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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A. LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS

1. Des mesures d'application relatives au régime de sanction et aux dispositifs de signalement ont été adoptées
a) Un décret et un arrêté relatifs aux dispositifs de signalement

Parmi les mesures d'application encore attendues, un décret et un arrêté ont été publiés. Ils portent sur les dispositifs de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique prévus par l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques283(*).

Le décret du 30 octobre 2019284(*) précise tout d'abord les objectifs de ces dispositifs.

Le dispositif de signalement électronique ou numérique a pour objectifs de détecter et de localiser le vol d'aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure à un seuil fixé à 800 grammes. Il doit également permettre la lecture du numéro d'identifiant, rendu obligatoire par le décret du 11 octobre 2018285(*). En permettant aux forces de l'ordre d'identifier le propriétaire par la lecture de ce numéro, ce dispositif constitue ainsi un des éléments clés du système Infodrones286(*).

Le dispositif de signalement lumineux a pour objectif de localiser plus aisément, lorsqu'ils sont en vol de nuit, les drones dont la masse est supérieure à un seuil fixé à 800 grammes et de les distinguer des autres aéronefs.

Comme le prévoit l'article L. 34-9-2 précité, le décret fixe également les conditions dans lesquelles les aéronefs peuvent être exemptés de ces obligations. Peuvent notamment être exemptés de l'installation des dispositifs lumineux et électronique ou numérique, les drones utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une association affiliée ou encore les drones utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts. Le décret prévoit de surcroît des exemptions spécifiques aux dispositifs lumineux : sont notamment exemptés de cette obligation les drones effectuant des vols entre le lever et le coucher du soleil. Selon la direction générale de l'aviation civile (DGAC), un décret doit encore être publié « pour lister les zones d'activité ouvrant droit à exemption d'emport des dispositifs de signalement électronique ou numérique, et de signalement lumineux ».

Par ailleurs, le décret fixe également un régime de sanctions applicable en cas de méconnaissance de l'ensemble de ces obligations.

Enfin, un arrêté du 27 décembre 2019287(*) a défini les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux. Il permet l'application du dispositif, à compter du 27 juin 2020.

b) Les autres mesures d'application publiées

Deux autres décrets ont également été publiés.

Le premier288(*) fixe les sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des drones. Il permet d'inscrire ces sanctions dans deux articles distincts du code de l'aviation civile. L'article R. 151-2 prévoit ainsi les sanctions en cas de non-respect des exigences relatives à la formation des télépilotes289(*). L'article R. 151-3 prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des exigences relatives à l'enregistrement des drones290(*).

Le deuxième291(*) a modifié le décret du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir en repoussant la date d'entrée en vigueur des obligations de formation du 1er juillet 2019 et au 1er janvier 2020. Selon la DGAC, en raison « du volume important de demandes envoyées tardivement » aux services, « un grand nombre de télépilotes professionnels devant bénéficier de la clause d'antériorité prévu par le décret ne disposaient pas au 1er juillet 2019 d'une attestation d'aptitude ». « Afin de ne pas pénaliser ces télépilotes et de ne pas provoquer une interruption de leur activité, la date d'entrée d'application de ces nouvelles dispositions a donc été repoussée au 1er janvier 2020 ». La DGAC affirme qu'à ce jour « l'ensemble des attestations d'aptitude demandées ont été délivrées et les obligations de formation sont maintenant pleinement appliquées ».

2. L'administration renonce à la publication des autres mesures d'application, en raison des modifications du droit européen survenues depuis la promulgation de la loi du 24 octobre 2016

Interrogée sur les autres mesures d'application, la DGAC affirme renoncer à leur publication, en raison des modifications du droit européen survenues depuis la promulgation de la loi du 24 octobre 2016. Un règlement européen concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile292(*), entré en vigueur le 11 septembre 2018, donne désormais compétence à l'Union européenne en matière de réglementation de sécurité de l'aviation civile pour les drones. Des règlements européens d'application spécifiques aux drones ont depuis été publiés293(*) et s'appliqueront, en principe, à compter du 1er juillet 2020. Néanmoins, selon la DGAC « il est actuellement envisagé un report de cette date de six mois » afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

D'ici l'entrée en vigueur de ces règlements d'application, des textes complémentaires devraient être pris. Ils ne devraient pas inclure de dispositions spécifiques aux vols hors vue, aujourd'hui inscrites à l'article L. 6214-3 du code des transports294(*). En conséquence, l'administration estime que l'article L. 6214-3 devra être abrogé. Elle affirme en conséquence renoncer à la publication du décret qui y était prévu.

L'article L. 6214-4295(*) du même code, qui prévoyait la mise en place d'un dispositif de limitation de capacité, devrait subir le même sort. Selon la DGAC, des dispositions sur la limitation de capacité sont en effet prévues dans les règlements européens. L'administration renonce donc à la publication du décret d'application prévu par l'article L. 6214-4 précité.

Enfin, l'article L. 6214-5 du code des transports296(*), prévoyait une obligation d'installation sur les drones d'un dispositif de signalement sonore d'urgence. Un décret en Conseil d'État devait préciser les objectifs de ce dispositif, ainsi que les conditions dans lesquelles les drones pouvaient être exemptés de cette obligation. L'article 170 de la loi d'orientation des mobilités297(*) a abrogé l'article L. 6214-5 précité, dès lors que les règlements européens d'application excluent toute exigence de signal sonore.


* 283 Introduit par l'article 4 de la loi du 24 octobre 2016.

* 284 Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques.

* 285 Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

* 286 Outil étatique d'aide à la détection des drones et à l'appréciation de la situation en matière de sûreté.

* 287 Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord.

* 288 Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

* 289 Inscrites à L. 6214-2 du code des transports en vertu de l'article 2 de la loi du 24 octobre 2016.

* 290 Inscrites à L. 6214-1 du même code en vertu de l'article 1 de la loi du 24 octobre 2016.

* 291 Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.

* 292 Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.

* 293 Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.

* 294 Introduit par l'article 2 de la loi du 24 octobre 2016.

* 295 Introduit par l'article 4 de la loi du 24 octobre 2016.

* 296 Introduit par l'article 4 de la loi du 24 octobre 2016.

* 297 Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.