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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

C. ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE : UNE DÉMARCHE EXPÉRIMENTALE QUI SEMBLE FAIRE L'OBJET D'UNE RÉELLE ÉVALUATION

L'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (TZCLD), a été prévue par la loi la loi du 29 février 2016199(*) et est menée dans 10 territoires déterminés par un arrêté du 24 novembre 2016200(*). Prévue pour une durée de cinq ans, elle doit prendre fin en février 2021.

Cette expérimentation a pour objet l'embauche en contrat à durée indéterminée de chômeurs de longue durée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le cadre d'activités n'entrant pas en concurrence avec celles qui existent déjà sur le territoire.

Elle a fait l'objet de trois rapports publiés en novembre 2019.

La loi du 29 février 2016 a prévu un comité scientifique qui, dans un rapport intermédiaire publié le 25 novembre 2019, a estimé que ses travaux « ne permettent pas, à ce stade, de justifier la généralisation de l'expérimentation dans ses conditions de déploiement et de fonctionnement actuelles ».

En revanche, le comité scientifique s'est dit favorable à une prolongation de la démarche expérimentale tout en l'étendant à de nouveaux territoires rigoureusement sélectionnés201(*).

En parallèle, le Gouvernement a missionné l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) qui, dans un rapport publié en octobre 2019, ont observé que le gain direct pour les finances publiques « apparaît comme étant environ deux fois moindre qu'escompté », que le modèle économique des entreprises à but d'emploi créées dans le cadre de l'expérimentation continue de dépendre de financements complémentaires et que l'absence de concurrence avec des activités existantes est difficile à vérifier.

L'association qui porte le projet d'expérimentation a répondu à ces critiques en publiant son propre rapport, dans lequel elle critique les données retenues par les deux précédents rapports et estime que « l'approche individuelle du coût de la privation d'emploi ne doit pas faire oublier que la poursuite de l'expérimentation est avant tout un projet de société, donc une question politique ».

La loi du 29 février 2016 ayant limité le champ de l'expérimentation à 10 territoires, son extension requiert l'adoption d'un nouveau texte législatif. Si le Gouvernement a annoncé son intention d'aller dans ce sens, aucun calendrier n'a été annoncé pour le moment.


* 199 Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

* 200 Arrêté du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

* 201 Aux termes du rapport du comité scientifique, « Un temps supplémentaire donné à l'évaluation permettrait de préciser les effets socioéconomiques à attendre de cette expérimentation et de se prononcer (ou non) en faveur de son éventuelle généralisation. [...]De plus, si l'expérimentation devait être étendue, cette extension devrait se faire dans un nombre restreint de nouveaux territoires et se limiter aux territoires suffisamment matures et conscients des difficultés ».