré dans le projet de codification de la partie réglementaire VI « aviation civile » du code des transports. Le délai écoulé a été rendu nécessaire par l'évolution attendue des textes européens dont il était important de s'assurer qu'ils ne seraient pas contraires aux dispositions envisagées en droit interne. Les dispositions européennes en cause sont maintenant intervenues rendant possibles l'édiction du décret. Les dispositions réglementaires du code de l'aviation civile (articles D. 422-4, D. 422-4-1 et D. 422-8 et D. 422-10) ayant le même objet et édictées par un décret simple demeurent applicables, prévenant ainsi tout risque de vide juridique. »

Le deuxième doit adapter plusieurs dispositions du code du travail aux contraintes propres des personnels navigants. Un projet de décret avait été présenté aux organisations syndicales en ce sens, mais, devant leur rejet, il a été décidé dans un premier temps d'en suspendre la mise en oeuvre. D'après le ministère, « Depuis, dans le cadre des travaux de la codification de la partie réglementaire VI « aviation civile » du code des transports, un projet de décret a été rédigé et intégré au projet de codification tenant compte de ces négociations. ».