C. LA PISTE DES FINANCEMENTS EUROPÉENS DOIT ÊTRE EXPLORÉE ET ORGANISÉE
Le logement social est désormais affirmé comme une priorité par l'Union européenne. Après l'intervention du FEDER sur certains projets, le plan Juncker de 2015, auquel succède le plan « InvestUE », affirme la volonté de développer en Europe les infrastructures sociales, dont le logement social et abordable 83 ( * ) .
1. Le FEDER pour la rénovation thermique et le logement adapté
Depuis la fin des années 2000, la politique de cohésion de l'Union européenne comprend un soutien au logement social en ce qui concerne la rénovation thermique des logements et l'accès à un logement adapté pour les communautés marginalisées.
Selon les données communiquées à votre rapporteur spécial, les subventions accordées par le FEDER étaient de 25 millions d'euros en 2017, contre 32 millions d'euros en 2015 et 2016 et 38 millions d'euros en 2014.
D'après ce qu'a indiqué la fédération des OPH à votre rapporteur spécial, le recours aux subventions du FEDER se développe de manière hétérogène selon les régions .
Le « pacte constructif » signé entre le Gouvernement et les acteurs du logement social le 25 avril 2019 prévoit donc que la Banque des territoires (Caisse des dépôts) 84 ( * ) et l'Union sociale pour l'habitat étudieront la mise en place d'un dispositif visant à faciliter la mobilisation des fonds FEDER en région en vue de la prochaine période de programmation 2021-2027.
2. Les prêts de la banque européenne d'investissement (BEI)
La DHUP a indiqué à votre rapporteur spécial que, depuis l'an 2000, la BEI a accordé au secteur européen du logement 15 milliards d'euros, dont 1,6 milliard ont bénéficié au logement social français.
Jusqu'à présent, cette intervention passait notamment par la Caisse des dépôts. La BEI a mis à disposition 1 milliard d'euros à disposition du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts en 2017, ce qui a permis à celle-ci de commercialiser les prêts de haut de bilan bonifiés auprès des organismes de logement social, ainsi que des prêts à la réhabilitation à taux fixe 85 ( * ) .
Désormais, dans le cadre du plan Juncker, la BEI intervient directement auprès de bailleurs sociaux français . Elle a annoncé le 24 janvier 2019 la signature, pour la première fois, d'un contrat de financement d'un montant de 107 millions d'euros sur cinq ans avec quatre offices publics de l'habitat du nord de la France (réseau Canopée). Ces prêts viennent en complément de ceux accordés par la Caisse des dépôts. La BEI évoque le « contexte économique contraint (réduction des loyers avec la RLS, augmentation de la TVA) » dans lequel le prêt tend à afficher un soutien à des offices impactés négativement par les restrictions budgétaires 86 ( * ) .
Ce type de financement demeure pour l'instant exceptionnel : le regroupement des quatre bailleurs sociaux en un réseau représentant au total 53 000 logements a été nécessaire pour leur permettre de monter un dossier auprès de la banque européenne.
C'est pourquoi votre rapporteur spécial soutient la proposition faite par la Caisse des dépôts , dans le cadre du « pacte constructif » du 25 avril 2019, de constituer une plateforme d'intermédiation avec les institutions européennes afin de faciliter la mobilisation des ressources au profit du logement social. Les bailleurs pourront ainsi y avoir accès de manière égale et dans des conditions facilitées.
* 83 Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant le programme InvestEU , COM(2018) 439 final, 6 juin 2018.
* 84 La Banque des territoires est une direction métier du groupe Caisse des dépôts et consignations, lancée le 30 mai 2018. Elle regroupe les offres destinées aux collectivités territoriales et au secteur du logement social.
* 85 Réponses apportées à votre rapporteur spécial par la direction générales du Trésor.
* 86 Banque européenne d'investissement, France : Plan Juncker - 4 offices publics de l'habitat, membres du réseau Canopée, obtiennent un financement inédit de 107 millions d'euros auprès de la BEI , communiqué de presse, 24 janvier 2019.