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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE

Au cours de l'année parlementaire 2018-2019, deux lois d'initiative sénatoriale intéressant la commission ont été adoptées : la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Seul le premier texte nécessite des mesures d'application. Celui-ci est partiellement applicable puisque huit des onze mesures attendues ont été adoptées. Il est à noter que ce même texte a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État213(*), saisi par le président du Sénat, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution et de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

III. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT

A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67

Aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».

Aucun rapport de cette nature n'est parvenu à la commission au cours de l'année parlementaire 2018-2019, ce que la commission déplore depuis plusieurs années214(*).

Certes, le Gouvernement publie sous forme de tableaux, sur le site Legifrance, des échéanciers de mise en application des lois promulguées, mais ces documents sont trop synthétiques pour remplacer les rapports qui devraient être transmis sur le fondement de l'article 67 de la loi précitée. Bien souvent par ailleurs, les indications portées dans ces tableaux ne sont pas à jour.

B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT

Sur les 55 rapports demandés au Gouvernement depuis le 1er octobre 2009 au titre de dispositions issues de lois suivies par la commission, 25 ont été remis au Parlement, soit moins de la moitié du nombre total de rapports attendus. Au cours de l'année parlementaire 2018-2019 et jusqu'à la date du 31 mars 2020, trois rapports intéressant la commission ont été transmis au Sénat.

RAPPORTS D'INFORMATION INTÉRESSANT LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
DÉPOSÉS AU SÉNAT ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2019 ET LE 31 MARS 2020

Disposition de la loi

Intitulé du rapport

Date de remise du rapport

Article 99 de la loi n°  2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Rapport CGEDD n° 011447-01, CGE n° 2017/12/CGE/SG Impact environnemental et économique des activités d'exploration des ressources minérales marines

6 mai 2019

Article 143 de la loi n°  2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction

24 mai 2019

Article 1er de la loi n° 2019-773 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des affaires économiques.

30 septembre 2019

La commission regrette que 27 rapports portant sur des lois qu'elle a examinées au fond soient encore attendus.

Elle ne peut également que déplorer la lenteur d'élaboration de ces documents. Par exemple, le rapport précité du Conseil général de l'environnement et du développement durable a été rendu avec plus de dix-huit mois de retard215(*) et plus de deux ans concernant le rapport relatif à l'application par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction216(*).


* 213 Avis du Conseil d'État n° 395974 du 25 octobre 2018 sur la proposition de loi portant création de l'Agence nationale de cohésion des territoires.

* 214 La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a toutefois reçu les échéanciers des lois n° 2019-753 et n° 2019-773 respectivement le 15 novembre 2019 et le 13 décembre 2019.

* 215 Date limite de remise du rapport 8 août 2017 ; date de transmission du rapport 6 mai 2019.

* 216 Date limite de remise du rapport 6 février 2017 ; date de transmission du rapport 24 mai 2019.