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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

D. LOI N° 2016-1920 DU 29 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À LA RÉGULATION, À LA RESPONSABILISATION ET À LA SIMPLIFICATION DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

S'agissant de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, trois mesures d'application étaient encore en attente lors du dernier bilan annuel.

Deux mesures ont été publiées depuis :

· à l'article 2, le décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), déterminant les modalités d'application de l'article L. 3120-6 du code des transports, prévoyant que les acteurs du transport public particulier de personnes (T3P) communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, les données permettant de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur T3P et des tarifs réglementés, et d'améliorer la connaissance statistique du secteur.

· à l'article 7, le décret en Conseil d'État devant déterminer les conditions d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports autorisant les associations à organiser des services de transport d'utilité sociale, c'est-à-dire services à titre non onéreux (hors participation aux coûts d'exécution du service) au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité en raison de leurs revenus ou de leur localisation géographique.

Il ne reste qu'une mesure règlementaire à prendre pour que la loi soit pleinement applicable : le décret en Conseil d'État prévu à l'article 6 devant fixer les conditions dans lesquelles les prestations de transport public particulier de personnes peuvent faire l'objet d'une réservation à la place.

D'après le ministère de la transition écologique et solidaire, cette mesure est déjà pleinement applicable aux prestations assurées par les conducteurs de VTC, qui n'ont pas de tarifs réglementés et qui peuvent donc décider librement du prix d'un transport à la place. Une analyse juridique a toutefois conclu qu'un décret était nécessaire pour encadrer les modalités de réservation à la place pour l'ensemble des transports publics particuliers de personnes. Un travail interministériel a été engagé pour son élaboration et est actuellement en cours.