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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

IV. LES EXPÉRIMENTATIONS, RETOUR SUR UNE MÉTHODE DE CONSTRUCTION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE L'EMPLOI

A. GARANTIE JEUNE : UNE DÉMARCHE EXPÉRIMENTALE GÉNÉRALISÉE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION RIGOUREUSE

Le décret du 1er octobre 2013191(*), pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, a prévu l'expérimentation d'un dispositif, appelé « garantie jeune », consistant en un accompagnement individualisé et renforcé des jeunes éloignés de l'emploi, complété par une allocation forfaitaire d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA), cumulable dans une certaine mesure avec des revenus d'activité.

Cette expérimentation était dotée d'un comité de pilotage et d'un comité scientifique « en charge de l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation ».

Cette expérimentation, qui devait initialement être menée jusqu'au 31 décembre 2015, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 par un décret du 30 décembre 2015. Parallèlement, son champ a progressivement été étendu de dix territoires à 87 départements.

Le dispositif a ensuite été généralisé et pérennisé à compter du 1er janvier 2017 par la loi Travail d'août 2016192(*), qui a en outre modifié certains de ses paramètres. L'âge minimal pour en bénéficier a notamment été abaissé de 18 à 16 ans. La commission des affaires sociales du Sénat avait jugé cette généralisation prématurée, considérant que la poursuite de l'évaluation jusqu'à son terme, fin décembre 2017 devait permettre de tirer des conclusions utiles.

Un rapport d'évaluation intermédiaire a été publié par le comité scientifique de l'expérimentation en novembre 2015, soit postérieurement à la décision de prolongation de l'expérimentation.

Le rapport final d'évaluation a été publié en février 2018, soit plus d'un an après la généralisation du dispositif. Ce rapport indique au demeurant qu'il « n'apporte aucun autre élément nouveau que la mise à jour de certaines données statistiques descriptives ».

Il apparaît donc que la démarche expérimentale n'a pas été menée à son terme et que les décisions politiques de prolongation de l'expérimentation puis de généralisation du dispositif n'ont pas été prises sur la base d'une évaluation et de recommandations du comité scientifique qui en était chargé.


* 191 Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes ».

* 192 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - art. 46.