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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES

1. Les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2018-2019

Au cours de la dernière session parlementaires, quatre lois ont été définitivement adoptées dont deux lois organiques directement applicables. Huit mesures ont déjà été prises pour l'application des lois ordinaires :

- la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires : la loi est applicable à 73 % ; (publication de deux décrets en Conseil d'État et d'un décret simple206(*), trois mesures d'application sont encore attendues) ;

- la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : la loi est applicable à 62 % (publication de quatre décrets en Conseil d'État et d'un décret simple207(*), six mesures d'application sont encore attendues).

2. Les lois antérieures

Parmi les vingt-cinq lois adoptées avant la dernière année parlementaire au cours des dix dernières années, relevant des domaines de compétence de la commission et prévoyant des mesures d'application, neuf nécessitent encore une ou plusieurs mesures d'application au 1er avril 2020.

Cinq lois ont vu leur taux d'application progresser entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, du fait de l'adoption de seize mesures d'application :

la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (publication d'un décret en Conseil d'État208(*)) ; trois mesures d'application sont encore attendues ; la loi est applicable à 95 % ;

la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (publication de deux arrêtés209(*)) ; quatre mesures d'application sont encore attendues ; la loi est applicable à 91 % ;

- la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (publication d'un décret simple210(*)) ; quatre mesures d'application sont encore attendues ; la loi est applicable à 73 % ;

- la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (publication de deux décrets en Conseil d'État211(*)) ; une mesure d'application est encore attendue ; la loi est applicable à 89 % ;

- la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (publication de huit décrets en Conseil d'État ; cinq décrets simples212(*)) ; deux mesures d'application sont encore attendues ; la loi est applicable à 96 %.

En revanche, la commission déplore que quatre autres lois n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de la période considérée. Ce sont plus de huit mesures d'application encore attendues :

- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; trois mesures d'application sont encore attendues ; la loi est applicable à 91 % ;

- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; une mesure d'application est encore attendue ; la loi est applicable à 99 % ;

- la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; une mesure d'application est encore attendue ; la loi est applicable à 96 % ;

- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ; trois mesures d'application sont encore attendues ; la loi est applicable à 88 %.


* 206 Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; décret du 23 décembre 2019 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

* 207 Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité ; décret du 30 décembre 2019 portant nomination du directeur général de l'Office français de la biodiversité ; décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné ; décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs ; décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels.

* 208 Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non-salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord.

* 209 Arrêté du 3 septembre 2019 relatif aux espèces modèles et arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.

* 210 Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne.

* 211 Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale et décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports

* 212 Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ; décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ; décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs ; décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ; décret n° 2019-1523 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs accordées aux familles des militaires morts pour la France afin de se rendre sur les lieux d'inhumation ; décret n° 2019-1524 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs ; décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ; décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'État et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs ; décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ; décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs.