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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. LOI N° 2016-1888 DU 28 DÉCEMBRE 2016 DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE

1. État d'application

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comporte dix articles nécessitant des mesures d'application. Pour rappel, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait délégué au fond vingt-sept articles à la commission des affaires économiques, relatifs aux activités pastorales, agricoles et forestières, à l'urbanisme et au tourisme. Elle avait également délégué au fond dix articles à la commission des affaires sociales, relatifs à la santé et au droit du travail.

Au début du mois de mars 2019, il manquait quatre mesures d'application (soit 40 % des mesures prévues) pour que cette loi soit totalement applicable. Depuis, deux nouvelles mesures d'application ont été prises, portant le taux global d'application de la loi « Montagne II » à 80 % :

· à l'article 48, introduit par un amendement du Sénat, un décret en Conseil d'État devait habiliter les agents des collectivités territoriales à réaliser des missions de location immobilière en vue du logement des travailleurs saisonniers. L'objectif était d'améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers, en prévoyant un dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers. Il s'agit du décret n° 2019-719 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

· à l'article 83, un décret était nécessaire pour prévoir une adaptation des normes de sécurité et d'hygiène pour l'accueil des mineurs dans les refuges de montagne (article L. 326-1 du code de tourisme), explicitement prévu par cette disposition. Cet article faisait partie des mesures destinées à encourager le développement touristique en zone de montagne. Il s'agit du décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne, préparé par les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur, qui adapte les règles prises sur le fondement de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. En complément, l'arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public renforce le niveau de sécurité des refuges en imposant la mise en place de détecteurs d'incendie et de monoxyde de carbone.

Dès lors, au 31 mars 2020, il manque encore deux mesures d'application (20 % des mesures prévues) pour la partie relevant de la compétence de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :

· à l'article 27, un décret est prévu pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'obligation, pour les détenteurs de voitures légères ou de poids lourds, de se munir de chaînes, de chaussettes à neige (dispositifs amovibles), de pneus neige ou de pneus hiver (dispositifs inamovibles) pour circuler en montagne pendant les périodes hivernales à risque (article L. 314-1 du code de la route) ;

Après une première phase de consultation et de préparation, initiée au printemps 2017 avec l'ensemble des parties prenantes (préfets, conseil national de la montagne, organisations professionnelles de transport, ministère de la transition écologique et solidaire, fabricants de pneumatiques), un projet de décret avait été préparé. Une réunion interministérielle (RIM) de novembre 2019 avait acté la nécessité de procéder à des concertations locales préalablement à l'entrée en vigueur de cette obligation afin de déterminer, via des arrêtés préfectoraux, la liste des communes sur le ressort territorial desquelles ces obligations d'équipement s'appliqueraient.

Les échanges techniques entre le commissariat général à l'égalité des territoires, dont les missions sont désormais reprises au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et la délégation à la sécurité routière (DSR) du ministère de l'intérieur avaient abouti à considérer que la publication du décret devait intervenir au plus tard le 1er avril 2020.

Le CNM et le comité national de la sécurité routière ont eu l'occasion à plusieurs reprises de donner leur aval à la publication du décret. Dans une résolution adoptée le 10 janvier 2020, les membres du CNM ont manifesté leur incompréhension et leur impatience face à l'absence de publication de ce décret. Ils ont notamment rappelé les inquiétudes des collectivités territoriales des massifs face à la probabilité de nouvelles congestions et aux risques en termes de sécurité.

Dans le droit fil de la position exprimée par le CNM, le Sénat demande au Gouvernement de publier ce texte sans plus attendre, bien que l'entrée en vigueur ne puisse plus intervenir que pour la saison hivernale 2020-2021. Le Gouvernement doit encore adresser une note d'instruction aux préfets et réaliser les concertations locales nécessaires à la détermination des communes concernées.

· à l'article 66, un décret est nécessaire pour fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement consommatrices de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique (article L. 461-3 du code de l'énergie).

Le Conseil supérieur de l'énergie a rendu un avis favorable sur le projet de décret. Les avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) étaient encore attendus. En parallèle, des discussions ont été engagées avec la direction générale de la concurrence de la Commission européenne mais les services du ministère de la cohésion des territoires et de l'ANCT ne disposent d'aucune visibilité sur l'aboutissement de la négociation. Le processus de publication du décret reste donc suspendu.

2. Un travail en cours au Sénat

Afin d'évaluer en profondeur l'application de cette loi importante pour les territoires de montagne et d'envisager des évolutions ainsi que des compléments sur certains aspects, notamment en matière d'adaptation au changement climatique, de différenciation territoriale, d'aménagement numérique, d'accès territorial aux soins ou encore de promotion du pastoralisme et de protection des éleveurs face aux diverses formes de prédation, Cyril Pellevat, rapporteur de la loi de 2016 au Sénat, a initié à la fin de l'année 2019 un cycle d'auditions au sein du groupe d'études « Développement économique de la montagne » dont il assure la présidence et en lien avec le bureau de la commission298(*).

À ce jour, les échanges avec les acteurs de la montagne et les administrations ont permis d'identifier d'une part, des irritants auxquels il conviendrait d'apporter des correctifs et d'autre part, des perspectives d'évolution pour compléter les lois de 1985 et 2016 sur certains aspects, notamment de développement durable.


* 298 http://www.senat.fr/commission/dvpt_durable/groupe_detudes_developpement_economique_de_la_montagne.html