Accompagnement de la transition numérique des pme : comment la France peut-elle rattraper son retard ?

N° 635

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2019

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux entreprises (1) sur l' accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ?

Par Mme Pascale GRUNY,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : Mme Élisabeth Lamure, présidente ; MM. Gilbert Bouchet, Olivier Cadic, Emmanuel Capus, Fabien Gay, Xavier Iacovelli, Joël Labbé, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Catherine Fournier, Pascale Gruny, M. Jackie Pierre, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Guillaume Arnell, Mmes Martine Berthet, Annick Billon, M. Martial Bourquin, Mme Agnès Canayer, M. Michel Canevet, Mmes Anne Chain-Larché, Laurence Cohen, M. René Danesi, Mme Jacky Deromedi, M. Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Éric Jeansannetas, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Daniel Laurent, Jacques Le Nay, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Sébastien Meurant, Claude Nougein, Philippe Paul, Rachid Temal, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : systématiser l'évaluation PIX (certifications des compétences numériques) pour tous (enseignants et élèves).

Recommandation n° 2 : créer un baccalauréat professionnel « services numériques ».

Recommandation n° 3 : proposer une information relative à la cybersécurité dans toutes les maisons de service public.

Recommandation n° 4 : instaurer un volontariat numérique en PME (VNPME) sur le modèle du volontariat à l'international ou territorial en entreprise.

Recommandation n° 5 : créer un crédit d'impôt à la formation et à l'équipement au numérique pour les artisans et commerçants de détail.

Recommandation n° 6 : instaurer pour les PME une procédure simple de règlement des différends sur les conditions d'accès aux plateformes numériques.

Recommandation n° 7: organiser des Rencontres du Numérique , au niveau national et régional, réunissant chaque année, des acteurs publics et privés accompagnant les entreprises dans la transition numérique : sa première édition pourrait se dérouler au Sénat.

Recommandation n° 8 : permettre la notation des prestations proposées sur France Num .

Recommandation n° 9 : pérenniser le dispositif de suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique des PME-TPE.

Recommandation n° 10 : créer un chéquier numérique valable sur tout le territoire, unifiant les critères d'attribution des aides régionales à la transition numérique.

Recommandation n° 11 : pour les PME-TPE en transition numérique, pouvoir inscrire à l'actif du bilan l'ensemble des investissements matériels ou immatériels concernés, y compris les prestations de conseil et de formation.

Recommandation n° 12 : demander aux interlocuteurs locaux (collectivités territoriales, CCI, CPME, CMA...) de communiquer davantage sur les outils mis à la disposition des entreprises pour :
- connaître les obligations des opérateurs télécoms en matière de déploiement,
- alerter l'Arcep en cas de dysfonctionnement constaté sur le terrain.

Recommandation n° 13 : donner à l'Arcep les moyens d'agir avec une grande réactivité :
- dans le contrôle des engagements pris par les opérateurs de télécoms,
- dans la prise d'éventuelles sanctions en cas de non-respect.

Recommandation n° 14 : renforcer l'efficacité de l'Autorité de la concurrence :

- en transposant dans les meilleurs délais la directive ECN+ du 11 décembre 2018, qui confère aux autorités nationales de concurrence des pouvoirs d'action renforcés et de sanctions encore plus dissuasives ;

- en améliorant les procédures d'instruction afin d'adapter la vitesse de décision et de sanction au temps des PME.