Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. LES EMPLOIS FRANCS : UN EXEMPLE DU MAUVAIS USAGE DES EXPÉRIMENTATIONS

Sous le quinquennat précédent, une expérimentation portant sur des aides à l'embauche ciblées sur certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été mise en place pour une durée de trois ans par le décret du 26 juin 2013193(*). Devant les résultats médiocres observés, il a été mis fin de manière prématurée à cette expérimentation en juillet 2015194(*).

A l'occasion de la première lecture du PLF pour 2018, par un amendement gouvernemental déposé au stade de l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale, une nouvelle expérimentation d'un dispositif d'emplois francs a été lancée. Cette expérimentation devait être menée entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, conformément à l'article 175 de la loi de finances pour 2018195(*) et devait donner lieu à un rapport du Gouvernement au Parlement remis au plus tard le 15 septembre 2019.

En cours d'évaluation, un certain nombre de paramètres ont été modifiés et le spectre géographique de l'expérimentation a été nettement élargi.

Dans le cadre du débat budgétaire pour 2020, le Gouvernement a annoncé sa volonté de prolonger cette expérimentation en l'étendant à l'ensemble des QPV du territoire national. Cette généralisation n'a pas été prévue par la loi mais par un décret publié en décembre 2019196(*) et doit s'appliquer jusqu'à la fin de l'année 2020.

Il convient de noter que le rapport d'évaluation prévu par la loi de finances pour 2018 a été publié le 19 décembre 2019. Il résulte de ce retard que le Parlement n'a pu en avoir connaissance en amont du débat budgétaire mais l'a reçu après l'examen en première lecture par les deux chambres des crédits de la mission Travail et emploi dont 28,5 millions d'euros étaient destinés aux emplois francs. Ce rapport apparaît donc davantage comme une justification a posteriori d'un choix politique déjà acté que comme une démarche d'évaluation rigoureuse d'une démarche expérimentale. Au demeurant, les modifications apportées au cours de l'année 2019 au dispositif rendent difficile toute démarche d'évaluation.

Cette méthode apparaît d'autant plus regrettable que les résultats observés semblaient indiquer que le dispositif des emplois francs était un échec. Au 13 octobre 2019, 7 418 contrats avaient ainsi été signés dans les territoires du périmètre initial de l'expérimentation, malgré les assouplissements intervenus en cours d'année197(*) alors que l'objectif fixé pour la fin de l'année 2019 était de 25 000. Au demeurant, l'objectif fixé pour la fin de l'année 2020 (40 000 contrats signés depuis le début de l'expérimentation) apparaît comme un recul par rapport à l'ambition initiale si l'on tient compte de l'élargissement du champ géographique du dispositif (de 194 à 1 438 QPV)198(*).

Ainsi que le soulignait Michel Forissier dans son avis sur les crédits de la mission Travail et emploi du PLF 2018, « la décision de prolonger l'expérimentation en doublant le nombre de bénéficiaires potentiels ne saurait [...] s'expliquer que par une volonté [...] de donner des résultats à un dispositif qui figurait dans le programme électoral du président de la République ».


* 193 Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.

* 194 Décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.

* 195 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

* 196 Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion.

* 197 Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.

* 198 L'objectif reste donc le même en termes de ratio de contrats par mois (1 250) alors même que le champ de l'expérimentation a été considérablement élargi. L'atteinte de cet objectif, qui supposerait la conclusion de près de 25 000 contrats entre octobre 2019 et décembre 2020, ne pourrait donc être interprétée comme un succès du dispositif.