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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

COMMISSION DE LA CULTURE

PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2020.

Les mesures d'application de ces lois, comptabilisées dans le bilan, sont, d'une part, celles publiées entre le 1er octobre 2018 et le 31 mars 2020 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2018-2019, d'autre part, celles publiées entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.

I. LE BILAN DE LA SESSION 2019-2020

Au cours de la session, cinq lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :

· Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;

· Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ;

· Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;

· Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ;

· Loi n° 2019-819 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Sur un plan numérique, l'activité législative de la commission de la culture apparaît relativement stable. Toutefois, ces chiffres ne reflètent pas exactement le programme législatif particulièrement chargé de la commission en 2019. En effet, deux autres lois ont effectué la quasi intégralité de leur parcours législatif au cours de la session mais leur adoption définitive postérieure au 1er octobre 2019 les exclut de ce bilan : il s'agit de la loi relative à la création du Centre national de la musique et de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse.

Année parlementaire

2012/2013

2013/2014

2014/2015

2015/2016

2016/2017

2017/2018

2018/2019

Nombre de lois promulguées

3

4

4

3

5

3

5

dont lois issues de propositions

1

2

1

2

4

2

2

Sur les cinq lois promulguées, trois sont d'initiative gouvernementale. Deux sont issues d'une proposition de loi déposée au Sénat et une à l'Assemblée nationale. Le taux d'initiative d'origine parlementaire a été, par conséquent, de 40 % lors de la session écoulée dans les secteurs de compétence de la commission.

L'ensemble des lois ont fait l'objet d'une procédure accélérée, à l'exception de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Sur les cinq textes, seule la loi pour une école de la confiance nécessitait un nombre important de mesures réglementaires. Les quatre autres lois sont dans leur majeure partie d'application directe, seules quelques-unes de leurs dispositions appelant une traduction réglementaire.

Ainsi, 23 mesures d'application concernant quatre de ces lois sont parues dans le cadre de décrets, arrêtés ou circulaires pendant la période de référence, dont 18 concernaient la seule loi pour une école de la confiance (dont 5 non prévues). Sur ces 23 mesures réglementaires, 18 étaient prévues par les lois.

Le délai de parution de ces mesures est inférieur à six mois dans 95 % des cas, et compris entre six mois et un an dans 5 % des cas.

Il faut signaler que seules deux mesures d'application d'une loi promulguée avant le début de l'année parlementaire (1er octobre 2018) ont été prises au cours de la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 : ces deux mesures ont complété le dispositif réglementaire de la loi « Orientation et réussite des étudiants ».