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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

AVANT-PROPOS

Le présent bilan d'application des lois porte sur les lois adoptées entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2019 ayant été examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ou, dans ses domaines de compétences, par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les mesures d'application comptabilisées dans ce bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1er octobre 2018 et le 31 mars 2020 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2018-2019, d'autre part, celles publiées entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2020 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.

Les lois sur lesquelles la commission a été saisie pour avis et celles sur lesquelles elle a bénéficié d'une délégation au fond ne sont pas intégrées dans ce bilan.

PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION

Quatre lois examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sont entrées en vigueur au cours de l'année parlementaire 2018-2019, contre deux durant l'année parlementaire précédente :

- la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination de son directeur général ;

- la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et la loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Seules les lois ordinaires nécessitent des mesures d'application. Pour ces deux textes, au 1er avril 2020, la majorité des mesures d'application attendues avaient déjà été publiées202(*).

Il est à noter que deux lois importantes dont l'examen avait commencé lors de l'année parlementaire 2018-2019 ont été définitivement adoptées après le 30 septembre 2019 :

- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

- la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Ces deux textes, promulgués après le 30 septembre 2019, ne sont pas comptabilisés dans les statistiques du présent rapport, même si ils font l'objet d'une analyse qualitative compte tenu de leur importance.

A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES

Deux lois, adoptées au cours de l'année parlementaire 2018-2019, sont d'ores et déjà totalement applicables, étant d'application directe : la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Par ailleurs, deux lois adoptées antérieurement sont devenues totalement applicables entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 : la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique203(*) ainsi que la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils205(*).


* 202 Huit sur onze pour la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (soit un taux d'application de 73 %) ; 10 sur 16 pour la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (soit un taux d'application de 62 %).

* 203 Un décret prévu par l'article 24 de la loi du 17 décembre 2009204 était encore attendu. L'administration a renoncé à la publication de ce décret. L'article 24 prévoyait la mise en place d'un fonds d'aménagement numérique des territoires, qui n'a jamais été créé et n'a plus vocation à l'être, en raison de la création de nouveaux outils de financement de la couverture numérique du territoire. En ce qui concerne les réseaux fixes, le financement par l'État du plan France très haut débit s'appuie sur le Fonds national pour la solidarité numérique (FSN) géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte de l'État et doté, d'une part, de crédits du programme des investissements d'avenir (PIA), d'autre part, des crédits budgétaires ouverts sur le programme 343 de la mission "Économie". En ce qui concerne les réseaux mobiles, l'accord New Deal conclu en 2018 prévoit des obligations de couverture pour les opérateurs, en contrepartie d'un renoncement de l'État au produit de l'attribution des fréquences.

* 205 La seule mesure qui restait à prendre était prévue par un article devenu sans objet (article 4) ; en conséquence, la loi peut être considérée comme étant totalement applicable au 1er avril 2020.